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Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe

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Émilie Cariou

Des situations de crise peut émerger le meilleur comme le pire. L'Union européenne face au covid avait l'occasion de renforcer sa gouvernance en innovant dans ses pratiques et en affirmant sa cohésion. À cet égard, l'emprunt commun est une véritable avancée, tout comme l'élargissement de son champ d'action à la santé, mais cette initiative ne doit pas masquer ses dysfonctionnements structurels. L'Union doit être profondément renouvelée, tant dans ses institutions que dans ses pratiques. Joute juridique avec AstraZeneca, fonctionnement de Frontex, renvoi de diplomates européens par Moscou : les avanies qu'elle a subies révèlent un criant besoin de renouveau de ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Émilie Cariou

Je voudrais remercier M. M'jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l'objet de saisies. C'est un sujet sur lequel je travaille depuis plus de deux ans avec Jean-Pierre Sueur, avec qui nous avions engagé une réflexion lorsque je faisais partie de la précédente majorité, pour avancer sur sa proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, que le Sénat a du reste adoptée à l'unanimité. Je regrette que l'on n'ait pas plus prospéré sur la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. Je ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Émilie Cariou

Depuis trois mois, je rencontre toutes les semaines des associations étudiantes qui font de la distribution alimentaire ; sans soutien de la part des universités, elles en sont réduites à le faire sur des parkings, sous la pluie, dans le froid. Voilà la réalité de la jeunesse française aujourd'hui !

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Émilie Cariou

Je rappelle qu'un étudiant sur deux doit travailler pour vivre et qu'un sur six vit uniquement de son travail. M. le rapporteur Vallaud a évoqué les banques alimentaires, mais comme l'a dit M. Ruffin, vous ne connaissez pas assez les banques alimentaires et peut-être un peu trop le secteur bancaire, puisque vous proposez des prêts aux étudiants au lieu de les aider.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Émilie Cariou

Cela représente des dizaines de milliers de personnes, notamment beaucoup de jeunes. La garantie jeunes profite à une partie des jeunes, mais en aucun cas aux étudiants en situation de décrochage. Or depuis le début de la crise, Mme Frédérique Vidal ne leur propose que ce seul dispositif, faisant preuve d'une méconnaissance totale et d'une vision étrange de notre jeunesse étudiante qui n'a pas les moyens de survivre.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Émilie Cariou

La même observation vaut pour le soutien au chômage partiel. L'État aide les entreprises à garder leurs salariés pendant la crise sanitaire en remboursant une partie des salaires. Il ne s'agit, en aucun cas, d'une aide aux personnes qui sont en recherche d'emploi. Là encore, madame la ministre déléguée, vous êtes totalement hors sujet. Rappelons que toutes les personnes qui étaient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée déterminée d'usage – CDD et CDDU – ont perdu leur emploi et n'ont aucune solution de rechange.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Émilie Cariou

À l'évidence, madame la ministre déléguée, vous ne connaissez pas l'application de vos dispositifs et, surtout, vous n'en connaissez pas les effets. Commençons par la prime d'activité – je connais très bien ce dispositif que nous avions largement encouragé en accroissant les montants en jeu lors de l'adoption de la loi de finances, il y a deux ans. Cette prime s'adressant à des gens qui ont déjà un emploi et un salaire, elle se situe totalement hors de notre problématique du jour.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Même si je souscris aux propos de mon collègue Bricout, je vais défendre cet amendement qui tend à utiliser le crédit impôt recherche comme d'un outil de relocalisation. Vous n'êtes pas d'accord, mais je vous demande de l'examiner quand même et, qui sait, peut-être progresser dans la voie du succès d'ici à l'année prochaine. L'idée est celle-ci : au-dessus d'un certain montant de crédit d'impôt recherche, son octroi est conditionné, par voie d'agrément, à un engagement de relocalisation d'unités de production industrielle en France et en Europe. Je pourrais aussi l'appeler l'amendement Sanofi. Il n'est plus possible de continuer à payer du CIR et des ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Avons-nous réellement besoin de cette mesure au beau milieu du plan de relance ?

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d'un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d'optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des groupes fusionnent, les recettes fiscales atteignent rapidement des centaines de millions d'euros. Un tel dispositif doit nécessairement faire l'objet d'une étude d'impact. Il est très grave de créer une nouvelle niche fiscale à l'impôt sur les sociétés sans définir précisément son périmètre.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

