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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Dino Cinieri

Je souhaite avant tout remercier M. Michel Rigolet, directeur du bureau de poste de l'Assemblée nationale, dont l'équipe effectue un travail remarquable pour nous accompagner dans nos missions de députés, et qui part à la retraite dans un mois. Je remercie également tous les facteurs et les factrices de France. Ces hommes et des femmes sont au contact de la population dans tous les territoires et apportent un véritable lien social à nos aînés. Vous savez combien La Poste tient une place importante dans nos campagnes. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur deux points : la continuité de la qualité du service et les horaires d'ouverture. Nous sommes ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/01/2020

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Dino Cinieri

La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture ne va malheureusement pas assez loin et ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Nous avons tous tapé « Bloctel » sur un moteur de recherche, et les témoignages vont tous dans le même sens : « ras-le-bol », « harcèlement », « insupportable » – 91 % des Français se déclarent plus qu'agacés par ces appels intempestifs. Que vous faut-il, chers collègues de la majorité, pour vous décider enfin à agir ? Bloctel est une déception. C'est pourquoi nous voulons, sans plus attendre, réaffirmer le droit du consommateur à ne pas être dérangé en permanence à son domicile, dans son cadre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Dino Cinieri

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce texte de bon sens qui s'inscrit dans le prolongement d'autres propositions de loi : celle de notre ancien collègue Paul Salen, votée en 2014, et celle de notre collègue Paul Christophe, ici présent, votée en 2017. Il n'y a rien de pire pour des parents que de perdre un enfant. À l'heure actuelle, les personnes qui vivent un tel drame sont souvent arrêtées par leur médecin traitant, à juste titre, mais il semble préférable de créer pour elles, ainsi que vous le proposez, un véritable droit au congé. Comme notre collègue Michèle de Vaucouleurs, je pense que ce congé de deuil de douze jours devrait également ...

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/01/2020

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Dino Cinieri

Les femmes s'inquiètent légitimement de la réforme des retraites que nous allons examiner prochainement. En effet, pour les mères de famille, la perte de la bonification de trimestres est une grave régression. Dans le système actuel, la mère a droit à huit trimestres de cotisation par enfant pour les salariés, et deux trimestres pour les fonctionnaires. Cela permet à celles qui faisaient une pause professionnelle d'avoir une retraite complète, à d'autres de partir plus tôt à la retraite. Madame la secrétaire d'État, la majoration de pension que vous proposez n'autorisera plus ce départ anticipé. Certes, les pensions augmenteront, mais vous allez pénaliser ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/01/2020

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Dino Cinieri

Merci, monsieur le président, pour ces recommandations de bon sens qui permettraient d'améliorer le processus démocratique des lois de financement, tant au niveau du Parlement que dans l'association des partenaires sociaux. Vous avez raison de rappeler qu'il faut repenser le périmètre des LFSS, qui doit être en adéquation avec les enjeux de la sécurité sociale du XXIe siècle. Il faut également améliorer les capacités de pilotage financier afin de garantir un financement équilibré de la sécurité sociale. Nous estimons, tout comme vous, que le recours à la dette doit être évité car il est impensable de faire peser ce poids insupportable sur les générations ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l'origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s'en justifier. Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n'est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d'origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole. Rien ne justifie d'imposer des contraintes administratives nouvelles alors que ce sont essentiellement des raisons pratiques qui limitent la vente du ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Cet article impose que les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac. Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu'ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s'agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Le présent amendement propose d'élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d'utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. En donnant cette possibilité aux collectivités, le législateur créerait une nouvelle dérogation sans contrevenir au principe constitutionnel de bonne maîtrise des deniers publics.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Cet amendement propose l'expérimentation d'une solution alternative à la date limite de consommation (DLC), sur la base d'étiquettes intelligentes développées par une start-up française, afin d'avoir un indicateur fiable d'hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire. Ce dernier représente, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d'aliments encore emballés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Cet amendement vise à préciser le champ de l'article 5 : il s'appliquera à la fois aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs, qui sont tous susceptibles d'entretenir des relations commerciales au sein d'une même chaîne d'approvisionnement. Cela permettra de protéger les distributeurs et les fournisseurs contre des tiers qui détourneraient certains dons d'invendus pour en tirer un bénéfice illicite sur des marchés parallèles.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité, en permettant l'accès de tous à une nourriture diversifiée. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2016, au-delà d'un seuil réglementaire de 400 mètres carrés, les grandes et moyennes surfaces sont tenues de contracter avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Mon amendement CD121 propose d'abaisser le seuil réglementaire à 200 mètres carrés, afin d'intégrer le commerce de proximité au dispositif, sans pour autant lui imposer de nouvelles contraintes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD9 vise à supprimer l'article 5 B. Contrairement à ce qui a été dit en séance au Sénat, le pourcentage des pertes alimentaires, en particulier dans la filière des fruits et légumes, n'est que de 2,8 % au stade de la vente au détail, dont 1,32 % pour les primeurs. Il y aurait donc peu d'invendus à proposer aux associations caritatives, d'autant plus que les commerçants bradent ou donnent déjà les fruits et légumes abîmés en fin de marché. Par ailleurs, les denrées comme le poisson ou la viande n'étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations, soumises aux mêmes règles d'hygiène que les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2019

