Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 175 triés par date — trier par pertinence

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CD257 vise à compléter la rédaction de l'alinéa 52 afin de rappeler que les travaux d'entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier national comportent notamment d'importants travaux de prévention des risques naturels, particulièrement nécessaires en montagne.

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CD256 vise à inclure une référence à la montagne à l'alinéa 49 du rapport annexé. Je rappelle que la spécificité de la montagne est reconnue depuis la loi du 9 janvier 1985.

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CD255 vise à modifier le rapport annexé pour y apporter des précisions soulignant des aspects importants pour les territoires de montagne. Nous préciserons ainsi à l'alinéa 36 que l'État reprendra une politique d'investissements dans les trains d'équilibre du territoire, que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas, et dans les trains d'aménagement du territoire. Je rappelle que toutes les régions deviendront les autorités organisatrices en charge des TET d'ici au 1er janvier 2020.

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CD50 vise à compléter l'alinéa 21 par les mots « et de la montagne ». En effet, la spécificité de la montagne est reconnue par la loi du 9 janvier 1985.

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CD1540 vise à pallier une faiblesse dans la lutte contre les nuisances sonores aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. En effet, aucun texte réglementaire ne fixe de seuils de vibration à ne pas dépasser aux abords des lignes de chemin de fer, alors que ces limitations existent pour les installations classées pour la protection de l'environnement. De manière générale, les vibrations et les bruits solidiens sont peu pris en compte par les pouvoirs publics dans les politiques infrastructurelles, ce qui rend invisible une partie non négligeable des nuisances que ces équipements provoquent pour nombre de riverains. C'est pourquoi les ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Quels que soient les réseaux, il y transite de plus en plus de données souvent très sensibles, qu'il s'agisse de données personnelles, privées, ou d'informations d'importance vitale pour la sécurité de notre pays, de nos concitoyens et de nos entreprises. Des garanties de confidentialité, de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes sont à l'évidence indispensables. Madame la secrétaire d'État, quelle garantie absolue de sécurité êtes-vous en mesure de proposer ?

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CF6 vise à clarifier la situation des systèmes informatisés de réservation (SIR). En effet, ceux-ci ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux : ils proposent seulement à ces derniers un contenu numérique. En outre, un règlement européen de 2009 encadre strictement l'utilisation par les SIR des données des utilisateurs, en les empêchant de créer de la valeur à partir desdites données. Ainsi les entreprises qui ne respectent pas ce règlement peuvent se voir infliger une amende à hauteur de 10 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.

Consulter

Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février - Intervention le 02/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Je voudrais remercier tout d'abord tous les intervenants pour leurs témoignages qui rejoignent ce que me disent les parents que je reçois dans ma permanence. Comme vous l'avez indiqué, les troubles « dys » – dyslexie, dyspraxie et dysphasie – touchent actuellement de 8 % à 10 % de la population. Je tiens à remercier M. Ali Rabeh d'avoir évoqué l'action de la région Auvergne-Rhône-Alpes et les efforts qu'elle fournit, notamment en ce qui concerne l'inclusion dans l'école des élèves handicapés, sous l'impulsion de son président, M. Laurent Wauquiez, et de Mme Sandrine Chaix. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CL5 vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur, en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, comme le prévoyait l'article 5 de l'excellente proposition de loi déposée par notre collègue M. Julien Aubert le 6 mars 2019. Du fait de leur mission, les sapeurs-pompiers volontaires doivent pouvoir bénéficier du statut protecteur de collaborateur occasionnel du service public, comme les réservistes.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Cet amendement vise à généraliser le bénéfice des emplois publics réservés aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins cinq années d'engagement – et non plus seulement à ceux qui ont été victimes d'un accident ou d'une maladie –, à l'instar des anciens militaires ayant accompli au moins quatre ans de service.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Cet amendement vise à prendre en compte l'engagement de sapeur-pompier volontaire comme critère prioritaire dans les procédures de mutation des fonctionnaires, au même titre que le rapprochement familial ou les situations de handicap.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Je veux tout d'abord rendre hommage aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui accomplissent chaque jour un travail formidable sur le terrain, parfois au péril de leur vie. Ils sont en première ligne pour porter assistance et aide aux personnes confrontées à des situations d'urgence et de détresse. La sécurité civile de notre pays, particulièrement en zone rurale, repose en grande partie sur les sapeurs-pompiers volontaires et rien de ce qui touche à la sécurité des personnes et des biens ne pourrait se faire sans eux. Depuis que j'ai été élu député, j'ai cosigné toutes les propositions de loi permettant de valoriser ou faciliter l'action des ...

