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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024

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Émilie Chandler

S'il y a une chose sur laquelle nous sommes toutes et tous d'accord au sein de notre délégation, c'est qu'être une femme ne doit pas être un frein. Ce n'est pas une fatalité, c'est une chance. Nous en faisons d'ailleurs notre combat quotidien. L'égalité femmes-hommes est une cause qui nous rassemble et cette nécessité se ressent dans l'ensemble des secteurs de la société, au quotidien. Malgré les progrès indiscutables réalisés par notre majorité depuis 2017, les Françaises sont confrontées à des freins qui creusent des inégalités que nous peinons à combler, en dépit de dispositifs pertinents déployés dans nos territoires. La notion de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024

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Émilie Chandler

En 2022, 672 personnes ont été tuées dans un accident de la route impliquant un conducteur sous l'influence de stupéfiants. Le test de dépistage aux stupéfiants est positif pour l'un des conducteurs impliqués dans un accident mortel sur cinq. En France, l'alcool est en cause dans 28 % des accidents mortels. Ce sont près de 1 000 personnes qui perdent la vie chaque année à cause de l'alcool au volant ; une victime sur quatre est âgée de 18 à 24 ans. Sous l'effet de l'alcool comme des drogues, le conducteur n'est plus en mesure d'évaluer correctement les dangers de la route. En 2022, 3 550 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route dans notre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Vous souhaitez modifier le titre dans un sens qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler L'amendement CL16 de Mme Untermaier est satisfait car les données demandées ont déjà été compilées par le ministère, qui a publié en juin dernier un document sur les ordonnances de protection délivrées entre 2019 et 2021. À cela s'ajoutent les travaux conduits par le Cnop. Avis défavorable. L'amendement CL20 demande un rapport sur l'accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales. Vous le dites vous-même, il existe déjà des rapports sur le sujet, notamment celui du CNOP ou celui que j'ai rédigé avec Mme Vérien. Je ne crois pas nécessaire d'en rajouter. Avis défavorable. L'amendement CL21 demande un rapport sur les ordonnances ...

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Tous les magistrats interrogés nous ont indiqué que les éventuels renvois sont ordonnés à très bref délai, afin de permettre à un avocat d'apporter quelques pièces supplémentaires, notamment quand il a été saisi la veille de l'audience. Rappelons qu'en matière civile, le renvoi n'est pas de droit comme dans le cadre d'une procédure pénale où il peut être question de détention, mais il est laissé à l'appréciation du magistrat. Nous avons fixé le délai de délivrance de l'ordonnance de protection à six jours : faisons confiance aux magistrats. S'il y a un renvoi, il ne pourra se faire qu'à très bref délai.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Mon amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l'absence de décision du JAF sur l'ordonnance de protection. L'objectif est d'éviter que la personne en danger soit sans protection entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l'ordonnance de protection, dans les rares cas où le JAF ne se prononce pas en six jours car il a accepté une demande de renvoi – à bref délai – formulée par l'une des parties. L'amendement que je propose permettrait alors de poursuivre l'ordonnance provisoire de protection immédiate jusqu'à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Je me suis déjà exprimée sur la notion de danger dans l'ordonnance de protection. Ma position est la même s'agissant de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : il me semble impératif de conserver cette notion de danger grave et immédiat, qui justifie une décision en vingt-quatre heures et une absence de contradictoire. Même la notion de danger potentiel, que vous proposez, me paraît insuffisamment précise pour garantir la constitutionnalité du dispositif. Avis défavorable.

