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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques

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Dominique David

Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l'égalité devant l'impôt et à rendre à l'État le plein exercice d'une de ses fonctions régaliennes. C'est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d'une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l'obsolescence de nos règles pour s'affranchir de ses devoirs envers les pays où elle développe ses activités. Avec ce texte, nous franchissons donc un premier pas. Le respect de la loi – des règles fiscales, en l'occurrence – n'est plus ...

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

On verra bien si, un jour – que j'espère le plus tardif possible – , je me retrouve dans l'opposition. Ce jour là, j'espère que je ne serai pas politique au point d'en perdre mon âme et mon ambition pour les Français !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Mais non merci, en fait, vraiment non : je préfère une politique qui profite vraiment aux Français, comme celle que nous menons.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Eh bien chapeau, chers collègues, et merci pour cette belle leçon de politique politicienne !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Ce texte coûterait 17 milliards d'euros aux finances publiques… Ah, quand même… Bon, ce n'est pas grave : proposons, dit-on, 20 milliards d'économies. On ne sait pas très bien comment, mais, au pire, on verra plus tard ! Il s'agit aussi, si possible, de trouver un titre un peu aguicheur : le « rétablissement du pouvoir d'achat », voilà qui est parfait !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

On sort des tiroirs toutes les mesures qu'on y avait remisées lorsque l'on était au pouvoir, et l'on en fait une proposition de loi !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

… lorsque les choses commencent à se calmer un peu et que tous les observateurs, dont l'INSEE et la Banque de France, confirment une hausse du pouvoir d'achat, une stabilisation de l'inflation et une croissance au meilleur niveau en Europe, on s'applique à casser l'ambiance.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Mais, si possible, on explique que c'est, soit irresponsable face à l'état des finances publiques, soit insuffisant au regard des revendications… ou les deux, car on n'est pas à une contradiction près !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Ce n'est pas votre problème. On regarde l'adversaire se dépatouiller avec ces contraintes, si possible avec un certain dédain, et l'on ne montre surtout pas sa surprise face à la pertinence des solutions qu'il met en oeuvre. Il rend 14 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français : pas mal, pour des débutants !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

… qui, même s'il baisse depuis deux exercices budgétaires, doit être l'objet de tous les efforts de maîtrise ?

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Règle numéro deux : on ne fait pas grand-chose. L'équation est complexe, d'ailleurs, on le sait bien. Comment trouver des marges de manoeuvre supplémentaires dans un contexte de déficit public, …

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

… explose sur les ronds-points à l'automne 2018 ! Un peu d'huile sur le feu, quelques « On vous l'avait bien dit ! » et un gilet jaune enfilé ici ou là pour montrer de quel côté l'on se range… Le contexte est idéal !

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

… voici, disais-je, que cette colère de citoyens délaissés depuis longtemps par les politiques publiques…

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Quelle chance ! Voici qu'une colère qui couvait depuis plus de dix ans et dont l'explosion a été soigneusement évitée par l'immobilisme et les reculades des gouvernements précédents, …

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

pour produire son plein effet, la manoeuvre doit s'inscrire dans un contexte de crise susceptible de mettre en difficulté l'adversaire.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Un vrai cas d'école ! Souffrez donc, mes chers collègues, que j'en tire quelques enseignements qui seront, je l'espère, utiles à nos concitoyens – et en particulier aux jeunes gens qui assistent à nos débats ce matin – – pour décrypter vos intentions réelles.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Car, pour tout vous avouer, ce texte, je l'ai rebaptisé « DORG ». Entendez : « Demain, on rase gratis » !

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Dominique David

Et je suppose que vous avez dû bien vous amuser à enfiler les perles des six articles qui la composent.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Je dois dire qu'avec cette proposition de loi, vous faites très fort dans le registre de la démagogie.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Et je dois dire, mes chers collègues, que les manoeuvres politiciennes des députés, lorsqu'ils sont dans l'opposition, me fascineraient grandement si elles ne contribuaient pas à éloigner nos concitoyens de la politique et à alimenter la crise de la représentation que nous traversons.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français

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Dominique David

Pour une primo-députée comme moi, et pour beaucoup de mes collègues, il y a un certain intérêt à observer les subtilités du jeu parlementaire qui animent le théâtre politique.

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Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Dominique David

Depuis hier, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord semble se confirmer, ce que nous regrettons, tant elle rend incertains les jours et les semaines qui nous séparent du 29 mars. C'est pour anticiper cette sortie sans accord que nous examinons le projet de loi qui revient aujourd'hui dans notre hémicycle : par un concours de circonstances dont elle a le secret, l'actualité nous permet de réagir dans un « en même temps » fort à propos. Si, comme le Président de la République l'a souligné, des possibilités demeurent pour éviter ce scénario catastrophe, il serait irresponsable de notre part de jouer, pour des raisons d'affichage politique, ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Ce n'est pas glorieux, mais la démagogie, n'est-ce pas ce qui reste quand on n'a plus d'arguments ?

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

C'est ainsi le cas pour les crédits du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », dont tous les crédits n'ont pas été consommés, car les énergies renouvelables sont finalement plus compétitives qu'escompté. Quelle bonne nouvelle ! Donc, lorsqu'on raconte aux Français que les crédits de la transition énergétique sont en baisse, c'est, au mieux, de la désinformation et, au pire, de la manipulation.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Ah oui, j'allais oublier ! Lorsqu'une ligne de crédit présente un solde positif en fin d'année dans le cadre de la loi de finances rectificative, on la transfère dans le budget général.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Sur le fond, force est de constater qu'en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s'établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d'une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d'euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

… et tout cela en renforçant le pouvoir du Parlement. Toutes les dispositions des lois de finances sont débattues et votées par nous. C'est pas beau, ça ?