Consulter

Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février - Intervention le 26/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Je vais vous donner lecture de la question que je me propose de poser à Mme la ministre. « J'appelle l'attention de monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Alors qu'ils sont des acteurs indispensables à la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit ils ne peuvent se projeter dans l'avenir. « Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Je lis, dans l'exposé des motifs du projet de loi, au sujet de l'article 1er : « Seules les entreprises des grands groupes ayant une forte empreinte numérique au niveau mondial (montant annuel mondial des produits tirés des services taxés supérieur à 750 millions d'euros) et au niveau national (montant annuel des produits rattachés à la France tirés des services taxés supérieur à 25 millions d'euros) sont concernées car, du fait de la structure concurrentielle des marchés en cause, elles ne sont pas dans une situation comparable à celle des entreprises plus petites ». Combien de grands groupes seront concernés au niveau national ? Ne craignez-vous pas une ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 19/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Votre rapport me rappelle la vallée de l'Ondaine où se situe Firminy. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que le relogement est un droit. Vous l'avez dit : la rue tue. Vous avez également précisé que 40 % des sans-abri sont des femmes, la plupart avec des enfants. On a assisté à une hausse des dépenses de l'État de 54 % en six ans, soit 2 milliards d'euros. Mais ce n'est pas suffisant. Vous avez indiqué que vous souhaitiez l'organisation d'une, voire de deux nuits de la solidarité, dispositif qui permet d'écouter, d'entendre et d'accompagner certaines familles. Vous souhaitez un programme d'humanisation ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Madame la ministre, hier, aux questions d'actualité, vous nous avez informés que vous procèderiez à l'étalement des charges sociales et fiscales pour les entreprises en chômage partiel à cause des mouvements sociaux actuels, ce qui représenterait 38 millions d'euros pour 5 000 entreprises. Cela me paraît insuffisant. L'État a débloqué 3 millions d'euros pour le commerce local et artisanal ; c'est également insuffisant, notamment par rapport aux 2 millions d'euros que la région Auvergne-Rhône-Alpes a débloqués pour accompagner les commerçants qui ont subi des dégradations un jour de manifestation. Par ailleurs, un deuxième volet d'accompagnement a été ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Tout le monde, y compris les agriculteurs, reconnaît la nécessité de mettre un terme à l'utilisation de ce produit dangereux pour la santé. Cela étant, j'estime qu'on ne peut pas inscrire l'interdiction du glyphosate dans la loi tant que des alternatives n'ont pas été validées par des scientifiques, en particulier l'INRA. Des alternatives mécaniques existent, comme les couverts gélifs, le travail du sol, etc., mais elles ne sont pas réalisables dans tous les contextes pédo-climatiques. Par ailleurs, leur mise en oeuvre pourrait entraîner des conséquences néfastes sur le plan économique comme sur le plan environnemental. Un désherbant de biocontrôle existe ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Le présent amendement prévoit la mise en place dans chaque région d'un comité régional de la cohésion des territoires, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, et dont les travaux feront l'objet d'une présentation annuelle en conférence territoriale de l'action publique. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité seront précisées par décret. Qu'en dit Mme la rapporteure ?

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Afin d'adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement vise à ce que les délégués territoriaux de l'agence puissent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, faire eux aussi usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

C'est au département que revient la compétence sociale. Or je suis élu dans une circonscription de campagne, une circonscription rurale où le département n'a pas malheureusement les moyens de subvenir aux besoins du territoire.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Incontestablement, la région reste l'entité la mieux placée pour répondre aux besoins et aux exigences de nos concitoyens. Dans un souci de cohérence de leurs interventions, mon amendement CE13 prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. Je voudrais vous citer l'exemple des six maisons de santé qui, en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans ma circonscription, vont voir le jour grâce à un financement de la région à hauteur de 200 000 euros pour chacune d'entre elles.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant, au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des représentants de groupements professionnels, notamment l'ingénierie privée, dont la proposition de loi reconnaît à l'article 2 qu'elle est l'un des leviers de l'ANCT au service des territoires. Cela permettrait l'intégration de géomètres-experts ou encore d'urbanistes.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l'État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit que l'agence peut se voir confier un rôle de guichet unique d'une partie des subventions allouées par ces derniers aux collectivités et à leurs groupements.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Le développement de l'ingénierie publique s'est opéré de manière peu cohérente, ce qui crée un manque de lisibilité entre les différents acteurs. Mon amendement CE2 vise à remédier à cette situation en précisant que l'ANCT ne devra développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée objectivement une carence de l'offre privée dans les territoires. Par ailleurs, il est indispensable que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu'elle accompagne. D'où la précision introduire par mon amendement CE1, qui est également de nature à assurer l'équilibre entre ingénierie publique et privée, ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Mme Theresa May tente de convaincre les parlementaires britanniques d'accepter son projet d'accord négocié avec l'Union européenne. Les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et la France sont très importants puisque 10 000 camions traversent la Manche chaque jour. Grâce au marché commun et à l'union douanière, seuls 2 % de ces 10 000 camions sont contrôlés. Sans accord commercial, il faudrait, à partir du 30 mars 2019, date de la fin de la période de transition, rétablir les vérifications douanières et phytosanitaires, ce qui va considérablement complexifier les échanges commerciaux. Les conséquences seraient très importantes, notamment pour les ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Je tiens à remercier notre collègue Pierre Cordier d'avoir été le premier à nous alerter en déposant une proposition de loi, que j'ai immédiatement cosignée, qui répondait à l'exaspération légitime de nos concitoyens et dont, Monsieur le rapporteur, vous vous êtes largement inspiré. Il existe en effet un service appelé Bloctel, issu de la dernière loi de modernisation de l'économie. Mais force est de constater que ce service est totalement inefficace. Si vous tapez le mot « Bloctel » sur un moteur de recherche, vous tomberez sur des témoignages qui vont tous dans le même sens : « Ras-le-bol », « Harcèlement », « Insupportable ». Pas moins de 91 % ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Monsieur le ministre, le programme 149 est le plus touché par la baisse des crédits de la mission. Il perd en effet 552 millions d'euros entre la loi de finances initiale pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. L'action « protection sociale » passe de 22,5 % du programme en 2018 à seulement 3,5 % en 2019, ce qui représente une baisse de 420 millions d'euros. Cette baisse est la conséquence de la catastrophique disparition des exonérations TODE, qui va pénaliser nos agriculteurs, en particulier les maraîchers, les viticulteurs et les arboriculteurs. Or, cette suppression ne devant coûter que 272 millions d'euros, il y a un écart non justifié par le ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

