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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation

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Élise Fajgeles

Mais avons-nous besoin d'une loi constitutionnelle et d'un référendum pour y parvenir ? À l'évidence, non. La Constitution n'a pas à être révisée pour ce sujet. Votre proposition de loi constitutionnelle semble contradictoire avec son objectif, voire contreproductive. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera pour la motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation

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Élise Fajgeles

Comme la garde des sceaux nous le faisait remarquer, c'est surtout la complexité des textes et leur articulation qui peuvent affecter la compétitivité des entreprises. Nos concitoyens et nos entreprises auraient plutôt besoin que nous rendions le travail législatif plus lisible, fluide et cohérent. En cela, nous sommes tous animés par l'objectif de simplification.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation

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Élise Fajgeles

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la surproduction normative est vécue comme un poids administratif et financier, en particulier par les acteurs économiques, qui la voient comme une gêne pour leur activité. Au-delà, l'empilement voire l'intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l'instar du consentement à l'impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans nos institutions. Le diagnostic que vous établissez est ancien, pertinent et largement partagé sur ces bancs. Votre proposition de loi constitutionnelle a un mérite : elle nous interpelle, ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Depuis le début de l'examen de ce texte, j'entends dire qu'il serait technique, complexe, technocratique. Au nom du groupe La République en marche, je voudrais souligner qu'il s'agit au contraire d'un texte très concret, qui va vraiment changer la vie de nos concitoyens, leurs rapports avec la justice, leur protection. Je ne donnerai que quelques exemples simples : une procédure de divorce simplifiée et réduite à un an ; des procédures de conciliation et de médiation plus nombreuses, pour promouvoir le dialogue et éviter des procédures contentieuses toujours éprouvantes ; le droit de vote conféré aux majeurs protégés ; des procédures enfin ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Je vous remercie, madame la ministre, de l'attention que vous portez à ce problème réel, et retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Il concerne la vente à la sauvette de cigarettes de contrebande à l'unité, phénomène que l'on peut observer à Paris, dans ma circonscription, autour des stations de métro La Chapelle et Barbès-Rochechouart, mais aussi à Marseille, ce qui a conduit ma collègue Alexandra Louis à cosigner l'amendement. Cette situation d'insécurité quotidienne pose un problème d'ordre public, mais aussi de santé publique. Les policiers font bien leur travail et saisissent régulièrement de la marchandise, mais nous avons affaire à de véritables réseaux, face auxquels les forces de l'ordre, sur le terrain, manquent de moyens vraiment efficaces. La commission des lois, ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Il vise à interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. Même si je peux tout à fait partager l'objectif d'étendre l'usage de la visioconférence, comme je l'avais déjà fait dans la loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s'agissant des majeurs et des mineurs. Il convient en effet de tenir compte de la situation particulière des mineurs et de leur immaturité, qui ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Il concerne les mineurs confiés à un tiers – particulier, établissement éducatif ou hospitalier, aide sociale à l'enfance – en vertu de l'ordonnance de 1945. Pendant ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice. Or il arrive qu'ils soient défaillants, qu'ils manquent à leurs obligations, et ces cas de carence ou d'opposition contraire à l'intérêt du mineur exposent parfois celui-ci à de grandes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans l'autorisation des détenteurs de l'autorité parentale. Notre collègue Bruno Studer, de Strasbourg, qui est à l'initiative de cet amendement, ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Nous voulons tous être le plus pragmatique possible. L'article 27 étend les possibilités de recourir aux techniques spéciales d'enquête : alors que ces techniques étaient réservées à des faits très graves, elles pourront être employées pour des faits moins graves. C'est déjà une avancée, qui produira des résultats concrets sur le terrain. Je comprends tout à fait la volonté de Jean-Michel Fauvergue, mais il y a un risque que cette avancée concrète pour les enquêteurs soit invalidée, et donc réduite à néant, par le juge constitutionnel. Nous travaillons sous son contrôle : c'est normal, c'est nécessaire à l'équilibre des pouvoirs. Nous avons ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Cet article, à mon sens, est parfaitement typique de la réforme de la justice qui nous occupe depuis plusieurs jours. Il concerne des procédures rendues absconses au fil du temps, qui créent des confusions, des difficultés d'interprétation et d'utilisation. Le projet de loi propose de les simplifier pour que, dans les domaines concernés, pour les juridictions comme pour toutes les parties, la justice soit rendue de manière plus lisible et plus efficace. De quoi s'agit-il ? De la procédure de référé dite « en la forme » qui permet de statuer au fond en procédure accélérée mais que l'on retrouve dans treize codes différents, sous des appellations ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Élise Fajgeles

