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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » : voilà ce que nous pouvons lire dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le droit à l'emploi constitue un droit fondamental. Il incombe au législateur d'en garantir l'effectivité pour nos concitoyens. Dans le département des Yvelines, où j'ai été élu, on dénombre 100 000 demandeurs d'emploi, dont 9 000 ont moins de 25 ans et 20 000 ont plus de 50 ans. La moitié d'entre eux sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an. Depuis le 1er janvier 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 15 %, pour s'établir autour de 25 000. Aujourd'hui en France, plus de 300 ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Il y a un an, jour pour jour, l'ensemble des professionnels du secteur de l'IAE et le Gouvernement proposaient un certain nombre de dispositions. Nous sommes aujourd'hui réunis pour en concrétiser plusieurs. Je ne les énumérerai pas toutes mais me contenterai d'en citer deux : le CDI inclusion senior qui permettra aux personnes âgées d'au moins 57 ans d'aller jusqu'à la retraite ; le contrat passerelle, que nous avons voté hier, grâce auquel les personnes vulnérables qui suivent un parcours d'insertion pourront rejoindre le droit commun en étant sûres de rester au sein de la structure d'insertion qui les accueille. Voilà deux mesures, parmi d'autres, que, j'y ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, je me réjouis de revenir, à travers cette demande de rapport, sur la question des accélérateurs économiques publics et privés, un débat que j'avais ouvert lors de la discussion générale. Pour atteindre le chiffre de 100 000 contrats supplémentaires, nous devons étudier la piste de la commande publique, qui représente 200 milliards d'euros, et nous interroger sur les difficultés à mobiliser les clauses sociales. Nous devons également nous assurer que les entreprises privées passent plus de commandes au secteur de l'insertion, une telle évolution de leurs pratiques d'achat constituant le seul moyen d'augmenter ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Nous partageons la volonté de converger, d'aboutir autour de ce texte au consensus le plus large possible. Nous l'avons montré en commission. La rapporteure a tenu ses engagements, et je voudrais remercier Mme la ministre pour la clarté des informations qu'elle vient de nous donner. On avance. Par rapport à hier, le progrès est déjà considérable. Nous allons trouver les formulations appropriées pour que personne ne soit laissé au bord du chemin. Nous disposons d'engagements précis concernant les 100 000 parcours supplémentaires. Dans les territoires zéro chômeur de longue durée, là où le bilan est positif, où il y a des résultats et de la maturité, ...

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

La prise en compte des spécificités de l'outre-mer, où les situations de précarité sont plus prégnantes, a fait l'objet de longs débats en commission. Il me semble important de montrer notre volonté de trouver des solutions rapides pour monter des EBE et d'encourager les acteurs locaux dans ce sens.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

et de proposer une généralisation à l'ensemble des territoires. En passant de dix à soixante territoires, nous consentons un effort très important, …

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Une expérimentation avec soixante territoires, contre dix actuellement, ce sera une très belle expérimentation, qui nous permettra probablement d'y voir beaucoup plus clair dans cinq ans

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, tend à manifester notre soutien plein et entier au dispositif des TZCLD. En passant de dix à soixante territoires, nous disposerons d'un très beau laboratoire d'expérimentation. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne : le présent texte vise bien à renforcer l'expérimentation pour envisager ensuite la généralisation. Or nos échanges donnent l'impression que nous parlons déjà de la généralisation.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Revenons à l'essentiel : cette proposition de loi vise à créer 100 000 parcours d'insertion supplémentaires. Je me réjouis que le Gouvernement et les parlementaires cherchent des solutions pour atteindre cet objectif. Mais si nous voulons y arriver, alors des personnes doivent sortir des dispositifs d'insertion ! L'un des moyens non violents, simples, accompagnés pour cela, c'est le contrat passerelle. La description de la mesure no 17 est très précise : pendant six mois, vous pouvez démarrer un CDI de droit commun ou un CDD de longue durée dans une entreprise de droit commun, tout en restant salarié d'une entreprise d'insertion. Si tout se passe bien, vous ...

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Nous avons beaucoup échangé en commission, et les réunions se sont poursuivies avec la DGEFP – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle – et Pôle emploi ; nous y avons obtenu des garanties concernant à la possibilité de mener cette expérimentation sur plusieurs territoires. Il n'y aura donc pas besoin de passer par la loi pour mettre en place cette expérimentation, nous pourrons traiter directement avec les territoires intéressés.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Si, vous aviez parlé de régression sociale ; c'est pourquoi je me suis permis cette précision.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Comme je l'ai annoncé en discussion générale, je vais retirer cet amendement. J'ajoute, pour notre collègue Dharréville, qu'un CDI de droit commun, ce n'est pas un CDI avec des régressions – mais ne rouvrons pas le débat.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

