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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Dino Cinieri

Il est essentiel que le doublement du fonds chaleur permette d'améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet de réseau de chaleur renouvelable, afin de leur donner une rentabilité suffisante pour attirer les investisseurs. L'amendement entrerait en application à compter de 2021.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Dino Cinieri

Entre le budget actuel de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), d'un montant de 2,5 milliards d'euros, et le budget visé, d'un montant de 3 milliards d'euros, 500 millions d'euros font défaut. La TICPE dégage une recette très élevée. L'amendement vise à orienter 500 millions d'euros issus de la TICPE vers l'AFITF.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Dino Cinieri

Le présent amendement propose de doter les EPCI et les régions ayant conclu certains documents de planification, comme le leur demande la loi, d'une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Cette mesure a été adoptée à deux reprises par le Sénat en 2016 et 2017.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Dino Cinieri

Afin de pouvoir créer les conditions d'un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d'éviter les accusations d'incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. Cette loi viserait à refonder les règles de la fiscalité écologique, et ainsi à créer les règles d'une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, et plus cohérente.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Dino Cinieri

Il s'agit de permettre le financement du plan de reboisement et du plan d'opération agricole captant du CO2 en attribuant une partie de la taxe payée par les émetteurs.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Parallèlement à cette mesure, le Gouvernement envisageait d'autoriser les forces de l'ordre à faire usage de brouilleurs pour empêcher les automobilistes d'émettre et de recevoir des informations de sécurité routière grâce à leur GPS. Les usagers de la route s'interrogent sur l'objectif réel de ces mesures d'ordre réglementaire, qui ne sont, par définition, pas débattues au Parlement. Pourquoi développer uniquement les radars, alors que l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % des personnes décédées sur les routes en 2015 – 790 sur 3 461 – ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur ayant ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

En février 2017, les services de la sécurité routière ont demandé que soit menée une expérimentation visant à mesurer l'efficacité d'une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, ces véhicules étant ainsi confiés à des sociétés privées.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix de votre gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière, à savoir le tout-radar.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Cet amendement a été cosigné par quarante-trois députés du groupe Les Républicains. Nous vous proposons de transférer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l'équipement des collectivités territoriales pour améliorer la sécurité et la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de lutter contre la dangerosité sur les routes et, donc, de sauver des vies, par le financement d'aménagements des zones accidentogènes et par un meilleur entretien du réseau routier secondaire.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Monsieur le ministre, votre politique de sécurité routière se résume au tout-radar, comme en témoigne ce projet de loi de finances, qui prévoit de « moderniser les fonctionnalités des radars, d'augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars "leurres" d'ici 2021, d'augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d'optimiser l'utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires », pour un montant de près de 191 millions d'euros. De nombreux pays, dont le Royaume-Uni, ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle et de sanction de la vitesse. Certains, notamment le ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin de vérifier que les moyens accordés aux forces de l'ordre et de secours dans chaque département sont suffisants au regard des enjeux dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et notamment dans la vallée de l'Ondaine.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Eu égard au service rendu par les services d'incendie et de secours, il est urgent de trouver des pistes pour les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. En 2018, les pompiers ont effectué près de 5 millions d'interventions, pour lesquelles ils ont utilisé 6 301 véhicules de secours et d'assistance aux victimes, 3 693 fourgons pompe-tonne ou 3 830 camions citernes pour les feux de forêt, utilisant du carburant taxé à taux plein au titre de la TICPE. Certains secteurs d'activité bénéficiant d'exonérations de la TICPE, il convient que les pompiers puissent eux aussi en être exonérés.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Dans l'attente de la réponse de M. le ministre, je défends cet amendement, qui vise à transférer 4 millions d'euros de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l'action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Alors que les forces de l'ordre sont de plus en plus sollicitées, notamment depuis un an à cause des manifestations des gilets jaunes, il convient de leur donner les moyens de remplir leurs missions.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Il propose de transférer 10 millions d'euros de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Par cet amendement, je demande que les policiers de tous les territoires aient les moyens de remplir leurs missions. Monsieur le ministre, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour obtenir, avec les sept maires de la vallée de l'Ondaine, un rendez-vous place Beauvau. Il importe d'accompagner les policiers afin qu'ils puissent effectuer leurs missions d'accueil de nos concitoyens, de recueil ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Cet amendement, dont ma collègue Émilie Bonnivard est la première signataire, vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public aux économies permises par la réduction de la masse salariale, soit environ 1,5 million d'euros. Il faut en effet permettre au CEREMA d'absorber les restructurations en cours avant d'aller plus loin. Pour ce faire, il est proposé de transférer 3 millions d'euros de l'action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action 11 du programme 159, dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.

