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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Cette proposition de loi a le mérite de faire s'exprimer de nombreux membres de notre commission. Elle recouvre des aspects médicaux mais aussi très psychologiques. On ne peut que compatir avec celles qui souffrent de menstruations particulièrement incapacitantes. La question concerne les collectivités publiques. Certaines d'entre elles ont déjà mis en place un congé pour menstruation incapacitantes – c'est par exemple le cas d'une commune en Côte-d'Or. Il reste le cas des entreprises et l'on touche alors à des choses fondamentales comme le contrat de travail et la confiance réciproque entre l'employeur et l'employé. Quand l'employé doit s'absenter, c'est pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Dans les établissements médico-sociaux, les violences au personnel font l'objet d'une déclaration d'événements indésirables, voire d'événements indésirables graves. Lorsque les faits sont établis, la tutelle, le département et les ARS en sont systématiquement informés. C'est une façon d'appréhender la survenue de violences à l'encontre du personnel – d'où l'utilité de consulter les rapports des autorités administratives locales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement étend le champ de l'article 2 aux structures telles que maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux, établissements et services médico-sociaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement étend le champ d'application des circonstances aggravantes aux violences commises dans des maisons de santé, des cabinets médicaux et paramédicaux, des services sociaux et médico-sociaux, des établissements mettant en œuvre des mesures de prévention et de protection de l'enfance, ou encore au sein des établissements qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Comme le rapporteur l'a bien expliqué, il importe que les circonstances aggravantes soient retenues pour les violences les plus graves et que l'article s'applique à tout membre du personnel soignant travaillant dans des centres de santé, des maisons de santé, mais aussi dans le secteur de la protection de l'enfance et les établissements médico-sociaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Face à une augmentation alarmante des actes de violence envers les professionnels de santé, il nous faut réagir avec fermeté et détermination. Les chiffres que l'ONVS a publiés en 2022 révèlent une réalité que nous ne pouvons ignorer : soixante-cinq personnels de santé sont, en moyenne, agressés chaque jour, physiquement ou verbalement. Nous leur devons la plus grande fermeté à l'égard des agresseurs, comme nous devons leur faire savoir très clairement que nous voulons les protéger. Je tiens à saluer l'engagement de M. Philippe Pradal, auteur de cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité de ceux qui sont en première ligne pour protéger ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Rien ne pouvait justifier la prolongation de ces autorisations alors que l'on savait ce produit toxique, sauf peut-être aussi la demande locale, celle des producteurs, soutenue par les territoires, car ce produit était efficace pour lutter contre le charançon du bananier. Face à cette demande locale, il a été décidé de prolonger l'utilisation de ce produit avec ses risques afférents qui menaçaient les travailleurs dans les exploitations, mais pas les décideurs des territoires ni les propriétaires des bananeraies. Rien ne pouvait l'expliquer, sauf une demande locale acceptée par l'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Il n'est évidemment pas question de nier la souffrance de l'entourage d'une victime de pollution tant il est douloureux de voir un proche atteint d'une maladie professionnelle. Pour ma part, je m'interroge sur la définition légale d'une victime indirecte ou d'un territoire indirectement victime d'une pollution. Il ne me semble pas pertinent d'intégrer une notion aussi floue dans le texte. Rappelons que certaines pathologies, dont le cancer de la prostate, sont multifactorielles et leur imputabilité passe par la reconnaissance de maladie professionnelle. Pour la population, massivement exposée à une pollution de l'air, de l'eau et de la terre, il faut renforcer les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement est une fausse bonne idée et je vous invite à le rejeter. Je reviens sur la comparaison avec le glyphosate : nous savons qu'il se dégrade dans la nature, avec différents composés. Or ceux-ci n'émanent pas tous de la dégradation du glyphosate – les lessives produisent exactement les mêmes types de molécules en se dégradant dans le milieu naturel. Le fait de rechercher ces produits de dégradation ne permet pas d'incriminer uniquement la pollution par le glyphosate. L'extension proposée par cet amendement me semble donc inutile. Par ailleurs, monsieur Dharréville, je crois à la valeur de la déclaration officielle et solennelle