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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Didier Le Gac

C'est exactement cela : on donne l'impression de créer un droit, mais on complexifie le système. Vous écrivez dans votre exposé sommaire, madame la rapporteure, que 9 % des dossiers sont rejetés parce que les personnes concernées n'ont pas atteint l'âge de la retraite, mais ce n'est pas ce qu'a dit la Cnav ! Elle nous a dit que ces 9 % de gens qui pensent pouvoir partir à la retraite n'y ont en fait pas droit, pas forcément à cause de leur âge : ils peuvent n'avoir pas travaillé assez longtemps, ou sans avoir été déclarés. Vous détournez les propos de la Cnav. Ce que vous proposez n'est rien d'autre que ce qui existe déjà : il faudra toujours reconstituer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Didier Le Gac

Notre groupe est défavorable à cet amendement. Nous n'avons pas dû entendre la même chose, lors de l'audition des organismes de retraite. Tous nous ont dit qu'un délai raisonnable serait de quatre à six mois et qu'une telle proposition de loi enverrait aux Français un très mauvais signal, alors que les caisses de retraite communiquent depuis longtemps sur la nécessité d'anticiper au maximum. Hier encore, vous nous disiez que tout Français qui en ferait la demande pourrait obtenir une retraite provisoire un mois seulement après fait sa demande. Aujourd'hui, vous proposez deux mois. C'est toujours insuffisant. Je rappelle que le décret de 2015, qui a été pris par ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Didier Le Gac

Cette proposition de loi nous rappelle la situation très délicate dans laquelle se trouvent en effet des dizaines de milliers de salariés chaque année, qui partent à la retraite sans toucher leur pension dès le premier jour. Pour le régime général, ils sont 25 000, soit environ 3 %. Mais, comme l'a rappelé le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lors de son audition, c'est 25 000 de trop. Pour répondre à cette situation, la proposition de loi prévoit rien de moins que de verser une pension temporaire à toutes les personnes qui en feraient la demande jusqu'à un mois seulement avant leur départ à la retraite. Les auditions ont ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/12/2023

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Didier Le Gac

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/12/2023

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Didier Le Gac

Je suis ravi d'entendre un ministre parler de la décentralisation et de la différenciation en essayant, autant que possible, de trouver une réponse adaptée à chaque territoire. Nous devrons en effet tirer le meilleur parti possible de cette fenêtre législative qui s'ouvrira au premier semestre de 2024, qu'il s'agisse des missions et propositions de loi de nos collègues ou du projet de loi que vous allez présenter. J'espère d'ailleurs que vous serez amené à apporter votre contribution à Éric Woerth, chargé d'une mission sur la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation. Tout cela est de bon ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 06/12/2023

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Didier Le Gac

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023

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Didier Le Gac

Je voterai en faveur de votre candidature. Je suis un élu de Bretagne, région où le taux de chômage est bas et le taux d'emploi élevé. Nous aurons deux défis à relever ensemble. Le premier sera de faire revenir les entreprises dans le giron de Pôle emploi – bientôt France Travail. Chez nous, les chefs d'entreprise ne font plus appel à Pôle emploi pour recruter, ce qui est une anomalie regrettable. Le second défi concerne les emplois non pourvus. En effet, les entreprises peinent à recruter. L'inadéquation entre l'offre et la demande est difficilement compréhensible. Pour relever ces défis, nous aurons besoin d'une organisation proche du terrain. Comment ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023

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Didier Le Gac

L'évolution du budget de la mission Travail et emploi dans le PLF 2024 traduit la priorité donnée par le Gouvernement au plein emploi ainsi qu'à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le présent texte permettra d'inscrire dans le budget les politiques adoptées par notre assemblée, à commencer par le projet de loi pour le plein emploi, adopté le 10 octobre dernier. Depuis 2017, la majorité s'est efforcée d'augmenter l'attractivité du travail dans notre pays, de combattre le chômage de masse et de développer la formation en alternance. Les crédits de cette mission, d'un montant de 22,7 milliards ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023

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Didier Le Gac

Nous traitons aujourd'hui la mission Régimes sociaux et de retraite et je ne pense pas que nous puissions aborder cette question par deux amendements. Certes, j'admets la nécessité de faire évoluer le régime spécial des marins et la Cour des comptes a émis des recommandations en ce sens. Préalablement au vote de ces amendements, il serait nécessaire d'organiser une concertation plus large parce que l'enjeu est prégnant dans la période actuelle. Je le répète, l'Enim gère un régime très particulier qui tient compte de la situation très particulière des marins qui, en ce moment, connaissent une crise quasiment sans précédent. Il ne s'agit pas simplement d'une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023