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Nous avons déjà échangé sur votre proposition, monsieur Balanant. Si certains professionnels vont dans votre sens, d'autres se rallient à mes propositions. Vous souhaitez que l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit à la main du parquet et non du JAF, ce que je comprends d'autant mieux que c'était l'une de mes premières hypothèses de travail. Néanmoins, le statut actuel du parquet n'offre pas suffisamment de garanties pour que nous lui donnions cette prérogative : contrairement aux juges du siège, les procureurs sont soumis au principe hiérarchique et ils ne sont pas inamovibles. Le représentant de la Conférence nationale des procureurs de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Je comprends votre préoccupation, mais je crois que la prolongation de la durée à douze mois y répond : elle permettra en effet de protéger les personnes qui ne sont pas mariées et n'ont pas d'enfant, ce qui les empêche, dans les conditions actuelles, de se voir accorder une prolongation des mesures au bout de six mois. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Dans le cadre d'une procédure civile, il est très délicat de forcer la partie défenderesse à effectuer une prise en charge sociale ou psychologique puisque vous ne pouvez pas l'envoyer en détention en cas de refus. Cela doit demeurer une possibilité laissée à la partie défenderesse. En cas de refus, le JAF peut évidemment prononcer le reste des mesures pour protéger la partie demanderesse. J'émets donc un avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans le rapport, mais je reconnais que l'on peut faire mieux s'agissant du nombre d'ordonnances de protection délivrées. Lors de nos auditions, il est apparu que les magistrats avaient eu besoin de temps pour s'approprier l'ordonnance de protection et que c'est désormais chose faite grâce aux efforts entrepris en matière de sensibilisation et de formation, à mobilisation de tous et à la création de pôles depuis le 1er janvier. Les magistrats sont désormais sensibilisés à la mesure. Je comprends vos amendements qui consistent à supprimer la notion de danger comme critère de délivrance d'une ordonnance de protection, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler En ce qui concerne les hébergements d'urgence, le plan Rouge vif aborde le sujet. Sachez que 1 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires ont été mis financées en 2023. Les choses avancent, je ne connais pas les chiffres pour le futur mais je sais que le Gouvernement y travaille. L'allongement à douze mois de la durée de l'ordonnance de protection avait pour but de mettre fin à la rupture d'égalité au détriment des couples non mariés sans enfant. C'était à mes yeux une vraie injustice de les priver d'un outil très utile, notamment en l'absence de dépôt de plainte. Le plan Rouge vif comporte cinquante-neuf recommandations mais toutes ne requièrent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler L'ordonnance de protection, dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, est bien connue de notre commission puisqu'elle est issue d'une proposition de loi adoptée par notre assemblée en 2010. Il s'agit d'un mécanisme de droit civil dans lequel le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures destinées à protéger une personne victime de violences commises par son conjoint ou son ex-conjoint. Toutes les formes de violences sont concernées, pas uniquement les violences physiques. Le juge aux affaires familiales (JAF), qui doit se prononcer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, peut prononcer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023

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Émilie Chandler

Face au nouveau défi migratoire, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour mieux accueillir et intégrer les réfugiés et les talents, tout en luttant contre l'immigration irrégulière. Les flux migratoires restent toutefois importants et leur maîtrise demeure un enjeu essentiel. La question se posant tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, l'Europe et la France doivent, ensemble, lutter davantage contre les passeurs et leurs complices. Dans la continuité des efforts déjà entrepris ces dernières années, le projet de loi de finances pour 2024 consacre au dispositif d'intégration des étrangers des moyens en hausse, et l'enveloppe globale ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/10/2023

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Émilie Chandler, rapporteure

Émilie Chandler La santé des Français et des Françaises est une question primordiale. Le PLFSS pour 2024 consacre la poursuite d'une dynamique d'engagement et d'investissement en faveur d'un meilleur accès aux soins de nos concitoyens. Depuis 2017, le Gouvernement s'efforce de mettre la santé des femmes au centre des considérations. Nous avons fait avancer des causes en matière de santé des femmes, nous avons renforcé des droits et nous en avons consacré de nouveaux. Ce PLFSS poursuit et amplifie la réalisation de cette ambition, mettant en place des mesures fortes concernant la santé des femmes. À ce propos, la Délégation aux droits des femmes s'est saisie de six articles. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023