d'un président de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement correspond à ce que l'on attend de la République, en matière de responsabilité. Avons-nous besoin d'un symbole, en reconnaissant unilatéralement et uniquement la responsabilité de la République ? Peut-être, mais, vous le savez, la responsabilité est partagée. Les îles françaises des Caraïbes sont inscrites en lettres d'or et de sang dans l'histoire de la France et de la République, marquées par l'esclavage et par les pollutions diverses, par un tempérament local parfois volcanique, avec des caractéristiques sociales et climatiques propres. Or, la proposition de loi cible uniquement la responsabilité de la République. Le Président de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
En ce début de période hivernale, qui est celle des rhumes, je souhaiterais vous entendre à propos des médicaments décongestionnants et vasoconstricteurs, dont la consommation est importante et qui doivent pouvoir être utilisés en toute sécurité. Votre agence a émis à leur sujet des recommandations, évoquant une insuffisance rénale aiguë et une hypertension artérielle sévère, mais il semblerait qu'elle soit en attente d'une recommandation du comité des médicaments à usage humain de l'EMA. Pourriez-vous justifier cette absence de préconisation précise et nous dire les éléments que vous attendez de l'échelon européen et international pour formuler des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
La mission Santé porte globalement sur 2,3 milliards d'euros, avec une baisse qui s'explique par la diminution des frais liés à la vaccination de masse contre le covid. Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins illustre ce que l'on peut appeler un virage préventif, avec des actions ciblées sur les principales maladies, dont le cancer, pour favoriser une prise en charge et un dépistage précoces. Mentionnons aussi la vaccination contre le papillomavirus, qui se diffuse progressivement, pour les garçons également. Le programme 183 Protection maladie contient les crédits de l'aide médicale de l'État (AME), qui pèse environ 1,2 milliard ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Aurons-nous encore des médecins traitants dans quelques années ? Il faut garantir l'attractivité du métier, de bonnes conditions d'exercice et un bon niveau de rémunération si nous voulons garantir l'accès des Français à une médecine de proximité, inscrite dans le temps et dans la confiance. Je rappelle que nombre de patients souffrant d'une affection de longue durée n'arrivent pas à trouver un médecin traitant. Les médecins généralistes ont effectivement déposé un préavis de grève pour vendredi. Il faut entendre leur exaspération et leur demande de revalorisation. Si l'on veut sauver la médecine libérale et le rôle du médecin généraliste, il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
Les crédits de la mission Santé diminuent en effet légèrement pour les raisons que vous avez dites, mais les autorisations d'engagement et les crédits de paiement qui seront consacrés au « virage préventif » augmentent, ce que je salue. Le dépistage et la prise en charge précoce des cancers sont fondamentaux. La grande campagne de vaccination contre le papillomavirus pour les filles et les garçons au collège s'inscrit dans cette perspective. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Sur un plan épidémiologique, il me paraît en effet intéressant de pouvoir connaître l'état de cette maladie partout dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
Le sujet de ce matin est la santé des femmes. Le réseau des Maisons des femmes se développe dans notre pays, notamment par le biais du collectif Re#Start, qui est né en Seine-Saint-Denis sous l'impulsion de Ghada Hatem et qui agit pour la santé des femmes, en particulier dans les domaines de la contraception, de l'IVG, des troubles menstruels, des mutilations et des violences. Je pourrais en parler à une femme droit dans les yeux, monsieur Catteau. Il faut s'occuper de l'endométriose mais également de la question plus large de la santé des femmes : l'existence de lieux adaptés comme ceux-ci où des professionnels de santé – sages-femmes, infirmières, médecins ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
Pour le futur ministre du travail, dont nous attendons encore le nom – ce sera éventuellement le même qu'auparavant – cela fait partie des sujets à débattre : doit-on donner plus de place aux petites entreprises dans la représentation des organisations patronales ? Je pense aux artisans, aux PME, aux petits commerces et aux professions libérales. Ce monde divers et varié des petites entreprises demande plus de représentation. La transparence des adhésions est un autre sujet d'importance. Il convient effectivement que toutes les organisations patronales se mettent d'accord sur un mode d'adhésion et de désignation. Je souligne que l'esprit d'entreprise s'adresse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
