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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Bien que cette proposition de loi soit louable dans ses intentions, nous nous interrogeons quant à son efficacité et à ses conséquences potentielles sur notre économie et notre secteur financier. La lutte contre le changement climatique est bien sûr une priorité absolue. Cependant, les mesures que vous proposez risquent de s'avérer totalement inefficaces. Votre approche unilatérale ne saurait empêcher le financement de projets dans d'autres pays du monde. La décarbonation progressive des actifs imposée aux institutions financières, avec des réductions de 50 % d'ici à 2030 de 90 % d'ici à 2040, présente un risque considérable de déstabilisation. Un ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/03/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le président Lisnard, en marge du dernier congrès de l'Association des maires de France vous affirmiez à la presse que les maires demandaient un vrai pouvoir de décision et les moyens qui vont avec, en dénonçant une véritable recentralisation. Dans le cadre du PLF 2024, des mesures ont été votées pour redonner du pouvoir fiscal aux élus locaux. Je veux parler de la possibilité pour les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) d'exonérer de taxe d'habitation les œuvres ou organismes d'intérêt général ou encore l'assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous partageons le constat à l'origine de cette proposition de loi. L'effort de guerre en faveur de l'Ukraine demande une mobilisation très soutenue de notre industrie de défense, tant pour aider les Ukrainiens dans leur lutte contre l'invasion russe que pour conforter notre outil de défense dans un contexte géopolitique devenu particulièrement dangereux. Cette mobilisation ne peut se faire sans capacités de financement. Or un certain nombre d'entreprises de notre BITD accèdent de plus en plus difficilement aux financements privés. Nous avons cependant des réserves sur la méthode. Le fonctionnement du livret A et du LDDS permet déjà aux banques de prêter aux ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/02/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Aussi consensuelle qu'attendue, cette proposition de loi est une heureuse initiative, à la fois pour nos territoires et leurs habitants attachés au lien social et à la cohésion, mais aussi pour les structures et les professionnels concernés. Il s'agit, en effet, de définir un cadre légal, des objectifs et des modalités d'action pour les acteurs de la médiation sociale. À l'origine, celle-ci était conçue comme un support de l'insertion professionnelle des jeunes, et son utilité avait suscité un grand scepticisme. Vingt-cinq ans plus tard, ce sont 12 000 professionnels qui la pratiquent, prioritairement dans les quartiers sensibles, notamment au pied des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
La proposition de loi a pu surprendre mais elle s'impose car les situations qu'elle vise sont très choquantes et malheureusement loin d'être rares. Il convenait de corriger une anomalie et une injustice. Nous nous réjouissons du soutien consensuel que recueille le texte et nous saluons le travail de la rapporteure. Notre amendement est identique au sien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Pour ma part, je trouve l'idée très intéressante car je pense que nous avons toujours intérêt à rechercher les médiations quand c'est possible. Comme l'a très bien souligné le rapporteur, la fonction et la pratique s'imposent d'ailleurs dans de nombreuses de collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je m'élève contre ce qui vient d'être dit : ne versons pas dans la caricature. Il y a des difficultés, notamment en matière de communication, parce qu'on ne laisse pas de place, ou pas suffisamment, à l'expression d'élus minoritaires. Il n'y a pourtant aucune raison d'avoir peur de la liberté d'expression. On peut toujours améliorer la rédaction, mais je pense qu'il faut accueillir la proposition que nous fait le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Contrairement aux parlementaires, qui sont totalement disponibles pour accomplir leur travail de législateur, les élus municipaux ont une vie à côté de leur engagement communal et doivent le concilier avec leur activité professionnelle et leurs obligations familiales. Il faut pouvoir s'organiser pour assurer la qualité des débats. En cela, la disposition proposée par le rapporteur fait preuve de pragmatisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner ce matin relance opportunément le débat sur notre démocratie locale en voulant clarifier et améliorer le fonctionnement du conseil municipal, qui est la première assemblée locale, le premier niveau de démocratie et le premier échelon d'administration décentralisée. La République peut s'honorer de compter plus de 500 000 conseillers municipaux, la plupart n'étant pas indemnisés. L'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus. Ce principe électif définit la