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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Dominique Da Silva

Je me réjouis d'appartenir à une majorité qui porte l'ambition d'augmenter l'APD à 0,7 % du RNB en 2025. Je partage bien évidemment cette belle ambition, conforme à l'engagement du Président de la République. J'entends aussi les critiques qui disent que le taux de 0,55 % du RNB actuellement, de 0,7 % demain, n'est pas suffisant, car les frais d'accueil des demandeurs d'asile sont inclus dans l'APD. N'oublions pas que la France aide directement les ressortissants venant des pays éligibles à l'APD par ses dépenses relatives à l'immigration irrégulière. C'est pourquoi cet amendement propose, non de réduire le montant de l'APD, mais, bien au contraire, de ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

On voit bien que le système fonctionne et que nous tenons nos engagements. C'est pourquoi je demande, au nom du groupe LaREM, la suppression de l'article 3.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

Cet article, relatif à l'instruction des demandes, est l'occasion de revenir sur la reconnaissance des maladies professionnelles par la branche AT-MP et de contester un certain nombre d'arguments, de contre-vérités, à commencer par l'idée selon laquelle les 200 reconnaissances établies depuis le début de la pandémie ne représenteraient rien. En réalité, les premiers dossiers ont bien été traités fin novembre, et il a évidemment fallu créer un comité unique pour piloter une situation très singulière. Tout le monde peut le comprendre, mais avec les dispositions proposées vous oubliez, encore une fois, la réalité du terrain. Sachez qu'il existe de ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

… nous avons la chance de vivre dans un pays qui offre une prise en charge à 100 % de tous les soins, des dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, un pays où il est possible de bénéficier d'arrêts maladie et où existe une procédure de reconnaissance en maladie professionnelle : ces actions concrètes répondent aux besoins des malades de la covid. Un fond d'indemnisation ne se justifie donc nullement. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

Comment peut-on imaginer une indemnisation globale des séquelles liées à une pandémie virale et à un virus inédit qui mute ici et là sur la planète, très contagieux et dont il est très difficile de déterminer avec certitude le mode de contamination ? Encore une fois, soyons réalistes. Grâce au gouvernement et aux décisions que nous avons prises, …

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

et qui l'a volontairement propagé ! Faut-il vous rappeler que l'État, c'est nous ? Faut-il condamner les fonctionnaires qui n'ont pas commandé les masques ou les blouses en temps utile ?

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

Avec cette proposition de loi, on pourrait croire que c'est l'État français qui a créé ce virus

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19

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Dominique Da Silva

L'article 1er présente le champ d'application du dispositif, qui, disons-le, est incroyablement extensif. Sont en effet visées toutes les personnes ayant eu des séquelles temporaires ou définitives, à la suite d'une contamination à la covid-19 sur le sol Français, et ce quelles que soient les circonstances de cette contamination. Il me semble même que deux amendements visent à l'étendre. Admettez que cette proposition n'est pas réaliste : elle n'est sérieuse qu'au regard du sujet qu'elle aborde. Quel pays au monde, même le plus à gauche, propose cela ? Aucun, pas même la Chine communiste.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Dominique Da Silva

Cet amendement pertinent vise à éviter que les salariés multi-employeurs aient à recourir plusieurs fois aux services de santé au travail.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Dominique Da Silva

Il faut accorder la liberté dont vient de parler Mme Dalloz aux indépendants – je pense en particulier aux micro-entrepreneurs, qui créent souvent une activité limitée en vue de percevoir un complément de salaire. S'ils bénéficiaient d'un suivi par la médecine du travail, il leur faudrait pouvoir s'en défaire aisément.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Dominique Da Silva

Son objet est d'introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s'est dotée d'un organisme de prévention depuis 1947.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Dominique Da Silva

… serait autorisée alors qu'elle n'est pas nécessairement décidée dans « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l'idée qu'une famille, si elle s'est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l'intérêt supérieur de l'enfant, doit également se voir autoriser l'instruction en famille. Nous devons avancer sur ce point ; c'est l'objet de notre amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Dominique Da Silva

En effet, pourquoi « l'itinérance de la famille en France » – mentionnée au troisième motif – , qui est bien le fruit d'un choix familial s'imposant à l'enfant, …

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Dominique Da Silva

… lorsqu'il est parfaitement motivé et que le projet est organisé en fonction de l'intérêt de l'enfant et de son éducation. Je pense même qu'il pâtit d'une rupture d'égalité par rapport au troisième motif.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Dominique Da Silva

