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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Didier Martin

Le débat est chaotique, car on mélange des notions qui devraient venir en discussion aux articles suivants mais qui sont propulsées au début de l'article 1er. S'agissant de l'espérance de vie, y a-t-il un critère formel qui puisse être appliqué à chaque individu ? Évidemment non. Il ne faut pas mélanger ces deux débats très importants, celui de l'âge de départ à la retraite et celui de l'espérance de vie. L'espérance de vie doit être augmentée par des mesures de santé publique et de prévention – y compris dans le milieu professionnel, grâce à la médecine du travail et aux reconversions. C'est tout l'objet du débat sur la pénibilité, que nous ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Didier Martin

L'Académie française définit d'ailleurs l'équité comme le fait d'accorder à chacun selon ses besoins. Au début de l'examen du texte, voilà quelques jours, nous rappelions les principes fondateurs de la sécurité sociale, formulés notamment par Ambroise Croizat : il s'agit de demander à chacun selon ses possibilités, et d'accorder à chacun selon ses besoins. Je vous renvoie donc à vos classiques, que vous aimez à citer, et je vous invite à vous pencher sur le principe d'équité, qui consiste parfois à donner plus à ceux qui en ont besoin.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Didier Martin

Je ne reviendrai pas sur l'amendement visant inscrire dans le projet de loi un principe d'inégalité. On voit bien la culture du paradoxe qui a présidé à sa rédaction, et combien on est allé trop loin dans les tentatives d'enlisement des discussions. En revanche, le débat sur la distinction entre équité et égalité est important. L'égalité est un principe, tandis que l'équité est une réalité, une volonté.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Didier Martin

Grave sujet que celui du secret médical, qui lie de façon totale et absolue un patient et un praticien. Ce principe souffre déjà de dérogations sur lesquelles il ne viendrait à personne l'idée de revenir : je pense en particulier au cas des violences envers les enfants, que le serment d'Hippocrate nous oblige à signaler parce qu'elles s'exercent à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité. Curieux raisonnement que celui qui conduit à affirmer qu'on s'occuperait des médecins et non des victimes, alors que les médecins sont au coeur du drame qui est sous leurs yeux dans leur cabinet ! Nous devons donc entendre ce que ces médecins réclament : être ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Didier Martin

C'est un amendement important qui concerne les hôpitaux publics et le travail quotidien des médecins hospitaliers. Les hôpitaux publics manquent cruellement de médecins et certaines disciplines, comme l'anesthésie, la réanimation et les urgences, sont particulièrement sous tension. Le temps de travail des praticiens hospitaliers est de dix demi-journées, mais, pour assurer la qualité et la continuité des soins, ils effectuent du temps de travail additionnel – TTA. Une mesure en prévoit la défiscalisation, dans la limite de 5 000 euros. Aujourd'hui, malgré le TTA, les hôpitaux publics ont recours à du personnel intérimaire. Cela représente une charge de 129 ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Le refus du DPI-A est une violence à l'encontre du couple, un acharnement contre la pensée et contre le progrès scientifiques.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Il s'agit de leur donner l'information qu'ils sont en droit d'obtenir des médecins – pardon, des scientifiques aussi. C'est cela, et rien d'autre, que nous demandons dans cet amendement : un droit à la connaissance. Qu'est-ce que l'obscurantisme ? Le refus de regarder une réalité, de peur de la connaître. En sommes-nous là, mes chers collègues ? Madame la ministre, cet après-midi, à l'occasion du débat relatif à l'immigration, vous avez cité deux mots, « violence » et « acharnement ». Je vous les retourne, madame la ministre.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Ne soyons pas sourds à l'appel de ces couples : il s'agit de leur éviter des fausses couches à répétition.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Nous faisons fausse route en agitant une prétendue volonté d'éradiquer la trisomie 21 par l'élimination des embryons. Madame la ministre, je me permets de m'opposer à votre argument : vous avez dit que si nous étendions le DPI-A, nous risquerions de voir la recherche d'anomalies passer de 250 à 150 000 cas. Certes, mais il y a en France 800 000 naissances par an ; la trisomie 21 a été recherchée lors du diagnostic anténatal de la plupart de ces enfants et, en cas de résultat positif, l'on a laissé au couple le choix de poursuivre ou d'interrompre la grossesse. Comme cela a été fort bien exprimé lors d'une séance précédente, le débat éthique sur le fait ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Je comprends les réticences qui se manifestent, surtout quand on aborde le sujet par l'exemple de la trisomie 21. Nous avons tous été touchés par des cas de cette maladie et, disons-le, par le bonheur que peut apporter dans une famille un enfant trisomique, une vie humaine qui mérite d'être respectée.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Au-delà des arguments qu'ont développés MM. Berta et Touraine, je soulignerai que le recours au DPI-A réduirait considérablement le coût pour la société de toutes les procédures inutiles et vouées à l'échec pour la simple raison que les équipes médicales n'ont pas été autorisées à compter les chromosomes au moment où elles cherchaient une anomalie chromosomique très spécifique.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

