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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu' « il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du procureur de la République et l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret. Les infractions en ce domaine sont peu suivies ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'alinéa 5 de l'article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l'instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l'affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les officiers de police judiciaire ont bien souvent besoin d'un délai ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu'à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l'enquête que de l'instruction pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'article 24 vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrative. Il est en effet proposé de permettre aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires permet désormais de réunir des formations collégiales en matière de référé d'urgence lorsque la nature de l'affaire le justifie. La complexité du contentieux de la commande publique et les enjeux économiques qui s'y attachent exigent que de telles formations collégiales puissent être réunies également en matière de référé ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Émilie Guerel

L'article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L'objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu'il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une nouvelle requête. À l'inverse, lorsque le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l'habilitation familiale sont réunies, l'absence de passerelle oblige les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Émilie Guerel

Je voudrais vous interroger, madame la garde des Sceaux, sur la police de sécurité du quotidien. Le programme du Président de la République prévoyait de mettre en place « des outils répressifs au plus proche du terrain et mieux adaptés ». L'un d'eux me tient particulièrement à coeur : il s'agit de permettre aux policiers et aux gendarmes, sous le contrôle d'un juge, d'interdire à un individu générateur de troubles la fréquentation d'un lieu durant un certain temps. L'article 38 du projet de loi comporte une mesure d'interdiction de paraître « dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/10/2018

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Émilie Guerel

Je retire ma question, qui portait sur le plan « Famille » et qui a déjà été posée.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/10/2018

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Émilie Guerel

Les crédits de paiement alloués au programme A400M chutent de 50 % en 2019. Le PLF ne contient en effet pas de nouvelles commandes, bien que l'objectif annoncé soit de vingt-cinq appareils d'ici à 2025. Or seuls quinze A400M seront livrés d'ici à la fin 2019. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions concernant la trajectoire, aujourd'hui inconnue, pour atteindre la cible de vingt-cinq A400M ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/10/2018

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Émilie Guerel

Le contrat d'études sur le futur porte-avions français prévu par le projet de loi de finances pour l'année 2019 devrait être acté cette semaine dans le cadre d'un comité ministériel d'investissement. En effet, le Charles de Gaulle restera opérationnel jusqu'en 2040, environ. C'est donc dès maintenant qu'il faut lancer des études pour réfléchir à ce que doit être ce nouveau porte-avions. La DGA devrait travailler avec tous les industriels concernés par ce projet, à commencer par Naval Group et les Chantiers de l'Atlantique. Nous savons déjà, les infrastructures des Chantiers de l'Atlantique sont beaucoup plus importantes que celles de l'ancien arsenal ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/09/2018

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Émilie Guerel

Général, une des missions du CDEC est de garantir l'adéquation entre le modèle d'emploi des forces terrestres et la nature, le volume et l'attitude de l'adversaire. Il éclaire ainsi l'action des forces terrestres pour les années à venir. À cet égard, et dans la mesure où les opérations sont aujourd'hui systématiquement interarmées, entretenez-vous des liens avec vos homologues de la marine et de l'armée de l'air ? Quels sont-ils ? Comment travaillez-vous afin de partager au mieux vos retours d'expérience respectifs ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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Émilie Guerel

La cyber-sécurité est un sujet hautement sensible dans la sphère aérienne. Aussi, j'aimerais savoir si, réellement, un avion a déjà fait l'objet d'une cyber-attaque. En 2013, un chercheur spécialiste du hacking a évoqué la possibilité de pénétrer les cockpits d'avions, mais n'a jamais pu en apporter la preuve. En 2015, un autre chercheur assurait être parvenu à hacker le système de divertissement d'un avion de ligne mais sans en apporter, là encore, la confirmation. Lors de la dernière conférence Black Hat (réseau de conférences sur la sécurité de l'information), un hacker a évoqué la possible pénétration du système d'information d'un avion de ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 30/05/2018

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Émilie Guerel

Le SGDSN est chargé de la délivrance des licences d'exportation pour les matériels de guerre et il est assisté dans ce travail par la CIEEMG. J'ai travaillé sur ce sujet dans le cadre de la loi de programmation militaire et j'aurais aimé avoir votre avis. Comme vous le savez, la capacité à exporter est un sujet clé pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur de la défense. De leurs exportations dépend leur développement. Aujourd'hui, le principe de base pour la CIEEMG est l'interdiction. Elle autorise au cas par cas. Au contraire, pour les biens à double usage, la notion de licence ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau capté par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau qu'elles captent. La multiplication et l'aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l'été 2017, exigent une ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