L'amendement défendu par notre collègue Gaël Le Bohec montre à quel point nous sommes nombreux, dans l'hémicycle et plus particulièrement au sein de la majorité, à trouver que le quatrième motif ne prend pas assez en compte le choix de la famille…

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Dominique Da Silva

Je retire mon amendement, mais je veux rappeler qu'il est important que les outils numériques contribuent au contrôle et au suivi de ces enfants.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Dominique Da Silva

Tout le monde s'accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l'État en matière d'instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l'instruction en famille est autorisée. Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment, mais en mettant l'accent sur la dimension de contrôle.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Dominique Da Silva

Notre objectif ne doit pas être de défendre la corporation des pompiers, aussi noble soit-elle, mais de répondre à une problématique de santé. Il faut donc un numéro d'urgence santé.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Dominique Da Silva

J'apporte mon soutien à l'article créé grâce à l'amendement de Thomas Mesnier. Au-delà du choix du numéro, se pose la question de l'interlocuteur de nos concitoyens. On sait que plus de 70 % de leurs appels concernent la santé, et que si les pompiers décrochent, ils risquent fort de les orienter vers les urgences. Or nous nous plaignons tous d'une saturation de ces services. Créer un numéro et mettre au bout du fil des médecins, qui savent quand orienter les patients vers la médecine de ville et quand les orienter vers les urgences, c'est quand même du bon sens ! Je soutiens donc la création du numéro prévu à cet article et regrette que nous n'avancions ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Dominique Da Silva

La mission « Travail et emploi » revêt une importance capitale, cette année tout particulièrement, eu égard aux difficultés économiques que nous avons à affronter. Nous disposons, entre autres, d'un outil majeur pour aider les publics les plus éloignés de l'emploi : l'insertion par l'activité économique. Le pacte d'ambition pour l'IAE exprime la volonté d'Emmanuel Macron de porter à 240 000 le nombre de contrats d'insertion en 2022, soit 100 000 de plus qu'en 2018. Aujourd'hui nous pouvons constater qu'en trois ans le nombre de CDD d'insertion – CDDI – connaît une croissance incontestable, avec 21 000 contrats d'insertion supplémentaires. Mais est-ce ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Dominique Da Silva

La contribution exceptionnelle demandée aux organismes de complémentaire santé est fondée au regard de l'effort financier exceptionnel qu'exige l'épidémie de covid-19, mais aussi des moindres prestations versées durant la crise sanitaire et économique qui se poursuit. Cependant, face aux incertitudes économiques qui menacent l'emploi, sans doute davantage en 2021 qu'en 2020, les organismes de complémentaire santé pourraient subir une baisse sensible du montant des cotisations d'assurance santé, alors même qu'on pourrait assister à un rebond des soins qui ont été reportés et qui pourraient s'avérer plus coûteux, faute de prise en charge préventive. Le ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Dominique Da Silva

Monsieur le rapporteur général, nous parlons d'un abattement de 15 000 euros pour un seul véhicule ! Soyons sérieux, de quel véhicule s'agit-il ? Franchement, si l'abattement passait à 500 euros, cela équivaudrait à une flotte d'entreprise de trente véhicules – à 147 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, ce qui est déjà assez polluant ! C'est énorme ! Je ne comprends pas cette situation, mais manifestement, il n'y a pas moyen de la faire évoluer. L'amendement no 2567 propose, en guise de simplification, d'adopter une seule règle de calcul de la proportion annuelle d'utilisation du véhicule, telle qu'elle figure déjà dans l'article : en nombre ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Dominique Da Silva

L'idée est connue ; ici, il ne doit juste pas y avoir assez de chefs d'entreprise qui ont eu recours aux véhicules de tourisme. L'amendement que je propose vise à limiter cet avantage injustifié que constitue l'abattement forfaitaire de 15 000 euros, qui s'applique quand on rembourse les kilomètres, mais non quand on achète le même véhicule. J'ai essayé maintes et maintes fois de sensibiliser Bercy à ce problème. Je me suis entretenu avec la sécurité sociale, car c'est vers elle que sont fléchées les recettes de la TVS. Je ne comprends vraiment pas d'où vient l'abattement forfaitaire de 15 000 euros. Il est forfaitaire : cela ne dépend même pas du ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Dominique Da Silva

Aujourd'hui, un dirigeant d'entreprise qui veut rouler dans un gros véhicule haut de gamme et polluant a deux possibilités : soit il l'achète au nom de l'entreprise – il lui coûtera alors 5 000 à 7 000 euros par an dès le premier kilomètre – , soit il l'achète en son nom propre et il se fait rembourser des frais kilométriques, ce qui ne lui coûtera rien. Quelle option choisira un chef d'entreprise ?