La ministre a parfaitement exposé la manière dont se pose le problème, à la fois à titre individuel et dans la pratique quotidienne des équipes réalisant des DPI. Je crois qu'il est très important que chacun, ici, ait entendu cet exposé, afin de bien saisir cette situation certes rare, mais dramatique. Dans le cas où les familles ne seraient pas totalement informées de ce qu'il est possible de diagnostiquer au moment du DPI, on pourrait, sans le vouloir, ajouter du malheur au malheur. En tant que neuroradiologue, j'ai toujours tout regardé. On nous enseigne qu'il faut toujours tout regarder car, lors d'un examen radiologique, lorsque l'on recherche un élément à ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Don en nature, personnes naturellement issues de ce don : voilà ce dont nous parlons. Oui, le don doit rester gratuit, altruiste et anonyme. Si chaque donneur peut avoir le bonheur de participer à ce qu'une famille aimante accueille un enfant en son sein, le fait de lui révéler que son don a permis cette transformation naturelle au sein d'une nouvelle famille aimante n'est pas une contrepartie : il ne s'agit que de donner du sens à ce don et de susciter de nouveaux donneurs. En proposant cet amendement, je n'ai aucunement l'intention de rémunérer les dons de quelque manière que ce soit, mais je pense défendre une démarche altruiste et naturelle : chaque donneur est ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Mme la rapporteure ayant dit tout à l'heure qu'elle allait dans un sens qu'indique l'amendement, j'espère qu'elle a encore progressé et je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 01/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Cet amendement vise à permettre au tiers donneur, s'il le souhaite, de transmettre au médecin des renseignements concernant des pathologies ou des problèmes médicaux survenus après le don afin que ces données non identifiantes puissent être portées à la connaissance de la personne née du don, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions utiles concernant sa propre santé. Ces informations à caractère médical peuvent être importantes pour la santé des personnes nées du don et leur communication, je le répète, reposera sur la volonté entièrement libre du tiers donneur.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

… il est proposé d'introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d'État, car nous savons très bien qu'il y a une période optimale de prélèvement des gamètes.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

En précisant toujours que c'est le Conseil d'État qui, par décret, fixera les périodes de don…

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés à participer directement ou indirectement à l'autoconservation. Il s'agit donc bien d'une liberté nouvelle, sans dépendance ni lien économique avec un employeur éventuel.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Par cet amendement, Mme Bérangère Couillard propose une information et une sensibilisation des professionnels des équipes pluridisciplinaires à l'accueil d'une nouvelle catégorie de demandeurs. Mme Couillard souhaite que les équipes soient sensibilisées au fait que l'accueil et l'accompagnement de ces femmes ne doit donner lieu à aucune différence de traitement en fonction de leur situation matrimoniale ou de leur orientation.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

La lecture de cet amendement me laisse un peu perplexe, je ne vous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d'une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en oeuvre d'une PMA. À l'heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n'avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il est question, et partant à judiciariser une décision qui, rappelons-le, doit relever de la liberté de la femme ou du couple. Je ne voterai donc pas l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Certaines décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont contraint l'État français à restituer à des femmes en situation de deuil du matériel génétique leur permettant de bénéficier d'une PMA à l'étranger. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous voulons justement éviter que ces femmes et, plus généralement, toutes les femmes soient encore contraintes demain d'aller à l'étranger pour bénéficier d'une PMA. Ma deuxième remarque sera plutôt d'ordre humain. On a beaucoup parlé de la situation de deuil de ces femmes et de l'enfant réparateur. Or la procréation n'est-elle pas toujours un acte de réparation ? Nous voulons nous consoler ainsi ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