La médecine n'échappe pas à l'évolution de la société, et il est absolument naturel d'y utiliser les nouvelles technologies. Je remercie les rapporteurs pour le point effectué sur cette proposition d'abonnement aux téléconsultations. Cela répond aussi à une logique d'amélioration de l'accès aux soins dans certains cas et à une démarche de prévention, en particulier pour la parentalité. On pourrait ainsi dire, en prolongeant cet argument, que cet abonnement à la bonne santé et à la sérénité des familles serait une forme de progrès. Néanmoins, se pose un problème d'éthique médicale. En effet, qui se trouve face au patient ? Un humain ou une machine ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
Un des nôtres, un membre important de notre groupe, a été attaqué assez lâchement. Nous saluons le courage et l'honneur dont il fait preuve en prenant cette décision. Je remercie tous les membres de cette commission qui ont témoigné leur soutien moral à Marc Ferracci. Nous devons éviter à l'avenir de répéter ce genre d'attaques sournoises. Nous ne sommes que des hommes et nous ne sommes pas insensibles à des attaques de cette nature. Nous devons respecter les règles bien entendu mais nous ne devons pas nous livrer à ce genre de dérive qui peut abîmer chacun d'entre nous et notre institution dans son ensemble. Je témoigne de notre soutien à notre collègue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2023
Sur la question des violences conjugales, je soulèverai pour ma part la question du moyen de la surveillance électronique, à savoir le bracelet antirapprochement, qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé. La délivrance de ces bracelets antirapprochement peut intervenir au civil, mais cela nécessite le consentement des intéressés, le juge aux affaires familiales ayant par ailleurs la possibilité de recourir au parquet en cas de refus. Leur délivrance peut également intervenir au pénal, le juge pouvant décider de l'application du dispositif avant la condamnation ou après dans le cadre des obligations associées à une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Dans notre mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, avec mes collègues Caroline Fiat et Olivier Falorni, avec nos petits moyens de parlementaires, nous convergeons vers vos constatations. J'en viens directement sur les questions financières et d'organisation à l'hôpital et en ville. Nous avons effectivement demandé d'élaborer des indicateurs pour l'adéquation entre l'offre et les besoins tels que vous les avez évalués dans les années à venir. Je rappelle que le droit d'accès à des soins palliatifs date de 1999 et que fort heureusement, nous rattrapons du retard. Il était en effet grand temps de le faire. Dans ce rapport, nous revenions sur la question de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Il me semble que nous poursuivons le même objectif, en parlant d'enracinement et d'expérience mais, contrairement à ce que vous dites, les ordres professionnels ne sont pas favorables à cette mesure. Le président de l'Ordre national des infirmiers, pour ne citer que lui, est opposé à l'interdiction de l'intérim pour les jeunes professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'article est d'autant plus excessif qu'il ne concerne pas que les médecins, mais aussi les infirmiers, les aides-soignants ainsi que les accompagnants éducatifs et sociaux. Ces personnes ont réussi des concours, suivi leur formation, fait des stages, servi dans de nombreux établissements. L'intérim est un salariat qui permet de répondre à des besoins territoriaux. L'expérience s'acquiert en se confrontant à différentes réalités et en acceptant d'être mobile. Enfin, le choix du mode d'exercice pour ces professions, dont certaines s'exerceront en libéral, doit être respecté, afin de ne pas démotiver ceux qui s'engagent dans cette voie difficile. La mesure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
On comprend qu'il faut faire quelque chose, et notre rapporteur s'engage dans une voie intéressante en prévoyant la participation de tous les établissements de santé – et donc des praticiens libéraux qui y exercent – à la PDSA. Cependant, une généralisation de cette obligation me semble présenter certains risques. Dans les zones les moins dotées, les professionnels de santé ont des journées très longues et les généralistes font déjà tout ce qu'ils peuvent. Leur imposer cette obligation reviendrait à leur envoyer un signal inadmissible : cela risquerait de décourager l'installation de nouveaux professionnels dans les zones concernées. Je crains donc que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Le rapporteur a clairement indiqué que les CPTS constituaient la composante libérale des CTS. Il évoque maintenant une inclusion de la médecine scolaire. Je ne comprends pas : il ne s'agit plus des libéraux ? Je respecte et je défends la médecine scolaire, qui est confrontée à de grandes difficultés, mais elle ne doit pas être intégrée aux