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Dominique Da Silva

Je propose un amendement de bon sens, qui renforce le rendement fiscal sans augmenter la base d'imposition de la TVS – taxe qui concerne les véhicules de tourisme cinq places utilisés à des fins professionnelles, sans toucher les véhicules utilitaires.

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Dominique Da Silva

L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » vise l'exhaustivité, considérant que nul n'est inemployable lorsque l'emploi est adapté aux personnes. Dès lors, une question est posée au service public de l'emploi : ne doit-on pas considérer un CDI proposé par une entreprise à but d'emploi comme une offre raisonnable d'emploi ? À titre personnel, je réponds positivement dans le cadre de cette expérimentation. C'est le sens de l'amendement qui permet aussi de s'interroger sur la pertinence d'inscrire le principe d'offre raisonnable d'emploi dans la loi, alors que dans les faits, il est difficilement applicable.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Dominique Da Silva

Il tend à soumettre la dotation de l'État à la condition que les collectivités bénéficiaires n'augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d'intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers.

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Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

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Dominique Da Silva

Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de notre collègue Labaronne, qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assumer le coût du nouveau service fourni aux assurés.

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Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

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Dominique Da Silva

Cet amendement vise à clarifier les modalités de financement du dispositif, en prévoyant que le coût du développement, du fonctionnement et de la publicité du nouveau service sera assumé par les gestionnaires des produits d'épargne retraite – ce qui est bien normal – , en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite.

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Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

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Dominique Da Silva

Le présent amendement, qui permettra peut-être de répondre à certaines objections soulevées par notre collègue Auconie, vise, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, à ce que soit notifiée à chacun d'eux l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer des démarches de vérification de l'identité du bénéficiaire effectif du contrat. C'est aussi une façon de prévenir la déshérence en alertant les assurés.

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Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

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Dominique Da Silva

Au préalable, je tiens à dire que la proposition de loi de notre collègue Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois durant toute leur vie, et ne peuvent bénéficier des droits acquis. Cette proposition de loi est fortement soutenue par le groupe La République en marche car elle s'inscrit dans sa philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement vise à clarifier l'objet de la proposition de loi tout en maintenant son ...

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Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur le soutien à l'économie face à la crise due au covid-19

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Dominique Da Silva

Avec un plan de soutien massif dans la crise du covid-19 voulu par le Président de la République, Emmanuel Macron, à hauteur de 4,1 % de notre produit intérieur brut, la France fait quasiment jeu égal avec l'Allemagne, alors que l'Italie et l'Espagne, aussi durement touchées par la crise, n'ont pu porter leur effort qu'à hauteur de 1,4 %, soit trois fois moins que nous. C'est sans doute ce que nous aurions pu faire de mieux si notre situation économique et financière ainsi que notre crédibilité face à nos partenaires européens étaient restées telles qu'en 2016. Souvenons-nous : un chômage à 10 % ; un déficit supérieur à 3 % du PIB – précisément ...

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Intervention en hémicycle le 18/05/2020 : Débat sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

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Dominique Da Silva

Madame la ministre, l'un des objectifs de la réforme de l'assurance chômage est de lutter contre la précarité et l'enchaînement des contrats à durée déterminée – CDD – et des missions d'intérim, au bénéfice des emplois stables. Pour y répondre, l'une de ses mesures phares est le système de bonus-malus destiné aux entreprises d'au moins onze salariés exerçant dans sept secteurs d'activité, où le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Or, certains de ces secteurs ont été durement touchés par la pandémie du covid-19, notamment l'hébergement, la restauration et le tourisme en général, ainsi que le transport et l'entreposage. En ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Dominique Da Silva

