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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à garantir, en cas d'annulation de l'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un débat public préalable pour les nouveaux appels d'offres, dans les conditions prévues au I de l'article 34, qui représente une vraie avancée en matière de démocratie participative s'agissant des éoliennes en mer. À défaut de pouvoir relancer ce nouvel appel d'offres sur une zone différente, et compte tenu des erreurs considérables commises dans le cadre du processus de décision de ces six projets, il convient de s'assurer que le public sera associé en amont de tous les projets, même de ceux qui résulteraient d'une annulation consécutive à la ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Oui, madame la présidente, d'autant que, de facto, ils n'ont plus lieu d'être, le Président de la République et le Gouvernement ayant annoncé que les six parcs se feraient de toute évidence dans les zones géographiques initialement prévues. Or ces amendements visaient à permettre de déplacer les périmètres choisis, notamment le périmètre tant contesté au large de Dieppe, du Trépor et de Mers, vers un site, la pointe d'Ailly, qui ne pose aucun problème, puisqu'il ne présente aucun intérêt pour les marins pêcheurs. Sur ce site, en effet, où il n'y a ni ressources, ni réserve de biodiversité, ni parc marin, il n'y a pas de pêche. Le ministre d'État en ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Je tiens à revenir sur les conditions de la renégociation des tarifs, puisque tel est l'enjeu de l'amendement et de nos échanges. Cette renégociation a pris en considération trois grands critères. Le premier est l'évolution technologique depuis les dix dernières années. Nous sommes en effet tous conscients qu'elle a joué à plein. Le deuxième, ce sont les conditions de financement : l'argent est moins cher aujourd'hui qu'il y a dix ans. Ces deux premiers leviers ont été actionnés par le Premier ministre et ses équipes. Le troisième, c'est l'occupation du domaine public maritime, qui, dans la première mouture des appels d'offres, ouvrait droit à une ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Je vais défendre dans un instant des amendements qui portent sur l'éventualité d'une annulation des projets, alors que le Président de la République les a tous confirmés ! Cela n'a, vous en conviendrez, plus beaucoup de sens. Et, surtout, va-t-on se contenter de cela ? Le système proposé était une opportunité unique d'annuler les projets les plus mauvais, comme celui prévu au large de Dieppe, du Tréport et de Mers-les-Bains. Avec cette corde à son arc, le Gouvernement avait les moyens d'exercer une pression considérable sur les tarifs, tout en répondant aux attentes des nombreux habitants, professionnels et élus locaux opposés à ce projet mal situé. ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Si nous avions examiné le présent article mardi dernier, j'aurais vraisemblablement été dithyrambique. En effet, il contient des ajustements très appréciables pour notre politique de développement de l'éolien en mer. Le I, notamment, corrige une injustice que les habitants de ma circonscription ont sévèrement subie. Jusqu'à maintenant, la zone d'implantation des projets d'éoliennes offshore était choisie unilatéralement par l'État, qui choisissait ensuite un partenaire, via un appel à candidature, avant de lancer, enfin, un débat public. Cela voulait dire que les citoyens, les professionnels et les élus étaient appelés à débattre sur un projet qui ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Le coeur du réacteur de ce projet de loi est fondé sur une expression qui ne laisse pas de m'étonner : le droit à l'erreur. Voilà une formulation pour le moins inhabituelle ! Parmi tous les droits auxquels les Français pourraient prétendre – le droit à une fiscalité stable, à des règles lisibles et à des conseillers disponibles, ou le droit de ne pas être un suspect en puissance – , le Gouvernement a donc choisi d'octroyer le droit de se tromper. En instaurant le droit à l'erreur, on avoue que la loi est tellement compliquée qu'elle n'est pas applicable pour le commun des mortels. Et pour cause ! Comme l'État organise les conditions d'un véritable ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, que nous nous apprêtons à voter, m'inspire plusieurs réflexions. La première est d'ordre formel. Quoi que l'on pense de ces dispositions, cette annexe constitue un pur « neutron législatif », selon l'expression de Jean Foyer. Que viennent faire des déclarations d'intention dans la loi ? Quitte à légiférer, n'aurions-nous pas mieux fait de prendre directement ces mesures, plutôt que d'écrire un manifeste ? On parle sans cesse des dégâts de l'inflation législative, qui rend la loi parfois bavarde et surtout inefficace. J'en suis d'ailleurs arrivé à la conclusion que la solution n'est pas dans les ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Votre projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui n'aura plus à être conforme pour les opérations de traitement d'un péril imminent, d'un péril ordinaire ou la procédure d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D'autres travaux pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire peuvent être envisagés. Il n'y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'accord préalable ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Le texte pose un autre problème, monsieur le ministre : il reporte sur le maire la responsabilité de suivre ou de ne pas suivre l'avis simple de l'ABF. Politiquement, ce sera nettement plus difficile que de valider l'avis de l'ABF, ce qui était en quelque sorte le rôle du maire quand l'ABF rendait un avis conforme. Il faut aussi mesurer cette conséquence. Cela va nécessairement dégrader un certain nombre d'opérations. Il était tout de même plus facile pour le maire de dire que l'avis de l'ABF s'imposait à tous, à moins de déposer un recours devant un tribunal, ce qui ne se produisait pas dans la majorité des situations.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

