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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/04/2020

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Émilie Cariou

Vous connaissez tous la situation sanitaire extrêmement tendue dans le Grand Est. Je salue les soignants, en première ligne, mais aussi, à l'arrière, le président de région, Jean Rottner, qui a mis en place un fonds régional de soutien économique. J'ai les mêmes remontées de terrain que mes collègues. La mise en oeuvre du chômage partiel est complexe et nécessite davantage de soutien. Les équipes ont été remaniées dans les entreprises et les référentiels ont changé pour les DIRECCTE. Les préfets ont également transmis ces difficultés. Il faudra faire preuve de souplesse. Je me félicite que le Parlement ait réussi à convaincre le Gouvernement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

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Émilie Cariou

Le rôle de la DGFiP n'est bien évidemment pas uniquement de faire de l'aménagement du territoire et, monsieur le directeur, l'activité de la DGFiP a fortement augmenté en nombre de tâches entre 2008 et 2018. Notamment, le nombre d'avis d'impôts sur le revenu a progressé de plus de 6 %, le nombre d'avis de TH, de plus de 5 %, et tous les impôts sont concernés. Le nombre d'entreprises imposables à la TVA a augmenté de 49 %, le nombre d'entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) de 54 %. Tous ces chiffres sont issus du rapport de Solidaire finances publiques. Durant cette même période, de 2008 à 2018, la DGFiP a connu une baisse de ses effectifs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Émilie Cariou

Le principe d'universalité implique que toutes les dépenses publiques s'imputent sur l'ensemble des recettes publiques. Cela étant, nos concitoyens réclament également de la lisibilité, notamment à travers l'affectation des ressources en matière de fiscalité écologique. C'est un sujet qui s'est dégagé fortement lors de la Convention citoyenne pour le climat. Dès lors, comme concilier le principe d'universalité et l'exigence de lisibilité, notamment lorsque l'on demande des efforts particuliers à nos concitoyens ? Je ne partage pas tout à fait l'appréciation du rapporteur général sur l'affectation des taxes, considérant que, pour certaines politiques ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Émilie Cariou

À ce propos, il faudrait peut-être revoir l'assiette de l'IFI. Au vu du nombre d'assujettis à l'IFI, on peut en effet s'interroger eu égard à la hausse de l'immobilier dans certaines régions françaises et à l'endettement immobilier qui en découle. Monsieur le ministre, l'exécution budgétaire 2019 nous donne satisfaction à plusieurs égards. D'une part, elle marque une amélioration qualitative avec des mesures fiscales concentrées sur le PLF et un effort de sincérisation et de sérieux qu'apprécieront les commissaires aux finances et l'ensemble des parlementaires. D'autre part, elle s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue de la France au coeur même ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020

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Émilie Cariou

Je remercie Joël Giraud pour cet ultime rapport. Lorsque les amendements au PLF sont apparus à l'automne dernier, nous avions décidé de creuser le sujet. Je regrette qu'il ait fallu cette tempête dans l'hémicycle pour prendre enfin conscience de certaines lacunes, notamment l'absence de publication des comptes, ou le besoin de révision de la convention tripartite. Il est urgent que le ministre de la culture se saisisse de la situation et conclue cette convention. D'autres voies de sorties sont peut-être possibles pour l'ASTP. Le CNM gère une partie importante des taxes sur la billetterie des spectacles musicaux, ou des one-man-shows. Des efforts de rationalisation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2019

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Émilie Cariou

Je m'interroge : pourquoi, hier, nous avons procédé à l'audition de Mme Frédérique Bec, qui doit être nommée par le président de l'Assemblée nationale au Haut Conseil des finances publiques sans que nous ayons à voter, alors que nous ne procédons pas aujourd'hui à l'audition de Mme Pappalardo et de M. Pisani-Ferry qui doivent être nommés par le président de l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations après que la commission a émis un avis public ? Cela nous empêche d'examiner les questions relatives à leur compétence et aux éventuels conflits d'intérêt.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Émilie Cariou

La CNIL n'a pas dit qu'il fallait supprimer le dispositif. Elle a demandé que des garanties soient apportées, ce que nous avons fait. Les amendements suivants permettront de les renforcer encore.

