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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Dominique Da Silva

Monsieur le haut-commissaire, vous préconisez une généralisation du C2P, selon un principe fort : les mêmes droits en matière de pénibilité pour un même métier, qu'il soit exercé dans le secteur public ou privé. Vous appelez à une grande concertation sur l'aménagement du C2P en ce qui concerne les seuils d'exposition aux facteurs de risque, comme le travail de nuit en milieu hospitalier – vous l'avez rappelé dans votre propos liminaire. J'aimerais avoir votre éclairage sur la notion de métier dans le cadre d'un C2P revisité. Comment les salariés de métiers différents mais clairement soumis aux mêmes risques seront-ils traités du point de vue des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Dominique Da Silva

Ma question portera sur l'option de financement à long terme que vous préconisez, monsieur Libault, en lieu et place de l'actuelle CRDS, dont l'extinction est programmée pour 2024, et à assiette comparable. Cette contribution serait en mesure de financer votre plan de 9 milliards d'euros pour la dépendance. Elle aurait toutefois pour principal défaut de relever le niveau de nos dépenses publiques au sens des critères de convergence du traité de Maastricht. Sur quelles sources d'économies des dépenses publiques recommandez-vous de travailler pour respecter la promesse de ne pas augmenter le niveau des prélèvements obligatoires et pour éviter de rehausser le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Nous pourrons déposer un amendement au PLFSS pour 2021. Qui plus est, le Gouvernement pourra également agir, en ayant recours à un arrêté. Si la ministre a fait confiance aux fédérations et à leurs organismes de complémentaires santé, il faudra nous assurer, avant l'entrée en vigueur du texte, que tout le monde est au rendez-vous.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Malgré plusieurs initiatives normatives, la question de la lisibilité des contrats et des garanties reste en chantier et continue de reposer sur l'autorégulation et la bonne volonté des acteurs du secteur. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) et les principales fédérations d'organismes complémentaires ont signé, en présence de la ministre des solidarités et de la santé, un engagement pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Ce document prévoit notamment, à compter de 2020, d'harmoniser les libellés des principaux postes de garanties, ainsi qu'une liste d'exemples ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation dans un délai de douze mois, à compter de la publication de la loi. Or, le texte entrant en vigueur le 1er décembre 2020, il ne sera pas possible d'en juger les effets avant un an d'application, ce qui nous reporte au début de l'année 2022.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Chaque année, les complémentaires doivent communiquer à leurs assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties, en pourcentage des cotisations ou primes. Cependant, les auditions ont montré que ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l'intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposée. Par ailleurs, s'agissant d'organismes ayant des activités diversifiées dans le monde de l'assurance, les frais de gestion et d'acquisition consacrés à l'activité de complémentaire santé sont un chiffre largement reconstitué : les coûts des campagnes de publicité ou de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Il s'agit d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Comme aux deux premiers articles, mon amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, en la fixant à la fin du mois suivant la résiliation ou la dénonciation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Comme je l'ai déjà précisé, les mutuelles « gagnent », si je puis dire, de l'argent sur les contrats individuels et utilisent ces marges pour proposer des prix cassés sur les contrats collectifs. L'argument tendant à défendre des mutuelles qui seraient vertueuses face à des assureurs qui seraient voraces ne tient pas. Si les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, elles ont de quoi répondre, dans une concurrence saine, à des assureurs qui doivent dégager du profit. Je ne vois donc pas ce qu'elles ont à craindre d'une résiliation infra-annuelle, après un an d'engagement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Je propose d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Même avis que précédemment : demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva En cohérence avec l'article 1er, j'ai proposé que le contrat prenne fin à la fin du mois suivant la demande de résiliation ou la dénonciation. Je vous suggère de retirer votre amendement, madame Faure-Muntian.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Vous demandez un délai de deux mois, tandis que je propose, avec l'amendement AS50, que la résiliation prenne effet à la fin du mois suivant la réception de la notification. Si la résiliation intervient en début de mois, il y a bien un délai de deux mois. Par contre, si elle intervient en fin de mois effectivement on sera plus près des trente jours. Pour cela, je suis plutôt favorable à mon amendement qu'au vôtre.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Il s'agit du même principe qu'à l'article 1er, à savoir décaler la prise d'effet de la résiliation du contrat à la fin du mois suivant la réception de sa notification.