Je tiens à souligner l'effort accompli par le Gouvernement à la suite du travail que nous avons mené en commission. Comme vous le constatez probablement sur vos territoires, les associations intermédiaires ont, historiquement, souvent été les tout premiers acteurs à proposer de l'insertion. En outre, et comme cela a été souligné en commission, le public le plus largement employé par ces associations est souvent composé de femmes précarisées. Tout ce qui permettra de fluidifier ou de simplifier le travail de ces associations intermédiaires et de sécuriser le parcours de ces femmes est bienvenu. Nous sommes donc évidemment très favorables à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Didier Baichère

La crise que nous avons traversée et que nous continuons de subir n'est pas seulement sanitaire : il s'y est ajouté une crise économique sans précédent. Comme nous le voyons dans nos circonscriptions, de nombreuses entreprises sont en difficulté ou risquent de l'être et, de ce point de vue, les chiffres du chômage sont éloquents. Face à cette situation, le Gouvernement et la majorité agissent déjà depuis de nombreux mois. Le plan de relance présenté le 3 septembre montre que notre mobilisation est totale pour soutenir durablement l'économie, l'emploi et les familles les plus vulnérables. La contraction de l'emploi a commencé à toucher – et ce n'est ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/11/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère En abordant ce sujet à travers les usages, nous avons pu constater que ceux-ci existent déjà, puisqu'on peut déjà déverrouiller son téléphone ou payer avec sa carte bancaire en utilisant la reconnaissance faciale. Il est facile d'expliquer que l'État ne doit pas tout permettre en ce domaine, alors que, individuellement, nous avons pourtant pu accepter d'utiliser la reconnaissance faciale pour nous-mêmes. Il faut engager un débat scientifique et sensé sur la transparence et l'éthique qui doivent demeurer au coeur de la décision sur l'évolution de cette technologie. J'estime important de faire entendre cette voix française pour des algorithmes éthiques et ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/11/2019

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère - Vous avez sans doute remarqué que la note scientifique sur la reconnaissance faciale, présentée le 18 juillet 2019, a suscité énormément d'intérêt. Il ne se passe pas une journée sans un article dans la presse sur le sujet, et je mets l'Office systématiquement au coeur des réflexions afin de valoriser son travail. J'ai souhaité faire aujourd'hui un point sur la situation actuelle et les étapes franchies. Tout d'abord, suite à la publication de la note, une connexion immédiate s'est assez naturellement établie avec la Commission européenne. En effet, comme vous l'avez certainement noté, sa nouvelle présidente a inscrit dans les priorités de l'agenda ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/11/2019

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère La proposition consistant à bien séparer les deux idées en deux phrases distinctes paraît pertinente.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/11/2019

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – En lisant cette note, j'ai repensé à la discussion que nous avons eue, au moment de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, concernant l'accès aux origines. Qu'est-ce qui justifie de fixer à dix-huit ans l'âge d'accès aux origines ? Est-ce que les travaux sur le développement cognitif et la maturité psychosociale ne justifieraient pas un âge inférieur, par exemple de quinze ans, pour autoriser le droit d'accès aux origines ?

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Didier Baichère, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Didier Baichère Je tiens à saluer les équipes de l'Institut de recherche biomédicale des armées et du service de santé des armées, qui se concentrent au quotidien sur la prévention et le maintien de la santé du militaire en opération. Tout l'enjeu consiste à intégrer cette recherche biomédicale le plus en amont possible dans la conception des systèmes d'armes. De ce point de vue, le service de santé des armées est de plus en plus associé en amont aux programmes d'armement, et nous ne pouvons qu'encourager cette tendance. Au regard de ces éléments, j'ai le plaisir, madame la ministre, d'émettre un avis favorable sur le programme 144.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Didier Baichère, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Didier Baichère Le programme budgétaire 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » que j'ai l'honneur de vous présenter reflète une ambition essentielle pour la nation : celle de préparer l'avenir, de soutenir l'effort indispensable d'innovation et d'irriguer constamment notre base industrielle et technologique de défense avec du sang neuf et des technologies nouvelles pour faciliter le travail de nos soldats sur les théâtres d'opération. La défense, en effet, ce sont les forces armées mais aussi tout un écosystème d'innovation et d'anticipation de l'avenir. La souveraineté suppose également qu'une nation soit capable de prévenir, sur le plan ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/10/2019

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Didier Baichère, rapporteur pour avis

Didier Baichère En présentant le programme 144 ce matin, nous avons souligné que la direction des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) souhaitait consacrer une part de ses crédits en augmentation au développement de l'économie de la défense. Cela signifie que des universitaires pourront continuer à travailler dans ce domaine et fournir ainsi les éléments que vous demandez par le biais de ce rapport.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/10/2019

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Didier Baichère, rapporteur pour avis (Environnement et prospective de la politique de défense de la défense)