CPTS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je retire l'amendement, mais je déposerai une nouvelle rédaction en séance publique. Selon ma lecture de l'article, l'opposition du professionnel n'est possible qu'au moment de son rattachement automatique à la CPTS. Or je souhaite qu'elle soit possible « à tout moment ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Chaque professionnel doit pouvoir quitter une CPTS à tout moment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Il y a une quarantaine d'années, on a fait le choix de ne pas concentrer les services de neurochirurgie dans les grandes facultés historiques : Lyon, Paris, Strasbourg... Il y a donc des neurochirurgiens en formation dans tous les hôpitaux universitaires. Après avoir été reçus au concours, ils font leurs cinq années d'internat puis deux ou trois ans de clinicat, soit huit années en tout de service public dans des hôpitaux publics, avec des gardes très lourdes. Eh bien, je considère qu'à l'issue de cette période, ils ont le droit de s'installer où ils veulent, y compris dans une clinique privée : ils se sont acquittés de leurs obligations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2023
Monsieur le ministre délégué, vous avez fait état avec lucidité de la situation financière des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Ils présentent un léger excédent, mais l'assurance maladie et le régime vieillesse connaissent des déficits importants – 21 milliards d'euros pour la première et 3,8 milliards pour le second. Ces constatations doivent être replacées dans le contexte général, qui est marqué par des difficultés économiques, voire une crise économique, en lien, notamment, avec le surcoût de l'énergie, et par la crise sanitaire que notre pays a traversée. Nous sommes en sortie de crise, mais le contexte inflationniste nuit au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Au moment de renouveler le mandat du professeur Delfraissy à la présidence du CCNE, il importe de considérer non seulement un bilan, mais aussi les enjeux qui se présentent à nous. J'interviens devant vous au nom du groupe Renaissance, qui se prononcera en faveur de ce renouvellement, mais aussi à titre personnel, en ma qualité de membre du CCNE, désigné par la Présidente de l'Assemblée nationale. Je puis témoigner de la manière dont M. Delfraissy s'acquitte de son rôle de président, au sein d'un comité très divers composé de journalistes, de philosophes, d'historiens, de médecins, de chercheurs, de juristes, de hauts fonctionnaires, d'universitaires. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Permettez-moi de me faire le porte-parole de l'Association française des malades du myélome multiple, qui signale des cas de patients sans ressource thérapeutique en dehors d'une adaptation des chimiothérapies de première ligne, assorties de quelques médicaments supplémentaires. Certains d'entre eux ont bénéficié, dans le cadre d'un essai thérapeutique, d'un traitement innovant consistant à modifier génétiquement certaines cellules pour les rendre tueuses du cancer. Les résultats semblent encourageants : 60 % des patients traités selon cette technique n'auraient plus de signe de maladie deux ans plus tard et ne présenteraient pas de toxicité à long terme ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Il ne serait pas superfétatoire de souligner notre attachement à l'expérimentation de la fixation d'un ratio d'encadrement dans les établissements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Dans les établissements, le plus important est d'avoir le temps – de prendre soin, d'écouter, d'aider les résidents à s'alimenter, à faire leur toilette. Deux professionnels sont parfois nécessaires pour accomplir ces gestes correctement, ne pas les expédier sous prétexte qu'il est plus simple de mettre une protection à une personne peu mobile que de la conduire dans la salle de bains et lui donner une douche, quotidiennement ou deux fois, voire trois, par semaine. Le temps passé au chevet de chaque résident est fondamental pour garantir la qualité de l'accompagnement et des soins, et respecter la dignité des personnes. L'amendement tend, par conséquent, à ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il n'est pas de long voyage qui ne commence pas par un pas. La conférence nationale de l'autonomie sera utile pour parler de prévention, de preuves de la prévention. Nous favoriserons ainsi le maintien à domicile. Avançons pour bâtir ensemble les fondations de cette société du bien-vieillir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin En premier lieu, je tiens à revenir sur la déclaration rapportée de Jean Leonetti selon laquelle 12 % des malades hurleraient de douleur. Pour ma part, j'ai travaillé en centre hospitalier périphérique, en centre hospitalier universitaire, en radiologie et en centre de lutte contre le cancer. Je n'ai jamais entendu des patients hurler de douleur. Si tel était le cas, nous devrions nous poser de graves questions. J'apprécie