L'agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L'irrigation intelligente et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu'un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l'eau représente l'une des solutions ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement de Loïc Kervran a trait à l'expérimentation de l'étiquetage de l'origine des fruits et des légumes des plats préparés. Sur le modèle de l'expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l'étiquetage de l'origine des viandes des plats préparés et du lait des produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l'expérimentation en indiquant, le temps du test, l'origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés. Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué « produit élaboré en France » alors que les fruits ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement de notre collègue Loïc Kervran concerne l'étiquetage de l'origine des produits d'épicerie. Il n'existe à l'heure actuelle aucune législation obligeant la mention claire et visible de l'origine et du lieu de transformation des produits d'épicerie tels que le quinoa ou les lentilles. Ces indications sont pourtant cruciales afin que le consommateur citoyen puisse prendre conscience que l'origine réelle des produits ne correspond pas toujours au lieu de transformation. Sur le quinoa, par exemple, il s'avère que derrière l'indication « produit conditionné en France » se cachent en réalité des graines de quinoa achetées en gros en Amérique latine et ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Émilie Guerel

Cet amendement, dont Loïc Kervran est le premier signataire, concerne l'étiquetage des viandes dites « mineures ». Les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années ont été l'occasion d'accroître les obligations en matière de traçabilité et d'affichage de l'origine de certains produits alimentaires. Néanmoins, les consommateurs sont de plus en plus regardants sur l'origine des produits qu'ils consomment. Bien que l'étiquetage des denrées alimentaires soit déjà très bien encadré au niveau européen, rien n'est prévu concernant l'origine des viandes de lapin et de cheval. C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d'aligner les ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/05/2018

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Émilie Guerel

En juillet dernier, vous étiez intervenu lors d'une conférence présidée par le général Palomeros sur la question des risques et conséquences des traumatismes auditifs pour les soldats de l'armée de terre. Comment mieux protéger nos hommes face à ce risque médical élevé ? Les risques peuvent-ils être réduits par la prévention et surtout par l'utilisation d'un équipement mieux adapté ? En tant que parlementaires, avons-nous un rôle à jouer, notamment dans le cadre de la loi de programmation militaire ?

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

L'article 17 pérennise, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire, destiné à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les Françaises et les Français âgés de 18 à 26 ans peuvent souscrire un engagement d'une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois, dans la limite d'une durée totale de douze mois. Dans le cadre de ce dispositif, les volontaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d'active au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense. Ils reçoivent une formation militaire élémentaire ainsi que diverses formations ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

L'article 12 rend éligible au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion qui en découle, sans condition d'ancienneté de service, tout militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue lors de l'exercice de ses fonctions. En l'état actuel du droit, le code de la défense prévoit que le militaire, lorsqu'il a accompli au moins quatre années de service, peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés. Ce droit est aussi ouvert, sans condition d'ancienneté de service, aux militaires blessés en opération de guerre, en opération qualifiée d'opération extérieure ou en opération de ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 rappelle l'importance d'une industrie de défense française forte, caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, qui contribue au renforcement de la culture d'innovation. L'effort consenti dans le domaine de la recherche profitera en particulier aux start-up, aux PME et aux ETI du secteur qui sont susceptibles d'apporter des innovations de rupture. Dans cette optique, le Defense-lab et les services de la DGA doivent veiller au bon développement de cet écosystème complet d'entreprises innovantes, qui participent à la compétitivité et à l'excellence technologique de la France. Afin ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Si les dispositifs de soutien industriel en place sont complétés, je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Dès 2019, le soutien annuel du ministère des armées à l'innovation passera de 730 millions d'euros en moyenne dans la précédente loi de programmation militaire à 1 milliard d'euros. Cette hausse budgétaire de 270 millions d'euros comporte plusieurs objectifs clés. Parmi ceux-ci, la volonté de capter davantage l'innovation issue du marché civil, de continuer à soutenir la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, de mieux investir dans l'innovation de rupture, enfin de renforcer le tissu actif des PME et ETI innovantes, qui contribuent activement à la compétitivité technologique de la France. Le dispositif RAPID – régime d'appui ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Émilie Guerel

Comme l'ont dit Marianne Dubois et Sereine Mauborgne, le programme des cadets de la défense est devenu incontournable. Il permet d'affermir le lien entre la jeunesse et les armées. Le retour d'expérience est particulièrement positif, nous avons pu le constater dans le département du Var. Ce dispositif mériterait donc d'être davantage soutenu et renforcé. C'est ce que nous préconisons dans notre rapport.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018

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Émilie Guerel

Dans le même ordre d'idées, je souhaite compléter l'alinéa 260, en précisant que le SNU aura un financement dédié, dissocié de celui de la LPM. Le SNU est certes important mais ce n'est pas notre sujet aujourd'hui ; pour éviter toute confusion, je retire mon amendement DN317.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2018