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Les institutions de prévoyance affichent les taux de charges de gestion les plus faibles, puisqu'elles sont de 12 % à 15 %, contre 19 % pour les mutuelles et 22 % pour les sociétés d'assurance. Elles offrent ainsi un meilleur retour sur cotisation qui est l'ordre de 85 % à 88 %, contre 80 % pour les mutuelles et 75 % pour les sociétés d'assurance. Cette concurrence sera donc profitable aux meilleurs : il n'y a pas à craindre une concurrence quand on redistribue davantage que les assureurs. Monsieur Vallaud, l'intérêt de l'assuré est-il de protéger l'emploi dans les organismes de complémentaires santé ? Je pense que ce n'est pas le sujet. Les gens cotisent ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Le présent amendement prévoit la possibilité pour le nouvel assureur de procéder aux opérations de résiliation, par mandat donné par l'assuré. La loi Hamon avait ouvert cette même facilité aux garanties obligatoires en matière d'assurance automobile et d'assurance habitation. Il vise ainsi à simplifier les démarches pour l'assuré et à lui garantir une couverture complémentaire pendant toute la procédure, sans double couverture ni interruption de couverture. Il vise également à faciliter les transferts d'information nécessaires à la télétransmission et au tiers payant, en modifiant l'organisme payeur dans le cadre de la procédure NOÉMIE – ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva L'article L. 113-15-2 du code des assurances, créé par la loi Hamon, prévoit d'ores et déjà que le droit de résiliation est mentionné dans chaque contrat d'assurance et en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Si le législateur prévoit que certaines clauses doivent être clairement identifiables, cela signifierait que d'autres ont vocation à demeurer obscures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva On se laisse du temps puisque l'entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er décembre 2020. Les engagements seront pris puisqu'il y a un suivi. Je pense que Mme la ministre développera ces points en séance publique. Quoi qu'il en soit, on fait confiance aux acteurs, mais avec le « 100 % santé », il est déjà question d'être au rendez-vous avant cette date. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude pour le consommateur. En outre, pour les organismes complémentaires et pour les entreprises, prévoir une date en fin de mois simplifie à peu près tout, notamment la gestion de la paie. Il s'agit donc d'une bonne mesure pour tous les acteurs.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Monsieur Chiche, c'est bien parce que les bénéficiaires de contrats individuels n'ont pas le même pouvoir de négociation que ceux qui bénéficient de contrats collectifs que cette proposition de loi a du sens. Elle va précisément leur donner du pouvoir de négociation. Tout l'intérêt de cette proposition de loi, c'est d'accepter l'idée qu'on puisse être déficitaire sur des contrats visant à protéger un public plutôt mieux portant que le reste de la population et se « refaire » sur les contrats individuels, alors que l'on supporte déjà des primes non aidées pour les personnes qui ne sont pas dans le champ de la CMU-C ou de l'ACS. Monsieur Door, il ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Vous pointez le risque de démutualisation, c'est-à-dire en fait de perte de solidarité qu'entraînerait l'adoption de l'article 1er. Mais quel serait l'intérêt de sélectionner les « bons » risques alors que, comme l'indique la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), puisque les contrats individuels dégagent globalement des excédents et que les contrats collectifs, dont les risques sont moindres puisqu'ils concernent avant tout une population d'actifs au travail, sont déficitaires ? Je veux bien qu'on loue les vertus du modèle mutualiste, mais la réalité est là : les contrats collectifs des mutuelles ont baissé ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Monsieur Véran, en ce qui concerne votre idée d'une complémentaire publique, je n'ai pas de réponse à vous apporter, mais on peut aussi réfléchir à une autre répartition de la charge entre les complémentaires et l'assurance maladie obligatoire, notamment pour les personnes âgées. Des discussions, me semble-t-il, sont en cours, pour rendre plus universelle la couverture de certains soins. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le manque de lisibilité des garanties et l'accord de place, certains souhaitant la remise d'un rapport. Ce sera le sens d'un amendement que je vous proposerai pour que ce rapport soit réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi. M. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Monsieur Borowczyk, cette mesure est effectivement un gain de pouvoir d'achat. C'est une mesure utile. À titre d'exemple, la seule stabilisation des cotisations grâce à la concurrence générerait un gain de pouvoir d'achat significatif et permettrait de redistribuer plus d'un milliard d'euros chaque année. Ne serait-ce que de stabiliser ces cotisations, voilà qui n'est pas neutre. Monsieur Ramadier, vous avez mis l'accent sur la lisibilité des contrats. En effet, c'est un sujet de discussion. Un accord de place a été passé avec les fédérations d'organismes complémentaires, qui garantit un certain nombre d'éléments, notamment un tableau comportant des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Si l'accès aux soins et à une médecine de qualité repose d'abord, en France, sur une assurance maladie obligatoire, cette dernière ne prend en charge que 77 % des frais médicaux des Français. Les organismes complémentaires d'assurance maladie, assurance privée facultative pour la plupart des assurés sociaux, complètent de manière significative ce remboursement. Il s'agit donc bien d'un second étage de notre protection sociale, qui couvre aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Malgré les dispositifs de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Dominique Da Silva

