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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/10/2018
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Si nous avons la garantie que ce sujet sera repris via l'ordonnance et que nous serons éventuellement associés à ce travail, je veux bien retirer l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Face à l'augmentation du risque dépendance, la rente viagère peut faire beaucoup. Outre ses avantages déjà connus, stabilité, rentabilité, protection à long terme, qui font que j'ai présenté plusieurs amendements visant à en développer l'usage, elle fournit également un remarquable filet de sécurité au moment de l'entrée en dépendance. Les Français sont prévoyants et cet argument ne manquera pas d'en convaincre un grand nombre de choisir ce mode de sortie pour leur épargne retraite. Le présent amendement vise donc à rendre celle-ci encore plus attractive, par une incitation fiscale qui appuierait cet argument de la prévoyance. Il existe déjà une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018
Nous vous proposons de supprimer purement et simplement les annonces judiciaires et légales (AJL), qui sont une épine dans le pied des entreprises. Comme l'explique l'exposé sommaire, il s'agit d'une subvention cachée à la presse, bien souvent aux dépens des entreprises. Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que la suppression des AJL serait trop dangereuse pour les petits titres de presse. Pourquoi ne pas considérer que leur maintien est trop dangereux pour les petites entreprises ? Les AJL participent, à leur échelle, à l'écrasement de notre tissu productif : ce que vous donnez à la presse, vous le prenez aux entreprises, en particulier les plus fragiles, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/07/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2018
Depuis votre entrée en fonctions, vous semblez actif et sincère, monsieur le ministre d'État, dans votre volonté de piloter une transition écologique et énergétique pour la France. Il reste cependant de nombreux sujets sur lesquels l'action semble parfois en contradiction avec vos affirmations. Je voudrais ainsi vous interpeller, à mon tour, sur la nécessité de concilier transition énergétique et protection de la biodiversité. Vous venez par exemple d'autoriser l'implantation, en plein coeur d'un parc naturel marin, d'un parc d'éoliennes offshore de 62 machines. On nous dit qu'il s'agit de produire une énergie respectueuse de l'environnement, mais cette ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/07/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 27/06/2018 : Pensions de réversion
S'y attaquer, c'est non seulement bafouer l'engagement d'une vie, mais aussi mettre en danger des millions de femmes, pour lesquelles c'est le dernier rempart contre la pauvreté. C'est l'honneur de la France, madame la ministre, que de consacrer ces efforts à la défense des plus fragiles. Mettre leur sort « sur la table », comme vous dites, en empruntant une expression au vocabulaire des businessmen, c'est une nouvelle provocation et la porte ouverte à l'harmonisation par le bas. Madame la ministre, les Français veulent savoir si vous condamnez les propos de Jean-Paul Delevoye. Ils ont besoin d'entendre que cette enveloppe sera réellement sanctuarisée.
Question orale du 27/06/2018 : Pensions de réversion
Depuis une semaine, vous jouez sur les mots en prétendant qu'il n'y aura pas de suppression. Mais nous gardons tous en mémoire l'augmentation de 25 % de la CSG – la contribution sociale généralisée – , qui témoigne de votre obsession à considérer les retraités comme des privilégiés. Nous finissons par connaître votre méthode et sommes d'autant plus inquiets que vos déclarations n'excluent pas une diminution de l'enveloppe pour les futurs retraités. Les pensions de réversion, je le rappelle, concernent 4,5 millions de veufs et de veuves, dont 90 % de femmes, pour lesquelles c'est une source de revenu primordiale, alors que, par dévouement pour leur ...
Question orale du 27/06/2018 : Pensions de réversion
Les Français n'oublieront pas la brutalité avec laquelle cette question a été posée, ce qui, d'ailleurs, en dit long sur votre manière de concevoir la solidarité entre les conjoints.
