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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'ai moi-même organisé une agora citoyenne dans la ville d'Illkirch-Graffenstaden, dans ma circonscription, et je le répète : l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir est une revendication qui vient du terrain. Je l'ai entendue dans toutes les réunions que j'ai organisées et lors des rencontres que j'ai faites sur les marchés, lorsque le sujet était abordé. Oui, nous devons trouver une rédaction qui permette de garantir que les directives anticipées seront prises en compte au moment d'activer l'aide à mourir. C'est une tâche à laquelle notre assemblée doit s'employer, car il nous faut à la fois protéger les patients et ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Sur ce sujet spécifique, les membres de mon groupe voteront en leur âme et conscience ; personnellement, je suis très favorable à ce que les directives anticipées puissent permettre de déclencher le processus d'aide à mourir. L'un de ces amendements m'intéresse tout particulièrement : c'est celui de notre collègue alsacien Bruno Fuchs, le n° 1235. Comme il nous l'a expliqué, il s'agit d'un amendement citoyen, émanant d'une initiative menée dans sa circonscription, dans la belle ville alsacienne de Mulhouse – c'est d'ailleurs l'occasion pour moi de saluer tous mes camarades haut-rhinois, qui sont en ce moment même sur le terrain, battant campagne pour ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les situations stabilisées mais irréversibles. Les personnes ayant besoin de soins actifs et continus pour survivre, à l'image de Vincent Humbert – tétraplégique, aveugle et muet à la suite d'un grave accident –, doivent pouvoir accéder à l'aide à mourir si elles le souhaitent. Vincent Humbert avait écrit, avec le seul pouce qu'il pouvait encore bouger, une lettre ouverte au président Jacques Chirac l'implorant de lui accorder le droit de mourir. Il serait incongru et déplorable que nous échouions à intégrer dans cette loi des cas semblables au sien. Notre assemblée n'en sortirait pas grandie. Pouvez-vous ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'on n'est plus sur la perte de discernement, mais sur la perte de conscience. Je pense que quels que soient nos désaccords, nous pouvons nous rejoindre sur le fait que prendre en compte, à chaque étape, la volonté du patient est un objectif juste et raisonnable. Si une personne a explicitement exprimé, dans ses directives anticipées, son souhait d'accéder à l'aide à mourir dans une situation donnée et que ce souhait peut être confirmé par une personne de confiance, elle ne doit pas être empêchée d'accéder à l'aide à mourir parce qu'elle n'est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, quel est alors le sens ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…de la part d'un être cher, volontaire et majeur.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Avec l'aide à mourir, la possibilité de décider pour soi-même du moment où l'on souhaite éteindre la lumière sera ouverte. Le texte offrant déjà au patient la possibilité de codéterminer la date et le lieu de la procédure, il semble cohérent de lui permettre de choisir la modalité selon laquelle il mettra fin à sa vie, entre auto-administration et administration par un tiers du produit létal – à la condition que ce tiers soit volontaire et majeur. Si ce projet de loi doit aboutir à un texte de liberté, si c'est la volonté de la personne en fin de vie qui doit primer, alors nous devons voter ces amendements. Il s'agit d'encadrer légalement un ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce projet de loi est sans doute le plus complexe et le plus délicat qu'il nous sera donné d'élaborer au cours de notre mandat. Les membres du groupe LFI – NUPES voteront d'ailleurs en leur âme et conscience. Comme beaucoup de collègues, j'ai participé dans ma circonscription à des débats concernant ce texte ; j'en ai même organisé. Le sujet le plus prégnant, lors de ces échanges, était la nécessité de modalités permettant que le processus soit déclenché sur le fondement des directives anticipées, complétées au besoin par la parole de la personne de confiance. À défaut, nous aurons omis une brique essentielle à cet édifice législatif. Si ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 29/05/2024
Parmi les mesures de la loi HPST, nous notons le regroupement des hôpitaux, une gouvernance renforcée exercée par un directeur d'hôpital aux pouvoirs étendus, et surtout la continuation de la T2A. Ce mode de financement attribue les moyens financiers aux hôpitaux en fonction des actes de soins pratiqués, passant ainsi d'une logique de service public de la santé à une logique de performance. Quinze ans après cette réforme, les hôpitaux demeurent en déficit. Ils s'inscrivent de plus en plus dans une logique de rentabilité que nous, à La France insoumise, considérons comme mortifère. Concrètement, cela se traduit par une dégradation générale de la ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 22/05/2024
