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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Dimitri Houbron

Il faudra aboutir à une réforme structurelle de l'aide juridictionnelle. La garde des sceaux y est ouverte, et je vous invite à travailler avec nous.

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Dimitri Houbron

Nous ne partageons pas leur lecture du monde : nous nous plaçons au-delà des corporatismes, pour défendre l'universalité et la solidarité. Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et les représentants des avocats. Les amendements identiques présentés par la majorité et le Gouvernement témoignent de cette ouverture au débat. Cependant, compte tenu du refus complet d'une des parties d'intégrer le régime universel, il n'est pas étonnant que le débat ait tourné court. Notre ambition est de répondre à leur inquiétude. C'est la raison pour laquelle ces amendements visent à servir cet enjeu de solidarité : afin d'apaiser la crainte, notamment, des petits ...

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Dimitri Houbron

Au-delà de cet amendement, je suis surpris : en 2017, la droite voulait un régime de retraite unique, et elle défend aujourd'hui des régimes autonomes ; une fraction de la gauche souhaitait absorber une partie des caisses autonomes pour financer notamment les retraites à 60 ans, et les mêmes se font aujourd'hui les plus grands défenseurs des régimes autonomes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Dimitri Houbron

La confrontation entre la victime des violences conjugales et l'auteur de ces faits constitue une épreuve supplémentaire, une souffrance psychologique. Si des victimes parviennent à faire face, d'autres subissent une telle emprise qu'elles se rétractent lors de la confrontation, faisant courir le risque d'un abandon des poursuites. Le présent amendement vise à donner expressément aux victimes la possibilité de refuser la confrontation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Dimitri Houbron

Les conditions de reconnaissance de l'état de nécessité sont trop nombreuses à mes yeux. En pratique, il arrive très souvent que les femmes soient condamnées, ce qui montre que ce fait justificatif est peu utilisé par les magistrats. Je maintiens mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Dimitri Houbron

Certaines victimes de violences conjugales sont contraintes de quitter le domicile avec les enfants dans l'urgence, sans avertir l'auteur des faits ni les autorités judiciaires. Cette décision est prise au motif que la victime est exposée, ainsi que ses enfants, à un danger imminent généré par l'auteur des faits et qu'elle ne peut s'en protéger en attendant une décision des autorités compétentes. Cependant, un tel acte peut, en dépit de sa motivation, être qualifié d'enlèvement d'enfant. Le présent amendement vise à exclure ce délit en cas de violences conjugales. Si la victime est menacée par une personne placée sous contrôle judiciaire, qui a dès ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019

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Dimitri Houbron

Cette mission a au moins le mérite de nous donner l'occasion d'aborder au sein de cette commission un sujet ignoré par les pouvoirs publics depuis très longtemps. Vous préconisez davantage de communication pour que les victimes sachent qu'elles ne sont pas seules et que le législateur travaille à l'amélioration des dispositifs permettant de sanctionner ces pratiques effroyables. Le code pénal prévoit déjà de nombreuses infractions qui pourraient être mobilisées, mais votre objectif est de graver dans le marbre, au sein de ce code, l'interdiction de ces pratiques en tant que telles, sans recourir aux dispositifs déjà existants. En tant que juriste, je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

