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Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Je supplée mon collègue Saddier. Ce projet de loi comporte des mesures ambitieuses pour le développement durable des différentes mobilités, routières, ferroviaires, maritimes ou fluviales, par exemple. Le transport aérien ne doit pas en être absent. En raison de sa croissance à venir, il recouvre un besoin potentiel très important d'économie d'énergies fossiles. La France a un rôle primordial à jouer dans ce domaine. De grands groupes comme des start-up françaises innovantes proposent des solutions complémentaires pour développer le marché des biocarburants et contribuer au verdissement du transport aérien. Des usines de production situées en France, dans ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Cet amendement, dont M. Bony est le premier signataire, propose de faire apparaître clairement les infrastructures, aux côtés des services de mobilité, dans la destination du versement mobilité.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

La loi d'orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l'intermodalité. Le versement mobilité remplacera l'actuel versement transport. Celui-ci, contribution locale acquittée par les employeurs des entreprises de plus de onze salariés, finance les dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Recouvré par l'URSSAF – union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – au titre des cotisations sociales, il est reversé aux autorités organisatrices de transport – communes, départements ou régions. Il n'est pas inintéressant de rappeler, à titre ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Cet amendement propose la création d'aménagements routiers en lien avec le flux de passagers afin de fluidifier l'accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs. Ces aménagements doivent accueillir les usagers dans des conditions de confort et de sécurité.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

La loi NOTRe a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions. Depuis 2016, celles-ci ont donc de nouvelles attributions, ce qui nécessite notamment une coordination avec le ministère de l'éducation nationale.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Cet amendement rédactionnel tend à préciser que, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'État consulte pour avis le Conseil national de la montagne.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

La France compte actuellement trente-huit plans de protection de l'atmosphère. Dans les territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l'être, des mesures réglementaires, locales et concrètes sont mises en oeuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Cet amendement prévoit donc, comme le précédent, que les zones géographiques couvertes par un PPA seront prioritaires en matière d'investissements pour les futures infrastructures ferroviaires.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Cet amendement vise à prévoir que les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère – PPA – seront prioritaires en matière d'investissements pour les futures infrastructures de transport.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l'importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l'amélioration de la mobilité quotidienne à l'intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires frontaliers.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Dino Cinieri

Nos concitoyens ont de grandes attentes concernant les mobilités. Pour ma part, madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par les Ligériens pour circuler entre Saint-Étienne et Lyon. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 – il y a plus de quinze ans ! – a pourtant confirmé l'intérêt de réaliser une nouvelle liaison autoroutière entre Saint-Étienne et Lyon, et le projet de l'A45 a été déclaré d'utilité publique par le décret du 16 juillet 2008. Le dossier a franchi toutes les étapes de la procédure, preuve de sa solidité, une ...

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

Au sein d'un groupe de cent députés, il est normal et même plutôt sain que nous n'ayons pas une seule et même perception des choses. La discussion générale n'est pas une explication de vote ni une synthèse des débats, au contraire : elle doit être large afin que nous ne passions pas à côté d'enjeux importants. Comment cerner un texte de plus de cent articles en cinq minutes ? C'est impossible, à moins de vouloir museler les députés. Nous sommes donc opposés à cette limitation qui nuira à la bonne compréhension des débats.

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

Je rejoins les propos de mon collègue Hetzel. La discussion générale ressemble à un simple exercice de style depuis que l'examen des textes débute le lundi dans un hémicycle clairsemé. Pourtant, elle est importante, car elle permet aux députés ne siégeant pas à la commission saisie au fond de se mettre dans le bain, de comprendre les tenants et les aboutissants du texte, d'en percevoir les limites ou les difficultés. Pour qu'elle remplisse son rôle, il faut que des avis variés et pluriels s'expriment, que la liberté de parole soit pleine et entière.