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

… on opère un ajustement budgétaire – c'est la loi de finances rectificative – ,…

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Il s'était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c'est fait, et ce n'était jamais arrivé depuis l'adoption de la LOLF. Tout cela devient, d'un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l'année précédente – c'est le printemps de l'évaluation. À l'automne, on décide pour l'année à venir – c'est le projet de loi de finances – et, en fin d'année, …

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Je ne sais pas si vous vous souvenez que, l'année dernière, le Gouvernement s'était engagé à ne pas prendre de décret d'avance, et puisqu'il fait ce qu'il dit, c'est fait, et ce sera désormais la norme.

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Dominique David

Ça n'était pas arrivé depuis 1985, alors, bien sûr, ça bouleverse un peu les habitudes.

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Dominique David

… qu'aucun décret d'avance n'a été pris par le Gouvernement pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Sauf événement majeur, donc, les dispositions de cette loi sont en principe moins nombreuses que celles de la loi de finances initiale. Pourtant, en particulier lors des derniers quinquennats, cette loi s'est éloignée de sa vocation première, devenant une sorte de voiture-balai et mêlant mesures fiscales oubliées etou articles n'ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Elle a été souvent le véhicule des changements de caps et des reculades politiques, la loi des tergiversations – quand les décrets d'avances ne privaient pas les parlementaires de l'espace de débat qu'elle était censée représenter. C'est d'ailleurs peut-être cela, mes ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Donc, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative est une loi qui a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale, c'est-à-dire celle de l'année en cour, en tenant compte du contexte économique et des événements significatifs qui pourraient avoir un impact sur les dispositions votées en fin d'année précédente.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

L'actualité récente a en effet montré qu'il était aisé pour certains parlementaires, et parfois non des moindres, de surfer sur la relative méconnaissance des différentes lois de finances par nos concitoyens pour les tromper sur l'interprétation de certaines de leurs dispositions.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Dominique David

Alors que nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018, vous ne m'en voudrez pas, mes chers collègues, de faire ici un rappel de quelques définitions – rappel inutile aux experts en finances publiques que vous êtes, mais qui aura sans conteste un intérêt pour les citoyens qui suivent aujourd'hui nos débats.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Monsieur Coquerel a le mérite de la constance, car il a déjà déposé l'année dernière cet amendement demandant un rapport faisant l'audit de la dette publique. Or les données relatives à la dette sont largement publiques. La question fait d'ailleurs l'objet de nombreux rapports, dont le nôtre, que je vous invite à lire. Vous demandez un rapport d'information sur le sujet, mais vous citez vous-même, dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, un rapport réalisé sur ce thème par un collectif. L'an dernier, j'avais invité M. Coquerel à consulter le rapport remis en juillet 2016 par nos anciens collègues de la commission des finances, les députés ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Madame la députée, vous souhaitez transférer 10 millions d'euros du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » vers le programme « Appels en garantie de l'État ». Ma réponse sera la même que pour le précédent amendement : il s'agit de crédits évaluatifs, qui doivent être payés. Nous devons en effet payer les intérêts de la dette aux investisseurs qui ont accepté d'acheter nos titres de dette. De fait, vous ne pouvez pas dire qu'il faut investir et s'endetter pour investir et, dans le même temps, que nous ne paierons pas les intérêts de la dette aux personnes qui ont accepté d'acheter nos titres de dette. Vous considérez que la charge ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David L'exposé sommaire souligne le déficit technique récurrent de l'assurance prospection. Or, en 2019, pour la première fois, le solde de l'assurance prospection serait excédentaire de 2 millions d'euros, compte tenu de l'augmentation de la subvention du budget général.

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Je comprends très bien le sens de ces deux amendements, qui visent à encourager le commerce extérieur et l'exportation des entreprises françaises. Ces objectifs s'inscrivent effectivement dans la stratégie du Gouvernement en la matière. Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l'État a l'obligation d'assumer puisqu'il s'agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d'acquérir ...

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Je me réjouis bien entendu de cet amendement qui consacre une ligne budgétaire à une nouvelle politique publique visant à l'inclusion numérique. L'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité d'utiliser internet et les outils associés, touche 13 millions de Français, soit 20 % de la population. C'est un problème majeur : si nous atteignons notre objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d'ici à 2022, il est évidemment inconcevable que 20 % des Français ne puissent plus exercer leurs droits. Au-delà de l'accès au droit, le numérique conditionne déjà aujourd'hui l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, etc. Le ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État » porte à 99 % sur les dépenses relatives à la charge de la dette de l'État. En 2019, la charge de la dette devrait s'élever à 42,1 milliards d'euros, soit une hausse de 400 millions d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2018. Cela s'explique par deux raisons principales : un, les conditions de financement de l'État se sont normalisées, avec une remontée progressive des prévisions de taux d'intérêt sur l'ensemble de la courbe des taux et une reprise de l'inflation ; deux, l'encours de la ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Dominique David

Madame la ministre, bien que le temps soit à l'action voire à l'urgence en matière de développement et de transports durables, nous voyons, ces dernières semaines, combien la question de la mobilité est sensible pour nos concitoyens. En matière de mobilité urbaine, dans les villes européennes, la voiture perd petit à petit du terrain. C'est le cas à Bordeaux, dans ma circonscription, où la circulation dans le centre a baissé de 18 % à 25 % selon les secteurs grâce à une méthode radicale : la réduction de l'espace réservé à la voiture. Bordeaux reste pourtant la troisième ville la plus embouteillée de France, principalement à cause d'une croissance ...

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