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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler …je n'avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge vif que j'ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié de Mme Pascale Martin, ainsi qu'à l'amendement n° 21 ; en revanche, je donne un avis de sagesse à l'amendement de repli n° 11 de Mme Untermaier.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler …dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence. J'ajoute qu'aujourd'hui, 66 % des demandes d'ordonnance de protection sont accordées ; c'est la preuve que le critère du danger n'est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances. Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui, – en effet,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d'un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu'un tel assouplissement va trop loin, s'agissant d'un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures restrictives de liberté,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Deux d'entre eux proposent de retirer l'un des critères de délivrance de l'ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s'agissant de l'ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ». Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mme Martin et, en première intention, par Mme Untermaier – son premier amendement ayant été défendu par Mme Santiago ; en effet, c'est ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Je comprends votre objectif, monsieur Balanant, mais étant donné que les conditions d'application de l'article seront précisées dans le code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de prévoir un renvoi spécifique à un décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Cette mesure de dissimulation de l'adresse sur demande de la victime a du sens dans le cadre de l'ordonnance de protection, car il ne faut pas que le conjoint violent puisse voir la nouvelle adresse sur les documents échangés pendant la phase judiciaire. Cependant, dans une situation de danger grave et immédiat, ce sont des mesures telles que l'interdiction de contact et l'interdiction de paraître qui sont essentielles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Quand c'est M. Balanant qui se contente de dire « défendu », forcément, ça nous perturbe.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. Nous avons déjà longuement échangé en commission des lois sur ce sujet, qui reviendra dans plusieurs amendements. Cette proposition de loi modifie l'un des paramètres de l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'amendement n° 26 supprime la notion de danger dans l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l'heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l'absence de ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l'ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l'absence d'instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l'action ne sera déclenchée qu'avec l'accord de la personne en danger. Je rappelle que l'ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d'ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur outil pour répondre à ce besoin. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler …de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l'article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D'ailleurs, il est logique que j'émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l'ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Monsieur Kerbrat, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer les raisons de mon opposition à la proposition de M. Balanant ;…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Nous avons eu ce débat en commission : je le répète, le délai de douze mois permettra de répondre à cette préoccupation et d'homogénéiser la protection des victimes. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de supprimer les possibilités existantes de prolongation. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l'histoire de la France la reconnaissance d'un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l'avons fait ensemble parce que le rôle du Parlement est aussi celui-là : rappeler que l'État doit d'abord et avant tout ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l'injustice d'une perte aussi brutale qu'inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d'humanité. C'est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences. Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Hors sujet !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d'une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C'est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d'hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans. Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. Environ 30 % des accidents sont causés par l'alcool. L'alcool, ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l'habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l'habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d'opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour les travaux réalisés en application d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. L'amendement tend à substituer à cet avis simple ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il reprend les dispositions de la recommandation n° 35 du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». En matière pénale, l'article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. En ce sens, cet amendement vise à préciser le statut de l'administrateur ad hoc, qui n'est pas clairement défini par le code de procédure pénale. Il vise également à ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Par conséquent, lorsque des suspicions existent, il est nécessaire d'instaurer un contrôle pour les en protéger le plus efficacement possible. En effet, le mandat de protection future peut être utilisé pour renforcer la mainmise de l'agresseur sur la victime, qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le procureur de la République y porte une attention toute particulière. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 304 en ce sens.
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il traite aussi des violences intrafamiliales et des pôles spécialisés. Au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d'une formation renforcée, l'ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu'ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamiliales au vu de l'organisation actuelle des juridictions.
