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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Dimitri Houbron

La confrontation entre la victime des violences conjugales et l'auteur de ces faits constitue une épreuve supplémentaire, une souffrance psychologique. Si des victimes parviennent à faire face, d'autres subissent une telle emprise qu'elles se rétractent lors de la confrontation, faisant courir le risque d'un abandon des poursuites. Le présent amendement vise à donner expressément aux victimes la possibilité de refuser la confrontation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Dimitri Houbron

Les conditions de reconnaissance de l'état de nécessité sont trop nombreuses à mes yeux. En pratique, il arrive très souvent que les femmes soient condamnées, ce qui montre que ce fait justificatif est peu utilisé par les magistrats. Je maintiens mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Dimitri Houbron

Certaines victimes de violences conjugales sont contraintes de quitter le domicile avec les enfants dans l'urgence, sans avertir l'auteur des faits ni les autorités judiciaires. Cette décision est prise au motif que la victime est exposée, ainsi que ses enfants, à un danger imminent généré par l'auteur des faits et qu'elle ne peut s'en protéger en attendant une décision des autorités compétentes. Cependant, un tel acte peut, en dépit de sa motivation, être qualifié d'enlèvement d'enfant. Le présent amendement vise à exclure ce délit en cas de violences conjugales. Si la victime est menacée par une personne placée sous contrôle judiciaire, qui a dès ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019

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Dimitri Houbron

Cette mission a au moins le mérite de nous donner l'occasion d'aborder au sein de cette commission un sujet ignoré par les pouvoirs publics depuis très longtemps. Vous préconisez davantage de communication pour que les victimes sachent qu'elles ne sont pas seules et que le législateur travaille à l'amélioration des dispositifs permettant de sanctionner ces pratiques effroyables. Le code pénal prévoit déjà de nombreuses infractions qui pourraient être mobilisées, mais votre objectif est de graver dans le marbre, au sein de ce code, l'interdiction de ces pratiques en tant que telles, sans recourir aux dispositifs déjà existants. En tant que juriste, je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

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Dimitri Houbron

Ma question concerne les nouveaux articles 15 quinquies et 15 sexies, adoptés en commission des lois du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement. L'article 15 quinquies met à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des agents de police municipale des communes membres. Concrètement, des présidents d'EPCI pourront exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale dont l'objet correspond aux compétences exercées par l'intercommunalité, sauf opposition exprimée par les maires. Cette mesure sera de nature à sécuriser l'application des politiques intercommunales. Mais je m'interroge sur un point, comme ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (programme Accès au droit et à la justice)

Dimitri Houbron L'amendement vise à prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, laquelle n'a été réellement lancée qu'en 2018, alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019. Compte tenu de ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toutes les juridictions, avec comme objectif de favoriser la diffusion de la médiation familiale et de diminuer le nombre de saisines contentieuses.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (programme Accès au droit et à la justice)

Dimitri Houbron Tout comme Bruno Questel, je pense que nous n'avons pas assisté à la même audition ! Le budget relatif à mon programme est en augmentation. L'accès au droit et la justice de proximité seront garantis. J'invite tous mes collègues à voter le budget.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis du programme Justice et accès au droit

Dimitri Houbron Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis du programme Justice et accès au droit

Dimitri Houbron Votre amendement vise à transférer 53,3 millions d'euros du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Accès au droit et à la justice ». Vous souhaitez manifester ainsi votre opposition aux PPP, mais, une fois que ceux-ci sont lancés, il faut bien les honorer et prévoir les loyers correspondants. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis du programme Justice et accès au droit

Dimitri Houbron 2020 sera la première année pleine de mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019. Le budget prévu pour la justice en 2020 tire les premières conséquences en matière de moyens humains et budgétaires de la réforme d'ampleur du système judiciaire prévue par la loi de programmation, que ce soit en matière de simplification des procédures civiles et pénales, de renforcement de l'efficacité et du sens de la peine ou encore de l'amélioration de l'efficacité de l'organisation judiciaire. Il prévoit de porter les moyens en faveur de la justice de 9,1 milliards d'euros en 2019 à 9,4 milliards en 2020, soit une progression de plus de 3,5 % en crédits de paiement. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019