Mon département, le Val-d'Oise – M. Savignat doit le savoir – , est l'un des nouveaux candidats à l'expérimentation, compte tenu des premiers résultats obtenus dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Du point de vue de la durée des audiences, le gain peut être de 50 %, ce qui signifie que deux fois plus d'affaires sont traitées. Il s'agit évidemment des affaires les moins sensibles ; il n'est pas question que la cour criminelle juge des meurtres, par exemple. Ce gain n'est pas obtenu au détriment de la qualité, et il convient de préciser que tout se fait avec l'accord du barreau. Selon moi, une bonne justice n'est pas une justice lente.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Dominique Da Silva

Face aux craintes exprimées par certains collègues quant à l'extension de l'expérimentation, je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l'expérimentation est menée « sur la base du volontariat des juridictions concernées », c'est-à-dire avec l'accord du premier président de la cour d'appel et des chefs de juridiction.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2020 : Système universel de retraite

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Dominique Da Silva

Je ne comprends pas cette opposition systématique à la retraite par points qui, je le rappelle, existe déjà : l'AGIRC-ARRCO, l'Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire, et l'IRCANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, sont des régimes par points. Aujourd'hui, au sein de la gouvernance de ces organismes, des syndicats de salariés – qui, d'ailleurs, s'opposent pourtant à la réforme – sont parvenus à signer des accords nationaux visant à garantir la soutenabilité du point. Où est donc le problème ? ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Dominique Da Silva

Avec le nouveau système, une part des cotisations des hauts revenus n'engendrera pas de droits puisque la dégressivité touche à la fois la part employeur et la part salariale. Je vais retirer mon amendement n° 22273 pour que la cotisation additionnelle que je propose puisse créer des droits.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Dominique Da Silva

J'aimerais que le Gouvernement nous fasse la démonstration qu'abaisser jusqu'à supprimer les cotisations au-dessus de 3 PASS, autrement dit pour les salaires de plus de 10 000 euros par mois, sur une période transitoire de vingt ans, suffira à payer les pensions des retraités concernés. Les personnes nées avant 1975, ayant une espérance de vie de l'ordre de 85 ans, bénéficieront de 100 % de leurs droits jusqu'en 2060 et celles qui sont nées après 1975 bénéficieront de manière dégressive d'une partie de leurs droits acquis selon les règles de l'ancien système, ce qui nous amènera environ à 2070. À mon sens, il y aura un besoin de financement ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Dominique Da Silva

L'indice sera élaboré par l'INSEE, dont personne ne doute du sérieux. Certes, nous ne le connaissons pas encore, mais il suffit d'analyser séparément l'évolution des salaires et celle des revenus des non-salariés. Que constate-t-on entre 2016 et 2017 ? L'évolution des revenus des non-salariés – + 3 ou 4 % selon que l'on inclut ou non les micro-entreprises – est meilleure que celle des salariés – + 1,9 %. En conséquence, la moyenne des deux sera bien plus favorable aux pensions que la seule évolution des salaires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Dominique Da Silva

Pourquoi rejetez-vous absolument le fait qu'un système de retraite ait comme variable d'ajustement l'espérance de vie ? Tout le monde est pourtant capable de le comprendre : si l'espérance de vie venait à doubler, il faudrait doubler les pensions. Imaginez-vous sérieusement qu'on pourrait doubler la taille du gâteau et consacrer 28 % de la richesse nationale aux retraités ? Soyons sérieux ! La France détient déjà le record mondial en matière de durée des pensions servies : nous atteignons une moyenne de vingt-six ans, alors qu'elle est de dix-sept ans en Europe. Que voulez-vous de plus ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Dominique Da Silva

Il est par ailleurs faux d'affirmer que ce système souffrirait de manques, puisque cette transition permettra de toute façon de lisser ces financements. Les réserves seront en outre bien attribuées aux professions concernées. La majorité des professions libérales sera bien évidemment gagnante : elles ne cotiseront en outre pas davantage puisqu'une compensation sera, du fait de l'augmentation des taux, assurée au moyen de la CSG : il n'y aura donc même pas de trou pour la sécurité sociale.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Dominique Da Silva

Je rappelle que le système universel de retraite s'appliquera à tous les Français, quel que soit leur statut et leur métier sans exception, qui partiront à la retraite à partir de 2037. Cela laisse donc beaucoup de temps pour faire converger – et sans brutalité, nous l'avons souvent rappelé, et sans nier les spécificités des professions – quarante-deux régimes spéciaux et autonomes vers un seul régime. Nous assumons donc effectivement le fait de mutualiser les situations démographiques favorables à certains métiers et défavorables à d'autres, le principe étant évidemment, nous l'avons dit et répété, celui d'une solidarité interprofessionnelle.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Dominique Da Silva

