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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Dominique Da Silva

Monsieur le haut-commissaire, vous préconisez une généralisation du C2P, selon un principe fort : les mêmes droits en matière de pénibilité pour un même métier, qu'il soit exercé dans le secteur public ou privé. Vous appelez à une grande concertation sur l'aménagement du C2P en ce qui concerne les seuils d'exposition aux facteurs de risque, comme le travail de nuit en milieu hospitalier – vous l'avez rappelé dans votre propos liminaire. J'aimerais avoir votre éclairage sur la notion de métier dans le cadre d'un C2P revisité. Comment les salariés de métiers différents mais clairement soumis aux mêmes risques seront-ils traités du point de vue des ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission mixte paritaire

Dominique Da Silva Il nous est aujourd'hui donné d'entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n'allait pas de soi. Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le coeur de la proposition de loi, à savoir la faculté de résiliation après un an ...

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Question orale du 21/05/2019 : Contrôle des mandataires judiciaires des majeurs protégés par une mesure de tutelle

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Dominique Da Silva

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur une situation qui me préoccupe particulièrement dans ma circonscription : celle d'un majeur, protégé par une mesure de tutelle, dont le mandataire judiciaire a, de toute évidence, manqué à ses devoirs et failli dans ses missions. Certaines mesures de protection de type curatelle ou tutelle prévoient, vous le savez, que la gestion financière des biens revienne à un mandataire judiciaire extérieur à la famille. Il a la charge d'octroyer la somme hebdomadaire allouée par le juge des tutelles mais aussi de régler l'intégralité des dépenses et d'administrer les biens immobiliers. Bien que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Dominique Da Silva

Ma question portera sur l'option de financement à long terme que vous préconisez, monsieur Libault, en lieu et place de l'actuelle CRDS, dont l'extinction est programmée pour 2024, et à assiette comparable. Cette contribution serait en mesure de financer votre plan de 9 milliards d'euros pour la dépendance. Elle aurait toutefois pour principal défaut de relever le niveau de nos dépenses publiques au sens des critères de convergence du traité de Maastricht. Sur quelles sources d'économies des dépenses publiques recommandez-vous de travailler pour respecter la promesse de ne pas augmenter le niveau des prélèvements obligatoires et pour éviter de rehausser le ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Sur le fond, je rappelle que l'une des missions du Parlement consiste à évaluer l'application des lois. Demander au Gouvernement de le faire lui-même reviendrait à renoncer à avoir une vision politique sur le sujet, d'autant que la commission des affaires sociales dispose des outils pour mener à bien cette évaluation. Je vous suggère donc de demander à sa présidente d'inclure ce point dans son travail de contrôle. Dans l'attente, je vous appelle à retirer les amendements. Cet avis vaut également pour le no 36, qui avait en effet été accepté par la commission.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu'il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu'en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission a accepté les amendements, sur lesquels, là encore, j'émets à titre personnel un avis défavorable, et même très défavorable. Ils auraient en effet pour effet d'inviter tous les assurés à résilier à l'échéance afin de profiter ensuite de la résiliation infra-annuelle. Si vous voulez que tous les assurés mettent d'un seul coup fin à leur contrat, votez ces amendements !

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j'y suis toutefois défavorable. Il n'y a pas là de révolution ! Il n'est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d'entre eux, disparaisse après deux ans ?