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

L'article 7 tend à garantir une meilleure information des parlementaires par le Gouvernement concernant l'ordre du jour prévisionnel. Un calendrier serait ainsi présenté deux fois par session en conférence des présidents. Il s'agit d'une bonne mesure car nous ne sommes pas assez informés en amont. Nous découvrons parfois sur la « feuille verte » qu'un texte est inscrit à l'ordre du jour ou nous guettons en vain le retour d'un autre du Sénat. Pour bien travailler, nous avons besoin de connaître les textes inscrits à l'ordre du jour au moins deux ou trois mois à l'avance. De même, nous devons avoir la garantie que les études préalables nous seront bien ...

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

Très bien, monsieur le président. Il arrive que les disponibilités des personnes à auditionner dans le cadre des travaux des rapporteurs soient limitées. Il convient donc de ne pas pénaliser les rapporteurs qui devraient conduire ces auditions un mercredi matin.

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

Je pense, monsieur le président, que vous avez mis un peu trop rapidement aux voix les amendements en discussion commune. Aussi serait-il souhaitable de les soumettre à nouveau au vote.

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

Mes collègues l'ont rappelé dans la discussion générale : à l'initiative de Nicolas Sarkozy, nous avons déjà amélioré la situation, grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, puis à la réforme du règlement du 27 mai 2009. Il faut aller plus loin, mais sans aller trop loin. Or, le texte qui nous est présenté va malheureusement trop loin. Il faut absolument préserver le droit d'amendement et les droits de l'opposition, en tenant compte de l'importance numérique des groupes ; chaque député doit également pouvoir s'exprimer individuellement, car chacun existe indépendamment de son appartenance à un groupe. C'est en tout cas ce que pensent les députés ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Dino Cinieri

Député depuis 2002, j'admets bien volontiers que notre règlement mérite d'être toiletté. Mais la réforme que nous examinons n'a pas fait l'objet d'un accord sur nos bancs, malgré de nombreuses réunions entre les groupes politiques de notre assemblée. Nous sommes tous d'accord pour améliorer le travail parlementaire et pour combattre l'inflation législative – dont je veux toutefois rappeler qu'elle n'est pas toujours du fait des députés… Le Gouvernement y est pour beaucoup.

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Question orale du 21/05/2019 : Cout des services périscolaires pour les communes

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Dino Cinieri

Vous devez vous douter que votre réponse ne me satisfait pas du tout. Vu de Paris, tout va bien. Mais lorsqu'on se trouve dans une circonscription au plus profond de la province, notamment dans une commune rurale, la situation n'est pas du tout celle que vous avez décrite. Les collectivités locales ont besoin des contrats aidés car elles n'ont pas les moyens de les remplacer par autre chose. Après la belle lecture de votre réponse à ma question, j'attends des actes forts, au bénéfice des communes, qu'elles soient rurales ou urbaines.

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Question orale du 21/05/2019 : Cout des services périscolaires pour les communes

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Dino Cinieri

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais elle concerne également Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Plusieurs maires de ma circonscription de la Loire, qui couvre l'Ondaine, le Pilat et le Forez, m'ont signalé une augmentation importante du coût des services périscolaires pour les communes. Depuis plusieurs années, en effet, il apparaît que les financements alloués par la caisse d'allocations familiales – la CAF – sont en baisse. Dans le contexte de réduction drastique des contrats aidés et de diminution des dotations de l'État aux collectivités ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD257 vise à compléter la rédaction de l'alinéa 52 afin de rappeler que les travaux d'entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier national comportent notamment d'importants travaux de prévention des risques naturels, particulièrement nécessaires en montagne.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD256 vise à inclure une référence à la montagne à l'alinéa 49 du rapport annexé. Je rappelle que la spécificité de la montagne est reconnue depuis la loi du 9 janvier 1985.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD255 vise à modifier le rapport annexé pour y apporter des précisions soulignant des aspects importants pour les territoires de montagne. Nous préciserons ainsi à l'alinéa 36 que l'État reprendra une politique d'investissements dans les trains d'équilibre du territoire, que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas, et dans les trains d'aménagement du territoire. Je rappelle que toutes les régions deviendront les autorités organisatrices en charge des TET d'ici au 1er janvier 2020.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD50 vise à compléter l'alinéa 21 par les mots « et de la montagne ». En effet, la spécificité de la montagne est reconnue par la loi du 9 janvier 1985.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Dino Cinieri