cette citation de Jean Leonetti, que nous avons reprise comme une manchette de tabloïd au début de notre rapport, mais elle ne correspond heureusement pas à une réalité. Les cris des patients sont entendus par les soignants et des évaluations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin Je répondrai tout d'abord à Charlotte Parmentier-Lecocq en précisant que la loi est globalement méconnue du public mais aussi des soignants, hormis ceux qui travaillent dans les services de réanimation, en gériatrie ou en USP. Bien que la formation des aides-soignants, des infirmiers et des médecins inclue des modules de soins palliatifs, il est nécessaire d'améliorer l'information des personnels soignants concernant leurs droits mais aussi leurs obligations, notamment celle de soulager les douleurs. En effet, certains soignants seront amenés un jour à prendre des décisions sur la fin de vie, en particulier dans le cadre de la discussion collégiale. Ensuite, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin Un bon nombre des recommandations du rapport portent sur les soins palliatifs, dont il existe une définition internationale. Par conséquent, il n'existe aucune imprécision sur l'objet et l'objectif de ces soins. La question des unités mobiles de soins palliatifs (UMSP) doit être mentionnée. Lors de notre visite dans une UMSP du sud de l'Essonne, il est apparu que le travail de ces unités s'effectuait dans de nombreux lieux, parce que les soins palliatifs concernent tous les âges et toutes les situations sociales. Ces UMSP peuvent intervenir au domicile des patients, au sein d'Ehpad, de maisons d'accueil spécialisées (MAS), de foyers d'accueil médicalisés (FAM), ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin À mon tour, je souhaite adresser mes remerciements au président de la mission, qui s'est beaucoup impliqué dans nos travaux. Je remercie également tous les collègues de la mission, les personnes auditionnées et les administrateurs. Ce rapport n'est qu'une étape, qui mérite d'être discutée ce matin. Il y aura une suite, qu'il s'agisse des soins palliatifs ou des situations de toute fin de vie, en particulier lorsque le patient est inconscient et qu'il faut tenir compte de ses directives anticipées, discuter avec la personne de confiance et prendre une décision collégiale pour la sédation. En introduction, je vous encourage à relire les cinq premiers articles de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023
Savez-vous le délai pour accéder à un CMP en France ? Un an ! Un an durant lequel la scolarité de l'enfant est perturbée. Les familles souffrent, sont démunies, n'ont pas accès aux pédopsychiatres hospitaliers. C'est insupportable. Il faut que nous réagissions et donnions plus de moyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023
La détection précoce des troubles psychiques de l'enfant fait intervenir les professionnels de santé, mais également les personnels scolaires. Ce qu'on appelle les troubles de l'attention, dont l'hyperactivité, se multiplient. La maladie psychiatrique est différente selon qu'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte. Elle est évolutive dans le premier cas. Il est nécessaire de détecter les troubles précocement et de les traiter de manière adaptée. Cela suppose parfois de franchir quelques barrières et de faire des efforts en matière de recherche. Des traitements préconisés pour les adultes – comme le Risperdal – sont aussi utilisés de manière temporaire par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Tout le monde ici est favorable au respect du code du travail, même s'il est parfois nécessaire de le faire évoluer. Les décisions du préfet prévues dans ce code peuvent s'imposer pour diverses raisons, liées par exemple à la tranquillité publique, à l'ordre public ou à la sécurité, mais toutes d'intérêt général. En l'espèce, la décision sera motivée par le caractère exceptionnel de l'événement, par la qualité de l'accueil dans les zones concernées, ainsi que par la demande des entreprises – qui, par ailleurs, respecteront le rôle des IRP. Il s'agit, non pas de mutiler le code du travail, mais de l'appliquer dans l'intérêt général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
L'ouverture dominicale est un sujet inépuisable, qui a occupé nombre de collègues législateurs et qui est régulièrement étudié par les municipalités et les intercommunalités qui accordent les autorisations. Le critère principal n'est pas l'étude d'impact mais le volontariat. Les salariés ne seront pas obligés de travailler le dimanche ; s'ils le font, c'est qu'ils y trouveront leur compte, parce qu'ils seront payés double. Et le chef d'entreprise ou le gérant qui prend la décision d'ouvrir le dimanche sait la dépense en salaire et les gains potentiels. Quoi que vous en pensiez, c'est ainsi que fonctionne, de manière ancestrale, le commerce dans le monde.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Votre présence devant nous peut rassurer les familles car vous représentez en quelque sorte l'élite de la nation. Diplômé de polytechnique, vous avez fait une brillante carrière dans l'administration puis dans l'industrie. La présence de M. Pepy et de la Caisse des dépôts et consignations rassure également. Sur le terrain, il s'agit aussi de rassurer très concrètement. En Côte-d'Or, un seul établissement Orpea est présent. En 2022, pendant une période, les postes de direction, de médecin coordonnateur et d'infirmier coordinateur étaient vacants. La situation était catastrophique et les familles se sont tournées naturellement vers leurs élus, faute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023