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Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Depuis quinze ans, notre pays a pris du retard dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée et clinique, dont il faut à présent combler le déficit criant afin de faire face au développement de cette pandémie qu'est la borréliose de Lyme. Je pense entre autres, malheureusement, à une jeune femme de Saint-Marcellin-en-Forez qui en a été victime. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements qui visent à attribuer à l'INSERM des fonds indispensables à la recherche sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme et les co-infections de celle-ci. La recherche permettrait de mettre progressivement un terme aux polémiques ...

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Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Les cancers pédiatriques qui touchent des enfants et des adolescents doivent mobiliser la société civile tout entière. À plusieurs reprises, notamment avec Bernard Perrut, nous avons demandé que le cancer de l'enfant soit déclaré « grande cause nationale » afin d'avoir la garantie que les pouvoirs publics s'engagent totalement dans la lutte contre ces cancers particulièrement agressifs. J'aimerais que, ce soir, les familles et les médecins qui nous regardent se sentent soutenus par le vote de crédits supplémentaires pour la recherche. Une unanimité serait un signe fort pour tous ces jeunes qui se battent pour la vie, ainsi que pour leurs familles et les ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir dès 2020. Investi d'une mission de service public, le centre technique du cuir – CTC – mène des actions collectives au service des entreprises de la filière, principalement les PME et les TPE. Ses missions s'articulent autour de trois grands axes : l'aide à l'export, la recherche et développement et la formation et transmission des savoir-faire.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

tels sont les sujets qui préoccupent les agriculteurs. Au lieu de relever les vrais défis, vous avez menacé les chambres d'agriculture, qui sont pourtant en première ligne pour les aider. Nous ne pouvions pas vous laisser continuer, alors que chaque semaine, des agriculteurs désespérés, épuisés, à bout de force, mettent fin à leurs jours. Les agriculteurs n'en peuvent plus, ils n'ont plus d'espoir, ni confiance dans la capacité de ce gouvernement à les sortir de l'impasse. Vous êtes revenus sur votre projet de baisse des ressources, aussi inutile qu'inefficace. La semaine dernière, en commission des finances, un amendement visant à supprimer cette disposition ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Trop c'est trop ! Le CETA, l'agribashing – le dénigrement des agriculteurs – , la surtransposition, les zones de non-traitement près des habitations, l'échec du projet de loi EGALIM à améliorer les revenus des agriculteurs :

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Le groupe Les Républicains soutient les amendements défendus par notre collègue Régis Juanico, qui visent à déplafonner la taxe sur les paris sportifs au profit du financement du sport amateur – l'an dernier déjà, nous avions voté en faveur d'amendements similaires. Cette mesure redonnerait à la France les moyens de mener des politiques sportives ambitieuses et rappellerait que la solidarité doit prévaloir entre le sport professionnel et le sport amateur. Plus de moyens sont nécessaires pour soutenir les clubs et le financement des équipements sportifs.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dino Cinieri

Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais dire qu'il est essentiel de préserver les moyens de nos agences de l'eau, qui sont d'importants acteurs de la préservation des ressources et qui accompagnent les projets de nos territoires. Elles ont déjà été beaucoup mises à contribution sous la précédente législature, alors qu'un travail immense doit être accompli pour remettre en état les réseaux d'eau. Élu d'un département dans lequel toutes les communes n'ont pas accès au réseau d'eau, je peux vous dire qu'il s'agit là d'un sujet sensible.

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