Dans cette affaire, on a tendance à oublier la sécurité de nos concitoyens, puisqu'un lien évident a été établi entre la violence envers les animaux et le risque d'être condamné pour des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes. La mesure proposée n'enlève pas de droits aux individus fichés. S'ils se comportent bien, on ne les condamnera pas à autre chose. Il faut être un peu courageux car la société évolue ; on aurait tort d'attendre des cas avérés pour modifier la loi. Je comprends qu'il puisse y avoir quelques effets de bord, mais je laisse la Commission juger de cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Dominique Da Silva

Cet amendement vise à étendre le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux auteurs reconnus coupables de sévices graves et d'actes de cruauté envers les animaux tels qu'ils sont visés à l'article 521-1 du code pénal. De multiples études ont établi le lien entre la maltraitance animale et les comportements antisociaux – vols, agressions, incendies criminels, harcèlement ou encore violences familiales. De nombreux États étudient la mise en place d'un système semblable à celui que nous vous proposons. Une enquête conduite auprès de 43 000 résidents des États-Unis a conclu que les individus ayant déclaré avoir maltraité des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Dominique Da Silva

Je retire l'amendement, mais pour le retravailler : je le déposerai peut-être de nouveau, sous une autre forme. Vous parlez de spéculation, mais à la sortie, si le bien est amorti, la plus-value est appliquée, notamment sur l'impôt sur les sociétés. En réalité, il n'y aurait donc pas vraiment de dimension spéculative : il s'agirait vraiment d'un accompagnement des politiques publiques conduites en la matière. Il faut comprendre que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises sont complètement exclues des attributions de logements. Ce qui est sûr, c'est qu'il va falloir examiner cette question.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Dominique Da Silva

Cet amendement vise à inciter les entreprises, notamment les plus petites, à investir, sur la base du volontariat, dans la construction de logements pour leurs salariés. En effet, ces derniers ne peuvent pas toujours bénéficier d'une politique publique adéquate en fonction des territoires, du marché du travail et des secteurs d'activité concernés. Certains emplois en tension, en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration – en particulier pour les postes de saisonniers – ou du bâtiment ne trouvent pas facilement preneur en raison de l'impossibilité d'avoir un logement adapté et au loyer abordable. Pour parvenir à un équilibre, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2018

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Dominique Da Silva

Merci, chère collègue rapporteure, pour la qualité de votre travail et de vos recherches, qui m'amènent à vous poser une question sur les pensions de réversion. De fait, la réversion déroge au principe d'universalité voulu par le président de la République, selon lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits », car, comme l'a rappelé le président du COR, M. Pierre-Louis Bras, « un euro de cotisation ouvre potentiellement plus de droits à une personne mariée qu'à une personne non mariée ». Certes, la réversion est utile pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, mais les dispositifs actuels sont incohérents, profondément ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018

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Dominique Da Silva

Cet effort de trésorerie n'est pas une mince affaire ! Il s'agit tout de même d'un quart de milliard d'euros. Cela se ferait forcément au détriment d'autres allocations. On n'enlève rien aux familles. En France, on fait quand même beaucoup de choses sur le plan social. Il faut parfois faire des choix et celui-ci est raisonnable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018

