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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Didier Martin

Dans un contexte de vieillissement démographique, le marché des services en direction des personnes âgées va fortement se développer. En France, les personnes de plus de 60 ans seront 24 millions en 2060, dont 5 millions auront plus de 85 ans. Vous le savez certainement, le projet de loi « Grand âge et autonomie » devrait arriver courant 2020 et soulever des questions cruciales liées à la prise en charge de la dépendance et au maintien à domicile des personnes âgées. Forte d'un maillage territorial extrêmement développé, La Poste pourrait jouer un rôle clé. En effet, il arrive que les postiers soient les seuls contacts humains et familiers de certaines ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Didier Martin

J'entends ces paroles d'apaisement : tout ce qui contribue à établir la vérité ou à s'en approcher, à connaître les conditions de vie des hommes et des femmes habitant dans les territoires ultramarins ne peut être que positif. Je rappelle également, puisqu'il a été question de Mayotte, que la République a décidé il y a peu de temps que cette île deviendrait un département français, avec toutes les prérogatives et tous les moyens qu'elle reconnaît à cet échelon de son organisation territoriale Notre discussion s'inscrit dans une approche globale et respectueuse. Je ne voudrais pas d'ailleurs que mes propos aient été mal perçus, y compris par notre ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Didier Martin

Nous aurons l'occasion, je pense, de revenir sur la crise existentielle de l'opposition, à l'occasion de l'examen d'autres amendements et d'autres missions. Aujourd'hui, ce qui est mis en cause, de façon injuste et, je dirais, déviante, c'est le soutien de la République aux territoires ultramarins par une opposition qui essaie de s'appuyer sur quelques miettes budgétaires. Un budget, ça se construit, ça s'élabore, c'est un ensemble sur lequel nous nous mettons d'accord et que nous pouvons bien sûr amender. C'est le budget dans sa globalité qu'il nous faut prendre en compte, sans tomber dans des pièges sur quelques éléments de détail. Les colères maîtrisées et ...

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Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019

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Didier Martin

Cette discussion est importante car le ministère de la Santé doit effectivement établir les taux de prévalence du cancer de la prostate dans la population et s'intéresser aux travailleurs qui ont été exposés (les exploitants, leurs salariés…) dans leur activité professionnelle. À partir de là, même si ma collègue en doute, on peut absolument concevoir que le fonds d'indemnisation des victimes permette aussi d'indemniser les travailleurs qui ont été exposés et qui ont une prévalence et une survenue excessive de cancer de la prostate. C'est ma vision des choses et je pense que ce serait justice de reconnaître que cette population a été frappée par un ...

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Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019

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Didier Martin

Monsieur le ministre, je souhaiterais m'associer aux propos du président de la commission d'enquête pour saluer l'effort de transparence totale qui a été le vôtre pour apporter à notre commission d'enquête tous les documents pour établir au plus près possible la vérité et la chronologie de ce qui s'est passé tout au long de ces décennies. Ma question revient sur l'exposition résiduelle actuelle de la population à travers son alimentation, puisque nous ne pouvons pas revenir sur ce qui s'est passé autrefois. Aujourd'hui, il s'agit de protéger la population contre ces risques établis sur le cancer, sur la santé des enfants et sur les perturbateurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Didier Martin

Que pensez-vous de l'opportunité de créer une loi de finances pour les collectivités locales ? C'est un débat ancien mais les évolutions actuelles, en particulier la contractualisation, nous offrent un cadre pour des relations équilibrées entre l'État et les collectivités, l'exercice et le transfert des compétences. Nous pourrions envisager la création d'indicateurs de performance et d'évaluation, en respectant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique totale, 70 % de l'investissement public local et 9 % de la dette publique. Ce budget équilibré des collectivités locales, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre VI en substituant aux mots « et des techniques » les mots « des techniques et des évolutions sociétales ».

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

Je profite de cette occasion pour rappeler ce que nous avons entendu en audition : les médecins et les conseillers généticiens sont d'accord pour faire évoluer les tâches confiées aux conseillers généticiens, y compris en leur ouvrant la possibilité de communiquer les résultats à la personne concernée.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

En tant que clinicien, je sais que pas un enfant trisomique ne ressemble à un autre. Il s'agit en effet d'une anomalie polymorphe. La vie de tous ces enfants doit être respectée bien entendu mais, pour ceux qui sont à naître, la réflexion est complexe. Aujourd'hui, que fait-on ? L'échographie et la prise de sang permettent de détecter la nuque épaisse, le fémur court, les bêta-HCG. Nous dialoguons ensuite avec les familles pour qu'elles prennent leur décision. Nous sommes engagés depuis longtemps dans une politique publique de dépistage des signes de la trisomie qui entraîne des décisions thérapeutiques importantes. Elles appartiennent d'abord aux parents ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