Question orale du 27/06/2018 : Pensions de réversion
Madame la ministre des solidarités et de la santé, les différentes prises de parole sur les pensions de réversion n'ont pas éteint l'incendie allumé par Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, qui disait vouloir les supprimer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
L'amendement CL389 tend à supprimer, à l'article 1er, la mention : « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La proclamation de l'égalité de tous les citoyens devant la loi n'en sera que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit.
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement vise à garantir, en cas d'annulation de l'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un débat public préalable pour les nouveaux appels d'offres, dans les conditions prévues au I de l'article 34, qui représente une vraie avancée en matière de démocratie participative s'agissant des éoliennes en mer. À défaut de pouvoir relancer ce nouvel appel d'offres sur une zone différente, et compte tenu des erreurs considérables commises dans le cadre du processus de décision de ces six projets, il convient de s'assurer que le public sera associé en amont de tous les projets, même de ceux qui résulteraient d'une annulation consécutive à la ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Oui, madame la présidente, d'autant que, de facto, ils n'ont plus lieu d'être, le Président de la République et le Gouvernement ayant annoncé que les six parcs se feraient de toute évidence dans les zones géographiques initialement prévues. Or ces amendements visaient à permettre de déplacer les périmètres choisis, notamment le périmètre tant contesté au large de Dieppe, du Trépor et de Mers, vers un site, la pointe d'Ailly, qui ne pose aucun problème, puisqu'il ne présente aucun intérêt pour les marins pêcheurs. Sur ce site, en effet, où il n'y a ni ressources, ni réserve de biodiversité, ni parc marin, il n'y a pas de pêche. Le ministre d'État en ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Je tiens à revenir sur les conditions de la renégociation des tarifs, puisque tel est l'enjeu de l'amendement et de nos échanges. Cette renégociation a pris en considération trois grands critères. Le premier est l'évolution technologique depuis les dix dernières années. Nous sommes en effet tous conscients qu'elle a joué à plein. Le deuxième, ce sont les conditions de financement : l'argent est moins cher aujourd'hui qu'il y a dix ans. Ces deux premiers leviers ont été actionnés par le Premier ministre et ses équipes. Le troisième, c'est l'occupation du domaine public maritime, qui, dans la première mouture des appels d'offres, ouvrait droit à une ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Je vais défendre dans un instant des amendements qui portent sur l'éventualité d'une annulation des projets, alors que le Président de la République les a tous confirmés ! Cela n'a, vous en conviendrez, plus beaucoup de sens. Et, surtout, va-t-on se contenter de cela ? Le système proposé était une opportunité unique d'annuler les projets les plus mauvais, comme celui prévu au large de Dieppe, du Tréport et de Mers-les-Bains. Avec cette corde à son arc, le Gouvernement avait les moyens d'exercer une pression considérable sur les tarifs, tout en répondant aux attentes des nombreux habitants, professionnels et élus locaux opposés à ce projet mal situé. ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Si nous avions examiné le présent article mardi dernier, j'aurais vraisemblablement été dithyrambique. En effet, il contient des ajustements très appréciables pour notre politique de développement de l'éolien en mer. Le I, notamment, corrige une injustice que les habitants de ma circonscription ont sévèrement subie. Jusqu'à maintenant, la zone d'implantation des projets d'éoliennes offshore était choisie unilatéralement par l'État, qui choisissait ensuite un partenaire, via un appel à candidature, avant de lancer, enfin, un débat public. Cela voulait dire que les citoyens, les professionnels et les élus étaient appelés à débattre sur un projet qui ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Le coeur du réacteur de ce projet de loi est fondé sur une expression qui ne laisse pas de m'étonner : le droit à l'erreur. Voilà une formulation pour le moins inhabituelle ! Parmi tous les droits auxquels les Français pourraient prétendre – le droit à une fiscalité stable, à des règles lisibles et à des conseillers disponibles, ou le droit de ne pas être un suspect en puissance – , le Gouvernement a donc choisi d'octroyer le droit de se tromper. En instaurant le droit à l'erreur, on avoue que la loi est tellement compliquée qu'elle n'est pas applicable pour le commun des mortels. Et pour cause ! Comme l'État organise les conditions d'un véritable ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, que nous nous apprêtons à voter, m'inspire plusieurs réflexions. La première est d'ordre formel. Quoi que l'on pense de ces dispositions, cette annexe constitue un pur « neutron législatif », selon l'expression de Jean Foyer. Que viennent faire des déclarations d'intention dans la loi ? Quitte à légiférer, n'aurions-nous pas mieux fait de prendre directement ces mesures, plutôt que d'écrire un manifeste ? On parle sans cesse des dégâts de l'inflation législative, qui rend la loi parfois bavarde et surtout inefficace. J'en suis d'ailleurs arrivé à la conclusion que la solution n'est pas dans les ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
