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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Didier Martin

Grave sujet que celui du secret médical, qui lie de façon totale et absolue un patient et un praticien. Ce principe souffre déjà de dérogations sur lesquelles il ne viendrait à personne l'idée de revenir : je pense en particulier au cas des violences envers les enfants, que le serment d'Hippocrate nous oblige à signaler parce qu'elles s'exercent à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité. Curieux raisonnement que celui qui conduit à affirmer qu'on s'occuperait des médecins et non des victimes, alors que les médecins sont au coeur du drame qui est sous leurs yeux dans leur cabinet ! Nous devons donc entendre ce que ces médecins réclament : être ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Didier Martin

Dans un contexte de vieillissement démographique, le marché des services en direction des personnes âgées va fortement se développer. En France, les personnes de plus de 60 ans seront 24 millions en 2060, dont 5 millions auront plus de 85 ans. Vous le savez certainement, le projet de loi « Grand âge et autonomie » devrait arriver courant 2020 et soulever des questions cruciales liées à la prise en charge de la dépendance et au maintien à domicile des personnes âgées. Forte d'un maillage territorial extrêmement développé, La Poste pourrait jouer un rôle clé. En effet, il arrive que les postiers soient les seuls contacts humains et familiers de certaines ...

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Question orale du 08/01/2020 : Questions sur la situation dans les ehpad

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Didier Martin

Tout d'abord je veux saluer vos déclarations successives, madame la ministre, qui nous assurent de la future présentation d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Certains d'entre nous se posaient la question, mais je mesure ainsi votre détermination à défendre ce texte que vous évoquez très souvent. Il répond évidemment à un besoin important de notre société, sachant que l'entrée dans un EHPAD est souvent un moment doublement douloureux pour les familles et pour les aînés parce qu'il correspond fréquemment à un accident de la vie – un deuil, une perte d'autonomie, une maladie qui s'aggrave brutalement – et qu'elle a un aspect financier. À ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Didier Martin

J'entends ces paroles d'apaisement : tout ce qui contribue à établir la vérité ou à s'en approcher, à connaître les conditions de vie des hommes et des femmes habitant dans les territoires ultramarins ne peut être que positif. Je rappelle également, puisqu'il a été question de Mayotte, que la République a décidé il y a peu de temps que cette île deviendrait un département français, avec toutes les prérogatives et tous les moyens qu'elle reconnaît à cet échelon de son organisation territoriale Notre discussion s'inscrit dans une approche globale et respectueuse. Je ne voudrais pas d'ailleurs que mes propos aient été mal perçus, y compris par notre ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Didier Martin

Nous aurons l'occasion, je pense, de revenir sur la crise existentielle de l'opposition, à l'occasion de l'examen d'autres amendements et d'autres missions. Aujourd'hui, ce qui est mis en cause, de façon injuste et, je dirais, déviante, c'est le soutien de la République aux territoires ultramarins par une opposition qui essaie de s'appuyer sur quelques miettes budgétaires. Un budget, ça se construit, ça s'élabore, c'est un ensemble sur lequel nous nous mettons d'accord et que nous pouvons bien sûr amender. C'est le budget dans sa globalité qu'il nous faut prendre en compte, sans tomber dans des pièges sur quelques éléments de détail. Les colères maîtrisées et ...

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Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019

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Didier Martin

Cette discussion est importante car le ministère de la Santé doit effectivement établir les taux de prévalence du cancer de la prostate dans la population et s'intéresser aux travailleurs qui ont été exposés (les exploitants, leurs salariés…) dans leur activité professionnelle. À partir de là, même si ma collègue en doute, on peut absolument concevoir que le fonds d'indemnisation des victimes permette aussi d'indemniser les travailleurs qui ont été exposés et qui ont une prévalence et une survenue excessive de cancer de la prostate. C'est ma vision des choses et je pense que ce serait justice de reconnaître que cette population a été frappée par un ...