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Émilie Cariou

On n'a pas besoin des mêmes dispositifs dans une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et dans une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles est par nature très fluctuant puisqu'il est fonction du bénéfice agricole. On a prévu la déduction d'une provision pour pouvoir mettre en réserve les années fastes et utiliser cette provision les années qui le sont moins. Avec le régime de l'impôt sur les sociétés, il n'y a aucune raison d'avoir des provisions particulières.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Émilie Cariou

L'entrée en vigueur du présent projet de loi de finances satisfait par elle-même les modalités d'entrée en vigueur différée introduites par le Sénat.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Émilie Cariou

Doit-on octroyer des garanties de crédits à des industries usant de procédés par ailleurs interdits sur notre propre sol ? La question est d'importance. Le groupe La République en marche votera en faveur de l'amendement II-CF1033. Les deux autres amendements soulèvent des questions que nous devrons examiner cette année, car il importe de progresser dans ce domaine.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Les taxes affectées au CNC frappent les chaînes de télévision, les distributeurs, notamment les opérateurs téléphoniques, ainsi que toutes les nouvelles plateformes. L'article 62 procède à un rééquilibrage. En effet, jusqu'à présent, les diffuseurs, c'est-à-dire les chaînes de télévision, étaient davantage imposés que les nouveaux acteurs, notamment les plateformes de service vidéo à la demande (SVOD). Je crois qu'il faut que nous en restions à l'équilibre proposé dans le texte. Sachez que chaque modification de ces taxes affecte les mécanismes de financement de la création, notamment les obligations des contributeurs en matière de coproduction. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Je vous propose, madame Cattelot, que nous examinions cet amendement en séance publique avec le ministre, car le champ législatif relatif aux aéroports est en cours d'évolution.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

L'article 61 vise à transférer à la DGFiP le recouvrement d'un certain nombre de taxes, notamment celles qui sont affectées au Centre national du cinéma (CNC). Les services ayant fait état de difficultés techniques à ce sujet, nous proposons que le transfert du recouvrement de ces taxes soit reporté au 1er janvier 2022.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

L'année dernière, nous avons créé un régime fiscal applicable aux particuliers réalisant des plus-values sur les cessions d'actifs numériques, notamment les crypto-actifs. En l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond d'une façon insuffisante à une demande de l'administration, celle-ci ne dispose pas d'outils juridiques lui permettant de le taxer d'office ou de le mettre en demeure de répondre. C'est pourquoi l'amendement vise à compléter le champ d'application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, afin de permettre à l'administration de formuler des demandes d'information contraignantes sur ces plus-values.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Nous avons renforcé toutes les sanctions, rendu automatiques les transmissions d'information auprès des parquets et créé une amende pour pénaliser les intermédiaires. Tout cela est en train d'entrer en vigueur. Je ne peux pas vous laisser dire que l'impunité règne, Mme Rubin.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Il s'agit d'une demande très exhaustive de documents sur les services à la personne. L'état déclaratif actuel mélange tous les services à la personne. Nous souhaitons voir plus clair sur un crédit d'impôt qui a explosé, pour coûter bientôt 5 milliards d'euros, et que les politiques publiques ne sont pas en mesure de piloter. Nous souhaitons obtenir la répartition des crédits par type de service, pour savoir comment la niche fiscale est utilisée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Je suis favorable à une évaluation du Pinel et du PTZ. Mais cet amendement me paraît trop large. Peut-être serait-il possible de recentrer son périmètre avant la séance ? Il est nécessaire de disposer d'une évaluation sur le zonage pour l'année prochaine.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Je comprends tout à fait l'objectif de votre amendement, monsieur Mattei, mais il revient à sortir de la logique du report d'imposition, applicable aux personnes physiques qui acquittent l'impôt sur le revenu – notamment au titre des plus-values professionnelles soumises à l'impôt sur le revenu – pour s'inscrire dans une logique de sursis d'imposition, qui prévaut dans les cas d'apport d'actifs, d'échange ou de cession de titres – lesquels figurent dans les bilans –, ou encore de fusion, pour l'impôt sur les sociétés acquitté par les personnes morales. Or cette logique du sursis d'imposition, qui s'appuie sur le suivi des valeurs comptables inscrites à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Il s'agit des travaux qui seront réalisés sur la base des données collectées au moyen des traitements concernés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Émilie Cariou