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Dimitri Houbron

Ma question concerne les nouveaux articles 15 quinquies et 15 sexies, adoptés en commission des lois du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement. L'article 15 quinquies met à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des agents de police municipale des communes membres. Concrètement, des présidents d'EPCI pourront exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale dont l'objet correspond aux compétences exercées par l'intercommunalité, sauf opposition exprimée par les maires. Cette mesure sera de nature à sécuriser l'application des politiques intercommunales. Mais je m'interroge sur un point, comme ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Je tiens à saluer le travail effectué par nos deux collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, reprenant un certain nombre de préconisations déjà évoquées lors de nos débats relatifs aux crédits de la justice l'an dernier. Celles-ci portent notamment sur la modification des critères d'éligibilité – allant dans le sens d'une appréciation beaucoup plus juste de l'attribution de l'aide juridictionnelle – et sur la fameuse question de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales. Je connais l'attention que porte le ministère de la justice sur ce sujet et suis certain qu'il s'efforcera de trouver les solutions les plus pertinentes ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron En effet, alors que, sur plusieurs amendements, l'avis de la commission des finances était défavorable, il a exprimé un avis inverse. Je trouve dommage qu'il ne se montre pas plus honnête sur ce point.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Je n'interviendrai pas sur le fond, mais plutôt sur la forme : je trouve particulièrement désolant que M. le rapporteur spécial nous donne trop souvent son avis personnel, et non pas celui de la commission.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron L'objectif de votre proposition de loi était louable, raison pour laquelle tous les collègues, y compris dans la majorité, ont voté en sa faveur : développer le recours à l'ordonnance de protection, un beau dispositif insuffisamment utilisé. Sur ce point, nous sommes d'accord, mais affirmer qu'il n'y a pas assez de JAF et que la question des violences conjugales ne repose que sur ce problème d'effectifs, c'est mettre en exergue un faux problème et cibler le débat sous un angle polémique qui n'a pas lieu d'être aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Mais si, mon cher collègue. Car c'est le parquetier qui a l'opportunité des poursuites et qui peut prendre des mesures coercitives à l'encontre de l'auteur des violences.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Il faut peut-être rappeler que la question des violences conjugales ne repose pas sur l'ordonnance de protection et sur le travail des JAF, l'un des premiers acteurs judiciaires à y être confrontés étant le procureur.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Je vous en livre quelques-unes : l'extension du champ de l'obligation de médiation préalable à l'ensemble des affaires familiales, à l'exception toutefois des cas de violences conjugales et, plus généralement, des affaires communicables au ministère public ; l'amélioration de l'encadrement de la profession de médiateur familial ; la promotion de ce dispositif auprès des magistrats et des avocats. Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d'entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une réflexion concrète sur ces différents points. En résumé, mes ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Sachez que la médiation familiale connaît un véritable essor, dans ses dimensions tant conventionnelle que judiciaire. En effet, elle a progressé de 42 % entre 2013 et 2018, avec une nette accélération en 2018, sous l'effet de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, plus connue sous l'acronyme TMFPO. En effet, pour toute saisine du juge aux affaires familiales visant à faire modifier une précédente décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une tentative de médiation familiale est prévue, à peine d'irrecevabilité. Les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Au regard du ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dimitri Houbron Avant de vous présenter de manière synthétique les éléments prégnants des crédits de la justice et de l'accès au droit, permettez-moi de vous apporter des précisions contextuelles, afin que nous disposions des grilles de lecture nécessaires, qui seront le fil conducteur de nos débats. Comme vous le savez, 2020 sera la première année pleine de mise en oeuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce budget est la matérialisation des premières conséquences de ces nouvelles mesures du point de vue des moyens humains et budgétaires. Les moyens financiers consacrés à la justice et à l'accès au droit augmentent de 0,3 % à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (programme Accès au droit et à la justice)

Dimitri Houbron L'amendement vise à prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, laquelle n'a été réellement lancée qu'en 2018, alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019. Compte tenu de ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toutes les juridictions, avec comme objectif de favoriser la diffusion de la médiation familiale et de diminuer le nombre de saisines contentieuses.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (programme Accès au droit et à la justice)

Dimitri Houbron Tout comme Bruno Questel, je pense que nous n'avons pas assisté à la même audition ! Le budget relatif à mon programme est en augmentation. L'accès au droit et la justice de proximité seront garantis. J'invite tous mes collègues à voter le budget.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis du programme Justice et accès au droit

Dimitri Houbron Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis du programme Justice et accès au droit

