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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Emmanuelle Ménard

De nombreux maires déplorent l'écart entre discours et réalité : l'action des élus locaux est vantée mais les préfets s'opposent à leurs initiatives. Dans le cadre du continuum de sécurité, donner davantage de prérogatives à la police municipale soulagerait la police nationale : accès plus large aux fichiers, autorisation de pratiquer des contrôles d'identité et de prendre en charge les personnes en état d'ébriété sur la voie publique. Je plaide en faveur d'une extension du champ d'action de la police municipale en cas de mise en commun des agents rattachés à différentes communes par un relèvement du seuil de 80 000 habitants à 120 000 habitants, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Emmanuelle Ménard

Vous avez annoncé un taux de verbalisation de 4,4 % pour les infractions au confinement, alors qu'il est de 12 % à Béziers ; comment expliquer la variabilité selon les zones géographiques ? En outre, les agressions physiques et verbales sont l'oeuvre d'un public plus large que les coutumiers du fait. Est-il vrai que les contrôles seraient limités dans certains quartiers sensibles en raison du manque de moyens matériels et humains ? Avez-vous reçu des consignes en ce sens ? Craignez-vous que le respect du confinement soit plus difficile à faire respecter en soirée avec l'arrivée des beaux jours, le début du ramadan, les conséquences de l'état d'urgence ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Emmanuelle Ménard

Au centre pénitentiaire du Gasquinoy, les tensions restent vives, à cause notamment de la suspension des parloirs et également de la diminution des trafics que cela implique. Des mesures sont-elles envisagées pour aider le personnel pénitentiaire, dont je salue le travail ? Les extractions judiciaires posent un problème particulier, certains juges refusant de recourir à la visioconférence, notamment à Perpignan. Enfin, l'avis émis par le chef d'établissement avant l'éventuelle libération d'un détenu de droit commun radicalisé est-il consultatif ou obligatoire ? La libération d'autres détenus de ce type est-elle prévue dans les jours qui viennent ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Emmanuelle Ménard

Le but de l'application StopCovid est de développer le suivi des interactions sociales des personnes contaminées tout en respectant la vie privée. Outre la question de l'efficacité d'une telle application au stade actuel de l'épidémie et l'obligation, parallèlement, de tester la population à grande échelle, ce qui n'est pas encore le cas, vous avez expliqué que le développement prendrait encore plusieurs semaines. Certains industriels vous ont reproché d'être beaucoup trop lents : il existerait déjà des outils susceptibles d'être déployés beaucoup plus rapidement – d'aucuns parlent du 20 avril. Pourquoi ne pas travailler avec ces industriels s'ils ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Emmanuelle Ménard

Il n'est pas question d'ostraciser certains quartiers ; je ne l'ai d'ailleurs pas fait lorsque j'ai défendu mon amendement. Cependant, je constate – pour en discuter régulièrement avec les forces de l'ordre qui sont sur le terrain – que certaines personnes s'amusent à jouer au chat et à la souris ; pour certains, ce n'est pas tout à fait conscient, mais pour d'autres, c'est véritablement un jeu. Des témoignages montrent que sous prétexte de faire leurs courses ou leur jogging, d'aller à la pharmacie puis à la boulangerie, ou de sortir leur chien, certaines personnes sont hors de chez elles dix fois par jour, et ne prennent absolument pas au sérieux cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué ce matin dans la discussion générale ; il vise à créer, dans la longue liste des mesures que le Premier ministre pourra prendre pour lutter efficacement contre l'épidémie de Covid-19, la possibilité d'avoir recours au couvre-feu. Actuellement, comme je le répète depuis deux jours, le confinement n'est pas suffisamment respecté. Les chiffres le prouvent : 226 000 contrôles ont été effectués en France entre mardi midi et ce matin, et 18 000 procès-verbaux ont été dressés – ce sont les chiffres du ministère de l'intérieur –, sans compter tous ceux qui sont passés à travers les gouttes, et tous ceux qui ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Emmanuelle Ménard