La qualité des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables fait notre fierté nationale et, depuis le boom du tourisme, notre richesse collective. En la matière, nous devons beaucoup, je crois, à la loi Malraux, qui a sanctuarisé les trésors que constituent nos villes et nos villages anciens. Mais nous devons aussi beaucoup au travail quotidien, inlassable et méconnu des architectes des Bâtimentsde France – ABF – qui veillent à garantir à notre pays une qualité esthétique que tous les pays voisins nous envient. En tant que maire de Mers-les-Bains de 2001 à 2017, ville dont le front de mer est classé depuis 1986, je connais ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Je trouve l'amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d'inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j'ai souvent interrogé l'administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ?

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l'acquéreur aura un pouvoir d'achat un peu plus élevé. La seule solution que j'ai trouvée, ayant été aux manoeuvres dans ma commune pour ce qui concerne le littoral, c'est de donner la priorité au ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Monsieur le ministre, confirmez-vous que les activités liées à l'affiliation à la MSA sont bien intégrées dans les activités agricoles ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à permettre, de façon dérogatoire, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles en dehors de la bande des cent mètres, où elles sont déjà possibles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l'agriculture – respect de l'environnement et des paysages, accord de l'autorité préfectorale. Il n'est en effet pas certain que la notion d'agriculture, qui est appréciée en fonction d'une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Nous arrivons ici au coeur du problème de l'interprétation restrictive de la loi littoral, auquel le présent article additionnel apporte à mon sens une réponse efficace et mesurée. En effet, en empêchant toute construction dans la zone située en continuité territoriale, la jurisprudence a énormément compliqué la vie des professionnels de la mer. Il s'agit donc d'autoriser ces activités, qui participent pleinement à la dynamique économique ainsi qu'à la préservation et à l'entretien des rivages. Le groupe d'études littoral, par ses travaux, sera particulièrement attentif à ce que les activités d'exploitation de cultures marines soient intégrées ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas été mis en conformité avec le dispositif au cas dans lequel aucun SCOT n'existe. Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l'accord du préfet et à l'avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, sera ouverte jusqu'en 2022.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en oeuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Les articles que nous nous apprêtons à examiner, adoptés en commission des affaires économiques, ont fait couler beaucoup d'encre depuis deux semaines : j'ai pu lire que nous allions introduire des dérogations à la loi littoral, ou encore que nous allions la détricoter afin de pouvoir bétonner nos côtes. Le sujet est trop grave pour que nous ne dispersions pas ces fantasmes propagés vraisemblablement par certaines associations. Que ce soit clair, la loi littoral est un marqueur de notre droit de l'urbanisme. En sanctuarisant nos rivages, elle a mis un terme aux abus des années soixante et préservé les splendeurs naturelles inestimables dont regorgent nos ...

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d'ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d'en maîtriser la croissance.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Avec l'amendement que nous venons de voter, celui-ci a perdu son objet, donc je le retire.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d'élaboration des PLUI. Il s'agit d'envoyer un message d'encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l'on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Emmanuel Maquet

Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l'importance des documents de planification de l'urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l'environnement et de limitation de l'étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l'abandon des POS – plans d'occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûrement. Toutefois, dans ce domaine comme dans trop de domaines, ...