À travers l'amendement no 1747, nous proposons que le délai dans lequel la femme peut mettre en oeuvre une PMA soit défini par le Conseil d'État. L'amendement no 1746 vise à ce que la PMA puisse être mise en oeuvre entre six mois et deux ans après le décès.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Évidemment, le débat sur ce sujet est très important et attendu. Évidemment aussi, nous pouvons être à peu près certains que, parmi les donneurs actuels de sperme, certains sont décédés au moment où leur don est utilisé pour déclencher une nouvelle grossesse et une nouvelle vie. Nous avons entendu un grand argument : un mort peut-il engendrer la vie ? Nous savons d'ores et déjà avec certitude que la réponse est oui. L'anonymat du don rend cela tout à fait possible. J'ajouterai que, les uns et les autres, nous ne sommes tout à fait morts que lorsque l'on ne parle plus de nous : notre existence dépasse notre existence corporelle. Rappelons que la PMA post ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

La question a été posée d'une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd'hui obligées de se rendre à l'étranger ou d'utiliser des subterfuges. C'est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d'abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l'interdiction d'importation de gamètes en provenance de ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d'émancipation, les rêves les plus fous de l'humanité n'ont pas engendré que des bonheurs pour l'humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l'espoir. Aujourd'hui, c'est un espoir, c'est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N'opposons donc pas le principe de précaution à ce projet de loi. Aurions-nous eu des enfants, aurions-nous conçu une vie pleine d'incertitudes en respectant le principe de précaution ? Certainement pas ! La vie est pleine d'aléas, d'accidents. Nous sommes là pour y faire face. Nous sommes là pour dire, au travers d'une loi bioéthique, si nous ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

C'est cette volonté, c'est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l'enfant. Mme Genevard parle d'un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu'on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle une calamité pour l'humanité ?

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Nous reviendrons, à l'occasion de l'examen de l'article 4, sur la question de la filiation, qui s'établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Ils répondent bien sûr à des besoins de rigueur économique et de gestion des personnels et correspondent à la nécessité de dispenser, au plus près du territoire, des soins de meilleure qualité en obéissant à une logique de gradation des soins et de gestion commune. Il faut saluer cette démarche, en rupture avec une culture hospitalière ancienne qui ne peut perdurer dans les conditions démographiques actuelles et compte tenu des besoins et des moyens alloués à notre santé – lesquels restent malgré tout de qualité. La commission médicale de groupement, à laquelle devraient normalement participer des membres des différentes commissions médicales des ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Les GHT ont permis une véritable transformation de notre réseau de soins.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Les hôpitaux de proximité sont au coeur de la réforme, car ils sont les acteurs de coopération avec les autres secteurs du système de santé, en particulier le médico-social. Ils assureront les soins de premier secours, la médecine, des soins de suite et de réadaptation. Ils doivent assurer l'accueil, la prise en charge et l'orientation des urgences dans les rescue centers, des lieux numériquement équipés, en imagerie et en biologie, afin d'orienter les patients vers les structures hyperspécialisées, au sein du réseau des différents pôles. Ces premiers secours doivent permettre de sauver des vies humaines et de gagner sur la morbidité. Il nous semble donc ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Il a pour objectif de donner la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou adapter les corrections optiques de leurs patients, dans les mêmes conditions que les opticiens-lunetiers. L'extension du champ d'activité des orthoptistes permettrait d'améliorer l'accès aux soins visuels et de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, tout en réduisant les coûts de la santé visuelle.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