Vous êtes au cœur des métiers du soin et vous subissez de plein fouet la désertification médicale et les restrictions budgétaires. La gestion managériale de l'hôpital, avec ses objectifs de réduction des coûts, privilégie une logique financière au détriment de la qualité de l'accueil et, plus largement, de l'humain. Vous êtes souvent contraints de colmater les brèches d'un système de santé en déliquescence. Nous sommes bien conscients que nombre d'entre vous sont proches du burn-out. Le Président Macron avait annoncé, lors de la crise de la covid-19, vouloir « reconnaître » les personnels soignants de première ligne. Pourtant, les infirmiers ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 22/05/2024
Le virage ambulatoire, que la loi de 2016 de « modernisation de notre système de santé » devait accélérer, est présenté, depuis le début des années 2000, comme l'alpha et l'oméga de la réforme de notre système de soins et du redressement des finances publiques. Pourtant, dans l'étude qu'elle lui a consacrée en 2018, la Cour des comptes souligne le grand retard qui a été pris sur le volet de la médecine et la substitution trop lente à l'hospitalisation conventionnelle. Elle indique que les économies qui pouvaient en être attendues n'ont pas été constatées. Dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur la situation de l'hôpital et le ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 22/05/2024
Le 29 décembre 2017, Mme Naomi Musenga appelait le Samu 67 pour des douleurs abdominales. Sa prise en charge trop tardive a conduit à son décès. Vous avez demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le 9 mai 2018, d'enquêter sur l'organisation de la régulation des appels au Samu du Bas-Rhin. La mission de l'Igas a formulé neuf recommandations, dont celle de mettre en place au Samu de Strasbourg une formation des assistants de régulation médicale (ARM) aux bonnes pratiques de régulation, centrée sur l'explication de la notion de permanence des soins ambulatoires. Or celle-ci nécessite des ARM rémunérés dignement et en nombre suffisant. ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/05/2024
Lors de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan, j'ai consulté les archives pour réexaminer les positions de chacun en 2009. Jean-Luc Mélenchon, à gauche, s'était opposé à cette réintégration et prônait même une sortie progressive de l'organisation. François Bayrou, au centre, déclarait que cette réintégration signifiait l'abandon d'un élément de notre identité nationale et de notre indépendance, allant jusqu'à parler de défaite pour la France et pour l'Europe. Dominique de Villepin, à droite, qualifiait cette décision de « faute », affirmant que la France se plaçait sous la domination d'un autre pays. Il ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mme la ministre nous dit que l'amendement est déjà satisfait, mais nous devons être certains que les causes accidentelles sont inscrites dans le projet de loi. Le texte utilise alternativement les termes d'« affection » et de « maladie », qui sont souvent considérés comme des synonymes, mais la loi belge n'utilise aucun des deux puisque c'est l'expression de « situation médicale » qui a été retenue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il s'agit d'acter, à cet endroit du texte, le principe de la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir : les modalités pourront être précisées plus loin. Nous avons adopté hier un sous-amendement d'Élise Leboucher qui permet aux directives anticipées d'ouvrir le droit à mourir dignement dès lors que la personne qui les a rédigées perd conscience de façon irréversible. Le présent amendement suit la même approche lorsqu'une personne souffrant, par exemple, d'une maladie dégénérative a perdu sa lucidité de manière irréversible. Si nous ne permettons pas d'appliquer les directives anticipées, nous les priverons de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je rejoins les propos d'Emeline K/Bidi s'agissant du flou de la formulation. Comment déterminera-t-on si la personne est physiquement à même de s'auto-administrer la substance ? Si l'on permet déjà au patient de codéterminer la date et le lieu de la procédure ainsi que de choisir la manière dont il sera accompagné pour ses derniers instants, il nous semble indispensable de lui accorder également le choix des modalités de l'acte, pourvu, bien sûr, que la personne qu'il désignerait pour lui administrer le produit soit volontaire et majeure. Je précise que notre amendement CS1852 est inspiré d'une proposition de l'ADMD.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Certains des amendements en discussion ne tiennent pas compte du droit de ne pas rédiger de directives anticipées. L'amendement CS771 tend à imposer une obligation d'actualisation et une périodicité qui n'apportent rien au texte, lequel prévoit déjà une actualisation au besoin. C'est parce qu'il souhaite privilégier la liberté de choix que mon groupe défend l'amendement CS1910, qui insiste sur l'accompagnement du patient dans la rédaction.
Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
Vingt mille euros : voilà la valeur d'une vie humaine aux yeux de la bureaucratie européenne. En effet, depuis 2013, le règlement Dublin attribue l'examen de la demande d'asile au pays par lequel la personne est entrée dans l'Union européenne. Avec le nouveau pacte, cette règle demeure mais est complétée par un mécanisme – mal nommé – « de solidarité », visant à la relocalisation de dizaines de milliers de demandeurs d'asile vers un autre pays de l'Union européenne. Contre une amende de 20 000 euros par tête, un pays pourra refuser d'accueillir les personnes migrantes censées y être relocalisées. On ne peut s'empêcher de s'imaginer qu'un soir, ...
Question orale du 07/05/2024 : Situation à gaza
Ce n'est pas une situation humanitaire, ce sont des crimes de guerre !
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/04/2024
S'agissant des conditions de recevabilité, le groupe LFI-NUPES souscrit à l'analyse du rapporteur. Cette commission d'enquête devra répondre à plusieurs questions : pourquoi la France a-t-elle choisi la Polynésie pour ses expérimentations nucléaires ? Que savaient les autorités des conséquences sanitaires et environnementales des essais à l'époque où ce choix a été opéré ? Quelle était la qualité de l'information fournie aux populations comme aux personnels, notamment sur les doses de radioactivité reçues à la suite des 193 essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 ? Il est essentiel de faire la lumière sur tous ces points. Le rapport de Moetai ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Je parlais de la flamme !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
des militants des droits imprescriptibles de l'être humain. Les périmètres de protection antiterroriste ont été reconnus par le juge constitutionnel comme attentatoires à ces libertés fondamentales. En octroyant aux autorités administratives la prérogative d'installer des barrières de filtrage, de contrôle et de fouille, ces dispositions soumettent l'exercice des libertés et des droits fondamentaux à un régime d'encadrement préventif : les personnes ne feront pas l'objet de ces mesures parce que leur comportement s'avère répréhensible pénalement, mais simplement parce que les autorités administratives feront planer un soupçon sur tous. Depuis ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
La liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée sont des libertés fondamentales à valeur constitutionnelle. Elles font de nous ce que combattent les terroristes islamistes et d'extrême droite :
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement de repli concerne les sentiers balisés par les collectivités publiques ou par des fédérations agréées, et il ne permet pas que les VTT ou les motocross puissent se balader n'importe où dans la nature. La propriété privée est préservée. L'équilibre qui préexistait à la loi du 2 février 2023 fonctionnait très bien : on pouvait parcourir des chemins, balisés ou non, sans préjudice pour les propriétaires et, en cas de pillage ou de dégradation de la forêt ou des chemins ruraux par des pollueurs, les sanctions existaient. Il s'agit, je le répète, d'un amendement de repli. Nous ne sommes pas parvenus à voter la suppression complète de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement de repli s'inspire de loi « littoral », selon laquelle, le long du littoral, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons. Il vise ainsi à modifier le code de l'environnement pour permettre que les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée, comme le Club vosgien, et traversant une propriété privée, grèvent cette dernière d'une bande de servitude de 3 mètres de largeur destinée à assurer le passage des véhicules non motorisés, des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Nous ne soutiendrons pas cet amendement, moins-disant que la rédaction initiale de l'article unique. Limiter l'exemption de contravention aux sentiers entretenus pourrait certes être une solution applicable au massif des Vosges, car l'Alsace a la chance que le Club vosgien entretienne plus de 20 000 kilomètres de sentiers de randonnée balisés, mais en tant que représentants de la nation et travaillant pour l'intérêt général, nous souhaitons que l'article soit soumis au vote dans son écriture initiale, qui vise à une suppression totale de la contravention pour tout sentier – balisé ou non, entretenu ou non. Je proposerai dans un instant un amendement de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