C'est vrai !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Dans le prolongement de l'intervention de Sébastien Jumel, je veux appeler votre attention : on parle, à propos de ces projets, de créations d'emplois, mais le site du Tréport, qui est le plus important port de pêche de Seine-Maritime et le port de pêche de la Baie de Somme vont probablement en perdre. Il faudra faire le solde. Vous tenez des propos plutôt rassurants, monsieur le secrétaire d'État, en indiquant que les négociations avec les consortiums devraient bien se passer. Si tel est le cas, on peut imaginer que l'hypothèse que nous sommes en train d'envisager ne se réalisera pas, de sorte que l'on pourrait facilement préciser dans la loi que le parc doit ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Mon sous-amendement CS159 concerne essentiellement le parc éolien du Tréport, Dieppe et Mers-les-Bains, qui a posé de très nombreuses difficultés dont mon collègue Sébastien Jumel vient de faire état. Deux débats publics se sont tenus sur ce projet de parc éolien en mer qui a mis à mal le parc naturel marin que nous avions eu beaucoup de mal à mettre en place. Ce projet s'étend sur une partie significative du parc marin : il a des répercussions très fortes sur le plan de gestion que nous avions patiemment élaboré avec les pêcheurs, les chasseurs, les écologistes, et les élus – cela n'avait vraiment pas été simple ; il a également un impact direct et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Il a été conçu comme un amendement d'appel et a rempli sa fonction. D'autres le reprendront en séance mais il a en tout cas permis de lancer le débat.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Depuis l'introduction du principe de précaution dans notre Constitution en 2005, qui relevait d'une légitime prudence vis-à-vis de certains drames du passé, celui-ci s'est progressivement dévoyé en crainte systématique de tout progrès technologique et, plus largement, en un principe de méfiance envers la science, qui peut parfois être un principe d'inaction, d'interdiction et d'immobilisme. La prudence doit être de rigueur, mais non au détriment du progrès. Il convient de l'inscrire dans le cadre du principe d'innovation. Ainsi, le principe de précaution pourrait s'inscrire dans une démarche positive et dynamique, tournée vers l'avenir. C'est pourquoi le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Je retire cet amendement, qui était également un amendement d'appel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Nous ne pourrons réduire le nombre des normes que si nous visons clairement un objectif de diminution du champ d'intervention de l'État. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable pour nos concitoyens que l'État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, ce qui augmente inconsidérément l'emprise de l'administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l'action publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Ayant eu à gérer une collectivité territoriale, je sais la part décisive qu'occupe le management dans le bon fonctionnement des institutions publiques. Cet amendement était avant tout un amendement d'appel et je vais le retirer, madame la présidente.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 12 de l'annexe, l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. »
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La satisfaction des besoins des usagers est également garantie et est prise en compte dans l'évaluation des agents publics. »
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Votre projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui n'aura plus à être conforme pour les opérations de traitement d'un péril imminent, d'un péril ordinaire ou la procédure d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D'autres travaux pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire peuvent être envisagés. Il n'y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'accord préalable ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Le texte pose un autre problème, monsieur le ministre : il reporte sur le maire la responsabilité de suivre ou de ne pas suivre l'avis simple de l'ABF. Politiquement, ce sera nettement plus difficile que de valider l'avis de l'ABF, ce qui était en quelque sorte le rôle du maire quand l'ABF rendait un avis conforme. Il faut aussi mesurer cette conséquence. Cela va nécessairement dégrader un certain nombre d'opérations. Il était tout de même plus facile pour le maire de dire que l'avis de l'ABF s'imposait à tous, à moins de déposer un recours devant un tribunal, ce qui ne se produisait pas dans la majorité des situations.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