L'article 4 nonies, adopté par voie d'amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n'a pas été examiné en première lecture et je m'interroge sur la portée et les conséquences de cet article. Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d'absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l'impôt pour les groupes résultant de telles opérations. La mesure prévue par l'article 4 nonies sera peut-être nécessaire à terme, mais une étude d'impact est indispensable compte tenu des montants en jeu – des centaines de millions d'euros échapperaient potentiellement à l'impôt sur les bénéfices. La réforme ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c'est pour ça qu'elles ont d'abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s'est intéressée à l'impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l'OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventions bilatérales, donc d'État à État, ce qui n'a rien à voir avec ce qui se négocie à Bruxelles. La localisation de l'établissement stable doit donc se négocier à l'OCDE plutôt qu'à Bruxelles, puisqu'elle relève des conventions fiscales sur les modèles de l'OCDE. Il se trouve que je travaille depuis 2012 sur ces ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice agricole est soumis au barème de l'impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – déduction pour investissement – , ont donc été créées pour permettre aux exploitants concernés de constituer des réserves, qui ne sont pas uniquement liées, d'ailleurs, aux aléas climatiques. À l'inverse, comme vous le savez très bien, monsieur Aubert, l'impôt sur les sociétés est fixe, proportionnel et ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Telle n'est pas notre vision de la justice fiscale. Il faut aider plus intensément ceux qui sont en bas de l'échelle. C'est bien sur eux que doit porter notre effort – d'autant qu'en ces périodes de fermeture administrative, les petites entreprises, en particulier les commerces, ont grandement souffert. Je ne suis pas opposée aux aides aux entreprises – je suis d'ailleurs plutôt interventionniste en la matière – , mais je reproche à votre mesure d'arroser trop largement des secteurs qui n'ont pas souffert de la crise, notamment le secteur financier, et de ne pas cibler suffisamment les aides. Pour être efficaces, celles-ci doivent viser plus précisément et ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Si je vous suis, monsieur le rapporteur général, nous aurions pu adopter votre raisonnement, l'année dernière, concernant l'impôt sur le revenu : divisons-le par deux, celui qui paie 25 000 euros d'impôts recevra un cadeau de 12 500 euros, et celui qui paie 500 euros n'aura rien !

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Comme l'a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n'en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très peu de CVAE : la plupart s'acquittent de la cotisation minimale de 250 euros, et ne percevront donc qu'un gain de 125 euros par an. De toute évidence, l'aide que vous proposez n'est absolument pas structurante ; elle ne suffit même pas à payer un emploi. Par notre amendement no 1192, nous proposons d'atténuer la ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Émilie Cariou

Pour ma part, je trouve intéressante l'idée d'une cinquième tranche, car c'est ça ou l'augmentation de la contribution sur les très hauts revenus qui vous a été proposée par ailleurs… Ce qui est dérangeant, c'est que durant cette période de crise où certaines personnes auraient les moyens de contribuer davantage à la solidarité nationale, vous refusez de les faire contribuer au motif que vous ne voulez pas augmenter la fiscalité des ménages. Or, quand on parle des ménages, on parle de dizaines de millions de Français, et pas uniquement des 0,01 % les plus aisés. Malgré tout le respect que je vous porte, monsieur Saint-Martin, je suis désolée, mais la ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Il vise à ériger en principe législatif que l'enfant victime a le droit d'être assisté d'un avocat.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Il a pour objet d'obliger à rendre réellement exceptionnelle la procédure d'audience unique, en le précisant dans le texte. Je sais que vous y êtes défavorables, mais pouvez-vous expliquer à nouveau comment c'est possible, puisque vous parlez de réversibilité en cours de procédure ?

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

L'amendement no 394 ajoute la mesure de réparation pénale éducative, contributive et restaurative à la liste des mesures prononçables dans le cadre de la procédure de composition pénale. L'amendement no 408 est de coordination.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Il s'agit de limiter à 30 heures la durée du travail non rémunéré des mineurs, dans le cadre de la procédure de composition pénale.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

L'amendement no 374 a pour objet d'adapter la médiation pénale à la problématique des mineurs quand une solution alternative aux poursuites est choisie. L'amendement no 367 vise à préciser qu'avant toute proposition de solution alternative aux poursuites, une enquête doit être réalisée afin d'acquérir une connaissance suffisante de la personnalité du mineur concerné.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Il va dans le même sens que ceux qui viennent d'être adoptés, puisqu'il concerne la formation des magistrats.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Ce n'est pas cela, un débat parlementaire. Il y a des amendements de rejet, des amendements de recadrage et d'autres qui visent à affiner le texte, donc chacun d'entre eux a son utilité. Autrement, on arrête la discussion et on adopte les articles tels quels. Monsieur le ministre, nous allons encore débattre de la justice pénale des mineurs, car ce sujet est extrêmement sensible. Parlons tranquillement, sans balayer les propositions contenues dans les amendements !

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Vous ne pouvez pas vous contenter des réponses que vous faites, monsieur le ministre. Nous avons peut-être déjà discuté de ce sujet, mais le débat va durer, parce qu'il porte sur des questions sensibles. Respectez les parlementaires qui déposent des amendements et qui veulent discuter avec vous du fond des amendements et ne vous contentez pas de dire que vous avez déjà donné votre avis !