La suspension de la validité d'inscription sur la liste d'aptitude visée pour les agents détachés n'exonère pas de l'obligation de mettre fin au détachement.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Dino Cinieri

La loi du 20 avril 2016 a étendu à quatre ans la période d'inscription sur la liste d'aptitude. Cette extension n'a pourtant pas endigué le phénomène des reçus-collés, qui concerne toujours environ 10 % des lauréats. L'essentiel des recrutements est réalisé au cours de la première année d'inscription sur liste d'aptitude, les chances d'être recruté au sein d'une collectivité territoriale étant d'autant plus faibles que le temps d'inscription sur la liste d'aptitude est long. L'objet de l'amendement est par conséquent de revenir à une période d'inscription de trois ans.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Dino Cinieri

Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l'étude d'impact par le « travail d'expertise juridique à mener ainsi qu'éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [... ] ». Cet argument n'est pas recevable dès lors qu'il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois et fait l'objet d'une concertation conduite depuis quinze mois. Par ailleurs, des amendements proposent des évolutions en matière de formation qui pourraient faire l'objet d'une expérimentation, voire être d'application directe.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Dino Cinieri

L'amendement CD1540 vise à pallier une faiblesse dans la lutte contre les nuisances sonores aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. En effet, aucun texte réglementaire ne fixe de seuils de vibration à ne pas dépasser aux abords des lignes de chemin de fer, alors que ces limitations existent pour les installations classées pour la protection de l'environnement. De manière générale, les vibrations et les bruits solidiens sont peu pris en compte par les pouvoirs publics dans les politiques infrastructurelles, ce qui rend invisible une partie non négligeable des nuisances que ces équipements provoquent pour nombre de riverains. C'est pourquoi les ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article 2. Dans son rapport de 2016, intitulé Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte, le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés constituait un enjeu d'attractivité important pour notre territoire, et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pourtant, pour l'année 2019, le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'établira à 33,33 %, l'un des taux les plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe, qui s'établit autour de 26 %. La compétitivité des entreprises serait, par conséquent, fortement ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci. L'article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l'incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires. Avec l'article 2, les grandes entreprises continueront d'être taxées à un taux de 33,33 % sur leurs bénéfices en 2019, au titre de l'impôt sur les sociétés. En commission, monsieur le ministre, vous avez promis de ramener ce taux à 25 % en 2022, mais nos entreprises ne peuvent plus attendre. Elles subissent le ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

S'agissant des considérations financières, il doit être signalé que Mme la ministre chargée des transports avait indiqué que 400 millions d'euros seraient investis pour améliorer les liaisons entre Lyon et Saint-Étienne.

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Dino Cinieri

Il est donc indispensable que figure, parmi les projets soutenus, celui de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon, qui doit être ajouté aux projets du deuxième scénario du Conseil d'orientation des infrastructures.

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Dino Cinieri

Le projet correspond également à l'objectif d'accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux. Comme le rappelle l'alinéa 50, parmi ces territoires, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs décennies, une amélioration de la qualité des routes nationales, nécessaire à leur désenclavement.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

L'article vise explicitement le projet de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt à figurer parmi les grands projets d'infrastructures entrant dans le champ de la programmation des investissements prévue à l'article 44. Ce projet correspond aux quatre ambitions prenant en compte l'évolution des pratiques et des besoins de mobilité, définies au présent article, notamment la volonté d'améliorer les offres de déplacement du quotidien et de contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultramarins.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

Il est urgent d'adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, il est difficile d'avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D'ailleurs, parvenir à un consensus international peut prendre du temps. Parce ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu'un accord serait intervenu au sein de l'OCDE. Il convient dès lors de l'inscrire dans la loi.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

La notion de somme encaissée n'étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d'affaires.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dino Cinieri

Oui, madame la présidente, car c'est un amendement de Mme Dalloz.

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Dino Cinieri

Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l'acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.

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