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Dimitri Houbron

Madame la ministre, il y a plus de deux semaines, au lendemain de la marche contre les féminicides, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Mme Marlène Schiappa, a annoncé l'organisation, le 3 septembre prochain, d'un Grenelle des violences conjugales. En présence du chef du Gouvernement, ce Grenelle réunira les ministres concernés, dont vous faites partie, les acteurs de terrain, les services publics locaux et nationaux, le tissu associatif et les familles de victimes, en vue de bâtir des mesures efficaces pour enrayer ce fléau. J'ai trois questions à vous poser à ce sujet. Le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Dimitri Houbron

Monsieur le ministre, la semaine dernière, au lendemain de la marche contre les féminicides, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Mme Marlène Schiappa, a annoncé que le Gouvernement organiserait, le 3 septembre prochain, un « Grenelle des violences conjugales ». Sous l'impulsion de Marlène Schiappa et en présence du chef du Gouvernement, ce colloque réunira les ministres concernés, dont vous faites partie, les acteurs de terrain, les services publics, les associations et les familles de victimes, afin de bâtir des mesures efficaces pour enrayer ce fléau. Concrètement, l'objectif ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Dimitri Houbron

L'amendement CL66 rectifié a pour objectif de préciser la rédaction de cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle. Des modifications sont en effet indispensables car, en l'état, cet article constitue une entorse involontaire à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que les séances des conseils municipaux sont publiques. Concrètement, en l'absence de mesures de publicité efficaces informant la population de la tenue d'une séance du conseil municipal dans un autre lieu, il est probable que les délibérations s'exposeraient à des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Dimitri Houbron

L'amendement CL68 a pour objet de répondre aux inquiétudes légitimes de l'AMF, selon laquelle certaines communes nouvelles pourraient, en 2020, avoir un conseil municipal composé de soixante-treize, soixante-dix-neuf, voire quatre-vingt-trois élus. Ces estimations chiffrées démontrent que le risque existe de voir s'établir des conseils municipaux pléthoriques. Une telle situation pourrait porter atteinte à la cohérence territoriale, dans la mesure où des conseils municipaux de communes nouvelles auraient plus de conseilleurs municipaux que des communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants. Le présent amendement propose donc de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Dimitri Houbron

Les événements survenus le 5 mars dernier au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ont remis en lumière les problèmes structurels de la sécurité des établissements, des conditions de travail des agents et du déroulement de la détention. Ils nous ont fait nous interroger sur le régime des fouilles en détention, plus particulièrement pour ce qui concerne les visiteurs. Que préconisez-pour renforcer les mesures en vigueur à ce sujet, de manière à assurer la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires sans porter substantiellement atteinte au droit de visite des détenus, impératif dans la perspective d'une réinsertion sociale ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Justice et accès au droit)

Dimitri Houbron Il a été rappelé à plusieurs reprises que la réalisation des objectifs visés dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dépend d'une augmentation des moyens humains et matériels. À cet effet, le budget de la justice pour 2019 a connu une hausse de 4,5 % pour atteindre 7,291 milliards d'euros. Cette trajectoire se poursuivra dans les années à venir afin d'atteindre le cap de 8,3 milliards d'euros fixé pour 2022. J'ai eu l'honneur de défendre les bienfaits d'un projet de budget destiné à améliorer le fonctionnement quotidien de la justice et l'accès au droit et à financer trois priorités : la mise à niveau des moyens des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Dimitri Houbron

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre présence et pour les nombreuses réponses que vous nous avez déjà apportées. Je salue également le courage, bien évidemment, des agents. Nous nous sommes rendus avec la présidente de la commission des Lois et mon collègue Xavier Breton, il y a quelques semaines, dans l'établissement de Condé-sur-Sarthe, où nous avons pu comprendre et constater le courage des agents qui ont fait preuve d'un sang-froid exemplaire pour répondre à l'agression. Je souhaiterais aussi remercier et féliciter l'administration pénitentiaire dans son ensemble, qui, par le biais de son directeur, a réagi très ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Dimitri Houbron