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Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 17/10/2019

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Didier Martin

Monsieur le ministre, je souhaiterais m'associer aux propos du président de la commission d'enquête pour saluer l'effort de transparence totale qui a été le vôtre pour apporter à notre commission d'enquête tous les documents pour établir au plus près possible la vérité et la chronologie de ce qui s'est passé tout au long de ces décennies. Ma question revient sur l'exposition résiduelle actuelle de la population à travers son alimentation, puisque nous ne pouvons pas revenir sur ce qui s'est passé autrefois. Aujourd'hui, il s'agit de protéger la population contre ces risques établis sur le cancer, sur la santé des enfants et sur les perturbateurs ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Didier Martin

C'est un amendement important qui concerne les hôpitaux publics et le travail quotidien des médecins hospitaliers. Les hôpitaux publics manquent cruellement de médecins et certaines disciplines, comme l'anesthésie, la réanimation et les urgences, sont particulièrement sous tension. Le temps de travail des praticiens hospitaliers est de dix demi-journées, mais, pour assurer la qualité et la continuité des soins, ils effectuent du temps de travail additionnel – TTA. Une mesure en prévoit la défiscalisation, dans la limite de 5 000 euros. Aujourd'hui, malgré le TTA, les hôpitaux publics ont recours à du personnel intérimaire. Cela représente une charge de 129 ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Le refus du DPI-A est une violence à l'encontre du couple, un acharnement contre la pensée et contre le progrès scientifiques.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Il s'agit de leur donner l'information qu'ils sont en droit d'obtenir des médecins – pardon, des scientifiques aussi. C'est cela, et rien d'autre, que nous demandons dans cet amendement : un droit à la connaissance. Qu'est-ce que l'obscurantisme ? Le refus de regarder une réalité, de peur de la connaître. En sommes-nous là, mes chers collègues ? Madame la ministre, cet après-midi, à l'occasion du débat relatif à l'immigration, vous avez cité deux mots, « violence » et « acharnement ». Je vous les retourne, madame la ministre.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Ne soyons pas sourds à l'appel de ces couples : il s'agit de leur éviter des fausses couches à répétition.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Nous faisons fausse route en agitant une prétendue volonté d'éradiquer la trisomie 21 par l'élimination des embryons. Madame la ministre, je me permets de m'opposer à votre argument : vous avez dit que si nous étendions le DPI-A, nous risquerions de voir la recherche d'anomalies passer de 250 à 150 000 cas. Certes, mais il y a en France 800 000 naissances par an ; la trisomie 21 a été recherchée lors du diagnostic anténatal de la plupart de ces enfants et, en cas de résultat positif, l'on a laissé au couple le choix de poursuivre ou d'interrompre la grossesse. Comme cela a été fort bien exprimé lors d'une séance précédente, le débat éthique sur le fait ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Je comprends les réticences qui se manifestent, surtout quand on aborde le sujet par l'exemple de la trisomie 21. Nous avons tous été touchés par des cas de cette maladie et, disons-le, par le bonheur que peut apporter dans une famille un enfant trisomique, une vie humaine qui mérite d'être respectée.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Au-delà des arguments qu'ont développés MM. Berta et Touraine, je soulignerai que le recours au DPI-A réduirait considérablement le coût pour la société de toutes les procédures inutiles et vouées à l'échec pour la simple raison que les équipes médicales n'ont pas été autorisées à compter les chromosomes au moment où elles cherchaient une anomalie chromosomique très spécifique.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

La ministre a parfaitement exposé la manière dont se pose le problème, à la fois à titre individuel et dans la pratique quotidienne des équipes réalisant des DPI. Je crois qu'il est très important que chacun, ici, ait entendu cet exposé, afin de bien saisir cette situation certes rare, mais dramatique. Dans le cas où les familles ne seraient pas totalement informées de ce qu'il est possible de diagnostiquer au moment du DPI, on pourrait, sans le vouloir, ajouter du malheur au malheur. En tant que neuroradiologue, j'ai toujours tout regardé. On nous enseigne qu'il faut toujours tout regarder car, lors d'un examen radiologique, lorsque l'on recherche un élément à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Didier Martin