Dimitri Houbron Votre amendement vise à transférer 53,3 millions d'euros du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Accès au droit et à la justice ». Vous souhaitez manifester ainsi votre opposition aux PPP, mais, une fois que ceux-ci sont lancés, il faut bien les honorer et prévoir les loyers correspondants. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis du programme Justice et accès au droit

Dimitri Houbron 2020 sera la première année pleine de mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019. Le budget prévu pour la justice en 2020 tire les premières conséquences en matière de moyens humains et budgétaires de la réforme d'ampleur du système judiciaire prévue par la loi de programmation, que ce soit en matière de simplification des procédures civiles et pénales, de renforcement de l'efficacité et du sens de la peine ou encore de l'amélioration de l'efficacité de l'organisation judiciaire. Il prévoit de porter les moyens en faveur de la justice de 9,1 milliards d'euros en 2019 à 9,4 milliards en 2020, soit une progression de plus de 3,5 % en crédits de paiement. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019

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Dimitri Houbron

Madame la ministre, il y a plus de deux semaines, au lendemain de la marche contre les féminicides, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Mme Marlène Schiappa, a annoncé l'organisation, le 3 septembre prochain, d'un Grenelle des violences conjugales. En présence du chef du Gouvernement, ce Grenelle réunira les ministres concernés, dont vous faites partie, les acteurs de terrain, les services publics locaux et nationaux, le tissu associatif et les familles de victimes, en vue de bâtir des mesures efficaces pour enrayer ce fléau. J'ai trois questions à vous poser à ce sujet. Le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Dimitri Houbron

Monsieur le ministre, la semaine dernière, au lendemain de la marche contre les féminicides, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Mme Marlène Schiappa, a annoncé que le Gouvernement organiserait, le 3 septembre prochain, un « Grenelle des violences conjugales ». Sous l'impulsion de Marlène Schiappa et en présence du chef du Gouvernement, ce colloque réunira les ministres concernés, dont vous faites partie, les acteurs de terrain, les services publics, les associations et les familles de victimes, afin de bâtir des mesures efficaces pour enrayer ce fléau. Concrètement, l'objectif ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Dimitri Houbron

Je retiendrai deux mesures, sur lesquelles j'ai travaillé avec Mme la rapporteure et mon collègue Rémy Rebeyrotte, que je remercie. La première, à l'article 1er, a trait au relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles. L'AMF nous avait alertés sur la version antérieure du texte, qui n'évitait pas le risque que certaines communes nouvelles disposent, en 2020, d'un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants. La commission ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Dimitri Houbron

Tout d'abord, je tiens à saluer l'initiative de la sénatrice Françoise Gatel qui, soutenue par plusieurs de ses collègues, a mis sur pied des propositions concrètes et indispensables pour déverrouiller les différents obstacles de nature à obstruer la promesse que nous offrent les communes nouvelles dans notre paysage territorial. Quelle est cette promesse ? La commune nouvelle, c'est la promesse d'une non-atteinte à la libre administration des collectivités locales, car le regroupement de plusieurs communes reste à l'initiative des élus locaux et de la population. La commune nouvelle, c'est la promesse du maintien d'une identité locale et historique des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Dimitri Houbron

L'amendement CL66 rectifié a pour objectif de préciser la rédaction de cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle. Des modifications sont en effet indispensables car, en l'état, cet article constitue une entorse involontaire à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que les séances des conseils municipaux sont publiques. Concrètement, en l'absence de mesures de publicité efficaces informant la population de la tenue d'une séance du conseil municipal dans un autre lieu, il est probable que les délibérations s'exposeraient à des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Dimitri Houbron

L'amendement CL68 a pour objet de répondre aux inquiétudes légitimes de l'AMF, selon laquelle certaines communes nouvelles pourraient, en 2020, avoir un conseil municipal composé de soixante-treize, soixante-dix-neuf, voire quatre-vingt-trois élus. Ces estimations chiffrées démontrent que le risque existe de voir s'établir des conseils municipaux pléthoriques. Une telle situation pourrait porter atteinte à la cohérence territoriale, dans la mesure où des conseils municipaux de communes nouvelles auraient plus de conseilleurs municipaux que des communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants. Le présent amendement propose donc de ...