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Émilie Chandler

Au cours des dernières semaines, les forces de l'ordre et de secours ont été particulièrement mobilisées pour répondre aux épisodes de violence que notre pays a connus. Je salue leur travail, leur disponibilité et leur réactivité. Ma circonscription a connu plusieurs incidents. Des élus locaux ont été agressés et, à Persan, des bâtiments, notamment la mairie, le centre communal d'action sociale et le poste de police municipale, ont été incendiés et détruits. En dépit de ces dégâts importants, je salue l'action du ministère, qui a débloqué d'importants moyens supplémentaires pour maintenir l'ordre. Certains de nos collègues ont été plus prompts ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 04/07/2023

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Émilie Chandler

Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre le temps de répondre à nos questions ; je remercie également Céline Calvez et Sandrine Josso, dont le travail de qualité nous permet d'avancer sur un sujet qui fait, trop souvent, l'objet de caricatures ou de préjugés. La France veille, depuis 2008, à annexer chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale sur l'égalité femmes-hommes. Ce document n'est pas l'aboutissement de notre démarche en faveur de l'intégration de l'égalité dans le budget de l'État, mais il nous permet de nous en faire une idée très précise. Le budget égalité entre les femmes et les hommes ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/06/2023

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Émilie Chandler

J'ai remis mon rapport « Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » au mois de mai. L'école, en effet, n'est pas seulement un lieu d'apprentissage où l'on tisse des liens avec d'autres enfants ; c'est aussi un lieu hors de la cellule familiale où l'on fréquente d'autres adultes, d'autres figures de l'autorité qui peuvent permettre aux enfants de libérer leur parole. Trop souvent, ceux-ci se taisent et n'évoquent pas les violences qu'ils subissent à la maison ou que leur mère subit de la part de son conjoint. Ils ont peu d'outils pour briser le silence. Dans certaines communes, des associations, comme Les Papillons, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023

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Émilie Chandler

Je vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions sur ce projet de loi qui était attendu tant par les professionnels de justice que par nos concitoyens. En tant que parlementaires, nous étions curieux de voir ce qui allait ressortir des constats et propositions des États généraux de la justice. Je suis particulièrement attentive aux dispositions qui concernent les violences intrafamiliales et je sais que nous partageons le même objectif : endiguer ce fléau pour que le foyer reste le lieu de la sécurité. Le nombre de mis en cause dans des affaires de violences conjugales est passé de 82 134 en 2017 à 141 695 en 2021, en augmentation de 73 %, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023

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Émilie Chandler

Madame la Défenseure des droits, je tiens à vous remercier de prendre le temps de répondre aujourd'hui à notre commission. Je veux aussi saluer le travail que vous accomplissez en faveur de nos concitoyens pour l'accès à leurs droits et j'ai lu avec attention votre rapport annuel dans lequel plusieurs éléments ont attiré mon attention. Le Défenseur des droits est de plus en plus sollicité sur la protection de l'enfance, qui a été déclarée par le Président de la République un des grands enjeux de ce quinquennat, tout comme il a fait de la lutte contre les violences conjugales la grande cause de deux quinquennats. Ainsi, 21 % des réclamations concernent la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

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Émilie Chandler

Les rapporteurs souhaitent faire évoluer le régime de cette amende par rapport à leur proposition initiale. L'amendement vise à introduire le dispositif dans le code civil, conformément au principe d'égalité, à limiter au ministère public la faculté de solliciter la sanction et à préciser la faute et le manquement, de manière à satisfaire au principe de légalité. Toutefois, le Conseil d'État émettait d'autres réserves, auxquelles nous devons être vigilants. Il indiquait ainsi qu'il ne lui était pas possible de mesurer avec précision la proportionnalité de la sanction. Le cumul de sanctions juridictionnelles à l'intérieur du même ordre soulève ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

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Émilie Chandler

Cet amendement – comme le précédent, dont il est indissociable – vise à modifier la rédaction initiale s'agissant de la compétence juridictionnelle. Si l'amendement vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'État en ce qui concerne le risque de compétences spécialisées concurrentes, la rédaction retenue semble poser une difficulté juridique importante, car la spécialisation est intégrée directement dans la loi-cadre, et non plus dans le code de l'organisation judiciaire, comme les rapporteurs l'avaient envisagé initialement. Combinée aux amendements CL34 et CL36, cette réécriture semble conduire à la suppression de la compétence de la juridiction ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