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Dominique Da Silva

Sur ces deux points, monsieur le rapporteur, je m'inscris en faux. Aujourd'hui, les deux tiers des TPE et des PME payent déjà la TVS. Me faire le reproche de l'augmenter de six millions d'euros alors qu'on l'a augmentée de 112 millions l'année dernière ! Je demande d'ailleurs simplement une compensation, ce qui ne revient pas à ajouter six millions d'euros supplémentaires de plus. Il s'agit plutôt de répartir ces six millions d'euros entre le barème kilométrique pour l'usager et l'achat des véhicules. Je crois effectivement qu'on taxe trop les entreprises quand elles achètent et utilisent à leur nom ces véhicules, mais pas assez, quand elles recourent au ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018

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Dominique Da Silva

Cet amendement porte sur un sujet essentiel pour nos concitoyens, à savoir la façon de concilier les enjeux d'environnement, de santé publique et d'économie du travail, en faisant du véhicule de société un outil d'efficacité écologique, de mobilité inclusive et de justice sociale, au profit des salariés comme des entreprises. La proposition, soutenue par une vingtaine de collègues de La République en Marche issus de différentes commissions, et largement de la nôtre, est consensuelle, malgré un avis défavorable de notre groupe – faute, je crois, d'expertise réelle de la part des cabinets sollicités. La nécessité de modifier l'avantage en nature pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018

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Dominique Da Silva

Dans l'exposé sommaire de l'article 7 relatif à l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, il est indiqué que, pour un salarié du secteur privé, la mesure permettra un gain de pouvoir d'achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire, soit environ 200 euros par an en moyenne. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les modes de calcul utilisés dans cet exemple mis en avant ? Pourriez-vous nous indiquer si des moyens seront mis en oeuvre pour vérifier l'effectivité de ce gain de pouvoir d'achat, un an après l'entrée en vigueur de cette mesure le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2018

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Dominique Da Silva

Partant du principe connu et largement partagé que, dans le domaine de la santé, le préventif coûte moins cher que le curatif, je partage pleinement vos préconisations, monsieur Dulin, sur la prévention dès la petite enfance pour sécuriser le parcours des enfants en difficultés multiples. Il faut éviter à tout prix les situations de carence éducative, de maltraitance et de trouble avant d'envisager le placement. Cela passe par un renforcement des actions de prévention et d'aide à la parentalité, avec une présence plus importante au domicile afin d'apaiser les relations conflictuelles aussi tôt que possible, voire – dans certains cas – à apprendre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Dominique Da Silva

Je ne remets pas en cause le bonus-malus mais on ne sait pas trop où on va. Les CDD temporaires par nature n'ont pas vocation à précariser le salarié à long terme. La permittence, c'est bien souvent le salarié qui la veut. Cela lui permet d'interrompre son activité pour ensuite profiter de l'assurance chômage, sans qu'il y ait forcément consentement de l'employeur. Certes, des discussions sont en cours et nous verrons bien ce qu'il en ressortira mais, pour le dire familièrement, je ne le sens pas bien.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Dominique Da Silva

La volonté du Gouvernement, on l'a bien compris, n'est pas de sanctionner les contrats courts en tant que tels mais bien l'abus de fins de contrat de travail. L'article L. 1242-2 du code du travail précise la nature de CDD qui, au sens de la loi, ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire : remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier, recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives... Il n'y a rien dans l'utilisation de ces CDD qui relèverait d'un acte antisocial de la part de l'employeur et qui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Dominique Da Silva

Je ne vois pas d'inconvénient à retirer mon amendement mais les entreprises préféreraient peut-être un dispositif parfaitement lisible quitte à payer de façon systématique pour ces contrats. Nous allons revenir bientôt sur la notion de rupture de contrat ; or il semble que le dispositif prévu sera lui aussi rendu plus complexe qu'il n'est.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Dominique Da Silva

Le présent amendement vise à revenir sur la poursuite de l'allégement général de cotisations patronales prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, allégement applicable à partir du 1er janvier 2019 et étendu à l'assurance chômage pour tous les contrats de travail sans distinction. Par souci de simplification d'un dispositif de bonus-malus qui apparaît complexe, je propose d'exclure du champ de l'allégement général de cotisations patronales d'assurance chômage les rémunérations afférentes à des contrats courts de moins de trois mois. Le bonus de cette mesure, si je puis dire, est de faire l'économie d'environ 500 millions ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018

