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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Emmanuel Maquet

Si nous avons la garantie que ce sujet sera repris via l'ordonnance et que nous serons éventuellement associés à ce travail, je veux bien retirer l'amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Emmanuel Maquet

Face à l'augmentation du risque dépendance, la rente viagère peut faire beaucoup. Outre ses avantages déjà connus, stabilité, rentabilité, protection à long terme, qui font que j'ai présenté plusieurs amendements visant à en développer l'usage, elle fournit également un remarquable filet de sécurité au moment de l'entrée en dépendance. Les Français sont prévoyants et cet argument ne manquera pas d'en convaincre un grand nombre de choisir ce mode de sortie pour leur épargne retraite. Le présent amendement vise donc à rendre celle-ci encore plus attractive, par une incitation fiscale qui appuierait cet argument de la prévoyance. Il existe déjà une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Emmanuel Maquet

Nous vous proposons de supprimer purement et simplement les annonces judiciaires et légales (AJL), qui sont une épine dans le pied des entreprises. Comme l'explique l'exposé sommaire, il s'agit d'une subvention cachée à la presse, bien souvent aux dépens des entreprises. Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que la suppression des AJL serait trop dangereuse pour les petits titres de presse. Pourquoi ne pas considérer que leur maintien est trop dangereux pour les petites entreprises ? Les AJL participent, à leur échelle, à l'écrasement de notre tissu productif : ce que vous donnez à la presse, vous le prenez aux entreprises, en particulier les plus fragiles, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2018

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Emmanuel Maquet

Depuis votre entrée en fonctions, vous semblez actif et sincère, monsieur le ministre d'État, dans votre volonté de piloter une transition écologique et énergétique pour la France. Il reste cependant de nombreux sujets sur lesquels l'action semble parfois en contradiction avec vos affirmations. Je voudrais ainsi vous interpeller, à mon tour, sur la nécessité de concilier transition énergétique et protection de la biodiversité. Vous venez par exemple d'autoriser l'implantation, en plein coeur d'un parc naturel marin, d'un parc d'éoliennes offshore de 62 machines. On nous dit qu'il s'agit de produire une énergie respectueuse de l'environnement, mais cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Emmanuel Maquet

L'amendement CL389 tend à supprimer, à l'article 1er, la mention : « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La proclamation de l'égalité de tous les citoyens devant la loi n'en sera que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Dans le prolongement de l'intervention de Sébastien Jumel, je veux appeler votre attention : on parle, à propos de ces projets, de créations d'emplois, mais le site du Tréport, qui est le plus important port de pêche de Seine-Maritime et le port de pêche de la Baie de Somme vont probablement en perdre. Il faudra faire le solde. Vous tenez des propos plutôt rassurants, monsieur le secrétaire d'État, en indiquant que les négociations avec les consortiums devraient bien se passer. Si tel est le cas, on peut imaginer que l'hypothèse que nous sommes en train d'envisager ne se réalisera pas, de sorte que l'on pourrait facilement préciser dans la loi que le parc doit ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Mon sous-amendement CS159 concerne essentiellement le parc éolien du Tréport, Dieppe et Mers-les-Bains, qui a posé de très nombreuses difficultés dont mon collègue Sébastien Jumel vient de faire état. Deux débats publics se sont tenus sur ce projet de parc éolien en mer qui a mis à mal le parc naturel marin que nous avions eu beaucoup de mal à mettre en place. Ce projet s'étend sur une partie significative du parc marin : il a des répercussions très fortes sur le plan de gestion que nous avions patiemment élaboré avec les pêcheurs, les chasseurs, les écologistes, et les élus – cela n'avait vraiment pas été simple ; il a également un impact direct et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Il a été conçu comme un amendement d'appel et a rempli sa fonction. D'autres le reprendront en séance mais il a en tout cas permis de lancer le débat.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Depuis l'introduction du principe de précaution dans notre Constitution en 2005, qui relevait d'une légitime prudence vis-à-vis de certains drames du passé, celui-ci s'est progressivement dévoyé en crainte systématique de tout progrès technologique et, plus largement, en un principe de méfiance envers la science, qui peut parfois être un principe d'inaction, d'interdiction et d'immobilisme. La prudence doit être de rigueur, mais non au détriment du progrès. Il convient de l'inscrire dans le cadre du principe d'innovation. Ainsi, le principe de précaution pourrait s'inscrire dans une démarche positive et dynamique, tournée vers l'avenir. C'est pourquoi le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Nous ne pourrons réduire le nombre des normes que si nous visons clairement un objectif de diminution du champ d'intervention de l'État. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable pour nos concitoyens que l'État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, ce qui augmente inconsidérément l'emprise de l'administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l'action publique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Ayant eu à gérer une collectivité territoriale, je sais la part décisive qu'occupe le management dans le bon fonctionnement des institutions publiques. Cet amendement était avant tout un amendement d'appel et je vais le retirer, madame la présidente.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 12 de l'annexe, l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. »

