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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Émilie Guerel

L'objectif poursuivi est donc d'alléger la discussion générale, tout en préservant les droits de l'opposition. Nous avons choisi de fluidifier les débats afin de permettre aux députés de disposer de davantage de temps pour s'exprimer et pour défendre leurs amendements. Cet article contribue donc pleinement à la qualité du travail législatif ; c'est pourquoi je voterai en sa faveur.

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Émilie Guerel

Merci ! Ensuite, parce que le foisonnement d'expressions nuit à la lisibilité de nos débats et à la clarté de la parole pour le citoyen. Nous proposons donc de fixer le nombre d'inscrits dans la discussion générale à un orateur par groupe et à un député non inscrit, et de réduire la durée des interventions en limitant les prises de parole à cinq minutes par groupe. Je tiens à rappeler que la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes, si elle l'estime nécessaire.

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Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Émilie Guerel

L'article 8 représente l'une des propositions centrales du texte. Il porte, d'une part, sur la discussion générale d'un texte et, d'autre part, sur le temps législatif programmé. Aujourd'hui, le déroulement de la discussion d'un texte ne paraît pas satisfaisant, pour deux raisons : d'abord, parce que la succession de nombreux orateurs crée un effet tunnel qui rallonge inutilement la phase parlementaire, retardant l'étape décisive de l'examen des amendements.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Émilie Guerel

Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisions individuelles relatives à chaque fonctionnaire en commission administrative paritaire. Nous avons donc choisi de recentrer les compétences de celle-ci sur les décisions individuelles défavorables aux agents publics. Par ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J'entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l'expert indépendant irait à l'encontre de notre volonté de protéger. L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

L'article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d'un prélèvement sur des réserves à la disposition de l'assemblée générale. À l'initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L'existence d'un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l'exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu'il est utile, c'est-à-dire lorsqu'il porte sur les décisions les plus importantes. D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n'est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées. À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

Cet amendement propose d'inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L'article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l'assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration. Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote sur les résolutions soumises à l'assemblée générale, ne ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

Je soutiens, pour ma part, l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d'assistance et n'interdit pas à la personne protégée d'agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d'inscrire dans la loi le remplacement d'un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

La personne bénéficiant d'une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu'une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l'exécution de ces actes. Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés. La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. La durée globale des démarches de création d'entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système économique français plus attractif. Enfin, la disposition ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède l'exploitation de celui-ci à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d'une redevance au propriétaire. Aujourd'hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d'un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant. La durée minimale de deux ans d'exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire-gérant, de s'assurer de la viabilité commerciale du fonds ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Émilie Guerel

Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l'ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l'action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée. Pourtant, simplifier n'est pas une entreprise aisée. Il convient de s'assurer que la simplification sera efficace et qu'elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplification ne signifie pas déréglementation. La proposition de loi que ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Émilie Guerel

Ancienne professeure devenue députée, c'est mon combat pour la justice sociale et l'égalité qui me conduit à défendre aujourd'hui l'article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l'apprentissage de l'enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d'entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu' « il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du procureur de la République et l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret. Les infractions en ce domaine sont peu suivies ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'alinéa 5 de l'article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l'instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l'affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les officiers de police judiciaire ont bien souvent besoin d'un délai ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu'à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l'enquête que de l'instruction pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'article 24 vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrative. Il est en effet proposé de permettre aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires permet désormais de réunir des formations collégiales en matière de référé d'urgence lorsque la nature de l'affaire le justifie. La complexité du contentieux de la commande publique et les enjeux économiques qui s'y attachent exigent que de telles formations collégiales puissent être réunies également en matière de référé ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L'objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu'il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une nouvelle requête. À l'inverse, lorsque le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l'habilitation familiale sont réunies, l'absence de passerelle oblige les ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau capté par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau qu'elles captent. La multiplication et l'aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l'été 2017, exigent une ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