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Dominique Da Silva

En 2015, selon les chiffres de l'OCDE, mais je sais qu'il en existe d'autres, la France comptait un 1,8 million de jeunes NEET, soit 16,6 % des 15-29 ans, un jeune sur six. Chaque année, on compte près de 100 000 nouveaux décrochés scolaires. C'est une évidence : tous ces publics n'auront pas un contrat d'alternance en apprentissage ou en professionnalisation, faute de places offertes, mais aussi de motivation de la part des jeunes comme des entreprises. L'amendement vise donc à permettre la formation par l'apprentissage en situation de travail pour l'obtention – uniquement pour l'obtention – d'un certificat de qualification professionnelle qui atteste de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018

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Dominique Da Silva

Quand vous dites que cette co-construction est déjà possible, est-ce grâce à la mobilisation du CPF ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018

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Dominique Da Silva

À la question : « Êtes-vous favorable à la possibilité de mobiliser un compte personnel de formation dans le cas d'une action de formation construite avec l'employeur ? », tous les représentants des syndicats de salariés que notre commission a auditionnés la semaine dernière ont répondu oui, à la condition que les employeurs jouent le jeu et que l'intérêt des salariés soit respecté. C'est donc l'objet de cet amendement qui introduit un volet de co-construction lors de la mobilisation du CPF, lequel permet de limiter les inconvénients d'une individualisation excessive de ce compte. L'employeur pourra ainsi proposer au salarié, à l'occasion de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018

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Dominique Da Silva

Au nom du groupe La République en Marche, je souhaite revenir sur les dispositions de l'article 33 visant à sanctionner les employeurs qui ont massivement recours aux ruptures de contrat et aux contrats courts. Quelles sont vos positions respectives à ce sujet et quel est l'état d'avancement du bilan qui doit être dressé avec les branches en juillet ? Par ailleurs, les organisations syndicales de salariés sont-elles favorables à la mobilisation d'un CPF, éventuellement à certaines conditions, dans le cadre d'une action de formation co-construite avec l'employeur ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Dominique Da Silva

Monsieur le ministre, combien de personnes ont été condamnées en application de l'article L. 126-3 ? Je suis sûr qu'elles se comptent sur les doigts des deux mains alors que de tels faits se produisent dans tous les ensembles d'habitations. Cela signifie que la loi n'est pas efficiente : il ne sert à rien de prévoir des sanctions lourdes si l'on ne peut pas les appliquer.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Dominique Da Silva

Aujourd'hui, les éléments constitutifs de l'infraction délictuelle d'occupation illégale génératrice de troubles dans les parties communes de nos ensembles d'habitation, prévue à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, sont quasiment impossibles à réunir. Il serait donc plus efficace de prévoir une amende contraventionnelle de troisième classe pour sanctionner ces infractions dès les premiers agissements plutôt que d'avoir à prouver l'existence d'un délit d'entrave ou d'empêchement sur la base de témoignages et de la force probante des faits révélés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Dominique Da Silva

Si l'on peut retravailler le texte, je retire l'amendement. Mais si nous voulons que la République soit respectée, il faut qu'elle en ait les moyens.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Dominique Da Silva

Non, je n'ai pas de réponse suffisante. J'aimerais que le Gouvernement prenne le problème en compte.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Dominique Da Silva

Si l'on n'était pas obligé d'étayer considérablement les sommations préalables à la résiliation judiciaire d'un bail, le problème ne se poserait pas. Comment parvenir à rassembler tous les éléments et les témoignages qu'exige le juge ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Dominique Da Silva

L'amendement précise bien que la transmission au bailleur n'est qu'une possibilité : il appartiendra aux services de police et gendarmerie d'apprécier au cas par cas la pertinence de la demande de document et de décider de transmettre ou non. Il n'y a aucune automaticité. Le bailleur dont l'expérience a inspiré l'amendement met d'ores et déjà en oeuvre cette pratique : il expulse environ dix personnes par an. C'est un record national. Dix expulsions, cela vous change la vie d'un ensemble immobilier. Il me semble que c'est une faute de ne pas entendre cela.

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