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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps et à circonscrire les marchés publics de conception-réalisation de logements sociaux aux chantiers auxquels les petites entreprises et artisans locaux ne peuvent de toute façon pas répondre – ceux supérieurs à 5,5 millions d'euros, seuil correspondant à l'application de la directive européenne relative à la passation des marchés publics.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Afin d'inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays – du fait de l'allongement de l'espérance de vie –, cet amendement exonère les logements accessibles ou évolutifs de la taxe d'aménagement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Les services d'urbanisme des petites communes par le nombre d'habitants souffrent beaucoup, car leur personnel ne correspond pas à la quantité de résidences à gérer, d'autant que les villes touristiques comportent souvent des quartiers classés, nécessitant de fréquentes interventions en urbanisme. Je m'étonne de la réponse de M. le rapporteur, qui nous dit que la prise en compte du nombre d'habitants ne paraît pas plus pertinente que celle du nombre de personnes assujetties à la taxe foncière pour évaluer la dynamique urbaine des communes et définir le seuil de mise en place de la dématérialisation des demandes de permis de construire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

L'article 17 prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3 500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data. Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne prend pas en compte les résidents secondaires qui participent eux aussi à la production de documents d'urbanisme. Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Je rappelle que la filière de recyclage n'existe pas pour le PVC, ce qui pose un vrai problème. De plus, l'interdiction du PVC dans les centres historiques n'est pas motivée par un problème de santé publique mais uniquement par des considérations esthétiques.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

L'amendement CE900 vise à interdire progressivement l'installation de portes et fenêtres en PVC pour des raisons esthétiques et de santé publique. Le PVC s'est imposé depuis de nombreuses années dans notre pays comme un acteur majeur du second oeuvre dans le domaine du bâtiment, avec des parts de marché de l'ordre de 60 % pour les portes et fenêtres. L'innocuité du PVC n'est toujours pas garantie. Les perturbateurs endocriniens peuvent être inhalés et s'accumuler dans l'organisme. En cas d'incendie, leur combustion émet des fumées corrosives qui compliquent la tâche des sapeurs-pompiers. Par ailleurs le coût environnemental des menuiseries extérieures en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Il vise à engager l'administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d'un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit. Comme cet amendement s'appuyait sur le précédent, qui est satisfait, je le retire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à simplifier la vie de nos administrés. Il arrive que les services instructeurs demandent au compte-gouttes et parfois de façon inattendue des documents supplémentaires, délayant rendez-vous après rendez-vous l'échéance de la complétude du dossier. Le présent amendement prévoit qu'une liste complète et précise est rendue publique par l'administration.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

Par définition, l'avis simple n'est pas l'avis conforme. Il est extrêmement important de ne pas renvoyer au maire la pression que l'ABF n'exercerait plus.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Emmanuel Maquet

J'étais en commission du développement durable. J'arrive effectivement au bon moment. J'ai géré pendant seize ans, en tant que maire, un secteur sauvegardé du littoral et j'ai été confronté à des opérations de péril simple ou imminent. L'aide de l'ABF était particulièrement importante pour faire prendre conscience au propriétaire qu'il devait rénover son bâtiment dans les règles de l'art. Je suis attaché à cet amendement, car il est utile que l'ABF puisse être présent et émettre un avis sur la restauration de ces bâtiments.

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Emmanuel Maquet

Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d'un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Il s'agit d'un véritable problème. En outre, les travaux d'isolation par l'extérieur doivent respecter les préconisations des architectes des bâtiments de France et sont soumis aux contraintes liées aux périmètres classés et aux secteurs sauvegardés. Bien souvent, nous sommes sollicités à ce sujet, et nous ne savons que répondre. La question mériterait donc que nous en discutions, éventuellement avec des professionnels, afin de résoudre ces difficultés, car il y va également de la beauté de nos coeurs de ville. Je ne crois pas que nous puissions régler ce problème au détour d'un simple amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Je rejoins mon collègue. Le sujet est passionnant, mais particulièrement compliqué. Il est nécessaire de l'aborder, mais il faut prendre le temps. De nombreuses structures, comme l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) s'occupent du littoral. Nous devons nourrir notre réflexion, mais n'ouvrons pas la boîte de Pandore de la loi « littoral », car on ne sait pas quand on la refermera. En conclusion, le sujet mérite un débat, mais un vrai débat, un débat de fond. On ne doit pas en discuter au détour d'un amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Je suis l'élu d'un territoire encore industriel, mais qui a connu des restructurations importantes et présente de nombreuses friches industrielles au coeur des villages qui rythment cette belle circonscription de la Somme. C'est la raison pour laquelle il me semble intéressant d'ouvrir le dispositif à la restructuration et la réhabilitation des friches industrielles. Faute de quoi, nous éprouverons les plus grandes difficultés à redonner de l'attractivité à nos coeurs de village.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Seuls 10 % des logements français bénéficient de l'individualisation des frais de chauffage, alors que ce taux atteint 97 % en Autriche, 99 % au Danemark et en Allemagne ou 96 % en Belgique. C'est la raison pour laquelle l'amendement CD114 vise à supprimer la dérogation prévue par l'alinéa 13. Il faut conserver le dispositif actuel favorable à l'individualisation des frais de chauffage.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