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La satisfaction des besoins des usagers est également garantie et est prise en compte dans l'évaluation des agents publics. »

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps et à circonscrire les marchés publics de conception-réalisation de logements sociaux aux chantiers auxquels les petites entreprises et artisans locaux ne peuvent de toute façon pas répondre – ceux supérieurs à 5,5 millions d'euros, seuil correspondant à l'application de la directive européenne relative à la passation des marchés publics.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Afin d'inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays – du fait de l'allongement de l'espérance de vie –, cet amendement exonère les logements accessibles ou évolutifs de la taxe d'aménagement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Les services d'urbanisme des petites communes par le nombre d'habitants souffrent beaucoup, car leur personnel ne correspond pas à la quantité de résidences à gérer, d'autant que les villes touristiques comportent souvent des quartiers classés, nécessitant de fréquentes interventions en urbanisme. Je m'étonne de la réponse de M. le rapporteur, qui nous dit que la prise en compte du nombre d'habitants ne paraît pas plus pertinente que celle du nombre de personnes assujetties à la taxe foncière pour évaluer la dynamique urbaine des communes et définir le seuil de mise en place de la dématérialisation des demandes de permis de construire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

L'article 17 prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3 500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data. Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne prend pas en compte les résidents secondaires qui participent eux aussi à la production de documents d'urbanisme. Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Je rappelle que la filière de recyclage n'existe pas pour le PVC, ce qui pose un vrai problème. De plus, l'interdiction du PVC dans les centres historiques n'est pas motivée par un problème de santé publique mais uniquement par des considérations esthétiques.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

L'amendement CE900 vise à interdire progressivement l'installation de portes et fenêtres en PVC pour des raisons esthétiques et de santé publique. Le PVC s'est imposé depuis de nombreuses années dans notre pays comme un acteur majeur du second oeuvre dans le domaine du bâtiment, avec des parts de marché de l'ordre de 60 % pour les portes et fenêtres. L'innocuité du PVC n'est toujours pas garantie. Les perturbateurs endocriniens peuvent être inhalés et s'accumuler dans l'organisme. En cas d'incendie, leur combustion émet des fumées corrosives qui compliquent la tâche des sapeurs-pompiers. Par ailleurs le coût environnemental des menuiseries extérieures en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Il vise à engager l'administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d'un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit. Comme cet amendement s'appuyait sur le précédent, qui est satisfait, je le retire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à simplifier la vie de nos administrés. Il arrive que les services instructeurs demandent au compte-gouttes et parfois de façon inattendue des documents supplémentaires, délayant rendez-vous après rendez-vous l'échéance de la complétude du dossier. Le présent amendement prévoit qu'une liste complète et précise est rendue publique par l'administration.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Par définition, l'avis simple n'est pas l'avis conforme. Il est extrêmement important de ne pas renvoyer au maire la pression que l'ABF n'exercerait plus.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