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Emmanuel Maquet

Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d'un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2018 : Débat sur la régulation des jeux d'argent et de hasard

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Emmanuel Maquet

Comme le montre le travail de qualité accompli par les deux rapporteurs, le phénomène des jeux d'argent connaît une forte croissance depuis quelques années. Les Français jouent de plus en plus. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il se conjugue parfois avec d'autres addictions comme le tabac et l'alcool. En dehors d'une étude scientifique sur le sujet, le rapport d'information n'envisage que peu de solutions. Certes, la connaissance scientifique de la dépendance au jeu est une étape indispensable pour s'attaquer au problème, mais elle ne saurait être la seule. J'ai l'impression que, comme d'habitude en France, on se contente de taxer ce qui ne nous ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Je le retire et le présenterai dans le cadre du projet de loi relatif au logement.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes qui, faute de temps, voire de moyens, ou en raison de l'extension du périmètre des intercommunalités, n'ont pas transformé leur plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme – PLU. Nombre d'entre elles doivent appliquer désormais le règlement national d'urbanisme, ce qui bloque un certain nombre de projets. Le présent amendement vise à permettre aux préfets de donner à ces communes un délai supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

L'amendement rappelle les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l'intégralité des rectifications. S'il n'a pas la capacité de s'en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l'amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

L'article 1763 du code général des impôts prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de certains documents entraînent l'application d'une amende de 5 % des sommes omises. Cet amendement vise à ne pas appliquer cette amende en cas de régularisation spontanée.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Par cet amendement, il s'agit d'évoquer les difficultés à manager les agents publics, qui sont bien souvent la cause de nombreux blocages et frustrations voire du mal-être de certains d'entre eux, en bout de chaîne. Dans cette logique, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique doit pouvoir intégrer cette dimension qui me semble essentielle, en révisant le statut.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Inscrire les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique serait conforme à nos engagements européens dans la droite ligne de la volonté du législateur.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Lors de l'examen de ce texte en commission spéciale, Gouvernement et rapporteur se sont dits ouverts à toute proposition d'amendement. Ainsi, au fil des débats, d'importants points de désaccord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l'exception de la régionalisation des chambres d'agriculture, qui demeure dans ce texte – , sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Emmanuel Maquet

Le rapport demandé à l'article 2 permettra, je pense, d'évaluer l'efficience de ce transfert de compétences. Il assurera une meilleure communication entre les différents acteurs et une plus grande cohérence de la politique de l'eau, en général. Toutefois, par le présent amendement, nous entendons nous attarder sur l'aspect financier de ce dispositif. Une nouvelle taxe n'est jamais, vous le savez, ressentie positivement par nos concitoyens. Ceux-ci seront d'autant plus demandeurs de clarté et, certainement, de transparence. Par conséquent, nous devons être très attentifs à l'utilisation des fonds départementaux mobilisés. L'esprit de la loi de modernisation ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Emmanuel Maquet

Nous touchons au coeur du sujet : il est nécessaire de maintenir les solidarités à l'échelle des territoires et de conserver la cohérence de l'action publique. Je suis pour ma part très investi dans la gestion du trait de côte, et signataire d'un programme d'actions de prévention des inondations – PAPI. Sans cohérence, les ouvrages que nous créerons manqueront de pertinence. Le littoral picard est impacté par ce qui s'est passé sur la côte normande. Il faut que la future convention, qui dépassera l'échelle du département, permette une certaine cohérence. Je ne suis pas contre le fait de retirer mon amendement, mais nous devons trouver des réponses dans ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Emmanuel Maquet

Cette proposition de loi vise à rendre aux départements la possibilité d'intervenir sur le financement du grand cycle de l'eau et sur la gestion du trait de côte. Je me félicite, comme tous nos collègues, du consensus dont cette idée issue de l'expérience du terrain fait l'objet, car il permettra une meilleure prise en compte des réalités. Le dispositif conventionnel introduit en commission est équilibré. Il permet d'organiser de façon concertée l'action des différentes parties prenantes. Pour autant, il me semble utile d'inclure dans les délibérations une définition claire du niveau d'intervention, c'est-à-dire de l'échelle à laquelle doit s'exercer ...

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