Dans la pratique actuelle, le recueil du consentement, quand un couple recourt à la PMA nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, ne relève ni d'un contrôle d'appréciation ni d'un contrôle des conditions légales. La personne qui procède au recueil de consentement, et qui délivre en outre certaines informations, ne porte aucune appréciation et ne règle pas de litige. Il n'est donc pas indispensable qu'il s'agisse d'un juge. On peut certes imaginer qu'il s'élève, lors de cet acte, une contestation en matière de filiation, mais la loi ne le prévoit pas. Nous n'ajoutons pas cette hypothèse, pas plus que nous ne l'inventons. Nous nous contentons d'acter le ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Élise Fajgeles

Vous continuez à faire la confusion entre toutes les causes de migration. Dans la mission « Immigration, asile et intégration », si les crédits alloués à l'accueil des demandeurs d'asile augmentent, ceux affectés à la lutte contre l'immigration irrégulière augmentent aussi, que ce soit en 2018 par rapport à 2017 ou pour 2019 par rapport à 2018, et ce afin d'assurer la reconduite à la frontière des déboutés du droit d'asile – mais vous le savez fort bien. Quoi qu'il arrive, en France, c'est une obligation conventionnelle, constitutionnelle et c'est notre tradition : nous étudions toutes les demandes d'asile et accueillons ces demandeurs dignement et ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Élise Fajgeles

Madame Ménard, à chaque fois que vous entretiendrez cette confusion, je vous répondrai, dans cet hémicycle ou ailleurs. Il s'agit ici, non pas de décider d'accueillir plus de migrants, mais de répondre à notre obligation d'accueillir les demandeurs d'asile et d'intégrer ceux qui méritent notre protection.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Élise Fajgeles

En répondant à M. Habib, je m'exprimerai aussi par anticipation sur l'amendement no 974 de M. Pajot, qui sera appelé dans un instant. En matière d'intégration, il est essentiel de rechercher cet équilibre qui est apparu si important lorsque nous avons débattu de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Si nous avions ajouté le terme d'intégration dans le titre de ce texte, c'est parce qu'Aurélien Taché avait relevé dans son rapport que notre pays souffre d'un déficit d'intégration. Au reste, il s'agissait non seulement de modifier le titre du texte, mais aussi d'ouvrir aux demandeurs d'asile la ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Élise Fajgeles

Il n'y a pas de calcul, mon cher collègue. Le problème des personnes qui s'exilent au péril de leur vie et des naufrages en Méditerranée ne peut trouver sa solution qu'au niveau européen, il faut avoir l'honnêteté de le dire. C'est la seule voie possible, y compris pour éviter les départs. Il faut absolument décourager les passeurs, ces trafiquants d'êtres humains, pour empêcher les drames que vous décrivez. Et cela ne peut se décider et s'organiser qu'au niveau européen. Or ce n'est pas ce que vous proposez dans ces amendements, ce qui est plutôt malhonnête. Oui, nous avons tous le devoir de faire preuve d'humanité, mais au nom même de l'humanité, il ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Élise Fajgeles

Mais si ! J'ai l'impression que vous tenez particulièrement au droit d'asile, vous venez de l'affirmer, et je ne reviens pas sur les propos très clairs du ministre rappelant qu'il s'agit d'une obligation conventionnelle, d'une obligation constitutionnelle et même, au-delà, de notre tradition. Or la France s'honore de respecter sa tradition d'accueil de ceux qui fuient les persécutions et les guerres. Être à la hauteur de sa tradition d'asile, c'est prévoir des procédures plus rapides, ce que permet la loi que, récemment, vous n'avez pas votée, c'est également faire en sorte qu'il n'y ait plus ces files d'attente interminables grâce à un renforcement des ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Élise Fajgeles

Avec votre amendement, madame Ménard, vous continuez à alimenter les confusions, en faisant comme si toutes migrations étaient par essence irrégulières.

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Intervention en hémicycle le 01/08/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles À ce titre, je tiens à vous rappeler cet engagement de campagne : « Une France qui assume sa juste part dans l'accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » En 2017, ce sont 100 000 demandes d'asile qui ont été déposées en France, niveau inédit dans notre pays. Ces chiffres, nous ne les répétons pas pour faire peur, mais pour nous mettre en capacité de répondre à une demande accrue. Et comment y répondre ? En réduisant à six mois le traitement de la demande d'asile, conformément à une proposition claire et réitérée du Président de la République. Un demandeur d'asile ne doit pas non ...