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Didier Le Gac

Je reviens sur le régime spécial des marins. Nombreux sont mes collègues députés à commenter le rapport de la Cour des comptes, publié en mars dernier. Je souhaite tout d'abord rectifier quelques erreurs. D'abord, les marins-pêcheurs ne sont pas des fraudeurs. Ensuite, si effectivement l'Enim doit évoluer et si le régime spécial des marins doit être accompagné dans une mutation, il importe d'organiser une concertation avec les professionnels du secteur maritime. Par ailleurs, s'il est effectivement nécessaire de moderniser ce régime et de reposer un certain nombre de fondamentaux du régime relatifs à l'assiette de cotisation et à l'acquisition de certains ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

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Didier Le Gac

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), créé en 2001 par une loi de financement de la sécurité sociale, a bien fonctionné jusqu'à présent, malheureusement si je puis dire, tant les victimes de l'amiante sont nombreuses dans notre pays. Ainsi, 100 000 victimes ont été indemnisées depuis sa création. Aujourd'hui, le Fiva peine à atteindre tous les bénéficiaires potentiels. Cela a été mis en lumière encore récemment par un programme national de suivi du mésothéliome, le mésothéliome étant la traduction la plus courante, la plus malheureuse d'une exposition à l'amiante. L'étude montre qu'une demande d'indemnisation auprès du Fiva a ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

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Didier Le Gac

Je préside le groupe d'études sur l'amiante. L'Andeva, qui représente toutes les victimes de l'amiante, m'a très vite saisi. Sans vouloir polémiquer, il est un peu facile de dénoncer la transposition. Les partenaires sociaux ont unanimement approuvé l'accord puis, à la demande du Gouvernement, la transposition, avant de se rétracter : l'épisode n'est pas glorieux. Je rends hommage au ministre qui a reconnu que les conditions d'une transposition intégrale et fidèle n'étaient pas réunies. Il faut nous mettre d'accord avant l'an prochain ; or, les divergences sont profondes, en particulier s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur. D'un côté, on veut ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Didier Le Gac

Je suis assez d'accord avec M. Guedj, nous ne débattons pas comme nous le souhaiterions. Toutefois, comme l'a rappelé Mme la présidente au premier jour de nos débats, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait l'objet, cette année, de 2 826 amendements, contre 1 607 l'an dernier, un millier il y a deux ans et 347 il y a dix ans. Nous gagnerions à nous concentrer sur les vrais débats. J'ai le sentiment, soit dit sans vouloir faire injure à quiconque, que ce n'est pas le cas de certaines de nos discussions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Didier Le Gac

L'amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu'elle se transforme en crise sociale. C'est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides. Cet amendement devrait retenir toute l'attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l'entretien qu'il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 11/10/2023

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Didier Le Gac

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023

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Didier Le Gac

J'aimerais évoquer l'organisation territoriale des soins dentaires, pour lesquels la prévention est essentielle. L'article 24 du PLFSS 2024 prévoit la généralisation d'une organisation expérimentée pendant la crise du covid, consistant à permettre aux chirurgiens-dentistes d'assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres de réception des appels des Samu-Centre 15. Il apparaît que les patients des cabinets dentaires de garde n'ont pas toujours besoin de soins en urgence – sachant toutefois que si les patients appellent les urgences le week-end, c'est aussi faute d'obtenir un rendez-vous en semaine. Pouvez-vous faire le point sur la ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 04/10/2023

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Didier Le Gac

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/09/2023

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Didier Le Gac, rapporteur

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/09/2023

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Didier Le Gac, rapporteur

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/09/2023

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Didier Le Gac, rapporteur

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/09/2023

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Didier Le Gac, rapporteur

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023

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Didier Le Gac

Je salue le travail des deux rapporteurs ainsi que l'esprit transpartisan qui prévaut dans ce rapport. Jérôme Guedj a répondu en partie à la question que je souhaitais poser à la fin de son propos, concernant les entreprises exposées à la compétition internationale. Bien que le rapport soit très intéressant, il m'a laissé un petit peu sur ma faim parce qu'il n'entre pas dans le détail des catégories, secteur par secteur. Ce n'était cependant pas l'objet de ce rapport, j'en conviens. Néanmoins, il existe des différences très importantes d'un secteur à l'autre. Le Breton que je suis est particulièrement attaché au secteur maritime que je défends tout ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Nous devons nous féliciter du renforcement des contrôles. Les associations d'élus locaux nous ont fait part de leur souhait d'une meilleure information s'agissant des crèches privées. Il convient que les maires au moins soient informés, voire donnent leur accord lors de l'installation d'une crèche privée, qui peut déséquilibrer l'offre sur leur territoire – aujourd'hui, il arrive qu'ils ne soient même pas au courant. Un amendement sur le sujet serait bienvenu.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Il est important que les discussions puissent se poursuivre avec les associations d'élus. L'élaboration d'une politique de la petite enfance demande beaucoup d'énergie et de temps. La fin de mandat – celui-ci ayant été particulièrement compliqué pour les maires – n'est peut-être pas le moment approprié.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Il faut également prendre en considération les spécificités de chaque territoire, sinon cela s'apparente à de la recentralisation. Les objectifs nationaux doivent pouvoir être déclinés dans chaque région.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