Je ne suis pas du tout d'accord car cela ne correspond pas du tout à ce qui se passe dans les cabinets. Quand une femme enceinte vient consulter avec son compagnon, le médecin ne demande pas à celui-ci de rester dans la salle d'attente parce que sa femme ne serait pas d'accord pour lui donner l'information. Cette situation n'est pas souhaitable ; elle est même absurde : dès lors qu'une femme vient accompagnée pour son diagnostic prénatal, cet amendement obligerait le médecin à demander au conjoint de rester dans la salle d'attente si la femme ne souhaite pas lui donner l'information. Cela serait de plus inutile : comment la femme accueille-t-elle l'information, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

On pourrait oser un parallèle avec le tabac, dont on autorise la vente tout en en interdisant la publicité. Ici, c'est l'inverse : la publicité est autorisée pour des tests dont l'usage est interdit… Soyons cohérents : ou bien nous considérons que ces tests sont inutiles, voire dangereux, et nous en interdisons la publicité ; ou bien nous laissons les Français recourir à ces tests dits récréatifs, qui répondent quand même à un certain désir, et nous communiquons sur le sujet.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

La citation faite par notre excellente collègue Annie Genevard – au commencement était le verbe – me permet de rebondir : je ne pense pas que Mme la garde de sceaux ait souhaité s'appuyer sur cette citation pour nous proposer cet amendement qui, à titre personnel, me convient très bien puisque j'ai déposé un amendement allant dans le même sens. Vous êtes en définitive totalement d'accord, Madame Genevard, avec l'amendement du Gouvernement, puisque si le verbe est au commencement, c'est ainsi l'affirmation de la volonté de la filiation qui est au commencement, avant, donc, l'essence.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Les motifs de l'amendement n° 1940 sont identiques à ceux que M. Baichère vient d'exposer. Je sais, madame la ministre, que l'expression « accès aux origines » ne vous convient pas forcément, mais c'est la plus commune. Quoi qu'il en soit, nous proposons de modifier le code de l'éducation afin que les jeunes adultes et les futurs adultes soient informés de ces différents enjeux. Quant à l'amendement n° 1939, il a le même objet que le précédent, à ceci près qu'il ne fait pas mention de l'accès aux origines – j'ai donc plus d'espoir qu'il soit adopté. Il vise en effet à informer les élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Il faut éviter la destruction des stocks actuels de gamètes, qui serait contre-productive dans la situation de pénurie, en particulier d'ovocytes, que nous connaissons. De surcroît, détruire des gamètes affecterait négativement la crédibilité du système et aurait des effets délétères sur le recrutement de nouveaux donneurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Cet amendement vise à faire en sorte que l'on puisse conserver le stock de gamètes des donneurs ayant donné leur accord.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Il est vrai que les différentes périodes et les mesures transitoires forment une trame complexe. Lors de la première phase, immédiatement après la promulgation de la loi, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront recevoir des dons effectués sous l'ancien régime par des donneurs qui n'ont pas consenti à la levée de l'anonymat. Cela signifie-t-il que, lorsque les enfants qui naîtront de ces dons atteindront la majorité, ils ne pourront pas recontacter les donneurs si ces derniers n'ont pas consenti en amont à la levée de l'anonymat ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Cette clarification juridique permet de protéger les membres de la commission de sanctions pénales lorsqu'ils divulguent des données non identifiantes et l'identité des tiers donneurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Nous proposons de permettre aux donneurs de savoir si leur don a donné lieu à des naissances, et de connaître le sexe et l'année de naissance des enfants. Il s'agit d'une mesure d'équité à l'égard des intéressés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Avec l'amendement n° 1945, je propose de préciser, à l'alinéa 20 qu'au moment où l'enfant souhaite accéder aux données non identifiantes, il puisse également accéder au consentement de son ou de ses parents au don ou à l'accueil d'embryon.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Mon amendement propose que l'Agence de la biomédecine conserve les consentements au don de gamètes et à l'accueil d'embryon afin que les personnes ainsi conçues puissent disposer, à leur majorité, d'un document officiel relatif à leur conception avec donneur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Je propose, après l'alinéa 17, d'ajouter un alinéa disposant que ces données peuvent être actualisées par le donneur lors de la consultation annuelle prévue par la loi.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Cela mérite réflexion. Un adulte engage une démarche pour connaître son identité narrative. Il convient aussi de penser aux droits du donneur qui, dans cet alinéa, a l'occasion d'apporter des éléments qui lui semblent utiles pour expliquer sa motivation mais aussi quelques éléments de sa vie qu'il jugerait utiles pour cet enfant né suite à son don.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Le donneur doit effectivement pouvoir faire part de tout élément ou information qu'il souhaite lors de l'entretien avec le médecin.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

L'amendement n° 1974 vise à permettre le recueil des antécédents médicaux et ceux de proches parents du donneur au moment du don tels qu'il les décrit.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