La qualité des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables fait notre fierté nationale et, depuis le boom du tourisme, notre richesse collective. En la matière, nous devons beaucoup, je crois, à la loi Malraux, qui a sanctuarisé les trésors que constituent nos villes et nos villages anciens. Mais nous devons aussi beaucoup au travail quotidien, inlassable et méconnu des architectes des Bâtimentsde France – ABF – qui veillent à garantir à notre pays une qualité esthétique que tous les pays voisins nous envient. En tant que maire de Mers-les-Bains de 2001 à 2017, ville dont le front de mer est classé depuis 1986, je connais ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je trouve l'amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d'inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j'ai souvent interrogé l'administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ?
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l'acquéreur aura un pouvoir d'achat un peu plus élevé. La seule solution que j'ai trouvée, ayant été aux manoeuvres dans ma commune pour ce qui concerne le littoral, c'est de donner la priorité au ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Monsieur le ministre, confirmez-vous que les activités liées à l'affiliation à la MSA sont bien intégrées dans les activités agricoles ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à permettre, de façon dérogatoire, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles en dehors de la bande des cent mètres, où elles sont déjà possibles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l'agriculture – respect de l'environnement et des paysages, accord de l'autorité préfectorale. Il n'est en effet pas certain que la notion d'agriculture, qui est appréciée en fonction d'une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Nous arrivons ici au coeur du problème de l'interprétation restrictive de la loi littoral, auquel le présent article additionnel apporte à mon sens une réponse efficace et mesurée. En effet, en empêchant toute construction dans la zone située en continuité territoriale, la jurisprudence a énormément compliqué la vie des professionnels de la mer. Il s'agit donc d'autoriser ces activités, qui participent pleinement à la dynamique économique ainsi qu'à la préservation et à l'entretien des rivages. Le groupe d'études littoral, par ses travaux, sera particulièrement attentif à ce que les activités d'exploitation de cultures marines soient intégrées ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas été mis en conformité avec le dispositif au cas dans lequel aucun SCOT n'existe. Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l'accord du préfet et à l'avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, sera ouverte jusqu'en 2022.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en oeuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Les articles que nous nous apprêtons à examiner, adoptés en commission des affaires économiques, ont fait couler beaucoup d'encre depuis deux semaines : j'ai pu lire que nous allions introduire des dérogations à la loi littoral, ou encore que nous allions la détricoter afin de pouvoir bétonner nos côtes. Le sujet est trop grave pour que nous ne dispersions pas ces fantasmes propagés vraisemblablement par certaines associations. Que ce soit clair, la loi littoral est un marqueur de notre droit de l'urbanisme. En sanctuarisant nos rivages, elle a mis un terme aux abus des années soixante et préservé les splendeurs naturelles inestimables dont regorgent nos ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d'ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d'en maîtriser la croissance.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Oui.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Avec l'amendement que nous venons de voter, celui-ci a perdu son objet, donc je le retire.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d'élaboration des PLUI. Il s'agit d'envoyer un message d'encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l'on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l'importance des documents de planification de l'urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l'environnement et de limitation de l'étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l'abandon des POS – plans d'occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûrement. Toutefois, dans ce domaine comme dans trop de domaines, ...