Le présent amendement vise à une plus grande transparence et, à cette fin, à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Emmanuel Maquet

L'objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de force : ce n'est plus l'acheteur qui impose ses conditions d'achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l'accord-cadre. Il s'agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2018

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Emmanuel Maquet

Le Grand Paris Express est un projet de grande ambition à la hauteur du statut international de la France, s'inscrivant parfaitement dans le développement et la dynamique de Paris ville-monde, et acteur majeur de notre économie. Mais veillons tout de même à ne pas trop anticiper notre enthousiasme vis-à-vis de ce projet d'envergure internationale, tout à fait nécessaire pour notre capitale dans l'ère des mobilités accélérées, mais dont l'ampleur exceptionnelle pourrait être considérablement atrophiée si l'État ne s'engage pas à la hauteur de ses ambitions et s'il ne parvient pas à assurer des moyens nécessaires à la réalisation de sa politique. Déjà, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018

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Emmanuel Maquet

Dans son rapport annuel de 2009, la Cour des comptes avait qualifié l'AFITF d'inutile, et recommandé sa suppression en intégrant ses activités à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). L'agence dont vous briguez la présidence a pourtant un budget annuel de 2,48 milliards d'euros provenant en grande partie de dotations de l'État, mais également de taxes ou de redevances propres. Or, dans un contexte de restriction budgétaire nécessaire pour l'État, ainsi que dans un climat de défiance et de scepticisme sur l'utilité réelle des agences publiques de l'État comme l'AFITF, une telle somme peut sembler très élevée, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018

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Emmanuel Maquet

Ce projet de loi s'attaque à un problème fondamental rencontré par la profession agricole, celui de l'indiscutable dépendance des paysans aux réseaux de distribution. Même si le texte répond en partie aux diagnostics établis lors des États généraux de l'alimentation, je crains que les grands gagnants soient à nouveau les transformateurs, ces intermédiaires qui réalisent les marges les plus confortables. Monsieur le ministre, la grande distribution a su organiser depuis de longues années le contournement des textes fixant les règles de négociation par des mécanismes souvent décriés, mais toujours présents, que l'on appelle les « marges arrière ». ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/03/2018

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Emmanuel Maquet

Postulant au poste de président de l'ACNUSA, vous n'êtes pas sans savoir que l'autorité reçoit près d'un 1,7 million d'euros de la part de l'État chaque année, dont un 1,2 million d'euros est alloué à la rémunération de ses membres. Dans le contexte d'une nécessaire maîtrise budgétaire attendue de l'État, ainsi que dans un climat de défiance et de scepticisme quant à l'utilité réelle des autorités administratives indépendantes comme l'ACNUSA, une telle somme peut sembler très élevée ; particulièrement au regard d'un résultat aussi peu visible, et totalement inconnu de nos concitoyens. Le rapport d'activité de 2016 de l'autorité dont vous briguez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018

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Emmanuel Maquet

J'ai été stupéfait de lire dans votre rapport que vous préconisiez l'abandon de l'électrification de la ligne AmiensRang-du-Fliers, bafouant ainsi le consensus issu de trente années de combats autour d'un projet qui s'inscrit dans un contrat de financement État-région déjà approuvé, projet dont le Président de la République en personne avait confirmé la réalisation. L'électrification de cette ligne permettrait en effet de fluidifier l'irrigation ferroviaire de l'ensemble des Hauts-de-France, région de six millions d'habitants, renforcerait la dynamique touristique de la baie de Somme et de la Côte d'Opale, réduirait le temps de transport des usagers et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018

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Emmanuel Maquet

Vous connaissez bien la CNDP. Pour ma part, je connais le revers de la médaille. Je suis du côté des usagers et j'ai hélas souvent constaté l'absence totale de débouchés de ces débats parés de bonnes intentions. Ainsi, le projet de parc éolien au large du Tréport et de Dieppe va passer en force, alors que les deux débats publics – qui ont duré plus de douze ans – ont mis en évidence l'opposition absolue de tous les professionnels, riverains et élus locaux ! Cela démontre que la CNDP n'est malheureusement qu'un outil de communication. Les majorités qui s'opposent dans le calme ne sont pas entendues, alors que les minorités bruyantes et anarchiques ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018

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Emmanuel Maquet

La reconversion des friches urbaines fait partie des actions de l'ADEME et représente une part significative de son budget. Cet effort de réhabilitation permet une triple action : la dépollution des sols, l'assainissement de l'activité économique et la limitation de l'étalement urbain. Cependant ces travaux coûtent cher et, pour le moment, construire sur les espaces naturels ou agricoles reste plus simple et plus économique pour tout le monde. Les collectivités locales n'ont plus les moyens de financer ces investissements et, même s'ils sont nécessaires, ils ne sont pas éligibles aux subventions publiques comme la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2018 : Débat sur la régulation des jeux d'argent et de hasard