Que pensez-vous de l'opportunité de créer une loi de finances pour les collectivités locales ? C'est un débat ancien mais les évolutions actuelles, en particulier la contractualisation, nous offrent un cadre pour des relations équilibrées entre l'État et les collectivités, l'exercice et le transfert des compétences. Nous pourrions envisager la création d'indicateurs de performance et d'évaluation, en respectant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique totale, 70 % de l'investissement public local et 9 % de la dette publique. Ce budget équilibré des collectivités locales, ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Don en nature, personnes naturellement issues de ce don : voilà ce dont nous parlons. Oui, le don doit rester gratuit, altruiste et anonyme. Si chaque donneur peut avoir le bonheur de participer à ce qu'une famille aimante accueille un enfant en son sein, le fait de lui révéler que son don a permis cette transformation naturelle au sein d'une nouvelle famille aimante n'est pas une contrepartie : il ne s'agit que de donner du sens à ce don et de susciter de nouveaux donneurs. En proposant cet amendement, je n'ai aucunement l'intention de rémunérer les dons de quelque manière que ce soit, mais je pense défendre une démarche altruiste et naturelle : chaque donneur est ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Mme la rapporteure ayant dit tout à l'heure qu'elle allait dans un sens qu'indique l'amendement, j'espère qu'elle a encore progressé et je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 01/10/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Cet amendement vise à permettre au tiers donneur, s'il le souhaite, de transmettre au médecin des renseignements concernant des pathologies ou des problèmes médicaux survenus après le don afin que ces données non identifiantes puissent être portées à la connaissance de la personne née du don, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions utiles concernant sa propre santé. Ces informations à caractère médical peuvent être importantes pour la santé des personnes nées du don et leur communication, je le répète, reposera sur la volonté entièrement libre du tiers donneur.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

… il est proposé d'introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d'État, car nous savons très bien qu'il y a une période optimale de prélèvement des gamètes.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

En précisant toujours que c'est le Conseil d'État qui, par décret, fixera les périodes de don…

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés à participer directement ou indirectement à l'autoconservation. Il s'agit donc bien d'une liberté nouvelle, sans dépendance ni lien économique avec un employeur éventuel.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Par cet amendement, Mme Bérangère Couillard propose une information et une sensibilisation des professionnels des équipes pluridisciplinaires à l'accueil d'une nouvelle catégorie de demandeurs. Mme Couillard souhaite que les équipes soient sensibilisées au fait que l'accueil et l'accompagnement de ces femmes ne doit donner lieu à aucune différence de traitement en fonction de leur situation matrimoniale ou de leur orientation.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

La lecture de cet amendement me laisse un peu perplexe, je ne vous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d'une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en oeuvre d'une PMA. À l'heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n'avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il est question, et partant à judiciariser une décision qui, rappelons-le, doit relever de la liberté de la femme ou du couple. Je ne voterai donc pas l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Certaines décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont contraint l'État français à restituer à des femmes en situation de deuil du matériel génétique leur permettant de bénéficier d'une PMA à l'étranger. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous voulons justement éviter que ces femmes et, plus généralement, toutes les femmes soient encore contraintes demain d'aller à l'étranger pour bénéficier d'une PMA. Ma deuxième remarque sera plutôt d'ordre humain. On a beaucoup parlé de la situation de deuil de ces femmes et de l'enfant réparateur. Or la procréation n'est-elle pas toujours un acte de réparation ? Nous voulons nous consoler ainsi ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

À travers l'amendement no 1747, nous proposons que le délai dans lequel la femme peut mettre en oeuvre une PMA soit défini par le Conseil d'État. L'amendement no 1746 vise à ce que la PMA puisse être mise en oeuvre entre six mois et deux ans après le décès.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Évidemment, le débat sur ce sujet est très important et attendu. Évidemment aussi, nous pouvons être à peu près certains que, parmi les donneurs actuels de sperme, certains sont décédés au moment où leur don est utilisé pour déclencher une nouvelle grossesse et une nouvelle vie. Nous avons entendu un grand argument : un mort peut-il engendrer la vie ? Nous savons d'ores et déjà avec certitude que la réponse est oui. L'anonymat du don rend cela tout à fait possible. J'ajouterai que, les uns et les autres, nous ne sommes tout à fait morts que lorsque l'on ne parle plus de nous : notre existence dépasse notre existence corporelle. Rappelons que la PMA post ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

La question a été posée d'une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd'hui obligées de se rendre à l'étranger ou d'utiliser des subterfuges. C'est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d'abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l'interdiction d'importation de gamètes en provenance de ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d'émancipation, les rêves les plus fous de l'humanité n'ont pas engendré que des bonheurs pour l'humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l'espoir. Aujourd'hui, c'est un espoir, c'est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N'opposons donc pas le principe de précaution à ce projet de loi. Aurions-nous eu des enfants, aurions-nous conçu une vie pleine d'incertitudes en respectant le principe de précaution ? Certainement pas ! La vie est pleine d'aléas, d'accidents. Nous sommes là pour y faire face. Nous sommes là pour dire, au travers d'une loi bioéthique, si nous ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

C'est cette volonté, c'est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l'enfant. Mme Genevard parle d'un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu'on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle une calamité pour l'humanité ?