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Émilie Cariou

Il va dans le même sens que le précédent, mais il remplace l'âge de 13 ans par celui de 14, afin de nous mettre en conformité avec les normes internationales, qui recommandent, au-delà du débat que nous venons d'avoir, de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle pour déterminer le seuil de responsabilité pénale. Celui-ci ne doit pas être trop bas afin de s'assurer que l'enfant puisse supporter les conséquences morales et psychologiques de cette responsabilité pénale. Ce sujet est au centre du débat que nous avons depuis une heure. Nous proposons d'augmenter l'âge en dessous duquel il est impossible de prononcer une peine de 13 à ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Émilie Cariou

À vrai dire, nous nous étions félicités de la suppression de cette mesure par le Conseil constitutionnel, et je souscris pour ma part à ce qui vient d'être dit. Monsieur le ministre, je ne comprends pas la différence que vous faites entre l'expertise psychiatrique que vous évoquiez tout à l'heure et l'avis que devra donner un juge ou un procureur dans les cas visés par le présent amendement. À mon sens, dans les deux cas, l'entretien mené par visioconférence ne pourra pas donner lieu à une analyse aussi fine que s'il était effectué en présence. La justice connaît bien évidemment un problème de moyens et les confinements ont entraîné des retards ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Émilie Cariou

Madame la rapporteure, ce qui est cavalier, c'est surtout ce que vous avez fait dans la loi ASAP, puisque vous avez été sanctionnés précisément pour y avoir introduit un cavalier législatif.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Émilie Cariou

Il vise à solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investis par le présent texte les procureurs européens délégués, afin de leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement le prévoit. Nous proposons qu'ils aient bien les prérogatives effectives de retrait temporaire ou définitif de leur habilitation pour les officiers de police judiciaire – OPJ – chargés des investigations policières. L'amendement aligne ces prérogatives sur celles des procureurs nationaux, qui devraient disposer d'un pouvoir minimal de contrôle et de sanction temporaire des OPJ, le tout sous le contrôle et la direction de leur procureur ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Émilie Cariou

Alors que nous touchons à un droit fondamental, la protection de la vie privée, nous sommes dans un flou juridique total : on ne sait pas ce qui pourra être fait dans le cadre d'une réquisition judiciaire et en dehors. La rapporteure nous répond parfois que dans tel cas, il y aura bien entendu une procédure judiciaire en cours et que les personnes incriminées seront poursuivies, que dans tel autre cas, ce sera dans le cadre d'une enquête… Finalement, on se rend compte que l'usage des drones va bien au-delà du cadre des enquêtes, et je pense donc que le texte n'est absolument pas bordé du point de vue juridique, en particulier s'agissant de la protection de la ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Émilie Cariou

C'est pourtant bien naturel dès lors qu'il s'agit d'organiser l'usage d'une nouvelle technologie. À vrai dire, nous faisons ce que nous voulons puisque nous sommes là pour élaborer la loi. Je soutiens donc ces amendements ; ne rendons pas dès le départ cette technologie intrusive.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Émilie Cariou

Vous nous proposez d'encadrer l'usage d'une nouvelle technologie, mais vous refusez tout amendement destiné à affiner ce cadre, qu'il s'agisse de préciser les cas dans lesquels on pourra utiliser les drones ou d'éviter, comme ici, une intrusion dans l'espace privé. Nous voulons bien vous suivre dans le recours à de nouvelles technologies, mais encore faut-il que vous acceptiez que la représentation nationale puisse en débattre ! Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous avez dit qu'il n'appartenait pas au législateur de décider de ces questions.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Émilie Cariou

Je pense notamment au Conseil des droits de l'homme de l'ONU – l'Organisation des nations unies – , qui a dénoncé des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d'expression et d'opinion. En adoptant un tel texte, nous dégradons l'image de la France !

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Émilie Cariou

… sous le regard des autorités, en France et dans les organisations multilatérales, chargées d'examiner l'état de notre droit.

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Émilie Cariou

Pour conclure – ce ne sera pas très long – , je trouve étrange, même perturbant, d'entendre la majorité prétendre défendre une liberté au moment précis où elle lui porte atteinte, …

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Émilie Cariou

Je vous le dis clairement : je suis très choquée de la manière dont les rapporteurs procèdent, sans avancer aucun argument juridique, qui offusque tout le monde. Le ministre a fait cet effort, lui : c'est peut-être celui qui a le plus ouvert le code pénal pour préparer le texte et répondre aux amendements ! Je tenais à le signaler.

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Émilie Cariou

Je constate que je n'ai obtenu aucune réponse sur le droit de suspension des parquetiers ni sur le décret en Conseil d'État. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous étiez occupé à bavarder…

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Émilie Cariou

Pour quelles raisons ? Vous pourriez répondre dans le détail !

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Émilie Cariou

Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l'image des membres des forces de l'ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d'informer le public.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Émilie Cariou

J'ai demandé un scrutin public sur ce sous-amendement, qui vise à confier aux parquetiers des prérogatives supplémentaires en matière de contrôle, en leur permettant de prononcer la suspension de l'habilitation des officiers de police judiciaire en cas de manquement. Ce pouvoir existe déjà, mais il est confié au seul procureur général. Dans un but d'efficacité, nous proposons de le déconcentrer.

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