Monsieur le Défenseur des droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice consacrait l'un de ses volets au sens de la peine. Afin d'obtenir un regard approfondi sur certains aspects du sujet et de répondre aux interrogations et inquiétudes des représentants des agents de l'administration pénitentiaire, un rapport d'information sur le régime juridique des fouilles en détention a été rédigé par deux membres de cette commission. C'est en nous appuyant sur ce rapport que nous avons amendé le projet de loi. Nous avons ainsi consacré dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État permettant de mettre en place un régime de fouilles ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Dimitri Houbron

L'amendement CL768 vise également à supprimer l'article 43 bis, introduit par le Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Nous avions déjà rejeté cette disposition lors de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le caractère automatique de cette peine serait contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines, prévu par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les seules ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Dimitri Houbron

Je faisais simplement part de ma conviction personnelle, monsieur Gosselin. L'objectif du tribunal criminel départemental sera également de lutter contre le phénomène de la correctionnalisation, qui touche trop de victimes. Cette expérimentation est plus la preuve de la confiance que nous avons dans nos magistrats qu'une marque de défiance vis-à-vis du peuple.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Dimitri Houbron

Si nous comprenons le point de vue de M. Ugo Bernalicis sur le jury populaire, il n'est pas inutile de rappeler que les cours d'assises ont été mises en place après la Révolution française, compte tenu de la méfiance du peuple à l'égard des juges royaux. Aujourd'hui, la justice est indépendante et rend des décisions acceptées par les citoyens : nous ne sommes plus du tout dans le même état d'esprit. C'est pourquoi il y a une vraie réflexion à mener sur l'avenir des cours d'assises. Par ailleurs, l'expérimentation permettra de constater que les décisions seront toujours de grande qualité et plus rapidement rendues.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Dimitri Houbron

Je perçois dans les propos qui viennent d'être tenus une défiance importante à l'égard des procureurs, des magistrats qui verront leur indépendance encore renforcée par la réforme constitutionnelle, mais aussi envers les enquêteurs, dont le rôle, rappelons-le, est de protéger les citoyens, non d'abuser de leurs prérogatives et d'attenter aux droits fondamentaux. Il existe des garanties procédurales contre les dérives éventuelles qui pourraient vous inquiéter, chers collègues : des voies de recours sont possibles et le dossier sera accessible aux avocats qui, s'ils estiment qu'il y a eu un abus, pourront saisir les juridictions. Face à l'évolution des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Le projet de loi institue le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par le tribunal de grande instance. Or il existe certaines réticences persistantes à l'installation du numérique au sein des tribunaux. L'École nationale de la magistrature (ENM) propose un service performant de formation continue, mais certains professionnels ne s'en saisissent pas. L'objectif du présent amendement est de créer un référent chargé de la formation des professionnels au numérique dans chaque tribunal de grande instance. Il s'agit d'un amendement d'appel. L'idée est de dire : « Allons vers la numérisation et la dématérialisation, mais en accompagnant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Le dispositif « Téléphone grave danger » a été généralisé au mois d'avril 2013 afin de développer une réponse harmonisée aux violences conjugales sur l'ensemble du territoire. Il a ensuite été consacré dans la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Depuis, 600 victimes ont pu être accompagnées par des associations ou des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. En 2016, la société de téléassistance a sollicité à 222 reprises les forces de l'ordre à la suite des alertes déclenchées par les bénéficiaires. Trente-six interpellations ont eu lieu. Cet amendement vise à étendre le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Votre réponse me surprend un peu, puisque le juge des libertés et de la détention (JLD) est tenu, pour des cas très complexes et ayant trait à la privation de liberté, de se prononcer en général sous quarante-huit heures. Il ne me semblait pas que ce délai de soixante-douze heures soit trop court pour prendre une décision d'ordonnance de protection, sachant que si le magistrat ne répond pas dans le délai, on encourt à mon sens un déni de justice et non la nullité de la procédure. Mais je peux comprendre que vous ne soyez pas d'accord sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Il s'agit de l'amendement que je viens de défendre par erreur à l'instant… L'ordonnance de protection doit être délivrée dans les meilleurs délais. Or, ce délai est parfois très long. Au vu de l'urgence de la situation, nous proposons de le fixer à soixante-douze heures, ce qui nous paraît raisonnable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Je me rends compte que je n'ai pas défendu le bon amendement, mais je constate que personne ne s'en est aperçu ! (Sourires.) Je ne sais pas si c'est rassurant… Il faut vraiment sensibiliser les forces de l'ordre, car leur comportement n'est pas en adéquation avec la réglementation actuelle. Mais je sais bien que cette question ne peut pas être résolue dans un cadre législatif. Si j'ai présenté cet amendement d'appel, c'est bien pour vous sensibiliser sur ce point. Je retire l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Aux termes de l'article 515-11 du code civil, l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales. Or, dans la pratique, on constate une réticence de certains juges à l'octroyer juste après la survenue de faits de violence, par crainte de l'usage d'une action disproportionnée. Par ailleurs, les délais sont variables d'une juridiction à l'autre : ils peuvent aller, dans certains cas, jusqu'à une année pour une audience en ordonnance de protection. Cet amendement vise à raccourcir le délai entre la saisine du juge aux affaires familiales et le prononcé de l'ordonnance de protection en le portant à soixante-douze ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Dimitri Houbron