Didier Baichère La DGRIS s'est largement réorganisée au cours des dernières années Notre implantation internationale, dans les bases et les ambassades, est suffisante. En outre, la hausse du budget démontre notre volonté de maintenir notre influence stratégique à l'international. Concernant l'éthique, la ministre a souhaité créer un conseil d'éthique dédié aux armées. Les nouvelles technologies – intelligence artificielle, reconnaissance faciale, nouvelles armes, etc. – doivent nous conduire à nous poser des questions et à rester extrêmement vigilants : dans quelles situations nos soldats doivent-ils utiliser ces nouvelles technologies ? Quel est leur impact sur la ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/10/2019

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Didier Baichère, rapporteur pour avis (Environnement et prospective de la politique de défense de la défense)

Didier Baichère Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vise justement à soutenir l'innovation, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME). Je reviendrai sur les crédits avant de me focaliser sur l'agence de l'innovation de défense (AID) créée il y a douze mois et sur la recherche biomédicale et cognitive, qui pèse budgétairement peu, mais est très intéressante. Le budget de l'environnement et de la prospective de la politique de défense a une ambition essentielle : préparer l'avenir, soutenir l'effort indispensable d'innovation et irriguer notre base industrielle constituée de PME, mais aussi de grands groupes. Les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l'éducation des dispositions spécifiques relatives à l'information sur les dons d'organes et le don de sang. Or, il me paraît important de prévoir une information analogue sur le don de gamètes et l'accès aux origines afin de sensibiliser les élèves des lycées et de l'enseignement supérieur à ces sujets. Tel est l'objet de l'amendement n° 1170.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

Cet amendement est en cohérence avec ceux que j'ai déposés à l'article 1er, et qui portent sur la situation des personnes transgenres. Dans sa rédaction actuelle, le texte empêcherait toute personne transidentitaire ou intersexe capable de porter un enfant d'accéder aux techniques d'AMP, si son genre indiqué à l'état civil n'est pas féminin. Je propose d'inclure ces personnes dans le périmètre, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

L'amendement n° 1615 vise à permettre la transmission, sur demande, aux donneurs des informations relatives au nombre d'enfants nés grâce à leur don ainsi qu'à leur année de naissance.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

Si les parents le souhaitent, il semble nécessaire d'ouvrir la possibilité pour eux de disposer d'informations non identifiantes sur le donneur, en respectant bien entendu le principe d'anonymat.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

L'amendement n° 1613 vise à permettre le recueil des antécédents médicaux ainsi que ceux des parents proches du donneur, s'ils sont connus des futurs parents, au moment du don. Ces informations semblent en effet indispensables à la bonne information de l'enfant et à celle de ses parents – par exemple, en ce qui concerne les cancers.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Nos interlocuteurs n'ont pas évoqué d'exemples d'autres technologies. Dans le cas de Parafe, le taux de certification dépasse 99,5 %. La note scientifique cite d'autres exemples avec des faux positifs. On voit bien qu'on n'a pas encore une fiabilité suffisante pour tout ce que l'on peut imaginer vouloir faire. S'agissant de la relation aux citoyens, nous avons eu une restitution intéressante, lors d'une réunion de l'Office en juin 2018, par des membres du comité de 22 citoyens mis en place par le Comité consultatif national d'éthique. Ceux-ci nous ont expliqué comment ils avaient travaillé, alors qu'ils ne connaissaient rien au sujet de la bioéthique, ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Soit on se défend, ce qui est la posture de la France depuis de nombreuses années, soit on souhaite un cadre d'expérimentation vaste. Lors de son audition, le ministre Cédric O a semblé d'accord pour tester ces sujets. Si la France n'est pas motrice, elle se fera imposer par l'extérieur un cadre légal européen. Nous devons expérimenter avec les chercheurs, avec les industriels, bref avec tout un écosystème à maîtriser et encourager en termes de souveraineté. Plusieurs centres d'excellence, comme Sofia Antipolis, sont capables de proposer des solutions, y compris des solutions de protection. Lors de leur audition, les dirigeants de Qwant ont indiqué que ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Je ne connais pas le cas ni qui est derrière, mais c'est le même exemple qu'avec le séquençage ADN. Sous l'angle de l'amusement, de l'usage, vous avez donné à une société votre image jeune et une image de vous plus âgé. Une base de données compile ces images, pour faire progresser la reconnaissance faciale. Vous n'êtes pas maître de vos propres données, car vous ne vous êtes pas posé la question de l'éthique, mais avez seulement vu l'aspect amusement. Vous avez donné votre photo, votre gabarit, à quelqu'un qui pourra s'en resservir.