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Émilie Chandler

L'amendement tend à transposer les dispositions de la directive relative aux actions de groupe transfrontières, qui impose notamment un renforcement du contrôle des conflits d'intérêts. Nous saluons cette démarche utile, car les délais de transposition ont déjà été dépassés. Toutefois, au-delà d'une attestation sur l'honneur, il faudra probablement définir un niveau pertinent de contrôle par le juge de l'absence de conflit d'intérêts, conformément au critère de transparence mentionné dans l'avis du Conseil d'État, tout en veillant à l'efficacité du traitement au fond des procédures.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

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Émilie Chandler

L'amendement CL25, qui vise à élargir la qualité pour agir, peut être lu à la lumière de l'amendement CL24, dont l'objet était d'instaurer l'universalité de l'action de groupe. Dans son avis sur le texte, le Conseil d'État a clairement indiqué que les associations auxquelles la qualité pour agir serait ouverte devraient satisfaire à certaines exigences, notamment le sérieux, la bonne foi et l'indépendance. Or, si l'amendement CL25 vise à limiter la qualité à agir en portant à cent – contre cinquante dans le texte initial – le nombre minimal de personnes physiques requis pour constituer une association ad hoc, et en ajoutant le critère de déclaration ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023

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Émilie Chandler

Notre commission examine ce matin la proposition de loi sur l'action de groupe. Le rapport d'information élaboré par les deux rapporteurs lors de la précédente législature sert de fondement à cette PPL. C'est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui a introduit l'action de groupe dans le droit français. Le bilan de cette loi reste néanmoins insatisfaisant puisque, à ce jour, seules trente-deux actions de groupe ont été intentées, dont six seulement ont donné des résultats positifs. Les actions de groupe sont des procédures lourdes et restrictives qu'il faut ouvrir davantage. C'est l'objectif, louable, de cette proposition de ...

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Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/02/2023

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Émilie Chandler

Vous dites que les frontières sont parfois peu claires entre le travail des avocats, des cabinets de conseil, et des lobbyistes. Je veux rappeler que, depuis 2015, une décision votée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux et publiée au Journal officiel autorise les avocats à publier leurs déclarations d'intérêts et le montant des honoraires perçus pour leurs activités de lobbying. Il ne faut donc pas laisser croire qu'on vit au pays du grand n'importe quoi. Les avocats sont autorisés à exercer des activités de représentants d'intérêt. Il peut y avoir des contrôles, il y a une déontologie, avec des sanctions en cas de manquement qui ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 01/02/2023

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Émilie Chandler

Ma question porte sur la surreprésentation des femmes dans les activités d'hébergement médico-social et d'action sociale sans hébergement dans les territoires ruraux, 19,8 %, soit 8,4 % de plus qu'en milieu urbain. Cette surreprésentation interroge, car il existe une forme de résignation de la part des femmes qui ne choisissent pas toujours ces emplois. Or, dans l'agenda rural présenté en 2019, la place des femmes était marginale, notamment en matière d'emploi. Quelles sont les mesures envisagées pour prendre en compte cette spécificité du travail des femmes dans le milieu rural et comment la réforme envisagée apporte-t-elle une réponse à ce sujet, si ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

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Émilie Chandler, rapporteure pour avis

Émilie Chandler Il tend à compléter une modification apportée par le Sénat à l'article 11 et à introduire des corrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de la commande publique. Tout d'abord, il conserve l'apport du Sénat pour que les mesures correctrices présentées par un opérateur économique fassent l'objet d'une évaluation qui tienne compte de la gravité de l'infraction, mais en le complétant pour qu'il soit également tenu compte des circonstances particulières de la commission des faits. Le but est que la rédaction de l'article soit la plus proche possible de la formulation des directives, pour ce qui concerne tant les mesures correctives que les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

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Émilie Chandler, rapporteure pour avis