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l'assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Les articles 1er à 3 n'ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l'article 4. Avis défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l'ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Tout d'abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l'ACPR. Comme d'autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu'il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique. Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant de ce que l'on pourrait appeler du marketing. Par exemple, lorsque votre mutuelle vous envoie une brochure présentant des conseils santé et des produits nouveaux à vendre, il est difficile de déterminer la part de prévention et la part de marketing associé. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Même si nous sommes d'accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes. Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d'un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover. À cet égard, je rappelle que nous demandons aux complémentaires santé d'investir dans la plateforme qui permettra aux assurés de consulter en ligne les droits qui leur sont ouverts. ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d'un manque d'information. Selon le sondage IFOP que j'ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d'entre eux ne connaissent pas à l'avance le montant du remboursement qu'ils percevront pour des soins importants. Aussi le présent amendement propose-t-il que l'organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de commercialisation. Je suis favorable au sous-amendement no 88, ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission a accepté l'amendement, mais, à titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sur le fond, je ne suis pas loin d'être d'accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n'impose un format unique de présentation des garanties. Par ailleurs, la confiance n'excluant pas le contrôle, la commission a d'ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il s'agit de sous-amendements de précision terminologique. L'avis sur l'amendement est évidemment très favorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission n'a pas pu s'exprimer sur l'amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j'y suis favorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j'émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il est défavorable. Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, il est théoriquement possible de souscrire ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il reprend le même dispositif qu'aux articles 1er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva J'entends l'exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n'ont pas à s'inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n'ont pas à dégager de bénéfices et qu'elles ont un bon ratio prestations cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d'euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamment les personnes âgées, leur en font gagner 281 millions. ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Sur le fondement des arguments déjà développés à l'article 1er, mais appliqués ici au code visé à l'article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Comme à l'article 1er, la commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement favorable.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Le même qu'à l'article 1er, pour les mêmes raisons, puisqu'il s'agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d'assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d'assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence. D'autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l'a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peuvent prendre des parts de marché aux assureurs, qui doivent entrer en compétition et dégager des profits. Pour toutes ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés sur l'article 1er : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques. En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l'activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des entreprises, et leurs règles de renégociation rendent improbable une hausse du taux de résiliation.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Cher collègue, dans le cadre de son plan d'action pour l'avenir de Mayotte, le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2018 que les affiliés sociaux y seront exonérés de ticket modérateur, c'est-à-dire de reste à charge, un mécanisme préfigurant l'instauration de la CMU-C. En outre, il n'y a pas de lien entre, d'une part, le rapprochement progressif de la législation sociale applicable à Mayotte de celle applicable en métropole et, d'autre part, la possibilité de résilier plus facilement un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé, sachant que l'ensemble du droit des assurances, y compris les lois Chatel et Hamon, est déjà applicable à ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Comme il s'agit du même sujet que celui qui a été traité tout à l'heure, il est défavorable. On ne peut pas à la fois être pour une plus grande mutualisation et se placer à l'écart de celle-ci.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il est vrai qu'à mon initiative, la commission des affaires sociales a allongé les délais d'effet de la résiliation pour le porter à la fin du mois suivant la notification de celle-ci. Il s'agissait notamment de faciliter les opérations de prélèvement des cotisations dues, notamment sur le bulletin de paye ou sur le compte bancaire, au moment de la résiliation. Une telle disposition allongerait en effet le délai en vigueur pour les assurances automobile et habitation. Nous avons cherché une solution qui soit à la fois simple et compréhensible et il m'apparaît que faire coexister plusieurs régimes de résiliation, et donc plusieurs délais, apporterait plus ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, les clauses de désignation par accord de branche d'un organisme complémentaire unique. En conséquence, les branches professionnelles ne peuvent aujourd'hui que recommander un ou plusieurs organismes complémentaires. En traitant différemment les possibilités de résiliation des contrats, sous prétexte qu'ils ont fait l'objet d'une recommandation de la part de la branche concernée, on introduirait une inégalité de traitement et une limitation de la libre concurrence sans rapport avec l'objet poursuivi. La proposition de loi serait alors ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Je vais commencer par remercier les représentants de la branche professionnelle de la propreté, que je connais bien, pour avoir transmis leurs amendements aux députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance par l'assuré en mettant en place quatre principes simples. Le premier est que ces modalités sont, au choix de l'assuré, l'envoi d'une lettre, d'un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l'assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix. Le troisième, que le contrat prévoie des moyens de notification alternatifs s'ajoutant à ces modalités légales. Enfin, le ...

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Elles financent en tout cas des missions d'intérêt général de la CNAM. Cessez de faire croire qu'il y aurait, d'un côté, les gentilles mutuelles et, de l'autre, les méchants assureurs : ce n'est pas vrai ! Il s'agit d'un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel. De surcroît, comme je l'ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d'adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s'appelle l'assurance-maladie obligatoire, mais tel n'est pas l'objet de ce texte. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva J'aimerais tout d'abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l'absence d'étude d'impact. Et pourtant elle existe : c'est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l'assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n'est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l'assurance automobile (16 %), de l'assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l'assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l'étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d'une complémentaire santé dispose le plus souvent d'un délai limité à deux ou trois semaines en fin d'année pour résilier son contrat, avant qu'il ne soit tacitement reconduit. Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s'opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation au cours de l'année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, 94 % des ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva J'ai l'honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés. Avec la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Nous pourrons déposer un amendement au PLFSS pour 2021. Qui plus est, le Gouvernement pourra également agir, en ayant recours à un arrêté. Si la ministre a fait confiance aux fédérations et à leurs organismes de complémentaires santé, il faudra nous assurer, avant l'entrée en vigueur du texte, que tout le monde est au rendez-vous.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Malgré plusieurs initiatives normatives, la question de la lisibilité des contrats et des garanties reste en chantier et continue de reposer sur l'autorégulation et la bonne volonté des acteurs du secteur. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) et les principales fédérations d'organismes complémentaires ont signé, en présence de la ministre des solidarités et de la santé, un engagement pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Ce document prévoit notamment, à compter de 2020, d'harmoniser les libellés des principaux postes de garanties, ainsi qu'une liste d'exemples ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation dans un délai de douze mois, à compter de la publication de la loi. Or, le texte entrant en vigueur le 1er décembre 2020, il ne sera pas possible d'en juger les effets avant un an d'application, ce qui nous reporte au début de l'année 2022.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Chaque année, les complémentaires doivent communiquer à leurs assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties, en pourcentage des cotisations ou primes. Cependant, les auditions ont montré que ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l'intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposée. Par ailleurs, s'agissant d'organismes ayant des activités diversifiées dans le monde de l'assurance, les frais de gestion et d'acquisition consacrés à l'activité de complémentaire santé sont un chiffre largement reconstitué : les coûts des campagnes de publicité ou de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Il s'agit d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Comme aux deux premiers articles, mon amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, en la fixant à la fin du mois suivant la résiliation ou la dénonciation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Comme je l'ai déjà précisé, les mutuelles « gagnent », si je puis dire, de l'argent sur les contrats individuels et utilisent ces marges pour proposer des prix cassés sur les contrats collectifs. L'argument tendant à défendre des mutuelles qui seraient vertueuses face à des assureurs qui seraient voraces ne tient pas. Si les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, elles ont de quoi répondre, dans une concurrence saine, à des assureurs qui doivent dégager du profit. Je ne vois donc pas ce qu'elles ont à craindre d'une résiliation infra-annuelle, après un an d'engagement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Je propose d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Même avis que précédemment : demande de retrait ou avis défavorable.

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