démocratie locale : sans élection, il ne saurait y avoir de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement vise à réduire de trois à deux ans le délai maximal d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l'assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. Le délai de trois ans nous paraît en effet excessif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à imposer une formation collégiale de jugement à la CNDA pour certaines catégories d'affaires, dont la liste serait définie par le président de la Cour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Notre groupe est très attaché au principe de la collégialité des formations de jugement ; à la CNDA, le collège des personnalités compétentes comprend aussi bien des experts juridiques que géopolitiques. Nous avons déposé un amendement, le CL1365, qui vise à permettre au président de la Cour de décider des types d'affaires dans lesquels le recours à une formation collégiale s'impose. Nous proposons d'imposer la collégialité pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les mineurs. Nous avons rédigé cet amendement avec Unicef France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous avons été surpris de trouver une telle disposition dans le texte issu du Sénat. On rend les situations toujours plus compliquées alors qu'on n'a absolument pas intérêt à ajouter des problèmes aux problèmes. Là encore, nous estimons que la suppression des dispositions adoptées par le Sénat s'impose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous n'approuvons pas la démarche de la commission des lois du Sénat, qui a intégré les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte des 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes depuis l'adoption de la loi SRU. Faire ainsi d'une pierre deux coups n'est pas du tout une bonne solution, et c'est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il n'est pas nécessaire d'ajouter des problèmes aux problèmes. L'exclusion systématique des étrangers en situation irrégulière d'un dispositif d'hébergement d'urgence n'est certainement pas une solution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le groupe Démocrate n'est pas favorable à ce principe d'automaticité, qui nous apparaît même inconventionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les députés du groupe Démocrate s'élèvent également contre cette mesure tout à fait illogique et insensée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL1335 répond à notre volonté de bien équilibrer le dispositif. Le Sénat a remplacé, pour la définition des exceptions aux protections créées par l'article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d'un crime ou d'un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit. Une telle substitution fait peu de cas de l'appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l'étranger condamné. Elle peut donc aboutir à une expulsion qui serait fondée sur des faits d'une gravité limitée, ce qui caractériserait une sanction disproportionnée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Notre groupe est très attaché à l'intégration. Il est favorable au rétablissement de l'article qui témoigne d'une approche équilibrée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Comme les précédents, cet article n'a pas sa place dans ce texte. Inutile de perdre notre temps en nous demandant ce qu'est l'assimilation ; concentrons-nous sur le sujet du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article n'a pas sa place dans ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il conviendrait de ne pas polluer le débat en s'appesantissant sur un sujet qui n'a pas sa place dans ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Pour le groupe Démocrate, les dispositions portant sur le droit de la nationalité n'ont pas leur place dans le projet de loi. Une telle réforme ne peut être abordée au détour d'un texte, mais doit être traitée pour elle-même. Il faut savoir circonscrire nos débats parlementaires. Il s'agit tout simplement de cavaliers législatifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cette disposition introduite par le Sénat ne correspond absolument pas aux objectifs et aux priorités du projet de loi. Nous voulons un texte équilibré, par un texte qui crée de la précarité et des difficultés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Les Britanniques sont ressortissants d'un pays qui a fait le choix de s'éloigner de l'Union européenne. On comprend bien les raisons qui ont poussé certains sénateurs à convaincre le Sénat de leur accorder cette faveur mais nous nous interrogeons sur la place de cet article dans un projet de loi aux enjeux autrement plus importants, d'autant que des dispositions ont déjà été adoptées après le Brexit. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le Sénat a péché une fois de plus par esprit de système. On ne peut se prononcer sur la question de l'AME en écartant, comme il l'a fait, l'aspect humanitaire d'un revers de main et en sous-estimant les importantes questions de santé publique qu'elle soulève. Néanmoins, il y a là un sujet de réflexion important qui justifie la mission confiée à MM. Évin et Stefanini, dont nous attendons les conclusions définitives. S'il y a lieu, il sera toujours temps d'aménager le système existant, qui paraît convenable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le groupe Démocrate se réjouit du dépôt de l'ensemble de ces amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le groupe Démocrate n'approuve pas la solution retenue par le Sénat, considérant que si l'avis du maire n'est pas rendu dans les délais, il doit être réputé favorable. C'est aussi une manière de garantir aux étrangers qui font une demande de regroupement familial, l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Le groupe Démocrate aborde l'examen de ce projet de loi animé d'une double préoccupation : d'une part, bien comprendre l'attente de réforme de l'opinion publique, à laquelle il entend répondre et, d'autre part, être fidèle aux valeurs humanistes qui fondent notre conception de la démocratie, où toutes les réconciliations doivent être possibles. Le législateur a pour devoir de garantir le respect de ces valeurs et des principes républicains. Le projet initial s'efforce à l'équilibre entre deux impératifs : l'intégration réussie pour les étrangers en situation régulière et la maîtrise efficace de l'immigration irrégulière. La réussite de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Je tiens tout d'abord à souligner l'utilité de cette audition et à remercier Mme la ministre déléguée pour sa présence. De lourdes contraintes pèsent sur les élus municipaux : contraintes financières, responsabilité, technicité croissante, disponibilité quasi totale exigée au quotidien, difficultés de reconversion après un mandat – autant de raisons qui expliquent la désaffection alarmante de nos concitoyens pour l'exercice d'un mandat local. De plus en plus de salariés du secteur privé ne parviennent plus à concilier mandat local et vie professionnelle, les réactions des employeurs n'étant pas toujours favorables. Par ailleurs, les indemnités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
En complément de l'intervention de M. Gumbs, qui a souligné avec beaucoup de conviction les besoins de son territoire, j'observe que la mobilité, telle qu'elle est prévue dans ce budget, concerne les déplacements entre l'outre-mer et l'Hexagone. Cependant, à Saint-Barthélemy par exemple, des apprentis ne trouvent pas assez d'entreprises pour les accueillir et leur offrir un contrat. L'apprentissage n'est alors possible que dans le cadre de la mobilité, ce qui signifie que certains d'entre eux doivent se rendre en Guadeloupe. Peut-on envisager la prise en charge de ces déplacements entre les îles d'un même bassin ou d'une même zone géographique – en l'espèce, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
La mission budgétaire Immigration, asile et intégration pose avec acuité le délicat problème de l'équilibre entre les aspects régaliens et les aspects humanitaires de la politique publique. Ce débat renvoie à des questions concrètes qui structurent la ligne de conduite du Gouvernement, laquelle consiste à garantir que l'apport migratoire soit accepté et acceptable. Les crédits que nous examinons traduisent sur le plan budgétaire cette double volonté : maîtriser une immigration régulière, tout en luttant contre l'immigration irrégulière, en cohérence avec la Lopmi. Ils sont globalement en légère hausse, au-delà des modifications de nomenclature qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement vise à proposer un soutien à l'embauche d'élus locaux par une réduction de cotisations patronales. Il est en effet difficile de concilier l'exercice d'un mandat avec une activité professionnelle, nombre d'employeurs étant sur la réserve face à des salariés qui assument un mandat électif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Il existe aussi des associations d'élus. Il ne faut pas tout confondre. Nous avons besoin de clarification.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Évoquer la mission Administration générale et territoriale de l'État fait réfléchir aux moyens d'assurer la continuité de la présence de l'État auprès de nos concitoyens et des élus. Le PLF pour 2024 propose d'y consacrer des moyens importants, en progression de 15,16 % en autorisations d'engagement et de 1,95 % en crédits de paiement. Certes, cette croissance des crédits doit être relativisée, puisqu'elle procède pour une large part de la hausse des crédits du programme Vie politique en raison de l'organisation des élections européennes de juin prochain. Voilà qui m'offre l'occasion de revenir une fois encore sur le problème que pose la hausse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Nous avons tous été sidérés, individuellement et collectivement, par l'ampleur de l'explosion de violence qui a embrasé nombre de quartiers de nos villes entre le 27 juin et le 5 juillet, durant dix jours de violence incontrôlable et imprévisible. Nous avons été choqués par les atteintes aux personnes, visant notamment les forces de l'ordre et les services de secours, auxquels nous exprimons notre soutien, ainsi que les élus locaux. Les dernières estimations relatives aux biens matériels sont tout à fait édifiantes et chacun, sur son territoire, a assisté, impuissant, à ce déchaînement de violence. Dans mon département de la Loire, le bilan a été très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