Le droit électoral laisse, en temps normal, quarante-huit heures pour le dépôt des listes en vue du second tour. C'est très court. Ce qui est prévu pour le moment – le 31 mars – permettrait de se rapprocher le plus possible des conditions normales. On figerait la situation et on passerait à autre chose. Si les élections ne pouvaient pas, finalement, avoir lieu avant le 30 juin, on rebattrait les cartes et on recommencerait tout à zéro. On fixe un délai parce qu'on prévoit que les élections pourront se dérouler. Si on pense qu'elles n'auront pas lieu, alors il faut ne rien prévoir du tout – ni la date du 31 mars ni celle du 30 juin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Emmanuelle Ménard

Je me joins aux orateurs précédents pour souligner le travail exceptionnel du personnel soignant en ces temps de guerre sanitaire. J'adresse mes encouragements aux malades et m'associe à la peine des familles qui ont déjà eu des victimes à déplorer en leur sein. Je proposerai un seul amendement à ce texte de loi, concernant le durcissement des décisions à mettre en oeuvre pour protéger les Français contre l'épidémie du Covid-19. Le confinement partiel n'est pas suffisant, certains individus n'ayant visiblement pas pris la mesure des risques qu'entraîne cette épidémie pour la santé de nos concitoyens. Le Président de la République a demandé aux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Emmanuelle Ménard

J'insiste sur cette exigence d'inversion entre la formation en droit et celle en art, visant à donner une prééminence à cette dernière. Un marchand d'art m'a raconté qu'il avait acheté trois toiles de Goya qui étaient passées sous le radar des experts ; c'était une aubaine pour lui, mais cela en dit long sur le manque d'expertise de certains qui peuvent vendre des oeuvres pour une bouchée de pain et, inversement, des faux pour des sommes astronomiques. Cela est susceptible de jeter un véritable discrédit sur la profession ; il me semble donc important d'insister sur la formation en art ou en histoire de l'art.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs, afin que ces derniers puissent justifier d'une formation approfondie en histoire de l'art. Actuellement, les commissaires-priseurs sont souvent davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui peut poser question – pour certains d'entre eux – quant à la pertinence de leur expertise. Il faudrait peut-être inverser les exigences professionnelles et ne pouvoir accéder à l'exercice des ventes sans un titre minimum de master 2 en histoire de l'art, qui serait complété par une licence de droit, alors que c'est aujourd'hui plutôt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Emmanuelle Ménard

Je propose de supprimer les alinéas 23 à 33 de l'article 1er. Lors des discussions que j'ai pu avoir, certains experts de l'art se sont étonnés de la composition de cette nouvelle autorité de régulation qui sera dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble que cela puisse conduire à de potentiels conflits d'intérêts, étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art, contre cinq représentants de l'État. Lorsque des représentants de ces professionnels, comme les commerçants, peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, on peut craindre qu'ils ne deviennent juge et partie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Emmanuelle Ménard

Je m'interroge sur le fait que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques, étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. Des conflits d'intérêts sont à craindre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Emmanuelle Ménard

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 18. Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne me semble spontanément pas très souhaitable. Le juge pénal, dont l'indépendance ne peut pas être remise en question, me paraît le mieux placé pour rendre ce genre de décision.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Emmanuelle Ménard

Le texte qui nous est soumis ce matin vise à moderniser une profession. Or modernisation ne doit pas être synonyme de confiscation du contrôle d'une profession ni de conflit d'intérêts. Comme je ne suis pas du tout une professionnelle du secteur, j'ai cherché à rencontrer certains acteurs. Il ressort de mes interrogations – ce ne sont pas du tout des critiques – que le problème majeur du marché de l'art est parfois son manque de professionnalisme. Aussi, je me demande s'il est opportun d'y ajouter des huissiers et des notaires qui sont exempts de toute formation sérieuse en histoire de l'art. Ce sont peut-être des historiens de l'art qui devraient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020