Santé publique France, voilà une ambition vaste dans un pays où la santé est l'objet d'un grand système de solidarité que nous devons adapter aux évolutions dont la crise sanitaire est un exemple récent. Mes questions sont tirées du récent rapport de la Cour des comptes. En ce qui concerne les alertes sanitaires, Santé publique France est invitée à renforcer la pertinence de ses dispositifs de surveillance et de déterminer les besoins futurs afin d'adapter la conduite de la politique de santé dans notre pays. Quel rôle Santé publique France peut-elle jouer dans l'amélioration de la gestion des stocks stratégiques ? La Cour propose de donner à Santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Nous venons d'entendre de la bouche de Jérôme Guedj le nouveau slogan de la NUPES : « l'impôt sur la vie » que seraient deux ans volés aux retraités. L'âge réel de départ à la retraite est en moyenne de 63 ans et un mois pour les femmes et de 63 ans et six mois pour les hommes. Il est donc abusif de parler d'années de vie volées. Nous sommes opposés à la hausse des cotisations vieillesse pour les salariés et pour les entreprises car nous refusons d'amputer le pouvoir d'achat des premiers et nous voulons le plein emploi. C'est lui qui permet de financer la protection sociale de notre pays. La réforme améliore la redistribution entre les hommes et les femmes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Nous en venons au sujet de fond de l'équilibre du système de retraite. Monsieur Clouet, vous avez mis l'enjeu en évidence : il manque 12 à 13 milliards d'euros. Nos solutions ne sont pas celles que vous proposez. Nous sommes fidèles au principe de la répartition. Nous souhaitons que le prélèvement sur l'activité serve à financer et à servir les retraites bien méritées de ceux qui ont travaillé et cotisé en leur temps pour ceux qui étaient alors en retraite. Ce principe est tout à fait affirmé et nous le défendons. Si nous l'abandonnons, nous irons vers un système par capitalisation, mais vous ne le souhaitez pas plus que nous, me semble-t-il. Vos solutions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
On comprend très bien, en vous écoutant, que les oppositions politiques sont au service des syndicats, ou plutôt à leur remorque. Elles essaient de trouver leur place dans le mouvement syndical auquel nous allons assister aujourd'hui. Le dialogue social et les avancées sociales dans notre pays reposent sur la négociation au niveau des branches. Les risques d'exposition sont sensiblement différents selon les métiers. L'évolution prévue concerne 5 millions de personnes. Le ministre du travail propose, dans ce texte, des avancées importantes au sujet du compte professionnel de prévention, en particulier le déplafonnement du nombre de points, l'organisation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Didier Martin, référent de la commission pour l'Agence de la biomédecine
Didier Martin Madame la présidente, madame Jeantet, chers collègues, je vous présente mes meilleurs vœux, ainsi qu'à vos proches pour cette nouvelle année. Je nous souhaite collectivement une année de travail constructive au sein d'une commission qui a examiné et adopté hier la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist destinée à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Notre commission va également bientôt examiner un projet de loi sur la réforme des retraites annoncée par madame la Première ministre. Madame Jeantet, nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui dans le cadre de votre possible nomination aux fonctions de directrice de l'Agence de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Le titre de la proposition de loi met bien en lumière son objectif : améliorer l'accès aux soins de la population française. Le texte prévoit l'implication d'auxiliaires et de professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre de cette fameuse médecine coordonnée, dans laquelle les médecins traitants doivent jouer pleinement leur rôle. Madame la rapporteure générale, pouvez-vous revenir sur la question des infirmiers anesthésistes, qui nous font part depuis longtemps de leur difficulté à accéder aux formations, qu'ils paient parfois de leurs propres deniers, et du peu de reconnaissance salariale qu'ils obtiennent, notamment dans le secteur hospitalier ? La ...