Actuellement, l'AMP est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n'y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics, qui risquent, qui plus est, l'engorgement en raison de l'ouverture de l'AMP à de nouveaux publics. L'amendement n° 1935 vise donc à étendre cette conservation aux établissements privés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

Il faut faire confiance aux praticiens, qui n'imposent jamais un traitement superflu. Il faut également avoir en tête que le taux de succès de ces techniques reste relativement faible. Or la stimulation ovarienne peut accroître les chances de réussite : c'est pourquoi il faut laisser aux praticiens la responsabilité de la prescrire, ou non.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

J'ai assisté à de nombreuses auditions, et je me souviens de l'insistance très forte du professeur Frydman pour procéder à une évaluation et à un suivi de la loi. Il n'y a donc absolument aucune incohérence entre la proposition du rapporteur et le fait de nous appuyer sur des études réalisées dans d'autres pays pour proposer cette réforme. Il est important de disposer, à l'avenir, d'éléments nationaux de suivi des conséquences de cette nouvelle mesure, qui introduit un droit fondamental et constituera une transformation profonde du droit de filiation. Je soutiens très fermement l'amendement du rapporteur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

Plusieurs problèmes médicaux – nidification, stérilités ovarienne ou tubaire – justifieraient médicalement ces dons d'ovocytes. Ouvrir la possibilité d'un don d'ovocytes dans le couple est utile, cela permettra d'éviter aux couples d'attendre longtemps un tel don. Laissons aux médecins, dont c'est le métier, le soin de juger au cas par cas des risques d'éclampsie ou des cas particuliers de stérilité, et ouvrons aux couples de femmes la possibilité de recourir à la ROPA.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

L'amendement n° 1908 vise à définir un délai de réflexion de six mois après le décès et à laisser au maximum deux ans pour avoir recours à la PMA post mortem.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

L'amendement n° 2096 vise à introduire la notion de délai durant lequel le recours à la PMA est possible. Ce délai serait défini par le Conseil d'État.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

Même si je fais confiance à notre assemblée pour voter l'amendement n° 2238 du rapporteur, je maintiens mon amendement n° 1905.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Didier Martin

Je reprends les arguments qui viennent d'être exposés par nos collègues à l'appui de l'amendement n° 1905. La condition pour avoir recours à l'AMP post-mortem est que les conjoints aient exprimé leur consentement ex ante, formellement et par écrit, afin que l'accord des deux membres du couple ne fasse aucun doute.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Didier Martin

L'amendement n° 1899 vise à ajouter après les mots « femme non mariée », le mot « et non pacsée ». Il s'agit là d'un critère objectif puisque mariage et PACS sont enregistrés. Il me paraît important de respecter l'avis du partenaire dans la décision de recourir à la PMA.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Didier Martin

Sous les numéros 1267 et 1902, voici le premier amendement hétéro créé par deux groupes différents sans concertation ! La notion de « femme non mariée » est assez large et recouvre diverses situations : il peut s'agir d'une femme célibataire, d'une femme liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une femme vivant en union libre. Celle de « femme célibataire » est plus satisfaisante : d'une part, elle vient préciser que les femmes seules peuvent accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) ; d'autre part, elle établit une distinction avec les femmes pacsées ou vivant en concubinage notoire, pour lesquelles il apparaît nécessaire de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Didier Martin

Comment vit-on sans père ? Seuls ceux qui en ont fait l'expérience pourraient en parler. L'amendement proposé est inutile, à moins d'admettre qu'il faudrait interdire à des femmes de quitter le territoire pour bénéficier d'une AMP. Si l'absence de père est une douleur pour l'enfant, il faudrait à tout prix l'éviter. Voulez-vous aller jusque-là avec ce genre d'argument ? Par ailleurs, les droits de l'enfant auxquels se réfère cet amendement sont universels. Pourquoi évoquer ces droits pour l'AMP et pas pour d'autres questions concernant les enfants en général ? Cet amendement me semble totalement superfétatoire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Didier Martin

Cet amendement vise en effet à exclure les femmes seules et les couples de femmes du recours à l'AMP. Il est donc exactement à l'opposé du projet de loi que nous proposons. Je voudrais aussi que chacun pense un instant à toutes ces femmes seules, à tous ces couples de femmes qui vivent des moments plus ou moins douloureux ou difficiles, et financièrement lourds, en étant contraintes de sortir du territoire par milliers pour bénéficier de l'AMP à l'étranger. À chaque fois que l'on s'oppose à ce nouveau droit que nous voulons instituer, on oublie le parcours de vie de ces femmes. Ce rappel me semble nécessaire, car si les arguments des uns et des autres ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 09/09/2019

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Didier Martin

Madame la garde des Sceaux, quelles raisons vous ont poussée à choisir le terme de « femme non mariée » plutôt que ceux de « femme célibataire » ou de « femme seule » ? Les femmes pacsées n'étant pas mariées, pourront-elles s'engager seules vers la PMA, sans le consentement de leur conjoint pour les accompagner ?

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