Monsieur Bernalicis, pour avoir un peu travaillé sur la question de l'aide juridictionnelle dans le rapport budgétaire, je puis vous assurer que cette affaire est bien plus complexe que la seule définition d'un seuil. Se posent la question de son financement, mais également celle du montant réservé aux avocats, puisque certains avocats, notamment en matière pénale, considèrent qu'ils sont déficitaires. Il faut repenser l'aide globalement. J'ai défendu un amendement visant à créer une aide juridictionnelle de droit pour les victimes de violences conjugales, sujet sur lequel nous devons également réfléchir. Il n'est pas possible de régler tout cela en deux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Dimitri Houbron

Merci à la garde des Sceaux d'être parmi nous et de répondre aussi précisément à toutes les questions des commissaires aux Lois. Je voudrais d'abord vous interroger sur la spécialisation des juridictions au sein des cours d'appel : on peut craindre que cela n'annonce des déserts judiciaires car il n'y a pas de définition de la spécialisation. Pourriez-vous nous préciser, en quelques mots, ce qu'il en sera ? Les détracteurs de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, qui sera confiée au directeur des caisses d'allocations familiales voient dans une telle évolution une amputation du pouvoir des juges. En quoi cette réforme ira-t-elle, au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis Justice et accès au droit

Dimitri Houbron Cet amendement fait suite à la mission d'information relative au régime juridique des fouilles en détention que nous avions conduite avec M. Xavier Breton. La mission d'information proposait de renforcer les moyens de contrôle des détenus, notamment en développant l'équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques ou le contrôle renforcé des détenus avec l'aide d'unités cynotechniques, et la sécurité des établissements pénitentiaires, en poursuivant la mise en place de dispositifs anti-projection, la modernisation du système de vidéo-protection et le développement de techniques de brouillages de téléphones portables ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis Justice et accès au droit

Dimitri Houbron Je tiens d'abord à saluer, madame la garde des Sceaux, l'augmentation des moyens qui seront alloués à la justice et à l'accès au droit en 2019. En effet, avec une hausse de 2 % pour les crédits de paiement, le budget 2019 s'inscrit dans la dynamique que vous avez insufflée l'an dernier et qui est portée par le projet de loi de programmation 2018-2022. Je tiens en particulier à saluer la hausse des moyens destinés aux juridictions, avec la création de 192 emplois et l'augmentation des crédits d'investissement, de plus de 8,8 %, destinés à lancer la nouvelle programmation immobilière. Je veux également saluer l'engagement financier massif en faveur de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Dimitri Houbron

Je ne le retirerai pas. Le recours à un décret offrirait une marge de manoeuvre en matière de limite et de taxation. Le dispositif me semblait plutôt équilibré.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Dimitri Houbron