Les renseignements collectés doivent effectivement permettre d'identifier certains comportements frauduleux. Cela étant, le traitement envisagé ne doit pas conduire à la programmation automatique de contrôles fiscaux ou douaniers, ou à la notification automatisée de rectifications, de rappels ou de sanctions. Nous proposons que les administrations fiscale et douanière ne puissent procéder à l'appréciation de la situation de la personne concernée sur le seul fondement d'un algorithme. Les informations recueillies devront donc être analysées par un service de contrôle compétent. La personne concernée pourra bénéficier de toutes garanties inhérentes aux ...

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Émilie Cariou

L'amendement identique II-CF1377 vise également à restreindre aux données strictement nécessaires la conservation au-delà du délai fixé à l'alinéa 3.

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Émilie Cariou

Le RGPD définit la notion de donnée sensible. Au moins, commençons en prenant cette garantie, quitte à l'améliorer et à la renforcer d'ici à la séance publique.

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Émilie Cariou

Il s'agit d'écourter la période durant laquelle l'administration fiscale et celle des douanes pourront conserver des données sensibles ou celles manifestement sans lien avec les infractions recherchées. Celles-ci devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte.

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Émilie Cariou

L'amendement identique II-CF1375 du groupe La République en marche tend à mettre le premier alinéa en conformité avec le RGPD.

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Émilie Cariou

L'article 57 a pour objet d'apporter des informations dans la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi douanière puisqu'il va faciliter la lutte contre le commerce illicite de tabac ou de médicaments. Le groupe majoritaire partage complètement cet objectif, mais considère qu'à ce stade, l'article n'est pas assez précis. C'est pourquoi notre amendement II-CF1379 tend à recentrer cette expérimentation sur les faits les plus graves : la lutte contre l'économie souterraine et la recherche des infractions aux règles de domiciliation des personnes physiques.

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Émilie Cariou

Nous soutenons cet amendement, sachant que certains secteurs d'activité ont déjà conclu ce type d'accord et de convention collective. Il est donc tout à fait réaliste. Certains secteurs, tels que le transport ou les entreprises de déménagement, se sont engagés à changer le type de contrat au-delà d'un nombre de jours travaillés. Les nouveaux contrats de travail avec temps de travail annualisé sont tout à fait indiqués à cette fin.

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Émilie Cariou

Le rapporteur général a raison, c'est une taxe comportementale afin d'inciter certains secteurs d'activité à utiliser les nouveaux types de contrats de travail, à annualiser le temps de travail et à conclure des conventions collectives en ce sens.

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Émilie Cariou

Il ne s'agit pas d'un mécanisme d'exonération, mais d'un mécanisme d'étalement des revenus. En effet, les revenus des sportifs et des artistes fluctuent très fortement d'une année sur l'autre, et le dispositif ne concerne pas uniquement des artistes très fortunés. Vous trouverez certes des sommes importantes en volume, mais elles ne sont pas représentatives. Dans le secteur de la création artistique, il n'est pas rare de passer plusieurs années sans revenu, après avoir perçu ponctuellement une somme importante. L'évaluation que vous évoquez avait particulièrement pointé des problèmes de sortie du territoire, notamment de la part de sportifs, qui quittent la ...