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Émilie Guerel

Au mois de juin 2017, vous aviez exprimé, dans une interview, une volonté de recourir à des prestataires privés, tant pour les audits et la détection que pour réparer les systèmes infectés. L'idée était que l'ANSSI puisse, à terme, se consacrer aux cas les plus graves et les plus atypiques, le traitement des cas les plus classiques étant dévolu aux prestataires. Ce souhait est-il toujours d'actualité ? Est-ce un objectif à atteindre au cours des prochaines années ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/02/2018

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Émilie Guerel

La LPM confirme le projet de système de combat aérien futur, consistant en un système de plateformes et d'armements interconnectés centrés autour d'un aéronef de combat polyvalent, qui permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à l'horizon de 2040. Il n'est en revanche pas fait mention de la coopération avec l'Allemagne ou avec le Royaume-Uni via BAE Systems et Dassault Aviation alors que d'autres collaborations internationales sont citées pour d'autres projets. Pouvez-vous évoquer la coopération européenne dans le cadre du projet SCAF ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/02/2018

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Émilie Guerel

Outre un renforcement du soutien apporté aux militaires blessés et aux familles de ceux qui sont morts au combat, la LPM prévoit des efforts en faveur de la prise en compte, pour le personnel civil, de toutes les formes de handicap. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions à ce sujet ? Quelles sont les améliorations envisagées ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018

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Émilie Guerel

Nous sommes bien conscientes des difficultés concernant les enfants placés, mais nous avons souhaité nous focaliser sur les grandes lignes, pour résoudre par la suite ce type de problèmes au cas par cas. En réponse à Sereine Mauborgne, oui, nous avons consulté les acteurs de l'éducation nationale. Nous avons été reçues par le ministre de l'Éducation nationale et avons entendu la direction générale de l'enseignement scolaire, les syndicats des personnels de direction et des syndicats d'enseignants. Le monde enseignant nous a paru très enclin à participer au futur dispositif, dont les acteurs perçoivent bien toute l'utilité. Pour répondre à Stéphane ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018

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Émilie Guerel

Nous avons bien identifié les difficultés évoquées s'agissant des Français de l'étranger, lesquelles se manifestent d'ailleurs dès à présent pour la mise en oeuvre du service national dans sa forme actuelle. Ce qui serait aisément réalisable, c'est l'organisation de la semaine de défense et citoyenneté chaque année au collège, puisqu'elle intervient en milieu scolaire. En revanche, pour ce qui concerne la semaine à effectuer entre 16 et 18 ans, une difficulté se présenterait si elle devait intervenir en internat ; mais nous verrons à ce moment-là quelles pourraient être les modalités pratiques pour y répondre. S'agissant de la question de Nicole ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018

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Émilie Guerel

J'aimerais remercier notre collègue Joaquim Pueyo : notre idée est effet d'avoir un parcours cohérent et clair qui donne l'envie de s'engager. D'où l'idée du parcours citoyen sur un temps long. Il y a bien deux temps : d'abord la semaine de citoyenneté en internat ou en immersion « au service de », ensuite un temps d'engagement dans le cadre d'un parcours associatif, par exemple. Pour ce qui est de la question de Jean-Michel Jacques sur les modalités d'encadrement de la semaine en internat, nous préconisons que cela puisse être réalisé par des militaires, dont des gendarmes, mais aussi par des jeunes effectuant un service civique.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018

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Émilie Guerel

J'aimerais ajouter que si nous avons bien identifié ces risques, nous croyons fermement en ce projet et étudierons toutes les solutions pour le mettre en oeuvre. S'agissant maintenant de la question relative aux lycées : dans notre rapport, nous invitons à prolonger l'enseignement de défense au lycée. Il est déjà très prégnant en classe de première aujourd'hui. Si nous avons insisté sur les années de formation au collège, c'est en vertu de la priorité donnée à l'objectif de formation des citoyens. Si nous voulons former des citoyens, il faut commencer dès le plus jeune âge – onze ans en l'occurrence. Rien n'empêche évidemment de maintenir un ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018

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Émilie Guerel

Oui, bien sûr ! La troisième phase est prévue dans notre projet entre 16 et 25 ans mais le but, naturellement, c'est que l'engagement se poursuive au-delà.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018

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Émilie Guerel

Concernant la troisième phase, la plus incitative de notre rapport, elle constitue l'aboutissement des deux premières, c'est-à-dire la phase mise en oeuvre dans le cadre scolaire puis la semaine en internat ou en immersion « au service de ». Le but des deux premières phrases, c'est de donner véritablement au jeune l'envie de s'engager. Les deux premières phases l'auront mis en contact avec le monde militaire, avec le monde associatif. Nous faisons le pari que cela lui donnera envie de s'engager et qu'aucune contrainte ne sera, dès lors, nécessaire. La troisième phase nous a d'ailleurs été suggérée au cours des auditions par des représentants des jeunes ...

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