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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2023

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Emmanuelle Anthoine

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023

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Emmanuelle Anthoine

Pouvez-vous répondre à la question posée en matière de ressources humaines ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023

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Emmanuelle Anthoine

Le COJOP doit recruter en 2023 et 2024 près de 2 500 collaborateurs et 45 000 volontaires. Vous soulignez dans le rapport que « dans un contexte de tension sur le marché du travail et d'inflation sur les salaires; la réalisation de ce très important programme de recrutement de salariés, devant intervenir pour l'essentiel sur le fondement de contrats de travail de courte durée est un défi majeur pour la direction des ressources humaines ». Il est donc vital que le COJOP prévoie les conditions d'accompagnement de ses collaborateurs dans la perspective de sa dissolution. Face à la pénurie de main-d'œuvre observée sur le territoire, ces objectifs de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023

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Emmanuelle Anthoine

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique

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Emmanuelle Anthoine

L'inflation énergétique alarmante que nous vivons actuellement affecte tous les Français mais nombre de nos compatriotes restent exclus du bénéfice des mesures de soutien correspondant à l'impact qu'ils subissent. Pour compléter les interventions de mes collègues, je souhaiterais tout d'abord évoquer les artisans du secteur de l'alimentaire au détail. Nous avons obtenu des mesures supplémentaires pour les boulangers. Si elles restent insuffisantes, elles représentent tout de même une avancée dont d'autres artisans devraient pouvoir bénéficier. Les bouchers-charcutiers, les pâtissiers et les fromagers devraient eux aussi pouvoir renégocier leur contrat ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Emmanuelle Anthoine

Il vise à introduire la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. Les contrats d'achat direct d'électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l'acceptabilité des projets de production d'énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Emmanuelle Anthoine

Dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l'article 17 porte non seulement sur l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation mais aussi sur l'investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d'autoconsommer de l'énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l'alinéa 1.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Emmanuelle Anthoine

Il vise à rétablir l'article adopté par le Sénat, qui crée une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Emmanuelle Anthoine

Cet amendement de notre collègue Julien Dive, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Emmanuelle Anthoine

Cet amendement vise à garantir que les nombreuses collectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, principalement dans les régions figurant parmi les plus ensoleillées de la France continentale, pourront continuer de le faire tout en faisant en sorte que le bilan carbone des projets développés soit positif et que les surfaces forestières soient globalement maintenues, voire étendues.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022

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Emmanuelle Anthoine

La proposition de résolution européenne déplore que certains États membres portent atteinte à l'indépendance et au pluralisme des médias – c'est ce qui motive la proposition de règlement de la Commission européenne. Mais ces atteintes et les menaces qu'elles induisent sont trop brièvement évoquées dans le rapport. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter de façon un peu plus détaillée l'état des atteintes à la liberté des médias dans les États membres de l'Union, ou à tout le moins préciser le classement de la France en matière de concentration et de risques d'atteinte au pluralisme ? Par ailleurs, estimez-vous que ces atteintes pourraient ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022

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Emmanuelle Anthoine

Le harcèlement scolaire est un fléau qu'il nous faut combattre. Les statistiques sont inquiétantes : plus d'un jeune Français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. La liste de ceux qui mettent fin à leur jour pour de telles raisons est bien trop longue. Cette réalité insoutenable n'a pas sa place au sein de l'école de la République. Le port d'une tenue uniforme permettrait de prévenir certaines situations de harcèlement scolaire. Cet aspect est pourtant peu évoqué dans le rapport. Avez-vous eu des retours d'expérience à ce sujet de la part des établissements qui imposent déjà le port de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2022

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Emmanuelle Anthoine

Le RGPD a institué un droit à l'information sur l'utilisation des données numériques. Grâce à cette évolution législative particulièrement attendue, la protection des données personnelles est renforcée. L'Europe se distingue en offrant la plus forte protection en la matière. Pour autant, des difficultés subsistent dans l'application des principes du RGPD pour de nombreuses entreprises, associations ou petites organisations. Or, le développement dans le numérique est vital pour l'économie de demain. Ces petites structures doivent pouvoir mener des stratégies numériques sans se heurter à des obstacles qui les décourageraient. Ne pourrions-nous pas ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Emmanuelle Anthoine