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
L'alinéa 77 du rapport annexé paraît incomplet au regard de l'urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales. Par le rajout d'une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n° 9 du rapport « Plan rouge VIF », visant à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires. Il est nécessaire que l'ensemble des acteurs soient formés à cette matière ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Je souhaite prendre quelques instants pour parler de ce que Stendhal évoquait lorsqu'en 1817, il écrivait : « L'admission de la femme à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. » En France, en 2023, nous avons gravi de nombreuses marches vers plus d'égalité, mais le combat n'est pas terminé. Le droit de vote des femmes instauré en 1944, l'entrée au palais Bourbon de trente-trois femmes députées en 1945, l'institution en 1965 du droit pour les femmes d'exercer une profession et d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari, la ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique : d'ici à la fin de l'année 2023 s'agissant des employeurs de la fonction publique de l'État et au plus tard d'ici au 30 septembre 2024 s'agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
J'ai bien noté l'engagement et les précisions du ministre, aussi, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Le présent amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d'établissement (CME) et a pour objet de préciser que, lorsqu'il n'y a qu'un vice-président de commission médicale d'établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu'il y a plusieurs vice-présidents, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il s'agit de déterminer quelle sera l'autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l'obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l'établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d'encadrement et d'organisation.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d'étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l'administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu'elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ? La fonction publique compte environ 5,7 millions d'agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n'occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l'État, 39 % dans la fonction publique territoriale et 43 % dans la fonction publique ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Errements de parcoursup et difficultés de l'enseignement supérieur
Chaque année, nous ne pouvons que constater le retour dans les médias du marronnier que constituent les choix et attributions des places dans l'enseignement supérieur. Depuis que les demandes sont effectuées sur une plateforme numérique – d'abord APB, puis Parcoursup –, des critiques se font jour, notamment au sujet de la satisfaction des lycéens intégrant l'enseignement supérieur. L'incertitude domine chez les lycéens et leurs parents, qui se sentent démunis face à une décision qu'ils n'attendent pas toujours avec sérénité. Je crois profondément au mérite républicain. L'éducation en est la première expression et l'école, qui doit permettre à ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Suspension !
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
C'est l'intérêt de notre assemblée et c'est aussi celui des Françaises et des Français. Répondons sans tarder à cette attente.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu'il arrive notamment à fédérer autour de lui d'autres personnes, parvient finalement à l'emporter. C'est un scénario de film qui fait du bien, mais ce que nous nous apprêtons à voter aura un impact sur la vraie vie de nos concitoyens. David contre Goliath : il y a peu de combats plus célèbres dans notre imaginaire. Nous avons introduit l'action de groupe dans notre droit en 2014. Elle est la procédure autour de laquelle les Français, en tant qu'individus, peuvent se rassembler afin d'obtenir réparation pour les dommages qu'ils ont subis. Le dispositif ...
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Politique du médicament et pénuries
L'hiver dernier, l'hôpital public a connu de nombreuses tensions, sous l'effet de trois épidémies distinctes : la grippe, la covid-19 et la bronchiolite. Il nous faut saluer l'engagement et l'abnégation des médecins et des soignants, sans qui cette situation aurait viré au drame. Ces trois épidémies ont conduit à des pénuries de quelque 3 000 médicaments cet hiver, en particulier, l'amoxicilline qui a manqué dans sa version pédiatrique. Certains ont pointé le manque d'attractivité du marché français pour expliquer la pénurie de ce médicament essentiel. On ne demande qu'à les croire, mais comment expliquer ces pénuries en Autriche ou en Italie, alors ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Selon votre amendement, la récidive d'un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n'étaient pas pertinentes et qu'il doit être exclu du mécanisme d'autoapurement. J'y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d'abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point. Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu'est le mécanisme d'autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c'est tout l'enjeu de l'article 11. Qu'est-ce que le mécanisme d'autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu'il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d'habilitation à trois mois au lieu de six, afin d'accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m'ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n'y ai pas vu nombre d'entre vous –, des mesures de transposition m'ont été présentées.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Je ne suis pas un Bisounours, je vous l'assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler À titre liminaire, je souligne qu'il ne faut pas avoir peur des entreprises. J'ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l'économie et le monde de l'entreprise avec des mots aussi négatifs.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d'un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J'ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d'obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Vous serez aussi auditionnée, puisque visiblement, le sujet vous importe. Nous auditionnerons tous ceux qui le veulent. J'espère que vous nous ferez des propositions concrètes, pour que nous puissions travailler ensemble.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Et il me reste treize secondes. Je trouve fort dommage de travailler dans ces conditions.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous vous avons tendu la main en disant que nous voulions travailler tous ensemble. Nous vous l'avons dit, monsieur le rapporteur : notre intention était de construire, tous ensemble, un travail transpartisan. Le sujet des violences faites aux femmes mérite un travail collectif. Vous avez préféré jouer le jeu de la politique et présenter un texte qui comporte des lacunes : de fait, certains drames ne trouveront pas de réponse. La responsabilité ne sera pas forcément la nôtre quand cela se produira. Nous vous proposons de travailler tous ensemble. Vous vous êtes accaparé ce sujet pour des raisons politiques, monsieur le rapporteur, et vous considérez que nous ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Est-ce que je peux parler ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je n'ai pas déposé d'amendement, parce que je suis chargée d'une mission sur ce sujet.