Cet amendement concerne la vente en l'état de futur achèvement (VEFA), un type de contrat de plus en plus utilisé par les bailleurs sociaux. Cependant, certains d'entre eux utilisent les vertus de ce contrat – comme le fait que les collectivités ne sont pas autorisées à analyser le projet en amont – de manière trop intensive. Concrètement, certains bailleurs sociaux, qui devaient initialement acheter une portion d'un projet après l'obtention d'un permis de construire, profitent des largesses du système VEFA pour s'arroger une part plus importante, voire l'intégralité, du projet immobilier. L'objectif de cet amendement est de limiter ces pratiques qui peuvent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

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Dimitri Houbron

Cet amendement propose de donner aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. Dans la même logique destinée à briser le pouvoir symbolique et d'intimidation du marchand de sommeil qui menace la victime de représailles en cas de déclenchement d'une procédure judiciaire, l'amendement propose une disposition financière. Le montant de l'amende applicable en cas de délit de divulgation de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

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Dimitri Houbron

Cet amendement est destiné à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Il prévoit d'appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment. La confiscation porterait sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Nous partageons tous les arguments qui viennent d'être développés. Ces dispositions constituent une avancée en matière de lutte contre les violences que peuvent subir les femmes et elles permettent de prendre en considération d'autres victimes : les enfants qui en sont témoins. L'objectif est de protéger ces enfants, d'éviter qu'ils ne reproduisent ce schéma. Même s'ils ne sont pas les victimes directes des coups, ils subissent la violence des scènes qu'ils ont sous les yeux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Les termes « de manière concertée », inscrits à l'article 3 du projet de loi, supposent une entente préalable effective pour caractériser le harcèlement. Ils suscitent une inquiétude que nous avons perçue lors des auditions. Il fallait choisir une approche plus large en utilisant la connaissance de la répétition d'un propos ou d'un comportement, même si l'auteur des actes en question n'a pas agi, pour ce qui le concerne, de façon répétitive. Nous pensons au harcèlement scolaire qui peut avoir lieu sur Facebook à partir d'une photo. Si l'on retient la rédaction actuelle de l'article 3, le fait que les auteurs ne se soient pas mis d'accord préalablement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Cette extension de la surqualification pénale de l'inceste pour les personnes majeures est en effet logique. L'exclusion des majeurs n'est plus raisonnable ni fondée sur des éléments objectifs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Une collègue a soutenu tout à l'heure que la pénétration serait la caractéristique du viol. Elle ne l'est pas : c'est l'absence de consentement qui caractérise le viol. Cette absence de consentement peut se constater de différentes manières, notamment par une contrainte morale ou par une surprise. Notre rédaction a pour objectif de faciliter la qualification de viol sur mineur de moins de 15 ans. Ce faisant, nous allons à l'opposé d'une correctionnalisation, puisque les faits pourront être plus facilement criminalisés. D'autre part, le nouveau tribunal criminel départemental permettra d'obtenir une audience dans des délais beaucoup plus courts que devant une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Cet amendement résulte des nombreuses auditions menées afin de trouver un équilibre en recourant à des notions régulièrement utilisées par les magistrats qui auront la charge de traiter ces affaires. La rédaction proposée permettra de régler des affaires pendantes devant les tribunaux ainsi que des affaires à venir, et ne manquera pas de constituer un outil efficace dans les mains des juges pour régler ces difficultés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Je vous ai écouté avec respect et dans le silence ; je crois y avoir droit à mon tour. Outre qu'ils sont inconstitutionnels, les amendements proposés seraient également inconventionnels puisque la Cour européenne des droits de l'homme consacre notamment les droits de la défense. En les adoptant, nous prendrions le risque d'être sanctionnés dans quelques mois par le Conseil constitutionnel, laissant les mineurs sans aucune protection. En outre, notre ambition est de donner un caractère immédiatement effectif à cette protection pour des faits passés. Or ces amendements empêcheraient toute rétroactivité de la protection accordée aux victimes ayant subi des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Dimitri Houbron

Non : l'accusé n'aura aucun moyen de se défendre puisque selon votre postulat, toute relation équivaut alors à un viol.

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