On voit que le Rassemblement national est totalement déconnecté des réalités du pays et se fait, une fois encore, le défenseur zélé des intérêts particuliers contre l'intérêt général. La proposition de loi que nous examinons doit permettre de corriger une situation absurde, ubuesque, et qui est même vécue comme brutale, comme je l'ai constaté à Rimbach, dans la vallée dont je suis originaire, où plus de 1 000 personnes ont manifesté afin de pouvoir utiliser un sentier qu'ils empruntaient depuis des générations pour atteindre un lac dans les montagnes et où il n'y a jamais eu ni dégradations ni pillages. Avant la loi proposée par le MODEM du 2 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'accès à la nature est une question d'intérêt général, un enjeu de santé publique, une source d'épanouissement. De nombreuses activités culturelles ou touristiques dépendent du franchissement respectueux des forêts. Or des espaces naturels entiers sont privatisés : 75 % des forêts sont privées dans l'est de l'Hexagone, le taux atteignant 90 % dans l'Ouest. Cette situation était globalement vivable, fondée sur une forme d'entente tacite. Cependant, depuis le 2 février 2023 et l'adoption d'un texte proposé par le MODEM, le fragile équilibre normatif entre propriétaires et promeneurs a volé en éclats. À présent, le seul fait de pénétrer dans une ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il s'agit de s'assurer que la définition de la pratique commerciale de la mode éphémère inclue effectivement les entreprises et places de marché proposant un nombre élevé de nouvelles références. Cette pratique commerciale est à la source de nombreuses dégradations environnementales et incite à la surconsommation de vêtements. Ainsi, en 2023, en France, quarante-huit vêtements neufs par personne ont été vendus alors que l'objectif d'un réchauffement limité à 1,5 degré, prévu dans l'accord de Paris, implique de réduire ce nombre à cinq. Non seulement l'industrie textile accapare et pollue la ressource en eau, et consomme des énergies fossiles pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Le présent projet de loi vise à pérenniser l'existence d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin. Cette unité existe depuis une douzaine d'années. Elle est basée à Kehl, en Allemagne, juste à côté de Strasbourg. Tout un symbole ! Le Rhin, qui sépare et relie nos deux pays et qui fut le théâtre d'affrontements séculaires, est désormais un symbole de paix. Dans d'autres domaines, la coopération franco-allemande semble défaillante. Dans le domaine linguistique et culturel, la fermeture, décidée par le gouvernement allemand, des Instituts Goethe de Bordeaux, de Lille et de Strasbourg est à regretter, s'agissant d'une institution ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
En mai 2023, le Gouvernement présentait un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Parmi les mesures annoncées figurait la création, d'ici à 2027, de 1 500 équivalents temps plein (ETP) pour soutenir le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale. Alors que plus de 2 000 emplois dans le contrôle fiscal ont été supprimés ces dix dernières années, ces moyens sont très insuffisants pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, d'autant qu'une partie des 1 500 postes annoncés correspond en réalité à un redéploiement des ressources et non à une création nette d'emplois. Dans son rapport annuel consacré à la lutte ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
L'ancien ministre des affaires étrangères et ancien secrétaire général de l'Élysée que vous êtes bénéficie d'une bonne appréciation du fonctionnement de l'appareil diplomatique et militaire français, notamment en Afrique. Notre groupe souhaite connaître votre avis sur les échecs récents de la diplomatie et des services de renseignement français, qui n'ont pas anticipé les coups d'État au Mali, au Burkina Faso et au Niger. La concentration de l'attention de la France et des partenaires militaires du Mali sur la lutte contre le terrorisme djihadiste, qui est certes cruciale mais n'épuise pas le sujet, explique-t-elle cet état de fait ? Nous plaidons ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
…qui a certes, comme vous, monsieur Ciotti, dérivé depuis vers les eaux croupies de l'extrême droite. Mais revenez à la raison ! Républicains véritables, défenseurs de la France universaliste, de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, refusez de vous fondre dans le lepénisme, dans le racisme et dans la xénophobie !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Et cette personne ajoutait : « il faut combien de parents [français] pour être français ? » Cette personne, c'était Nicolas Sarkozy ,…
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
que le droit du sol est nécessaire parce qu'« il y a toujours quelqu'un qui a une idée folle dans la tête, parce qu'on a toujours un sang qui n'est pas suffisamment pur ».