L'agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L'irrigation intelligente et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu'un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l'eau représente l'une des solutions ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement de Loïc Kervran a trait à l'expérimentation de l'étiquetage de l'origine des fruits et des légumes des plats préparés. Sur le modèle de l'expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l'étiquetage de l'origine des viandes des plats préparés et du lait des produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l'expérimentation en indiquant, le temps du test, l'origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés. Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué « produit élaboré en France » alors que les fruits ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement de notre collègue Loïc Kervran concerne l'étiquetage de l'origine des produits d'épicerie. Il n'existe à l'heure actuelle aucune législation obligeant la mention claire et visible de l'origine et du lieu de transformation des produits d'épicerie tels que le quinoa ou les lentilles. Ces indications sont pourtant cruciales afin que le consommateur citoyen puisse prendre conscience que l'origine réelle des produits ne correspond pas toujours au lieu de transformation. Sur le quinoa, par exemple, il s'avère que derrière l'indication « produit conditionné en France » se cachent en réalité des graines de quinoa achetées en gros en Amérique latine et ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement, dont Loïc Kervran est le premier signataire, concerne l'étiquetage des viandes dites « mineures ». Les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années ont été l'occasion d'accroître les obligations en matière de traçabilité et d'affichage de l'origine de certains produits alimentaires. Néanmoins, les consommateurs sont de plus en plus regardants sur l'origine des produits qu'ils consomment. Bien que l'étiquetage des denrées alimentaires soit déjà très bien encadré au niveau européen, rien n'est prévu concernant l'origine des viandes de lapin et de cheval. C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d'aligner les ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

L'article 17 pérennise, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire, destiné à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les Françaises et les Français âgés de 18 à 26 ans peuvent souscrire un engagement d'une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois, dans la limite d'une durée totale de douze mois. Dans le cadre de ce dispositif, les volontaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d'active au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense. Ils reçoivent une formation militaire élémentaire ainsi que diverses formations ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

L'article 12 rend éligible au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion qui en découle, sans condition d'ancienneté de service, tout militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue lors de l'exercice de ses fonctions. En l'état actuel du droit, le code de la défense prévoit que le militaire, lorsqu'il a accompli au moins quatre années de service, peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés. Ce droit est aussi ouvert, sans condition d'ancienneté de service, aux militaires blessés en opération de guerre, en opération qualifiée d'opération extérieure ou en opération de ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 rappelle l'importance d'une industrie de défense française forte, caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, qui contribue au renforcement de la culture d'innovation. L'effort consenti dans le domaine de la recherche profitera en particulier aux start-up, aux PME et aux ETI du secteur qui sont susceptibles d'apporter des innovations de rupture. Dans cette optique, le Defense-lab et les services de la DGA doivent veiller au bon développement de cet écosystème complet d'entreprises innovantes, qui participent à la compétitivité et à l'excellence technologique de la France. Afin ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Si les dispositifs de soutien industriel en place sont complétés, je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Dès 2019, le soutien annuel du ministère des armées à l'innovation passera de 730 millions d'euros en moyenne dans la précédente loi de programmation militaire à 1 milliard d'euros. Cette hausse budgétaire de 270 millions d'euros comporte plusieurs objectifs clés. Parmi ceux-ci, la volonté de capter davantage l'innovation issue du marché civil, de continuer à soutenir la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, de mieux investir dans l'innovation de rupture, enfin de renforcer le tissu actif des PME et ETI innovantes, qui contribuent activement à la compétitivité technologique de la France. Le dispositif RAPID – régime d'appui ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Comme l'ont dit Marianne Dubois et Sereine Mauborgne, le programme des cadets de la défense est devenu incontournable. Il permet d'affermir le lien entre la jeunesse et les armées. Le retour d'expérience est particulièrement positif, nous avons pu le constater dans le département du Var. Ce dispositif mériterait donc d'être davantage soutenu et renforcé. C'est ce que nous préconisons dans notre rapport.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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Émilie Guerel

Dans la continuité des amendements n °s 189 et 206, je souhaite relayer une demande importante qui a été présentée à plusieurs reprises par les forces de police et de gendarmerie ainsi que les douanes lors des auditions : la centralisation des données issues de la lecture automatisée de plaques d'immatriculation – LAPI. Actuellement, les données collectées par chaque appareil sont conservées à la source, mais elles ne sont pas centralisées. L'absence de centralisation a pour effet d'entraver l'efficacité de nos forces dans la recherche d'un véhicule utilisé par des terroristes. Nous en avons malheureusement eu la preuve à l'occasion des derniers attentats ...

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