C'est afin de conserver un cadre de vie correct pour les voisins des éoliennes que je souhaite également porter à 1 500 mètres la distance minimale entre habitations et installations. Je tiens à apporter deux précisions. Tout d'abord, cette extension n'empêchera pas la réalisation des objectifs du Gouvernement concernant l'éolien terrestre car, selon l'engagement présidentiel de Belfort, ce qui reste à implanter se fera essentiellement par le remplacement des installations existantes par d'autres plus puissantes et plus performantes. Ensuite, l'augmentation de cette distance minimale n'empêchera pas non plus la réalisation de nouveaux parcs comme le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022

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Emmanuelle Anthoine

À vous entendre, la concentration des médias entre les mains de quelques millionnaires – voire quelques milliardaires – porterait atteinte au pluralisme et serait une menace grave pour la démocratie. L'opinion serait exposée à un message conservateur, favorable à l'élite financière internationale, au détriment des autres courants de pensée politique. Que faites-vous de Libération, Alternatives économiques ou L'Humanité et d'autres médias qui incarnent les idées de gauche ? Si les médias étaient sous contrôle, vos idées irrigueraient-elles autant votre électorat ? Votre mouvement politique a très tôt fait le choix d'investir les médias sociaux ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022

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Emmanuelle Anthoine

Le Gouvernement a souhaité placer l'école inclusive au cœur de son action. Très soucieuse de l'accompagnement du handicap, je soutiens pleinement cette orientation. C'est d'ailleurs la droite qui, par la loi du 11 février 2005, a créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Il n'en reste pas moins que, faute de places, un trop grand nombre d'enfants ne sont pas accompagnés en IME ou par les services de soins infirmiers à domicile, en dépit de la validation de leur dossier par les maisons départementales de l'autonomie. Cette situation est inacceptable. De nombreuses familles sont confrontées à un véritable parcours du ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2022

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Emmanuelle Anthoine

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Il vise à prolonger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l'habillement et du cuir.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l'amendement propose d'accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu'en 2026 le crédit d'impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu'à 2024.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Cet amendement propose d'indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1er janvier, sur l'indice mensuel des prix à la consommation.

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Emmanuelle Anthoine

Les différentes crises que nous avons connues et que nous connaissons encore entraînent notamment une augmentation des coûts des matières premières et de l'énergie. Dans un tel contexte, les viticulteurs sont susceptibles d'être confrontés à d'importantes difficultés financières, soit en raison de la mévente de leurs produits qui les contraint à un surstockage soit en raison de la forte augmentation des coûts de production qui les pénalise particulièrement, leurs stocks ayant un cycle de rotation de plusieurs années. Cet amendement vise à accorder une déduction fiscale spécifique liée à l'augmentation du coût des stocks.

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Emmanuelle Anthoine

Je propose d'affecter les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – à l'économie circulaire en les redistribuant à l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d'actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L'objectif est d'orienter les recettes engendrées par l'augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d'accompagnement des collectivités mis en place par l'Ademe pour réduire les déchets résiduels.

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Emmanuelle Anthoine

Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n'ont pas pu s'emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d'autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L'amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

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La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu'au 31 décembre 2021 un crédit d'impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

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Question orale du 08/11/2022 : Prix de l'électricité dans le secteur agricole

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Emmanuelle Anthoine

De 20 à 30 euros le mégawattheure au début de l'année 2020 à 800 euros en septembre dernier, les prix de l'électricité flambent. Cette réalité, vécue par l'ensemble des Français, affecte aussi nos agriculteurs. Ceux qui doivent renégocier leur contrat de fourniture d'électricité avant la fin de l'année sont accablés par les tarifs auxquels ils se trouvent soumis. Leur facture est multipliée par cinq, par dix, voire plus. Avec de telles hausses, l'amortisseur électricité prévu par le Gouvernement ne suffira pas. Ce dispositif ne permettra de prendre en charge qu'un quart à un tiers du surcoût énergétique pour les exploitations, du moins pour les ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d'accise du fait de l'absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l'œnotourisme. C'est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser l'exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – vingt-cinq ans.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Emmanuelle Anthoine

Il propose que l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.

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Emmanuelle Anthoine

Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.

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