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Question orale du 29/05/2019 : Droit de vote des prisonniers

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Dimitri Houbron

Le taux de participation a atteint 85 %. Il s'agit véritablement d'une réussite démocratique, rendue possible par l'implication des services de l'administration pénitentiaire ainsi que des associations qui ont, une nouvelle fois, fait preuve de leur dévouement quotidien dans l'accompagnement des détenus. Je rappelle que cette nouvelle modalité d'exercice du droit de vote a été introduite, suite à la promesse du Président de la République, par la réforme de la justice que vous avez présentée, madame la ministre. En plus du vote par procuration ou de la permission de sortie, le nouveau dispositif permettra aux détenus, j'en ai la conviction, de participer ...

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Question orale du 29/05/2019 : Droit de vote des prisonniers

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Dimitri Houbron

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. À l'occasion du scrutin des élections européennes qui s'est tenu dimanche dernier, les détenus de 165 des 188 prisons françaises ont pu voter par correspondance ; au total, 4 413 personnes incarcérées sur les 5 184 qui avaient le droit de vote ont participé à ce scrutin, et je pense que nous pouvons nous en réjouir collectivement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Dimitri Houbron

Les événements survenus le 5 mars dernier au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ont remis en lumière les problèmes structurels de la sécurité des établissements, des conditions de travail des agents et du déroulement de la détention. Ils nous ont fait nous interroger sur le régime des fouilles en détention, plus particulièrement pour ce qui concerne les visiteurs. Que préconisez-pour renforcer les mesures en vigueur à ce sujet, de manière à assurer la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires sans porter substantiellement atteinte au droit de visite des détenus, impératif dans la perspective d'une réinsertion sociale ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2019

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Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Justice et accès au droit)

Dimitri Houbron Il a été rappelé à plusieurs reprises que la réalisation des objectifs visés dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dépend d'une augmentation des moyens humains et matériels. À cet effet, le budget de la justice pour 2019 a connu une hausse de 4,5 % pour atteindre 7,291 milliards d'euros. Cette trajectoire se poursuivra dans les années à venir afin d'atteindre le cap de 8,3 milliards d'euros fixé pour 2022. J'ai eu l'honneur de défendre les bienfaits d'un projet de budget destiné à améliorer le fonctionnement quotidien de la justice et l'accès au droit et à financer trois priorités : la mise à niveau des moyens des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Dimitri Houbron

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre présence et pour les nombreuses réponses que vous nous avez déjà apportées. Je salue également le courage, bien évidemment, des agents. Nous nous sommes rendus avec la présidente de la commission des Lois et mon collègue Xavier Breton, il y a quelques semaines, dans l'établissement de Condé-sur-Sarthe, où nous avons pu comprendre et constater le courage des agents qui ont fait preuve d'un sang-froid exemplaire pour répondre à l'agression. Je souhaiterais aussi remercier et féliciter l'administration pénitentiaire dans son ensemble, qui, par le biais de son directeur, a réagi très ...

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Question orale du 29/04/2019 : Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Dimitri Houbron

Au cours des dernières années, la lutte contre le cyberharcèlement a fait l'objet d'une production législative intense, afin de contrer les évolutions de ce fléau. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a notamment permis de donner une définition juridique des raids numériques, qui constituent désormais un délit spécifique passible d'une peine pouvant atteindre trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. La révélation d'affaires de cyberharcèlement comme celle de la « Ligue du LOL » ou d'autres qui surgissent quelques semaines après les rentrées scolaires nous amène à nous interroger sur l'efficacité et la densité de ...