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Émilie Cariou

Je partage les propos du rapporteur général, de M. Carrez et de Mme Pires-Beaune. Nous suivons ces dispositifs depuis des années et avons pu constater les dérives. En outre, il ne s'agit pas d'une extinction du mécénat en France. La réduction toucherait soixante-dix-huit entreprises qui verront leur réduction d'impôt passer de 60 à 40 % au-delà de 2 millions d'euros de dons. Cela reste un taux extrêmement élevé, d'autant plus que le taux d'impôt sur les sociétés a baissé. M. Carrez a raison, non seulement la fondation en question a réussi à construire son établissement avec de l'argent public, mais elle fonctionne sur le même principe, sans aucune ...

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Émilie Cariou

Nous sommes favorables à l'amendement du rapporteur général, qui propose un juste milieu entre 2 millions et 100 millions. Il serait choquant de repasser à un seuil à 100 millions. Non, le BOFIP ne peut pas s'opposer à la loi, et cela peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Toutefois, en l'espèce, qui irait s'en plaindre puisque le BOFIP relâche la bride par rapport à ce que nous avions voté l'année dernière ? Nous devons voir comment corriger ces comportements, car il n'est absolument pas acceptable qu'un texte administratif écrase une loi !

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Émilie Cariou

Les modalités de calcul ont en effet changé sous la précédente législature, excluant des communes dont les caractéristiques n'avaient pourtant pas changé : elles étaient rurales, avec un revenu par habitant très faible et une faible densité de population. Votre rapport envisage diverses pistes concernant les ZRR, tandis que celui de Daniel Labaronne propose une réforme du système de zonage. Nous nous engageons à y réfléchir afin d'éviter que le système prenne fin au 31 décembre 2020.

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Émilie Cariou

C'est bien l'inverse, en effet. Aujourd'hui, la redevance est en grande partie distribuée à des communes où se situent les logements des mineurs et non pas aux communes minières. C'est un amendement intéressant. À titre personnel, je lui trouve un défaut, puisque, dans sa rédaction actuelle, il s'appliquerait également aux hydrocarbures liquides et gazeux. Je vous propose d'en revoir la rédaction pour le redéposer en séance et en discuter avec le ministre.

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Émilie Cariou

Est-ce à dire que les locaux passeraient d'un statut industriel à un simple statut professionnel ?

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Émilie Cariou

Pourriez-vous préciser les personnes morales visées par votre amendement ? Quel est son effet exact ? S'agit-il d'une exonération ou d'une modification de la nature de la taxe foncière ?

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Émilie Cariou

Il s'agit de tenir compte de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale, votée en loi de finances pour 2019, et de préserver le régime fiscal dont bénéficient les entreprises de batellerie artisanale antérieurement immatriculées au registre de la CNBA.

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Émilie Cariou

Il s'agit de procéder aux coordinations rendues nécessaires par les évolutions de la distribution de la presse liées à l'application de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse. Des sociétés coopératives de groupage de presse sont substituées aux sociétés coopératives de messageries de presse. Or la loi consacre la possibilité pour les premières, composées d'entreprises de presse, de ne pas effectuer elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés, mais de pouvoir recourir au service de sociétés agréées de distribution de la presse. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article ...

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Émilie Cariou

J'entends vos arguments, monsieur le président, mais j'entends aussi ceux de Mme Leguille-Balloy : nous devons effectivement réfléchir à la mise en place de mesures d'équité entre les grands et les petits hippodromes – une taxe a été créée il y a quelques années, mais rien ne nous empêche aujourd'hui de revoir les modalités de répartition de ses recettes. Il est un peu prématuré de défendre cet amendement aujourd'hui, car il faudrait d'abord concerter davantage. Je suggère donc à notre collègue de le retirer, avant que ne s'engage un vrai travail de fond sur la question des hippodromes. Une proposition plus aboutie pourra alors faire l'objet d'un nouvel ...

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