En l'état du droit, les postes de base du premier grade offerts aux candidats issus du concours complémentaire et de l'intégration directe ne peuvent dépasser 45 % des premières nominations à ce grade au cours de l'année civile précédente. Ce taux est de 20 % pour les postes de hiérarchie intermédiaire du deuxième grade offerts aux candidats issus de ces mêmes voies d'accès. Le projet de loi organique porte ces plafonds respectivement à 50 % et à 25 %. Il est prévu cependant qu'aucune de ces limites ne s'appliquera durant les années 2025 à 2028, soit pendant quatre ans, afin de permettre le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, en l'état de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
En premier lieu, l'exigence d'une « sollicitation de l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé » paraît déplacée dans le cadre d'une procédure d'évaluation qui ne doit pas s'apparenter à une enquête disciplinaire. Aucun cadre de la haute fonction publique ou des armées, aucun chef d'entreprise, aucun responsable du monde associatif ou syndical n'est soumis en France, sauf suspicion de faute, à une telle batterie d'investigations. En second lieu, il est proposé de supprimer la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». La mission historique de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'un des buts de la révision constitutionnelle de juillet 1993 avait été d'affermir l'indépendance de l'autorité judiciaire en étendant le pouvoir de nomination du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux présidents de tribunaux de grande instance (TGI) et en imposant un avis conforme de ce dernier pour toutes les autres nominations des magistrats du siège. La philosophie du projet de loi organique est davantage marquée par l'intervention renforcée du ministre de la justice dans le processus de nomination. Elle contredit sinon la lettre, du moins l'esprit de la révision de 1993, qui avait fait l'objet d'un large consensus. C'est la raison pour laquelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
À l'exception des conditions d'âge et de diplôme des candidats, les conditions d'application du concours professionnel pour le recrutement des magistrats des deux premiers grades sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Il est proposé que le contrôle du Parlement s'exerce sur trois points : le caractère anonyme du concours, au niveau de l'admissibilité, conforme à la tradition républicaine de notre pays ; la vérification que les candidats possèdent les connaissances juridiques de base comme les capacités de synthèse dans la gestion des dossiers nécessaires à l'exercice quotidien de la profession de magistrat ; le professionnalisme et la neutralité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le groupe de travail « Justice civile » des états généraux de la justice a proposé une série de mesures pour favoriser l'essor d'une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (Mard), pensée comme une véritable alternative amiable au règlement judiciaire d'un litige. Parmi les mesures opérationnelles citées, deux sont reprises dans le rapport annexé : la césure au procès civil et l'audience de règlement amiable. Un autre levier, en revanche, n'y figure pas alors qu'il est particulièrement intéressant pour faire face à la montée en puissance de l'obligation prochaine du recours amiable avant un procès : la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous le retravaillerons en ce sens d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le débat sur les attachés de justice, les assistants spécialisés et le rôle de l'équipe autour du magistrat a montré que nous vivons une évolution importante, qui n'a sans doute pas fini de produire ses effets – du moins peut-on le souhaiter. On peut comprendre les réserves exprimées, par exemple en se rappelant ce qu'ont vécu les collaborateurs parlementaires lors de leur arrivée à l'Assemblée. Dans sa recommandation n° 47, le plan Rouge vif pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales préconisait de mettre en place une équipe autour du juge, qui comprenne des personnes compétentes sur ces sujets. Nous souhaitons donc une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il nous semble important de prévoir un autre cas d'exonération pour les très petites entreprises, compte tenu du contexte économique difficile et des crises à répétition auxquelles elles doivent faire face. Il ne faut pas restreindre leur accès à la justice économique : une contribution, même modeste, peut les dissuader de s'engager dans un contentieux déjà lourd et difficile pour elles.