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Nous sommes en présence d'un débat de société, qui revêt un aspect générationnel aussi peut-être. Ce qui m'inquiète, c'est que les industriels entrent dans le domaine directement par l'usage, ce qui tend à biaiser ainsi toute la réflexion. Si quelqu'un est habitué à déverrouiller plus vite son téléphone par un dispositif biométrique et qu'il n'a pas été éduqué à l'économie de la donnée, au sens le plus noble du terme, il n'est pas forcément en capacité de refuser la reconnaissance faciale. Dans un autre domaine, sur la question de la bioéthique, certaines personnes iront spontanément faire un séquençage d'ADN sur internet, où sont ...

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Je vous rejoins tous les deux. J'ai un avis personnel, que j'essaie de dépasser dans la note scientifique que je vous présente ici. On est effectivement déjà entré dans l'ère de la reconnaissance faciale, j'ai pu en décembre dernier apprécier la fluidité de l'aéroport de Singapour. Il en va de même pour les collectivités locales, je le sais bien en tant que conseiller municipal. Une collectivité, qui a installé un système de vidéoprotection depuis des années - le cas emblématique de la ville de Nice est le plus abouti -, se pose forcément la question de la reconnaissance faciale. Pour optimiser le service rendu aux citoyens, se développent des ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – J'ai abordé le sujet de la reconnaissance faciale lors de la préparation de la première note scientifique de l'Office qui traitait des objets connectés, j'avais alors pensé que ce thème pourrait faire l'objet d'une autre note scientifique. Le travail préparatoire de cette dernière a duré un peu moins de quatre mois, qui m'ont permis de découvrir un sujet que je ne connaissais pas et d'auditionner les acteurs du domaine, notamment le secrétaire d'État au numérique, Cédric O, le coordonnateur interministériel pour l'intelligence artificielle (IA), des représentants des ministères de l'intérieur et des armées – étant rappelé que je suis pour ma part ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Il vise à ancrer fortement dans la fonction publique le principe de responsabilité sociale et d'égalité des chances pour tous : il propose donc de rendre obligatoire l'affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Créées il y a dix ans, les classes préparatoires intégrées – CPI – ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi de condition modeste à préparer les concours externes et troisièmes concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur. Parmi les leviers d'amélioration du dispositif, que vise l'amendement, il y a le renforcement de l'accompagnement des élèves et de la dimension inter-fonctions publiques, ainsi qu'une meilleure association des établissements d'enseignement – je pense particulièrement aux lycées et aux universités – , voire des organismes ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

En proposant de former l'ensemble des encadrants aux enjeux liés à l'égalité des chances et à la non-discrimination, cet amendement pose le principe que la formation est un préalable indispensable à une politique d'égalité des chances volontariste dans l'ensemble de nos territoires.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Cet amendement tend à rendre obligatoire l'établissement d'un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l'administration, dans la continuité de la loi Sauvadet de 2012 et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, ces deux textes ayant pour objet de lutter contre toute forme de discrimination. Il s'agit de systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l'administration et des élèves de la fonction publique et d'organiser chaque année, en s'appuyant sur ce rapport, un débat devant le Parlement pour s'assurer qu'une politique volontariste d'égalité des chances ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Cet amendement tend à dédier un chapitre complet de ce projet de loi à l'égalité des chances. Il regrouperait l'ensemble des mesures en faveur d'une fonction publique représentative de la société française dans toute sa diversité. C'est un fait, le secteur public reproduit de multiples formes de discriminations que le rapport L'Horty avait d'ailleurs relevées dès 2015. La fonction publique n'est plus une filière méritocratique qui permet d'accéder à l'élite républicaine même si l'on est né dans une famille d'ouvriers, de paysans, d'artisans, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale. Par ailleurs, ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Je retire mon amendement au profit des discussions que nous aurons, d'ici à quelques heures, sur ceux que j'ai déposés après l'article 33.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Mme la rapporteure vient de le souligner : l'article 14 est au coeur de la réforme. Mon amendement vise à inclure dans les lignes directrices de gestion de chaque administration et établissement employant plus de 500 agents le principe de responsabilité sociale et d'égalité des chances, en créant un plan d'action diversité. Il s'agit de donner les moyens à chaque administration de mettre en oeuvre un plan d'action en l'adaptant à leurs spécificités fonctionnelles et territoriales. Ce plan pourra comporter des actions de communication externe et s'appuyer sur les démarches de labellisation égalité et diversité.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Didier Baichère

Il vise à instaurer un entretien individuel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique titulaires d'un contrat de plus de six mois. Cette mesure est cohérente avec les dispositions de l'article 12, qui rappelle entre autres l'obligation d'un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. L'amendement est également en cohérence avec l'état d'esprit général du projet de loi. En effet, les entretiens professionnels annuels conduiront sans nul doute à favoriser la mobilité, l'accès à la formation professionnelle et le renforcement des compétences au sein de la fonction publique pour le plus grand ...

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