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Dino Cinieri

Cette proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud vise à la mise en place d'un dispositif ambitieux et courageux pour le financement de la transition énergétique des logements d'habitation. Elle pose évidemment des questions relatives à la mise sous perfusion d'un pan entier de l'économie, et implique un investissement d'un montant tel qu'il est susceptible d'avoir des effets de bord qui appelleraient des mesures de régulation en cascade – le texte proposé prévoit d'ailleurs déjà un encadrement des loyers des biens ayant bénéficié de la prime. Par ailleurs, nous craignons de voir le marché des travaux soumis à une forte tension en raison d'une ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Dino Cinieri

L'article 3 impose l'apposition sur un produit d'une signalétique et d'une phrase précisant qu'il fait l'objet d'une consigne de tri. L'amendement CD137 prévoit que ces informations soient fournies sur un autre support, plus approprié, en l'occurrence une page web.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD122 propose de dématérialiser l'information afin de ne pas surcharger le produit ou son emballage et de faciliter l'adaptation de l'information au marché destinataire. La dématérialisation permettrait d'adapter et de compléter les informations de manière plus réactive.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD120 tend également à ce que les produits relevant déjà d'une consigne de tri précise – la « poubelle barrée », qui signifie que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie – soient dispensés du logo Triman.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Dino Cinieri

Si la traçabilité du miel est déjà garantie, il convient de rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine de la gelée royale. C'est l'objet de l'amendement CE91.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

Par l'amendement CD892, nous proposons d'étendre l'information du consommateur sur l'impact écologique d'un produit ou d'une denrée alimentaire, de sorte qu'il soit averti de l'empreinte écologique des fruits et légumes ou de tout autre produit alimentaire présentés en rayon. Il pourra ainsi savoir si un fruit ou un légume est de saison et connaître l'impact de leur acheminement sur l'environnement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

La définition actuelle des « substances dangereuses » n'intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuse ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d'être problématiques pour la santé. Un décret devra être pris pour identifier la liste des substances préoccupantes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

Cet amendement de clarification vise à mettre en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans l'annexe XIV concernant les substances extrêmement préoccupantes du règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques, dit REACH en anglais.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

La surcharge d'informations sur les produits textiles est une conséquence de l'obligation de tout mentionner – composition, taille, origine, entretien, etc. Ajouter de nouvelles mentions obligerait les enseignes à augmenter la dimension des étiquettes, sans amélioration de l'information pour le consommateur. Or, selon IPSOS, 74 % des Français découpent l'étiquette de leurs vêtements ou textiles. L'amendement CD132 vise à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD4 est de précision rédactionnelle. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « approprié », nous proposons d'insérer les mots « pour le consommateur ».