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Question orale du 29/04/2019 : Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Dimitri Houbron

Je commencerai mon intervention en rendant hommage à la quarante-huitième femme morte sous les coups de son compagnon. C'était il y a quelques heures, elle s'appelait Chloé, elle avait 33 ans.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Dimitri Houbron

Monsieur le Défenseur des droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice consacrait l'un de ses volets au sens de la peine. Afin d'obtenir un regard approfondi sur certains aspects du sujet et de répondre aux interrogations et inquiétudes des représentants des agents de l'administration pénitentiaire, un rapport d'information sur le régime juridique des fouilles en détention a été rédigé par deux membres de cette commission. C'est en nous appuyant sur ce rapport que nous avons amendé le projet de loi. Nous avons ainsi consacré dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État permettant de mettre en place un régime de fouilles ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Compte tenu des explications de Mme la ministre et de l'engagement, qu'elle a pris, de rappeler, par voie de circulaire, cette obligation, je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Je défends l'amendement identique déposé par notre groupe, qui découle de cette mission d'information. Dans un souci d'efficacité que nos collègues ont rappelé, tout en respectant les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, nous voulons inscrire dans la loi un régime consacré par la jurisprudence du Conseil d'État, celui de la fouille systématique de certains profils très déterminés et particulièrement dangereux. Nous prévoyons par ailleurs que la situation du détenu puisse être revue tous les trois mois afin de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Cet amendement fait suite à la mission d'information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection, aux abords de l'établissement pénitentiaire : il n'est pas possible d'intervenir et la nécessité d'attendre les forces de l'ordre interdit de fait toute action, les individus ayant eu dans l'intervalle le temps de s'enfuir. Cet amendement vise donc, d'une part, à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Le régime des fouilles a fait l'objet d'une mission d'information que j'ai eu la chance de mener avec mon collègue Xavier Breton ici présent. La systématisation de ces fouilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique. Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d'un outil supplémentaire. Il s'agira de donner une consécration législative à une ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Les choses évoluent dans le bon sens : c'est le principal. Je retire donc l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Le présent projet de loi propose de rendre plus efficiente la gestion des scellés, grâce notamment à la dématérialisation inscrite dans le plan de transformation numérique. Cependant, au regard de leurs natures physiques notamment, certains éléments destinés à être mis sous scellés, ne peuvent faire l'objet d'une dématérialisation. Une pratique comme l'utilisation de la cire pour cacheter les sceller ne peut désormais plus persister. Les agents de police nous disent en effet que, les cachets de cire étant longs à utiliser et fragiles, il n'est pas exclu que certains se brisent pendant le transport des scellés, ce qui jette un doute sur l'intégrité ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Dimitri Houbron

Il y a, me semble-t-il, une incompréhension. Chacun s'accorde à reconnaître la place prépondérante que la victime occupe, ou en tout cas doit occuper, dans notre système judiciaire. Elle joue un rôle croissant lors de la phase d'enquête : elle est entendue, et, à ce stade, fait partie intégrante de la procédure. Elle est également entendue pendant le procès, y compris par l'intermédiaire de son avocat, qui plaide pour elle. Bref, sa voix est entendue par les magistrats et, le cas échéant, par les jurys populaires. Mais la peine, et le sens qu'on lui donne, vise le condamné : elle vise à lui faire prendre conscience de son erreur et à lui en faire payer le ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dimitri Houbron

Je tiens à rassurer M. Bernalicis, en ce qui concerne l'impact sur l'enfant du recours aux forces de l'ordre. Un équilibre a été trouvé, puisque ce recours, loin d'être le principe, sera l'exception, en cas d'échec de la médiation. Nous savons tous qu'en cas de séparation, l'enfant devient une arme : l'un des deux parents l'utilise pour faire du mal à l'autre parent. Il abuse alors de son droit sur l'enfant pour faire souffrir l'autre et se venger par ce biais, faute de pouvoir le faire autrement. Ce dispositif permettra à l'État, via la force publique, de soutenir le parent le plus faible dans l'exécution des décisions rendues par le juge aux affaires ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dimitri Houbron

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services seront assurés par ...

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