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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2018

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Emmanuel Maquet

Les Français sont très attachés à la SNCF, qu'ils conçoivent comme un service public de proximité ainsi qu'une source de vie dans les territoires, singulièrement les territoires ruraux. Aussi vivent-ils chaque fermeture de ligne comme un coup dur, car elle rime avec perte de fréquentation, isolement et, in fine, recours à la voiture. Ainsi, le projet de fermeture de la ligne d'Abbeville au Tréport, au coeur de ma circonscription, priverait les concitoyens d'une ligne inaugurée il y a 136 ans et qu'ils considèrent comme un lien entre la terre et le littoral. La ministre chargée des transports a refusé la main tendue par le président de la région des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Il est proposé de créer une obligation d'exhaustivité des informations demandées dans le cadre d'un certificat de projet. Dès lors, la délivrance du certificat permettra à son titulaire de gagner en temps et en sécurité juridique pour le lancement de son activité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement propose de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi d'engager de leur propre initiative les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation. Il est donc proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Sur le plan formel, j'entends votre argument, mais le débat reste ouvert, car nous connaissons la situation de notre pays et les difficultés qui sont rencontrées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d'éloignement de 500 mètres dans certains cas. La hauteur d'une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages. Il s'agit donc de faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

La loi ALUR du 24 mars 2014 a remplacé nos anciens plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) et elle a octroyé un délai de trois ans aux communes pour procéder à cette révision au terme duquel en l'absence de PLU, c'est le règlement général d'urbanisme qui s'applique. Mais l'extension des périmètres des intercommunalités intervenue entre-temps, les problèmes de disponibilité des cabinets spécialisés et la nécessité de mettre en place les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) nécessitent d'adapter le calendrier de la phase transitoire. Le présent amendement vise donc à supprimer le délai de trois ans, jugé à mon ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Emmanuel Maquet

L'amendement CS316 vise à supprimer l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette mesure allant l'encontre de la volonté de simplification du Gouvernement, est de nature à complexifier plutôt qu'à sécuriser les relations entre les URSSAF et les entreprises. L'amendement CS317 est un amendement de repli qui propose de revisiter le dispositif de la transaction URSSAF.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Emmanuel Maquet

Il s'agit de donner aux URSSAF la possibilité de moduler, dans certains cas bien identifiés et sous certaines conditions, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé. Lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié, et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime, l'URSSAF n'appliquerait pas l'annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l'employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise également à revenir sur la durée maximale de contrôle. Rappelons tout de même que le principe de la limitation de la durée des contrôles va indéniablement dans le bon sens. Si le contrôle est considéré comme un exercice relativement habituel dans les grandes entreprises, il représente une contrainte matérielle plus importante dans les TPE. Le but de l'amendement est de ramener cette durée de neuf à trois mois.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Emmanuel Maquet

Je voterai contre ces amendements. Rappelons que la période de contrôle déstabilise et perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Donc, plus courte est cette période, mieux c'est ! En outre, le texte que nous examinons se donne pour objectif une bienveillance de l'administration vis-à-vis de nos concitoyens. Il est important d'en avoir aussi vis-à-vis du monde de l'entreprise.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Emmanuel Maquet

Ce dispositif est cohérent avec l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure. Toutefois, je ne comprends pas comment il pourra fonctionner dans certaines maisons de services au public. En présence de différentes administrations, le référent unique ne sera pas nécessairement compétent sur les autres métiers et n'aura pas, de fait, de responsabilité hiérarchique sur les autres administrations. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Emmanuel Maquet

Plutôt qu'un simple guichet de diffusion des demandes au service, le référent unique doit pouvoir répondre à certaines demandes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017

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Emmanuel Maquet

Les Français attendent beaucoup de ce texte. Ils attendent que leur administration soit plus efficace, plus connectée, moins complexe. Ils attendent qu'elle soit en mesure d'accompagner leurs projets plutôt que de les compliquer. Ils voudraient surtout qu'elle ne les traite plus comme des présumés suspects. Pourtant, votre mesure phare ne leur propose qu'un horizon bien modeste, celui d'avoir le droit de se tromper, comme si notre ambition était limitée à la liberté de rater. Ce droit à l'erreur sous-entend que l'erreur est inévitable, qu'elle est d'ailleurs le seul horizon, et que c'est après tout bien normal vu la complexité imposée. Nos concitoyens rêvent ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2017

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Emmanuel Maquet

Je voudrais à mon tour remercier et féliciter les deux rapporteures pour la qualité du travail qui a été fourni, vous dire également que depuis des années, je crois que le rapport le met bien en exergue, la situation des ports français se dégrade et devient préoccupante. Avec un classement à la 31e place des plus grands ports à conteneurs du monde, le plus grand port français, Le Havre, n'est évidemment pas à la hauteur de son rang européen ni de notre potentiel industriel et commercial. Avec un domaine maritime, ça a été rappelé, de 11 millions de kilomètres carrés – le 2e derrière les États-Unis – nous devrions être parmi les leaders mondiaux ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017

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Emmanuel Maquet

L'idée de créer une agence dédiée à la cohésion des territoires est intéressante car elle apporterait une réponse à un constat unanime. Toutefois, il serait pour le moins surprenant de créer une nouvelle agence alors que nous souhaitons simplifier l'organisation et renforcer l'efficacité des politiques publiques. Je suis favorable au renforcement de l'action publique dans nos territoires ; nous devons en effet donner – chacun en conviendra – des moyens humains et financiers ainsi que de l'ingénierie supplémentaires à nos territoires. À mon sens, cette agence ne saurait exister sans que l'on envisage de regrouper, de fusionner et de mutualiser les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017

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Emmanuel Maquet

Hier, le Premier ministre a confirmé le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. « La mer, c'est une formidable énergie, c'est surtout du retard, un retard qui, au pays de l'usine marémotrice de la Rance, fait un peu désordre », a-t-il dit. Il a raison d'évoquer ce fleuron de notre industrie construit, je vous le rappelle, sous le général de Gaulle et qui est resté jusqu'en 2011 l'usine marémotrice la plus puissante du monde. Aujourd'hui, le marémoteur se relance outre-Manche, avec des projets durables aux multiples avantages. Comment allez-vous y travailler ? Hier également, l'Agence française pour la biodiversité a annoncé qu'elle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, ou gaz HFC, utilisés dans l'industrie du refroidissement et connus pour être particulièrement polluants en termes de gaz à effet de serre. Les entreprises françaises ont déjà développé des technologies moins polluantes. Les gaz HFC sont majoritairement utilisés sur notre territoire par des industriels étrangers, qui alourdissent d'autant notre bilan carbone. Nos voisins européens, comme l'Espagne ou le Danemark, ont déjà réussi à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à une taxe semblable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017

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Emmanuel Maquet

Les négociations climatiques portent sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables et les choix pour y parvenir. À ce titre, la pertinence du choix de l'éolien doit faire l'objet d'un vrai débat public car cette source d'énergie pose trois problèmes majeurs : celui de la cohérence économique dans une France qui ne fabrique pas d'éoliennes ou très peu et ne dispose pas d'acteurs industriels majeurs ; le problème de l'impact environnemental sur les fonds marins gravement perturbés par l'installation éventuelle d'éoliennes ; le problème de l'acceptation par les riverains en raison de l'impact sur les paysages. Ainsi, le parc éolien se multiplie sans ...

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