L'amendement vise à préciser que l'organisation de l'accueil des jeunes enfants par les communes ou les intercommunalités s'exercera en lien avec les départements. Les départements jouent un rôle essentiel dans la protection maternelle et infantile (PMI) et remplissent une fonction d'autorisation, d'agrément, d'accompagnement, de formation et de contrôle des structures d'accueil de la petite enfance – ce sont ainsi des personnels du département qui contrôlent les locaux et les équipements des crèches et des garderies périscolaires. Le département est le bon échelon pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Le Gouvernement n'aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais un travail d'évaluation chiffrée des dispositions nouvelles touchant les Esat serait utile. L'article 9 est ambitieux, puisqu'il vise à faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé avec ceux du milieu ordinaire. Il s'agit d'un objectif louable, mais les représentants des Esat sont inquiets car ils se demandent comment ils pourront financer ces nouveaux droits individuels pour les travailleurs – mutuelle santé, transport, chèques-vacances, titres-restaurant. Ils s'interrogent sur l'ampleur du coût de ces mesures, d'où notre souhait de disposer d'un rapport sur la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Le modèle économique d'un certain nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap repose sur les cotisations d'adhésion des entreprises, lesquelles sont déductibles. Or, ce dispositif doit bientôt prendre fin, ce qui suscite l'inquiétude des associations. L'amendement demande donc qu'il soit procédé à une évaluation du régime des dépenses déductibles avant de le supprimer, car il semble avoir donné de bons résultats.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Notons que ces amendements identiques viennent de tous les bancs. Il faut en effet associer les Esat à la gouvernance nationale. La volonté du Gouvernement de donner aux personnes de ces établissements les mêmes droits que les travailleurs ordinaires est louable. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, et suscitent de l'inquiétude, voire de l'anxiété de la part des salariés. Quant aux Esat, ils se demandent comment financer les changements introduits par la loi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Le texte ne prévoit pas de fusion et ne modifie pas les compétences des collectivités locales. En intégrant le comité France Travail, celles-ci pourront même définir les priorités. Les collectivités sont donc au centre du projet de loi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Il doit y avoir une réciprocité des échanges de données entre le département et les CAF. Le département notifie le RSA mais les CAF le versent.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Madame Rousseau, après trois jours de débat, vous êtes finalement favorable au contrat d'engagement réciproque. Je m'en réjouis !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Une telle philosophie est en vigueur depuis 1988. Les sanctions existent depuis cette époque : nous n'inventons ni ne renforçons rien. J'ai également été conseiller départemental en charge de l'insertion. Si l'allocataire ne respecte pas ses engagements, les conseils départementaux peuvent convoquer une commission pluridisciplinaire à même de prononcer une radiation pure et simple. Nous avons introduit plus de souplesse dans ces dispositifs avec la possibilité de suspension de l'indemnité – et le maintien de l'accompagnement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

D'aucuns nous reprochent de présenter une loi introduisant le principe de la radiation. Je leur rappelle que cette sanction est en vigueur depuis 1988 et la loi sur le RMI. Les départements l'utilisent tous les jours.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Vous persistez à ne réclamer que des droits et aucun devoir. L'esprit de la loi de 1988 qui a instauré le revenu minimum d'insertion (RMI) conciliait les deux. Ce qui est immonde, ce n'est pas d'instaurer un devoir, à savoir l'engagement dans des actions d'insertion, c'est que des personnes soient, depuis dix ans ou plus, allocataires du RSA sans bénéficier d'aucun suivi personnel. On leur donne une allocation universelle, on se donne bonne conscience, tant pis si elles sont assignées dans une trappe à précarité !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Chers collègues de la NUPES, vos amendements démontrent surtout votre niveau de défiance à l'égard des agents du service public de Pôle emploi et des missions locales, dont vous vous faisiez pourtant les porte-parole hier. Le contrat d'engagement réciproque est signé entre un demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA et un conseiller. Croyez-vous que celui-ci lui imposera un emploi, une zone géographique, un secteur d'activité ? À l'évidence non ! Une discussion a lieu ; elle aboutit à un diagnostic et à une confrontation. Faites confiance aux agents du service public dont c'est le métier d'accompagner les bénéficiaires du RSA.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

