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Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Je le retire et le présenterai dans le cadre du projet de loi relatif au logement.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes qui, faute de temps, voire de moyens, ou en raison de l'extension du périmètre des intercommunalités, n'ont pas transformé leur plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme – PLU. Nombre d'entre elles doivent appliquer désormais le règlement national d'urbanisme, ce qui bloque un certain nombre de projets. Le présent amendement vise à permettre aux préfets de donner à ces communes un délai supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

L'amendement rappelle les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l'intégralité des rectifications. S'il n'a pas la capacité de s'en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l'amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

L'article 1763 du code général des impôts prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de certains documents entraînent l'application d'une amende de 5 % des sommes omises. Cet amendement vise à ne pas appliquer cette amende en cas de régularisation spontanée.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Par cet amendement, il s'agit d'évoquer les difficultés à manager les agents publics, qui sont bien souvent la cause de nombreux blocages et frustrations voire du mal-être de certains d'entre eux, en bout de chaîne. Dans cette logique, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique doit pouvoir intégrer cette dimension qui me semble essentielle, en révisant le statut.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Inscrire les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique serait conforme à nos engagements européens dans la droite ligne de la volonté du législateur.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Lors de l'examen de ce texte en commission spéciale, Gouvernement et rapporteur se sont dits ouverts à toute proposition d'amendement. Ainsi, au fil des débats, d'importants points de désaccord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l'exception de la régionalisation des chambres d'agriculture, qui demeure dans ce texte – , sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Emmanuel Maquet

Le rapport demandé à l'article 2 permettra, je pense, d'évaluer l'efficience de ce transfert de compétences. Il assurera une meilleure communication entre les différents acteurs et une plus grande cohérence de la politique de l'eau, en général. Toutefois, par le présent amendement, nous entendons nous attarder sur l'aspect financier de ce dispositif. Une nouvelle taxe n'est jamais, vous le savez, ressentie positivement par nos concitoyens. Ceux-ci seront d'autant plus demandeurs de clarté et, certainement, de transparence. Par conséquent, nous devons être très attentifs à l'utilisation des fonds départementaux mobilisés. L'esprit de la loi de modernisation ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Emmanuel Maquet

Nous touchons au coeur du sujet : il est nécessaire de maintenir les solidarités à l'échelle des territoires et de conserver la cohérence de l'action publique. Je suis pour ma part très investi dans la gestion du trait de côte, et signataire d'un programme d'actions de prévention des inondations – PAPI. Sans cohérence, les ouvrages que nous créerons manqueront de pertinence. Le littoral picard est impacté par ce qui s'est passé sur la côte normande. Il faut que la future convention, qui dépassera l'échelle du département, permette une certaine cohérence. Je ne suis pas contre le fait de retirer mon amendement, mais nous devons trouver des réponses dans ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Emmanuel Maquet

Cette proposition de loi vise à rendre aux départements la possibilité d'intervenir sur le financement du grand cycle de l'eau et sur la gestion du trait de côte. Je me félicite, comme tous nos collègues, du consensus dont cette idée issue de l'expérience du terrain fait l'objet, car il permettra une meilleure prise en compte des réalités. Le dispositif conventionnel introduit en commission est équilibré. Il permet d'organiser de façon concertée l'action des différentes parties prenantes. Pour autant, il me semble utile d'inclure dans les délibérations une définition claire du niveau d'intervention, c'est-à-dire de l'échelle à laquelle doit s'exercer ...

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