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Nous condamnons le racisme, nous condamnons vos propos et nous condamnons cette proposition de loi constitutionnelle, qui est abjecte ! Il y a vingt ans, lors d'un débat télévisé, quelqu'un avait rétorqué à Jean-Marie Le Pen
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
ainsi qu'une pseudo-culture chrétienne ? Pour soutenir cette proposition, vous ajoutiez alors, sur La Chaîne parlementaire (LCP), toujours en 2015, qu'il fallait « condamner toute forme de racisme », tout en étant, « en même temps, […] lucide sur l'évolution des flux migratoires ». Non, monsieur Ciotti, il ne faut pas, en même temps que l'on condamne toute forme de racisme, le justifier !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
…puisque mon père, qui a immigré en France, est né au Portugal ! Mais quelle serait la justification philosophique de cette sélection, de cette restriction géographique, sinon votre volonté mal dissimulée, au service d'une vision rance et étriquée de ce que sont la France et l'Europe, de maintenir le nuancier des couleurs de peau du côté de la blancheur ,
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
L'amendement que nous sommes en train d'examiner vise donc à constitutionnaliser le droit du sol. Monsieur le rapporteur, on le sait, vous êtes ouvertement pour le droit du sang. Mais en 2015, vous lui consentiez encore quelque souplesse : vous souhaitiez maintenir un droit du sol, mais uniquement pour les ressortissants de pays de l'Union européenne. Dans un tel scénario, pourraient revendiquer la nationalité française, outre les enfants nés de parents français, celles et ceux qui seraient nés en France de parents ressortissants de pays de l'Union. Quelle chance pour moi : je serais alors sélectionné comme acceptable à vos yeux,…
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Et pas de menace, madame la présidente !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article conditionne l'ouverture des droits à certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière en France. C'est un nouveau supplice que les sénateurs du groupe LR souhaitent infliger aux étrangers. Cette disposition va les plonger dans la plus grande précarité, en les privant de tout moyen de subsistance, y compris les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les familles en situation régulière devront cotiser pour des prestations sociales auxquelles elles n'auront pas droit pendant cinq ans. Les prestations visées sont celles à destination des enfants et des personnes porteuses de handicap et celles destinées à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Les pratiques d'instruction sont unanimement déclarées insatisfaisantes. Un examen à 360 degrés pourrait aller dans le bon sens, à deux conditions. Premièrement, tous les titres doivent être pris en considération : une personne demandant un regroupement familial est aussi susceptible d'être victime de traite des êtres humains. Ensuite, le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement à la suite de l'expérience devra analyser la qualité de l'accueil offert aux étrangers dont les demandes auront été examinées selon cette procédure : le nombre de demandes et de recours contentieux ne peut suffire à estimer si l'expérimentation a porté ses fruits, ...
Question orale du 28/11/2023 : Stocamine
Je répète que 2027 n'est pas la date à partir de laquelle l'enfouissement ne serait plus possible, mais seulement la date de fin de validité de l'autorisation d'exploitation du site accordée par l'arrêté préfectoral de 1997, qui n'est d'ailleurs fondée sur aucune étude scientifique. S'agissant des potentiels accidents du travail liés à l'extraction des déchets mercuriels, je rappelle que les manipulations liées à l'extraction du produit le plus toxique, qui étaient les plus complexes et les plus susceptibles de générer des accidents, ne seront désormais plus nécessaires pour atteindre les colis de poisons et extraire les 42 000 tonnes de déchets ...
Question orale du 28/11/2023 : Stocamine
Ma question porte sur Stocamine et se décline en quatre points. Premièrement, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint le préfet du Haut-Rhin de « prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la maintenance du site de Stocamine et en particulier de l'ensemble des galeries ». Considérez-vous que les budgets alloués chaque année par l'État aux Mines de potasse d'Alsace (MDPA), entre 2 et 11 millions d'euros, soient suffisants pour permettre l'intervention lourde d'engins en milieu minier déconsolidé ? Allez-vous réévaluer ces montants suite à l'injonction du tribunal ou considérez-vous que le tribunal se trompe et que l'entretien des galeries est ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/11/2023
Je souhaite profiter de cette occasion pour remercier les fonctionnaires du Quai d'Orsay, qui font preuve d'exemplarité et qui, singulièrement en cette période, font montre de leurs compétences d'analyse et de gestion de crise. Je souhaite également, au nom de mon groupe, réaffirmer notre attachement au corps diplomatique et à l'ensemble de ses personnels. Celui-ci démontre au quotidien sa capacité à servir les intérêts de notre pays et s'applique à œuvrer au rayonnement de la France à travers le monde. Il apparaît que la stratégie d'influence de la France en Afrique, formulée dans la revue nationale stratégique 2022, s'apparente à une stratégie de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/11/2023
Je vous remercie pour la qualité de votre propos et les éclairages précieux que vous nous apportez aujourd'hui. Ma question concerne l'actualité. L'armée malienne a annoncé hier sa reconquête de la ville de Kidal, considérée jusqu'ici comme le bastion imprenable de la rébellion, plus de onze ans après en avoir été chassée par les rebelles indépendantistes du Mouvement national de libération de l'Azawad et les islamistes d'Ansar Dine. L'état-major des forces armées du Mali a indiqué ce 14 novembre à la mi-journée que ses soldats ont pris position dans la ville de Kidal. Quel est selon vous l'état d'esprit de l'armée malienne ? Quelle est la ...