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

L'article 1er vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l'information des consommateurs par voie de marquage ou d'étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Or, afin d'être cohérents avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l'information à la spécificité de chaque produit. Le but est de ne pas surcharger l'étiquetage d'informations non pertinentes qui égareraient le consommateur. Pour ce qui est des supports de transmission, il convient d'autoriser le recours à un support dématérialisé.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

Les récipients alimentaires et de boisson font partie, avec les emballages alimentaires, des déchets que l'on retrouve le plus souvent sur les plages. Par ailleurs, au travers de la gestion des déchets, l'utilisation de ces contenants se répercute de façon négative sur les finances publiques, et donc, in fine, sur le portefeuille du contribuable. Le déficit que présente la filière de la collecte sélective, de même que le coût des actions de dépollution actuelles et celles qui devront être engagées pour réduire les dégâts déjà causés sur notre environnement, pèsent très significativement sur le budget des collectivités territoriales et donc sur la taxe ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

En sa formulation actuelle, l'article 1er AD ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, tels que définis par la directive européenne. L'amendement CD789 vise à y remédier en excluant de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des dépôts sauvages.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD790 propose la suppression de l'article 1er AD qui ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique tels que définis par la directive européenne.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Dino Cinieri

La directive européenne du 30 mai 2018 relative aux déchets appelle les États membres à « s'efforcer de faire en sorte que, d'ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d'être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l'exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement conformément à l'article de la directive 200898CE ». L'amendement CD783 vise ainsi à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l'objectif de 100 % de plastique recyclé.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Cet amendement entend circonscrire la possibilité d'une sortie du statut de déchet hors installation classée pour l'environnement (ICPE) ou hors installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Cet amendement vise à préciser la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération (CSR) dans le cadre d'un objectif global de valorisation énergétique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Le présent amendement vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés ainsi que le prévoit la mesure 23 de la feuille de route pour l'économie circulaire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Je suis tout aussi convaincu : je retire également le mien…

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CE42 vise à élargir les mesures de lutte contre la filière illégale de véhicules hors d'usage (VHU) à l'ensemble des VHU et non pas seulement aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables, qui ne représentent que 5 000 véhicules, alors que le nombre de véhicules relevant d'une filière illégale est estimé à 500 000.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Cet amendement vise à lancer à partir de 2020 un grand plan national d'accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s'appuierait sur le budget déjà existant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CE164 vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost ainsi produit respecte les normes d'innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages. L'amendement CE28 est également défendu.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Le traitement par compostage, mentionné par l'article L. 541-38 (nouveau) du code de l'environnement, des boues d'épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l'entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C'est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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L'article L. 541-38 nouveau du code de l'environnement prévoit que le pouvoir réglementaire désigné à l'article 37 de la Constitution définit les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales. Toutefois, l'expression « par voie réglementaire » n'est pas assez précise pour les parties prenantes, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l'assainissement et de la valorisation organique. Aussi est-il proposé de préciser, par l'amendement CE29, que les conditions d'un tel traitement devront être déterminées par décret. L'amendement CE30 a pour objet ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que l'amendement précédent et visent à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans menacer d'emplois.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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L'amendement CE101 vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l'avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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L'amendement CE102 vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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L'article 9 n'apporte pas de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, provenant d'une marque étrangère distribuée en grande surface ou d'un producteur n'existant plus. Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers. Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s'avérerait tout à fait pertinente, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz. Tel est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Pour une réelle adaptation aux spécificités du territoire et notamment pour s'assurer de la mise en oeuvre d'une politique foncière cohérente avec les besoins de renforcement du maillage territorial, les conventions prévues à l'article 9 doivent être conclues à une échelle plus fine, permettant l'implication nominative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plutôt que celle des départements.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Les producteurs de matériaux ne sont responsables ni de l'abandon en décharge sauvage, ni du mélange qui y est fait. L'amendement CE118 vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur les détenteurs des déchets, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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L'amendement CE144 tend à renforcer les mesures visant à la réduction des emballages plastiques en leur assignant un objectif chiffré.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CE67 vise à compléter l'alinéa 12 de l'article 9 par la phrase suivante : « L'éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l'ensemble des produits hors foyer qu'ils mettent sur le marché ».

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CE113 prévoit la redéfinition de l'assiette du budget de l'éco-organisme consacré aux emballages ménagers de manière à ce qu'elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd'hui fixé par la loi « Grenelle I » à 80 %.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Dino Cinieri

Comme l'amendement CE1, l'amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

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