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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Émilie Chandler

Bienvenue dans notre commission. La CADA est l'une des plus anciennes autorités administratives indépendantes, mais c'est depuis la loi organique du 30 mars 2020 que la désignation de son président est soumise à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Comment envisagez-vous de travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits ? Comment envisagez-vous d'améliorer les délais de traitement des demandes adressées à la CADA, alors que le nombre de saisines croît ? Enfin, comment concevez-vous le rôle des parlementaires exerçant leur activité de contrôle auprès de la CADA ?

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