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Didier Le Gac

Cher collègue, je vous invite à lire l'alinéa 13, qui est très clair. Il dispose : « Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu ». Ainsi définie, l'ORE n'impose rien. Il dispose également : « Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi ». Le contrat d'engagement réciproque est clairement discuté et négocié avec le bénéficiaire du RSA ou le demandeur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Les professionnels de l'insertion connaissent tous les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Elles sont fondamentales car elles permettent aux personnes éloignées de l'emploi d'être confrontés à des situations réelles afin de découvrir un métier ou un secteur d'activité, voire de confirmer un projet professionnel. La loi les encadre déjà. Oui, dans le cadre de son accompagnement, un bénéficiaire du RSA pourra faire une PMSMP dans une entreprise !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Il faut trouver la bonne rédaction concernant ces heures d'activité, que je préfère appeler, pour ma part, des heures d'accompagnement. Il ne me paraît pas souhaitable de fixer une durée opposable de 15 heures, car, d'une part, elle est trop rigide et, d'autre part, elle n'a pas de sens, puisque les contrats d'engagement réciproque sont personnalisés, en fonction de l'âge, de la formation, de la situation familiale, des freins à l'emploi, etc. Certaines personnes, trop éloignées de l'emploi ou trop isolées, n'auront pas la capacité d'effectuer directement 15 heures d'accompagnement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

L'assiduité et la participation active ne sont pas des gros mots, et surtout il n'y a rien de nouveau en la matière. Au bout d'un certain temps, si vous ne respectez pas vos engagements, les départements peuvent convoquer – et la plupart d'entre eux le font – une commission pluridisciplinaire qui peut prononcer votre radiation pure et simple de la liste des demandeurs d'emploi. C'est l'esprit qui prévalait déjà en 1988 : ce type de sanctions existait. Si vous ne respectez pas vos engagements, si vous ne venez pas aux rendez-vous fixés par votre conseiller, vous pouvez déjà être radié.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Il n'est pas question ici de réciprocité. Ces amendements sont très éloquents : ils visent à assigner les allocataires à la pauvreté, à la précarité. Dans votre vision des choses, on verse une indemnité à un individu et la société doit alors le laisser tranquille, dans cette situation confortable qui plaît à tout le monde. C'est ainsi que surviennent des drames : seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi, et 42 % demeurent dans le dispositif sept ou huit ans après y être entrés – certains y sont même depuis dix ou quinze ans. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point. À notre sens, il est dramatique de rester dans le dispositif ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

C'est une discussion intéressante. M. Monnet nous disait précédemment qu'il était contre le contrat d'engagement réciproque car il serait uniforme. Cet amendement démontre le contraire, puisque l'on évoque à cette occasion la diversité des intervenants qui participent au réseau. Cela montre tout l'intérêt de ce contrat.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Les conseillers professionnels de Pôle emploi, des missions locales ou de Cap emploi n'ont pas besoin qu'on inscrive dans la loi l'aide à la mobilité pour y penser. Cela fait partie des premiers points qu'ils prennent en compte lorsqu'ils font un diagnostic avec les demandeurs d'emploi. Vous avez indiqué que vous ne vouliez pas que les contrats d'engagement soient uniformes, mais vos nombreux amendements tendent à leur ajouter telle ou telle caractéristique obligatoire. Ce n'est pas très cohérent – d'autant plus que vous ne voulez pas de ce contrat.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Ce n'est pas un débat droite-gauche. Le RSA est bien une allocation universelle. La signature du contrat d'engagement n'en conditionne pas l'accès mais le maintien – c'est très différent. Je reviens toujours à l'esprit de 1988 et de la création du RMI. Bernard Derosier, député socialiste du Nord, déclarait le 12 octobre 1988 : « Le revenu minimum est considéré comme un droit mais toujours assorti d'un engagement à une insertion. » Les propos de l'époque ne manquent pas pour illustrer l'idée que chaque droit s'accompagner d'un devoir. La question a déjà été tranchée en 1988.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Nous revenons simplement à l'esprit du RMI et de la loi de 1988, qui rendait obligatoire la signature d'un contrat d'engagement réciproque. Celle-ci a d'ailleurs été dévoyée dès lors que l'insertion était évaluée à 20 % et qu'elle s'élève à 8 %. Nous maintenons le contrat tel qu'il existait et nous renforçons l'accompagnement. Il n'est pas question de 15 heures de travail obligatoire mais de 15 heures d'activité – non plus que d'uniformisation d'ailleurs puisque ces 15 heures seront fonction du diagnostic établi avec le bénéficiaire. Enfin, la loi de 1988 prévoyait également des sanctions.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

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Didier Le Gac

Fixer un nombre maximal de bénéficiaires suivis n'a pas de sens. Les agents de Pôle emploi me disent que, selon le degré d'éloignement de l'emploi, cela peut aller de cinquante à deux cents ! Un conseiller pourra suivre davantage de bénéficiaires si ceux-ci viennent d'entrer dans le dispositif et ne sont pas très éloignés de l'emploi.

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