Émilie Chandler Avis défavorable. En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a cependant prévu un mécanisme d'auto-apurement, qui permet à l'opérateur de ne pas être exclu s'il a pris des mesures pour empêcher la réitération des faits. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement d'équipe dirigeante, d'une collaboration active avec les enquêteurs ou de toute autre mesure préventive. Ce mécanisme d'auto-apurement ne s'applique jamais lorsque l'opérateur a expressément fait l'objet ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

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Émilie Chandler, rapporteure pour avis

Émilie Chandler Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'adoption de votre amendement retirerait du texte la possibilité de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières. Or, le délai de transposition expirant le 31 janvier 2023, il n'y aura donc pas d'autre véhicule législatif pour transposer la directive. Vous faites valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l'espèce, le recours à l'ordonnance est parfaitement justifié. La directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, sujet qui relève par nature de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

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Émilie Chandler, rapporteure pour avis

Émilie Chandler Certains ont pu dire que la transposition de cette directive ne donnait pas lieu à un débat démocratique. Pourtant, après plusieurs auditions, nous sommes en train d'examiner les amendements déposés sur ce texte. Il me semble qu'il s'agit de débats. Quant à la compétence, Mme la présidente a très bien expliqué pourquoi notre commission avait été saisie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

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Émilie Chandler, rapporteure pour avis

Émilie Chandler Nous examinons le premier projet de loi DDADUE de la législature concernant la commission des lois. Cet acronyme, connu dans le jargon parlementaire, désigne les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui ont la réputation d'être des textes techniques, parfois rébarbatifs et laissant peu de marge de manœuvre au législateur. Leur objet est de transposer en droit interne des règlements et directives européens, ce qui en fait, par nature, des textes composites brassant de nombreux sujets. Ce projet de loi DDADUE présente un champ très large, avec trente-et-un articles initiaux portant sur l'économie, la santé, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Émilie Chandler

Notre commission examine aujourd'hui une proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Ce texte nous permet d'ouvrir un débat à ce sujet, ce que je salue bien volontiers. Vous le savez, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences intrafamiliales la grande cause de ses quinquennats. Les efforts engagés en 2019 lors du Grenelle des violences conjugales font aujourd'hui l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre d'une mission qui m'a été confiée par la Première ministre, conjointement avec la sénatrice Dominique Vérien. Cette évaluation donnera lieu à la formulation de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

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Émilie Chandler

Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a abouti à la mise en œuvre de dix mesures phares en faveur des victimes. Parmi celles-ci, le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) a été étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er avril. C'est une alternative à la détention provisoire, qui permet l'éviction immédiate d'un auteur de violences conjugales et sa prise en charge en hébergement adapté. Dans les documents budgétaires, les crédits alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) augmentent de 34 % afin de financer, notamment, l'extension géographique de l'expérimentation du CJPP. Quelle part des crédits sera ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022

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Émilie Chandler

D'autres critères de richesse seront-ils pris en compte pour évaluer l'éligibilité des collectivités territoriales à l'aide que vous avez évoquée ? À combien pouvons-nous d'ores et déjà estimer les montants ? Selon quelles modalités et à quelle période cette aide sera-t-elle versée ? Les collectivités territoriales nous interrogent ; elles sont impatientes. Enfin, d'autres voies sont-elles envisagées pour soutenir les collectivités face à l'inflation ? Merci de bien vouloir nous réexpliquer le dispositif pour qu'il soit parfaitement clair, notamment pour la ruralité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

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Émilie Chandler

Bienvenue dans notre commission. La CADA est l'une des plus anciennes autorités administratives indépendantes, mais c'est depuis la loi organique du 30 mars 2020 que la désignation de son président est soumise à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Comment envisagez-vous de travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits ? Comment envisagez-vous d'améliorer les délais de traitement des demandes adressées à la CADA, alors que le nombre de saisines croît ? Enfin, comment concevez-vous le rôle des parlementaires exerçant leur activité de contrôle auprès de la CADA ?

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