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Emmanuel Maquet

Comme le montre le travail de qualité accompli par les deux rapporteurs, le phénomène des jeux d'argent connaît une forte croissance depuis quelques années. Les Français jouent de plus en plus. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il se conjugue parfois avec d'autres addictions comme le tabac et l'alcool. En dehors d'une étude scientifique sur le sujet, le rapport d'information n'envisage que peu de solutions. Certes, la connaissance scientifique de la dépendance au jeu est une étape indispensable pour s'attaquer au problème, mais elle ne saurait être la seule. J'ai l'impression que, comme d'habitude en France, on se contente de taxer ce qui ne nous ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018

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Emmanuel Maquet

Si la proposition de résolution qui nous est présentée va dans le bon sens, comme cela a été dit à de multiples reprises, je veux cependant évoquer une chose qui me frappe. Depuis dix ans, on ne cesse d'inscrire dans la loi de nouveaux objectifs – réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, réduction de la consommation finale d'électricité de 50 % à l'horizon 2050, réduction des énergies fossiles de 30 % à l'horizon 2030, augmentation de la part des énergies renouvelables à 35 % en 2030, réduction de la part du nucléaire à 50 %, et j'en passe. Face à cette accumulation, il est à craindre que plus personne ne s'y ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2018

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Emmanuel Maquet

Les Français sont très attachés à la SNCF, qu'ils conçoivent comme un service public de proximité ainsi qu'une source de vie dans les territoires, singulièrement les territoires ruraux. Aussi vivent-ils chaque fermeture de ligne comme un coup dur, car elle rime avec perte de fréquentation, isolement et, in fine, recours à la voiture. Ainsi, le projet de fermeture de la ligne d'Abbeville au Tréport, au coeur de ma circonscription, priverait les concitoyens d'une ligne inaugurée il y a 136 ans et qu'ils considèrent comme un lien entre la terre et le littoral. La ministre chargée des transports a refusé la main tendue par le président de la région des ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Je le retire et le présenterai dans le cadre du projet de loi relatif au logement.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes qui, faute de temps, voire de moyens, ou en raison de l'extension du périmètre des intercommunalités, n'ont pas transformé leur plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme – PLU. Nombre d'entre elles doivent appliquer désormais le règlement national d'urbanisme, ce qui bloque un certain nombre de projets. Le présent amendement vise à permettre aux préfets de donner à ces communes un délai supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

L'amendement rappelle les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l'intégralité des rectifications. S'il n'a pas la capacité de s'en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l'amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

L'article 1763 du code général des impôts prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de certains documents entraînent l'application d'une amende de 5 % des sommes omises. Cet amendement vise à ne pas appliquer cette amende en cas de régularisation spontanée.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Par cet amendement, il s'agit d'évoquer les difficultés à manager les agents publics, qui sont bien souvent la cause de nombreux blocages et frustrations voire du mal-être de certains d'entre eux, en bout de chaîne. Dans cette logique, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique doit pouvoir intégrer cette dimension qui me semble essentielle, en révisant le statut.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Inscrire les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique serait conforme à nos engagements européens dans la droite ligne de la volonté du législateur.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Emmanuel Maquet

Lors de l'examen de ce texte en commission spéciale, Gouvernement et rapporteur se sont dits ouverts à toute proposition d'amendement. Ainsi, au fil des débats, d'importants points de désaccord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l'exception de la régionalisation des chambres d'agriculture, qui demeure dans ce texte – , sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Il est proposé de créer une obligation d'exhaustivité des informations demandées dans le cadre d'un certificat de projet. Dès lors, la délivrance du certificat permettra à son titulaire de gagner en temps et en sécurité juridique pour le lancement de son activité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Cet amendement propose de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi d'engager de leur propre initiative les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation. Il est donc proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Sur le plan formel, j'entends votre argument, mais le débat reste ouvert, car nous connaissons la situation de notre pays et les difficultés qui sont rencontrées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d'éloignement de 500 mètres dans certains cas. La hauteur d'une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages. Il s'agit donc de faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Emmanuel Maquet

La loi ALUR du 24 mars 2014 a remplacé nos anciens plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) et elle a octroyé un délai de trois ans aux communes pour procéder à cette révision au terme duquel en l'absence de PLU, c'est le règlement général d'urbanisme qui s'applique. Mais l'extension des périmètres des intercommunalités intervenue entre-temps, les problèmes de disponibilité des cabinets spécialisés et la nécessité de mettre en place les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) nécessitent d'adapter le calendrier de la phase transitoire. Le présent amendement vise donc à supprimer le délai de trois ans, jugé à mon ...

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