La suppression des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) que le Gouvernement entend imposer affectera les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros par an, dont plus de 22 millions dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et quelque 900 00 euros dans le seul département de la Loire. Pour un employeur, la perte financière s'élèverait à 189 euros par mois et par salarié saisonnier. L'allégement général de charges envisagé avec la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TO-DE. Les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle, en ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'article 16 D, introduit en commission des affaires économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), les digestats fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en machines à laver des biodéchets. Cette sortie du statut de déchets renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur du digestat, à savoir l'agriculteur. Ce n'est pas acceptable car l'agriculteur rend un service à la société en participant à la gestion des déchets. Il importe, au contraire, de renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Notre amendement CE143, identique, vise à distinguer deux types de conseil : celui qui est destiné à informer sur l'utilisation – précautions, dosages – ; et celui qui tend à la vente du produit. Il ne faut séparer la vente du conseil que dans ce dernier cas afin de permettre la diminution des consommations.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en première lecture à l'Assemblée nationale, pénalisera l'ensemble de la filière agricole française. L'interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs sont sans alternative à ce jour, posera de graves problèmes pour la protection des cultures. Le 22 février, le Président de la République a promis qu'en cas d'absence de solutions, les substances seraient maintenues dans le circuit agricole : « Personne ne sera laissé sans solution », « Jamais je ne demanderai à quelqu'un d'abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Mon amendement CE239 précise que l'interdiction ne vise les réductions de prix – remises, rabais ou ristournes – d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente, d'autre part, que pour autant qu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Mon amendement CE142 vise lui aussi à éviter une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments visés, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs qui ont déjà engagé les investissements ou les opérations de construction.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CE255 vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9 du présent article, en exigeant que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs européens. En effet, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, notamment le CETA et le projet d'accord avec le Mercosur, prévoient l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins ou de porcins non tracés, engraissés aux farines animales ou aux antibiotiques. Ces pratiques, qui sont strictement interdites au sein de l'Union ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Mon amendement CE141 vise également à rétablir l'article 11 nonies A pour clarifier la réglementation en vigueur et assurer une meilleure information des consommateurs.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'article 11 bis A, tel que nous proposons de le rétablir par notre amendement CE140, prévoit une expérimentation sur trois ans permettant aux collectivités, lorsqu'elles le souhaitent, de rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu'elles dirigent.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Puisque tous les amendements suivants déposés à l'article 11 risquent de tomber, je souhaite intervenir maintenant. L'article 11 vise à imposer à la restauration collective publique de s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022 ; cette part sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le Gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du Gouvernement. De plus l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'amendement CE131 vise à revenir à la rédaction de l'article 10 quinquies adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prévoit une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce, relatif au prix abusivement bas. L'amendement CE88 vise à définir précisément le prix abusivement bas, à élargir son champ d'application et à définir son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne aucune garantie sur le niveau d'ambition de l'ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

Mon amendement CE129 est identique. Je voudrais juste rajouter qu'une telle négociation permettrait d'éviter qu'un distributeur ne fasse pression sur un acheteur aux fins de lui imposer un prix d'achat.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dino Cinieri

L'article L. 441-8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu. Cette lacune est dommageable. Afin d'y mettre un terme, un nouvel alinéa au sein de l'article L. 441-8 du code de commerce doit prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat en cas d'échec de la renégociation et ce, dans les meilleures dispositions.

Consulter