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Intervention en hémicycle le 01/08/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage – , de doter notre pays de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d'asile, pour améliorer l'intégration des étrangers sur notre territoire et pour faire respecter notre État de droit. J'ai bien entendu, de la part de certains de nos collègues de l'opposition, une déception liée au fait que le Président de la République aurait renié ses engagements en matière d'accueil et ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Avis défavorable. Cet article a pour objet de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation en Guyane, où de très nombreuses demandes d'asile sont déposées, pour un taux de succès de 3 % à 5 %. Il s'agit très majoritairement de demandes abusives, ce qui justifie la réduction du délai d'introduction de la demande.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Nous avons longuement débattu de Mayotte. Cet article comprend simplement des mesures de coordination vis-à-vis d'autres mesures que nous avons déjà adoptées. Avis défavorable.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Pour les cas d'admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d'appréciation à l'administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j'ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu'elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l'article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Lorsque nous avons reçu en audition les agents de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, OCRIEST, qui luttent contre l'immigration irrégulière, ils ont précisé qu'il était important de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, qui donnent lieu à de véritables filières. Cet article nous paraît adapté à la situation. Avis défavorable.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Avis défavorable. L'article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l'initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Je remercie M. le ministre d'État d'avoir proposé cet amendement qui permet de sécuriser et de rendre plus protecteur le fichier que nous avons créé. J'invite M. Boudié à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d'un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d'autres députés du groupe La République en marche, en première lecture. Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j'ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique. Le problème est réel et il s'agit de répondre à deux objectifs. Lorsqu'un mineur sollicite la protection d'un conseil général, il est important qu'il ne puisse pas se présenter dans tous les conseils ...

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Merci, madame Stella Dupont, pour votre proposition. Vos propos correspondent parfaitement à l'amendement qui a été adopté suite à la proposition d'Aurélien Taché : il s'agit bien de permettre au demandeur d'asile de participer le plus rapidement possible à l'économie du pays de manière à ce qu'il ne s'en sente pas à la charge. Il n'est toutefois pas possible de le faire au bout d'un mois, même dans le cadre d'une expérimentation, compte tenu de la situation administrative du demandeur : six mois après la demande, la décision est proche – tel est l'objectif du Gouvernement – ; après un mois, nous risquerons d'être confrontés ensuite à des situations ...

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Élise Fajgeles Suite à l'amendement d'Aurélien Taché, nous avons adopté un dispositif permettant aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois et non de neuf, comme c'est le cas actuellement, avec une demande d'autorisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE. Il nous paraît complètement disproportionné de formuler une telle demande dès après celle de l'asile, qui est première, tout en sachant qu'il faudra raccompagner des personnes déboutées. En revanche, nous priver de toute possibilité reviendrait à renoncer à engager une intégration rapide. Il s'agit de permettre au ...

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Élise Fajgeles Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l'intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression.

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Élise Fajgeles Je donnerai un avis favorable à l'amendement à condition qu'il soit modifié par mon sous-amendement. Conformément aux préconisations du comité interministériel, je vous propose de faire de la délivrance de cette certification une faculté et non une obligation s'agissant d'une nouveauté, qui plus est de niveau réglementaire.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Cela va dans le sens des préconisations du comité interministériel qui s'est tenu à la suite de votre rapport sur l'intégration. Je donnerai donc un avis favorable à cet amendement.

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Élise Fajgeles Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d'asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d'une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur. L'avis est donc défavorable.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Nous n'avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction du Sénat, ainsi conservée. De ce fait, avis défavorable.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l'état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l'amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l'acte de solidarité soit reconnu comme ayant un but humanitaire. Tel était en effet l'objectif. Le Conseil constitutionnel a validé cette vision des choses en proposant de consacrer constitutionnellement le principe de fraternité. Aujourd'hui, les amendements proposés par les groupes de La République en marche et du MODEM vont pleinement dans ce sens de la ...

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Je serais également tentée d'émettre un avis favorable, mais vous reprenez pratiquement la rédaction de l'amendement de première lecture, moins protectrice que celle que nous proposerons dans un instant. Avis défavorable, donc.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Je serais tentée de donner un avis favorable, mais je préfère cependant les amendements du MODEM et de La République en marche, dont la rédaction me paraît beaucoup plus équilibrée. Avis défavorable, donc.

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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Élise Fajgeles Madame Obono, vous voulez dépénaliser l'aide à l'entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu'il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n'a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien validé son esprit, qui consiste à ne plus sanctionner les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, mais à rester très vigilant en matière d'entrée irrégulière et à continuer à sanctionner le passage irrégulier des frontières.

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