Le système universel de retraite se fonde sur la solidarité interprofessionnelle, et je m'étonne de constater que ceux qui prônent la solidarité ne comprennent pas, en réalité, le sens profond de ce système. Vous préférez en fait conserver des régimes professionnels qui se caractérisent par des démographies favorables pour certains, et totalement défavorables pour d'autres. Pour notre part, nous estimons qu'il faut placer tous les Français dans un même système, afin d'obtenir une démographie favorable pour tous.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Dominique Da Silva

Je partage avec vous l'idée que la raison d'être du système universel de retraite est qu'il soit plus juste que le système actuel. En cela, la prise en compte de la pénibilité est sans doute un bon moyen, et beaucoup d'entre vous souhaitent aller plus loin en la matière. Cela étant, beaucoup de travailleurs considèrent que le métier qu'ils exercent devient pénible au-delà de 60 ans. Ne pensez-vous pas, dans ces conditions, qu'accroître la prise en compte de la pénibilité revient à ouvrir une boîte de Pandore dont jailliront beaucoup de frustrations, notamment parce que le financement du dispositif reposera sur les travailleurs, notamment les plus ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Dominique Da Silva

Avez-vous des propositions à formuler pour éviter l'effet de seuil du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ? Pour une même durée de travail, si le salarié a commencé à travailler quelques jours, voire quelques mois, après ses 20 ans, il ne pourra plus partir à 60 ans à taux plein, mais devra attendre l'âge d'équilibre, et donc peut-être 64 ans. Comment appréhendez-vous le financement des pensions des 320 000 hauts revenus entre 3 PASS et 8 PASS, c'est-à-dire supérieurs à 10 000 euros ? Il ne faudrait pas qu'il incombe à l'ensemble des assurés du fait de la période de transition de vingt ans.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 28/01/2020

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Dominique Da Silva

Vous avez rappelé que les cotisations sur les hauts revenus – au-delà de 3 PASS – ne cesseraient pas en 2025, puisqu'une période de transition prévoit un lissage des assiettes et des taux pendant vingt ans. Or en 2045, des pensions de retraite dépassant 3 PASS continueront à être versées. Comment comptez-vous assurer une juste transition, qui ne serait pas à la charge de l'ensemble des assurés ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/12/2019

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Dominique Da Silva

Je partage l'objectif de la mesure 8 de votre rapport visant à favoriser la mise à disposition de véhicules propres mais, au-delà des offres commerciales sur le plan national, reste la question de la fiscalité et, plus particulièrement, de l'avantage en nature des véhicules, qui peut être un frein pour l'attractivité des métiers peinant à recruter. Ne pensez-vous pas que cet avantage en nature, assujetti aux cotisations de sécurité sociale, est aussi une contrainte pour financer la mobilité automobile pour l'emploi, notamment dans le domaine des services à la personne ? Ne pourrait-il pas y avoir des vases communicants dans les financements ?

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dominique Da Silva

Cet amendement, qui a été déposé avant celui du Gouvernement, est en partie satisfait, j'en ai conscience, mais en partie seulement. Exiger des personnes en situation irrégulière qu'elles justifient d'une situation irrégulière de trois mois, et non d'une présence de trois mois sur le sol français, pour bénéficier de l'AME, est assurément un bon moyen de lutter contre les abus du tourisme médical. Cependant, en l'état actuel des dispositions réglementaires, les contrôles sont largement insuffisants, voire défaillants. Pour des filières et des individus malintentionnés, il sera facile de présenter un justificatif de résidence de plus de trois mois ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Dominique Da Silva

Nous voulons une société dans laquelle il y ait des droits et des devoirs, et nous l'assumons. Nous défendons, notamment, le droit et le devoir d'avoir un marché du travail plus agile. L'apprentissage redevient une voie d'excellence. Les chiffres sont unanimes : il y a en France 460 000 élèves en apprentissage, soit une hausse de 8 % du nombre d'apprentis depuis la rentrée scolaire. Aide financière pour le permis de conduire, embauche simplifiée pour les entreprises, prépas apprentissage : je n'énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur de l'apprentissage. Ce serait bien trop long et mon temps de parole est restreint. Toutes ces mesures, nous les ...

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