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Emmanuelle Ménard

Monsieur le ministre, j'aurai trois questions à vous poser, dont la première concerne les lieux de culte. Si en 2018 cinq lieux de culte ont été fermés, en 2019 il n'y en a eu que deux, avec une fermeture définitive pour la mosquée Al-Sunnah d'Hautmont et une fermeture de six mois pour la mosquée Al-Kwathar de Grenoble. Dans votre rapport, vous écrivez que le nombre réduit de fermetures prononcées au cours de cette deuxième année d'application de la loi SILT démontre la difficulté à établir les critères permettant de prononcer ce type de décision, les imams des mosquées potentiellement concernées étant extrêmement prudents et évitant de tenir en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer du matériel servant à prodiguer des soins de premiers secours doit être sévèrement puni. Je propose d'élargir le dispositif à l'ensemble des actes malveillants contre du matériel destiné à des soins. Les pompiers sont de plus en plus victimes de guets-apens : il y a une sorte de concours entre certains quartiers, par l'intermédiaire des réseaux sociaux – c'est à qui caillassera le plus de pompiers. De telles actions sont inadmissibles – j'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois – et elles doivent être fermement condamnées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je vais être brève car j'ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. Il serait utile que les salariés puissent utiliser leur compte formation en ce qui concerne les gestes de premiers secours. Mon amendement permettrait de rappeler aux Français la nécessité de se former dans ce domaine et il encouragerait à le faire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Le rapporteur ayant amplement présenté la question, je voudrais simplement ajouter que c'est une des demandes de la protection civile de l'Hérault. Cette journée nationale pourrait avoir lieu en même temps que celle, mondiale, du coeur, qui est organisée le 29 septembre. Cela permettrait de promouvoir les gestes qui sauvent, objet de la grande cause nationale instituée en 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Mon amendement vise à remplacer, à l'alinéa 2, « sensibilisation » par « formation ». Cela conduira à une répétition, mais il est indispensable de s'assurer que les arbitres et les juges reçoivent une formation et non une simple sensibilisation. La communauté scientifique a de plus en plus tendance à considérer, comme vous le savez, que les sportifs sont davantage exposés à un risque de mort par arrêt cardiaque. Je rappelle aussi que plus de 92 % des arrêts cardiaques sont fatals en l'absence de prise en charge immédiate. Sept fois sur dix, cela se produit devant des témoins, mais seuls 40 % d'entre eux réalisent des gestes de premiers secours.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Emmanuelle Ménard

J'ai repris contact avec la protection civile de l'Hérault afin d'avoir son retour sur les ajustements adoptés par le Sénat, et sur ce texte en général. Il en ressort plusieurs éléments. D'abord, la population a toujours peur d'utiliser le défibrillateur – elle a peur des gestes à réaliser, et peur de mal faire. D'où l'utilité, et même la nécessité, de dédramatiser l'action de secours. Ensuite, les deux types de formation, « les gestes qui sauvent » et le PSC1, s'accompagnent d'un coût important, ce qui constitue un frein. Par ailleurs, s'il y a une très forte demande de formation dans certains collèges, lycées ou écoles, elle reste ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Mon amendement CL12 vise à supprimer l'article 8. En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les sévices subis par la victime et de la soigner. Vouloir faire du médecin un lanceur d'alerte reviendrait, pour lui, à renoncer au secret médical et, pour la victime, à voir trahie la confiance placée en lui. Bien que l'on puisse comprendre l'intention d'une telle mesure, il ne faudrait pas que cela se retourne contre la victime qui, de peur d'être signalée au procureur de la République, ne voudrait plus aller consulter. Cet effet pervers a été souligné par un certain nombre de professionnels de santé lors du Grenelle. Je sais que l'ordre des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Le présent amendement porte les peines encourues à 15 ans d'emprisonnement et 150 000 euros lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider. Lorsque le harcèlement mène à la mort, il doit être très sévèrement condamné. On pourrait, en revanche, laisser l'article inchangé, avec une peine de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, lorsque le harcèlement a conduit à une « simple » – pardonnez-moi pour ce mot ! – tentative de suicide. On estime, sans avoir évidemment de certitudes sur le sujet, que 218 femmes se seraient suicidées en 2018 à la suite des violences physiques et morales qu'elles auraient subies.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je ne retire pas cet amendement. Même si nous sommes d'accord sur le fond, je ne suis pas sûre que cela relève forcément du département : à Lunel, le dispositif mis en place n'est pas une initiative du département, pas plus qu'à Béziers. Les modalités de cette coopération pourront être définies par décret, mais il est souhaitable que la coopération entre forces de sécurité et hôpitaux pour assurer davantage de sécurité aux victimes soit inscrite dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je propose d'instaurer une coopération active entre les services d'urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l'ordre, afin de permettre aux victimes de violences de porter plainte plus facilement. De telles conventions ont déjà été signées – ainsi à Lunel, dans l'Hérault. À Béziers, nous sommes en train d'en rédiger une autre entre l'hôpital, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale – cette dernière non pas pour recueillir les plaintes, mais pour intervenir plus facilement en cas de problème dans les services d'urgence dû à la présence des conjoints violents. En travaillant sur le sujet, nous nous sommes rendu compte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