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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Didier Martin

Nous reviendrons, à l'occasion de l'examen de l'article 4, sur la question de la filiation, qui s'établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre VI en substituant aux mots « et des techniques » les mots « des techniques et des évolutions sociétales ».

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

Je profite de cette occasion pour rappeler ce que nous avons entendu en audition : les médecins et les conseillers généticiens sont d'accord pour faire évoluer les tâches confiées aux conseillers généticiens, y compris en leur ouvrant la possibilité de communiquer les résultats à la personne concernée.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

En tant que clinicien, je sais que pas un enfant trisomique ne ressemble à un autre. Il s'agit en effet d'une anomalie polymorphe. La vie de tous ces enfants doit être respectée bien entendu mais, pour ceux qui sont à naître, la réflexion est complexe. Aujourd'hui, que fait-on ? L'échographie et la prise de sang permettent de détecter la nuque épaisse, le fémur court, les bêta-HCG. Nous dialoguons ensuite avec les familles pour qu'elles prennent leur décision. Nous sommes engagés depuis longtemps dans une politique publique de dépistage des signes de la trisomie qui entraîne des décisions thérapeutiques importantes. Elles appartiennent d'abord aux parents ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

Je ne suis pas du tout d'accord car cela ne correspond pas du tout à ce qui se passe dans les cabinets. Quand une femme enceinte vient consulter avec son compagnon, le médecin ne demande pas à celui-ci de rester dans la salle d'attente parce que sa femme ne serait pas d'accord pour lui donner l'information. Cette situation n'est pas souhaitable ; elle est même absurde : dès lors qu'une femme vient accompagnée pour son diagnostic prénatal, cet amendement obligerait le médecin à demander au conjoint de rester dans la salle d'attente si la femme ne souhaite pas lui donner l'information. Cela serait de plus inutile : comment la femme accueille-t-elle l'information, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Didier Martin

On pourrait oser un parallèle avec le tabac, dont on autorise la vente tout en en interdisant la publicité. Ici, c'est l'inverse : la publicité est autorisée pour des tests dont l'usage est interdit… Soyons cohérents : ou bien nous considérons que ces tests sont inutiles, voire dangereux, et nous en interdisons la publicité ; ou bien nous laissons les Français recourir à ces tests dits récréatifs, qui répondent quand même à un certain désir, et nous communiquons sur le sujet.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

La citation faite par notre excellente collègue Annie Genevard – au commencement était le verbe – me permet de rebondir : je ne pense pas que Mme la garde de sceaux ait souhaité s'appuyer sur cette citation pour nous proposer cet amendement qui, à titre personnel, me convient très bien puisque j'ai déposé un amendement allant dans le même sens. Vous êtes en définitive totalement d'accord, Madame Genevard, avec l'amendement du Gouvernement, puisque si le verbe est au commencement, c'est ainsi l'affirmation de la volonté de la filiation qui est au commencement, avant, donc, l'essence.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Les motifs de l'amendement n° 1940 sont identiques à ceux que M. Baichère vient d'exposer. Je sais, madame la ministre, que l'expression « accès aux origines » ne vous convient pas forcément, mais c'est la plus commune. Quoi qu'il en soit, nous proposons de modifier le code de l'éducation afin que les jeunes adultes et les futurs adultes soient informés de ces différents enjeux. Quant à l'amendement n° 1939, il a le même objet que le précédent, à ceci près qu'il ne fait pas mention de l'accès aux origines – j'ai donc plus d'espoir qu'il soit adopté. Il vise en effet à informer les élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Il faut éviter la destruction des stocks actuels de gamètes, qui serait contre-productive dans la situation de pénurie, en particulier d'ovocytes, que nous connaissons. De surcroît, détruire des gamètes affecterait négativement la crédibilité du système et aurait des effets délétères sur le recrutement de nouveaux donneurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Cet amendement vise à faire en sorte que l'on puisse conserver le stock de gamètes des donneurs ayant donné leur accord.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Martin

Il est vrai que les différentes périodes et les mesures transitoires forment une trame complexe. Lors de la première phase, immédiatement après la promulgation de la loi, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront recevoir des dons effectués sous l'ancien régime par des donneurs qui n'ont pas consenti à la levée de l'anonymat. Cela signifie-t-il que, lorsque les enfants qui naîtront de ces dons atteindront la majorité, ils ne pourront pas recontacter les donneurs si ces derniers n'ont pas consenti en amont à la levée de l'anonymat ?

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