J'étais en commission du développement durable. J'arrive effectivement au bon moment. J'ai géré pendant seize ans, en tant que maire, un secteur sauvegardé du littoral et j'ai été confronté à des opérations de péril simple ou imminent. L'aide de l'ABF était particulièrement importante pour faire prendre conscience au propriétaire qu'il devait rénover son bâtiment dans les règles de l'art. Je suis attaché à cet amendement, car il est utile que l'ABF puisse être présent et émettre un avis sur la restauration de ces bâtiments.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Il s'agit d'un véritable problème. En outre, les travaux d'isolation par l'extérieur doivent respecter les préconisations des architectes des bâtiments de France et sont soumis aux contraintes liées aux périmètres classés et aux secteurs sauvegardés. Bien souvent, nous sommes sollicités à ce sujet, et nous ne savons que répondre. La question mériterait donc que nous en discutions, éventuellement avec des professionnels, afin de résoudre ces difficultés, car il y va également de la beauté de nos coeurs de ville. Je ne crois pas que nous puissions régler ce problème au détour d'un simple amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Je rejoins mon collègue. Le sujet est passionnant, mais particulièrement compliqué. Il est nécessaire de l'aborder, mais il faut prendre le temps. De nombreuses structures, comme l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) s'occupent du littoral. Nous devons nourrir notre réflexion, mais n'ouvrons pas la boîte de Pandore de la loi « littoral », car on ne sait pas quand on la refermera. En conclusion, le sujet mérite un débat, mais un vrai débat, un débat de fond. On ne doit pas en discuter au détour d'un amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Je suis l'élu d'un territoire encore industriel, mais qui a connu des restructurations importantes et présente de nombreuses friches industrielles au coeur des villages qui rythment cette belle circonscription de la Somme. C'est la raison pour laquelle il me semble intéressant d'ouvrir le dispositif à la restructuration et la réhabilitation des friches industrielles. Faute de quoi, nous éprouverons les plus grandes difficultés à redonner de l'attractivité à nos coeurs de village.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Seuls 10 % des logements français bénéficient de l'individualisation des frais de chauffage, alors que ce taux atteint 97 % en Autriche, 99 % au Danemark et en Allemagne ou 96 % en Belgique. C'est la raison pour laquelle l'amendement CD114 vise à supprimer la dérogation prévue par l'alinéa 13. Il faut conserver le dispositif actuel favorable à l'individualisation des frais de chauffage.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Le présent amendement vise à une plus grande transparence et, à cette fin, à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

L'objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de force : ce n'est plus l'acheteur qui impose ses conditions d'achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l'accord-cadre. Il s'agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2018

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Emmanuel Maquet

Le Grand Paris Express est un projet de grande ambition à la hauteur du statut international de la France, s'inscrivant parfaitement dans le développement et la dynamique de Paris ville-monde, et acteur majeur de notre économie. Mais veillons tout de même à ne pas trop anticiper notre enthousiasme vis-à-vis de ce projet d'envergure internationale, tout à fait nécessaire pour notre capitale dans l'ère des mobilités accélérées, mais dont l'ampleur exceptionnelle pourrait être considérablement atrophiée si l'État ne s'engage pas à la hauteur de ses ambitions et s'il ne parvient pas à assurer des moyens nécessaires à la réalisation de sa politique. Déjà, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018

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Emmanuel Maquet

Dans son rapport annuel de 2009, la Cour des comptes avait qualifié l'AFITF d'inutile, et recommandé sa suppression en intégrant ses activités à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). L'agence dont vous briguez la présidence a pourtant un budget annuel de 2,48 milliards d'euros provenant en grande partie de dotations de l'État, mais également de taxes ou de redevances propres. Or, dans un contexte de restriction budgétaire nécessaire pour l'État, ainsi que dans un climat de défiance et de scepticisme sur l'utilité réelle des agences publiques de l'État comme l'AFITF, une telle somme peut sembler très élevée, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018