La création d'une énième entité, l'Observatoire des contenus illicites en ligne qui dépendra du CSA, paraît superfétatoire et redondante dans la mesure où une telle observation devrait déjà faire partie des missions de cette autorité administrative indépendante. D'où l'amendement CL20 de suppression.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je propose de supprimer, à l'alinéa 14, le mot « proportionné », à défaut de supprimer la totalité de l'article 4. Je le répète, c'est au juge et non au CSA, aux plateformes et aux opérateurs privés de décider si un contenu est licite ou non, haineux ou non. Toutes les compétences données aux plateformes ou au CSA pour remplacer le pouvoir judiciaire me semblent totalement hors de propos. Un même propos peut être considéré par Twitter comme étant du harcèlement alors qu'il provoquera les excuses de Facebook. Comment voulez-vous donner cette prérogative à un opérateur privé ou au CSA ? Ce n'est pas le rôle du CSA qui n'est pas le gendarme ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

L'article 4 prévoit que la sanction pécuniaire imposée aux plateformes pourrait s'élever à 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. Je suis opposée à cette mesure qui me semble totalement aberrante et disproportionnée. Pour une entreprise comme Facebook, cela représente 2 ou 3 milliards d'euros. En Allemagne, l'amende peut atteindre 50 millions d'euros, ce qui est déjà conséquent. Il faut proportion garder : l'excès tue la crédibilité du propos. Je vous rappelle que la proportionnalité est le fondement même de notre justice. Or il est complètement bafoué ici.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

L'article 4 définit un peu plus précisément le rôle du CSA dans le contrôle des propos haineux sur internet. Dénommé « gendarme de l'audiovisuel », il verra donc ses missions renforcées. Il me semble pourtant qu'il devrait être vigilant à ne pas dépasser les limites que sa compétence lui donne. Or la proposition de loi va lui permettre d'élargir ses missions au-delà de la radio et de la télévision puisqu'il contrôlera les plateformes internet. Le CSA n'est pourtant pas exempte de critiques. Je vous rappelle, à titre d'exemple, que le Conseil d'État vient de le condamner, en novembre dernier, à indemniser la chaîne C8 à hauteur de 1,1 million ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Comme je l'ai déjà dit, l'article 2 me paraît problématique au regard de la véritable privatisation de notre justice dont il témoigne, et qui ne me semble évidemment pas souhaitable. Je rappelle également que nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l'examen de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui avait donné lieu à des discussions extrêmement vives en raison du risque d'atteintes portées à la liberté d'expression. Ainsi, en moins d'un an, nous aurons examiné deux textes menaçant de mettre en péril la liberté d'expression telle qu'elle est actuellement définie en France. Si l'intention du présent texte est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut envisager ce qui peut se passer dans 0,01 % des cas. Mais qui va prendre la décision d'informer ou non la famille ? Si c'est le juge, il n'y a pas de problème, mais de quel droit une association déciderait que la famille doit être mise à l'écart ? Cela ne me semble pas normal.