On connaît le privilège de prescription des médecins dans toutes les situations, que ce soit en consultation réglée ou en consultation d'urgence. L'article 7 quinquies concerne les cas d'urgence dans lesquels des patients et des patientes qui souffrent ne parviennent pas à avoir accès en urgence à leur médecin. Il y a de multiples raisons à cela, en particulier le problème essentiel de la permanence des soins qui frappe tout le territoire, en zone urbaine comme en zone rurale. Pour faire face à cette situation, il est proposé d'appliquer des protocoles préétablis par des professionnels, médecins et pharmaciens, afin de venir en aide ponctuellement au patient ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Je suis prêt à le retirer, dans la mesure où je pense et espère que vous m'avez entendu, madame la ministre. Je suis sûr que vous êtes convaincue de l'utilité des pratiques avancées, quand elles se font en bonne coordination avec les praticiens, bien entendu, et sous contrôle médical. Je suis animé par le souci de la carrière des auxiliaires et des besoins médicaux, notamment dans les zones peu denses, où les infirmiers et les manipulateurs seraient particulièrement utiles.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Dans ce débat consacré aux pratiques avancées, je propose qu'un rapport, rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi, évalue, pratique par pratique, l'adéquation des domaines d'intervention, des conditions et des règles de l'exercice en pratique avancée avec les objectifs de la loi. Il étudiera la pertinence, l'actualisation et l'évolution des pratiques médicales et des pratiques avancées, en fonction des besoins des territoires. Les pratiques avancées libèrent du temps aux médecins, accroissent et valorisent le travail accompli quotidiennement par les auxiliaires médicaux – infirmiers, mais également manipulateurs en ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Les communautés professionnelles territoriales de santé seront chargées de l'élaboration des projets territoriaux de santé, dont l'objectif est de supprimer la séparation entre médecine de ville et médecine d'établissement. Pour représenter les établissements, il paraît préférable de faire appel aux commissions médicales d'établissement, qui sont le gage de la volonté de faire vivre la relation entre l'hôpital et l'ambulatoire.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Il vise à affirmer et définir le principe de responsabilité populationnelle. Je souhaite que nous mettions une limite au cloisonnement sanitaire, social et médico-social. En effet, les acteurs de santé sont responsables de l'amélioration de la santé de la population d'un territoire, ce qui suppose de s'occuper des conditions de vie, de logement, d'alimentation, d'hygiène, d'éducation, de bien-être et, bien sûr, des soins de prévention parmi lesquels les vaccinations, la lutte contre les addictions et les conduites dangereuses. Il s'agit donc d'accompagner les personnes, de les soutenir, en particulier les personnes seules et vulnérables, en affirmant ce principe.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

L'ouverture des postes de troisième cycle est un moment particulièrement important dans le cursus des études médicales. Il importe de prendre alors en considération les capacités de formation des universités et les besoins de santé des territoires, en médecine générale et en médecine spécialisée. Pour déterminer ces besoins, quoi de plus logique que de le faire en concertation avec les représentants de la profession médicale dans le territoire considéré ? L'amendement vise à ajouter cette notion.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

En encourageant les internes à effectuer des stages en dehors de l'hôpital public, on les sensibiliserait aux pratiques de la médecine libérale.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Je ne sais pas si je bénéficierai de la même mansuétude mais l'objectif est le même. Cette précision apportée à l'alinéa 17 a pour objet de permettre l'exercice autonome, en France, à des professionnels qualifiés titulaires d'un diplôme étranger de plein exercice licite et effectif dans le pays de délivrance.

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Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Didier Martin

Cet amendement vise à souligner l'importance de la concertation avec les représentants des territoires pour déterminer les capacités d'accueil en deuxième et troisième années. Outre les objectifs pluriannuels nationaux et l'avis conforme des ARS, l'implication des représentants des territoires est nécessaire pour tenir compte des besoins de ces derniers.

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Didier Martin

Je pense que mon amendement est satisfait, dans la mesure où les conventions seront transmises au président de chaque assemblée, qui les communiquera aux commissions permanentes compétentes et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je le retire.

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Didier Martin

Je suis désolé. Sans doute n'avons-nous pas la même lecture : cet amendement n'est pas satisfait. La formulation que je propose est beaucoup plus claire, nette et précise. Il y est notamment question de « citoyens » et non de « public », terme très vague. Je maintiens mon amendement.

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