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Emmanuel Maquet

Ce projet de loi s'attaque à un problème fondamental rencontré par la profession agricole, celui de l'indiscutable dépendance des paysans aux réseaux de distribution. Même si le texte répond en partie aux diagnostics établis lors des États généraux de l'alimentation, je crains que les grands gagnants soient à nouveau les transformateurs, ces intermédiaires qui réalisent les marges les plus confortables. Monsieur le ministre, la grande distribution a su organiser depuis de longues années le contournement des textes fixant les règles de négociation par des mécanismes souvent décriés, mais toujours présents, que l'on appelle les « marges arrière ». ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/03/2018

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Emmanuel Maquet

Postulant au poste de président de l'ACNUSA, vous n'êtes pas sans savoir que l'autorité reçoit près d'un 1,7 million d'euros de la part de l'État chaque année, dont un 1,2 million d'euros est alloué à la rémunération de ses membres. Dans le contexte d'une nécessaire maîtrise budgétaire attendue de l'État, ainsi que dans un climat de défiance et de scepticisme quant à l'utilité réelle des autorités administratives indépendantes comme l'ACNUSA, une telle somme peut sembler très élevée ; particulièrement au regard d'un résultat aussi peu visible, et totalement inconnu de nos concitoyens. Le rapport d'activité de 2016 de l'autorité dont vous briguez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018

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Emmanuel Maquet

J'ai été stupéfait de lire dans votre rapport que vous préconisiez l'abandon de l'électrification de la ligne AmiensRang-du-Fliers, bafouant ainsi le consensus issu de trente années de combats autour d'un projet qui s'inscrit dans un contrat de financement État-région déjà approuvé, projet dont le Président de la République en personne avait confirmé la réalisation. L'électrification de cette ligne permettrait en effet de fluidifier l'irrigation ferroviaire de l'ensemble des Hauts-de-France, région de six millions d'habitants, renforcerait la dynamique touristique de la baie de Somme et de la Côte d'Opale, réduirait le temps de transport des usagers et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018

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Emmanuel Maquet

Vous connaissez bien la CNDP. Pour ma part, je connais le revers de la médaille. Je suis du côté des usagers et j'ai hélas souvent constaté l'absence totale de débouchés de ces débats parés de bonnes intentions. Ainsi, le projet de parc éolien au large du Tréport et de Dieppe va passer en force, alors que les deux débats publics – qui ont duré plus de douze ans – ont mis en évidence l'opposition absolue de tous les professionnels, riverains et élus locaux ! Cela démontre que la CNDP n'est malheureusement qu'un outil de communication. Les majorités qui s'opposent dans le calme ne sont pas entendues, alors que les minorités bruyantes et anarchiques ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018

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Emmanuel Maquet

La reconversion des friches urbaines fait partie des actions de l'ADEME et représente une part significative de son budget. Cet effort de réhabilitation permet une triple action : la dépollution des sols, l'assainissement de l'activité économique et la limitation de l'étalement urbain. Cependant ces travaux coûtent cher et, pour le moment, construire sur les espaces naturels ou agricoles reste plus simple et plus économique pour tout le monde. Les collectivités locales n'ont plus les moyens de financer ces investissements et, même s'ils sont nécessaires, ils ne sont pas éligibles aux subventions publiques comme la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018

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Emmanuel Maquet

Si la proposition de résolution qui nous est présentée va dans le bon sens, comme cela a été dit à de multiples reprises, je veux cependant évoquer une chose qui me frappe. Depuis dix ans, on ne cesse d'inscrire dans la loi de nouveaux objectifs – réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, réduction de la consommation finale d'électricité de 50 % à l'horizon 2050, réduction des énergies fossiles de 30 % à l'horizon 2030, augmentation de la part des énergies renouvelables à 35 % en 2030, réduction de la part du nucléaire à 50 %, et j'en passe. Face à cette accumulation, il est à craindre que plus personne ne s'y ...

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