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Emmanuelle Ménard

Or il me semble que c'est la moindre des choses que les parents soient informés de ce qui arrive à leurs enfants, a fortiori quand ils sont victimes. Les parents n'ont-ils pas pour rôle de protéger leurs enfants ? En tout état de cause, ce n'est pas à une association que doit être confiée en priorité la mission consistant à protéger un enfant victime de harcèlement ; les parents doivent être les premiers prévenus pour le réconforter, le consoler, l'encadrer et le protéger. À titre personnel, je serais terriblement choquée et peinée si j'apprenais que mon enfant a été harcelé sur internet et qu'on ne m'a pas tenue informée au motif qu'il pouvait ...

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Emmanuelle Ménard

À vous entendre, on a l'impression qu'il faut tout faire pour que les enfants puissent se préserver de leurs parents, en particulier quand ils ne leur ont pas tout révélé de leur vie affective…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

L'amendement CL16 vise, à la seconde phrase de l'alinéa 2, à supprimer les mots : « , si cela n'est pas contraire à son intérêt, » qui, à mon sens, excluent les parents ou les représentants légaux des enfants mineurs. Or, les parents étant évidemment responsables de leurs enfants, il est incompréhensible, voire choquant, qu'une association qui détecterait des propos écrits par un mineur, et considérés comme haineux, soit la seule juge pour décider si les parents de ce mineur doivent en être informés ou non. J'estime que l'association a vocation à soutenir les parents ou les représentants légaux plutôt qu'à les écarter. Au-delà de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je suis complètement d'accord avec Mme de La Raudière. Exiger que les associations soient reconnues d'utilité publique ne représente qu'une toute petite restriction, et supprimer cette exigence aurait pour effet de donner à toutes les associations agissant en France la possibilité de poursuivre en justice. Or chacun sait que certaines associations ont fait une sorte de fonds de commerce des actions qu'elles intentent en justice contre tout le monde et n'importe qui, vivant quasi exclusivement des revenus que cela leur procure. La toute petite restriction introduite par le Sénat me semble donc, non seulement sage, mais absolument évidente.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

L'amendement CL1 a pour objet de supprimer l'article 1er, problématique en ce qu'il instaure la privatisation de la liberté d'expression en contournant le juge et en confiant la police de l'expression sur internet aux grandes plateformes. Les opérateurs sont-ils les mieux placés pour exercer cette mission de censure a priori quand il est parfois si difficile pour les juges de le faire a posteriori ? Quelle légitimité ont-ils pour le faire ? Avant même son entrée en vigueur, votre loi produit déjà ses effets délétères, puisque les plateformes – y compris les plus grandes – ont intégré le fait qu'elles devaient s'autocensurer et supprimer certains ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Emmanuelle Ménard

Je partage évidemment le but ultime de ce texte ; personne n'est favorable à la diffusion de propos haineux sur la toile. Néanmoins, je suis farouchement attachée à la liberté d'expression, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises en première lecture. Étant non inscrite, je n'ai pas eu le privilège de participer à la CMP, mais il me semble que vous avez voulu aller vite. Je l'ai dit, vous poursuivez un noble but, mais les moyens que vous tentez d'imposer pour combattre la haine en ligne sont problématiques. La Commission européenne elle-même, qui poursuit un objectif similaire au vôtre, vous a signalé l'existence de plusieurs problèmes. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019

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Emmanuelle Ménard

Personne dans cette salle ne peut cautionner des violences commises envers des homosexuels pour modifier leur orientation sexuelle et je ne doute pas que les travaux de cette mission ont été réalisés avec les meilleures intentions. Néanmoins, je crains qu'une nouvelle proposition de loi aboutisse à légiférer toujours davantage dans ce domaine, alors même qu'une des promesses de la majorité était initialement de simplifier notre corpus législatif. Le droit français contient plusieurs dispositions qui permettent de réprimer ceux qui mettraient en oeuvre des pratiques en vue de changer l'orientation sexuelle d'une personne, dont les violences volontaires et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

Aux termes de l'article 7, la France pourrait s'arroger, sur les crimes d'écocide, une compétence universelle, alors qu'elle en a une conception très restrictive. Il me paraît préférable de commencer par reconnaître la compétence universelle pour les crimes commis à l'encontre des hommes avant de l'envisager pour ceux qui frappent notre environnement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

L'amendement vise à supprimer l'article. Un acheteur pourrait exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour écocide. Cela me semble contraire au droit à l'erreur défendu par la majorité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

L'amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 19 pour mieux se conformer au principe de proportionnalité des peines.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

L'atteinte à l'environnement pourrait être punie plus fortement que celle portée à un être humain. Une telle conception de la nature me semble disproportionnée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

L'amendement vise à supprimer l'article aux termes duquel le crime d'écocide devrait être commis en connaissance des conséquences. Ceci exclut notamment les catastrophes industrielles, qui ne sont pas toujours prévisibles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

En 2050, si la population mondiale poursuit sa croissance et si les modes de consommation et de production actuels ne changent pas, nous aurons besoin de deux planètes pour maintenir nos modes de vie. Il faut agir. Si nous sommes absolument convaincues, Mme Marie-France Lorho et moi-même, par le but recherché dans la proposition de loi, nous sommes en revanche plus que dubitatives quant aux moyens imaginés pour y parvenir. Vous souhaitez créer un nouveau crime, celui d'écocide. Or, l'arsenal juridique français est déjà armé contre les atteintes à l'environnement. Il conviendrait plutôt d'appliquer les sanctions prévues et, le cas échéant, de les renforcer. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

Je suis évidemment favorable à 100 % à cette proposition de loi, ce qui prouve que certains sujets transpartisans dépassent les considérations politiques et méritent toute notre attention. Je profite de cette intervention pour témoigner de mon soutien et réitérer mon immense admiration aux sauveteurs en mer qui, comme nous l'avons vu récemment aux Sables-d'Olonne, risquent leur vie en faisant leur devoir de marin. Je pense, aussi, aux sauveteurs en mer de Valras, dans ma circonscription. Mon immense admiration, au même titre que celle que je porte, par exemple, à nos pompiers ou à nos guides de montagne. Il convient de les soutenir et de protéger leurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Emmanuelle Ménard

L'amendement CL6 vise à supprimer l'article 2, qui prévoit, à titre expérimental, d'autoriser l'État et les personnes morales de droit public à tenir compte de la notation dans le cadre des procédures de marchés publics. Si l'intention est louable, la mettre en oeuvre dès maintenant me semble prématuré : les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d'évangile, et tout ne doit pas être décidé en fonction de cette notation. C'est tellement vrai que, début 2019, des entreprises se sont mis en tête de noter à leur tour les agences de notation extra-financières, et le résultat n'avait pas été tendre pour ces dernières. Vous l'avez dit, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Emmanuelle Ménard

Je tiens à insister sur le fait que, dans ma circonscription, comme dans d'autres probablement, beaucoup d'associations se plaignent car, depuis la suppression de la réserve parlementaire, elles n'obtiennent plus rien et sont obligées de se tourner vers les collectivités, au premier rang desquelles les communes ou les départements, sur lesquels cela fait peser une charge supplémentaire. En outre, quand elles obtiennent quelque chose, elles estiment que les montants accordés par le FDVA représentent environ un quart de ce qu'elles pouvaient obtenir précédemment. Il m'a fallu de longs mois de bataille pour obtenir de la préfecture des chiffres me permettant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter le rapport en y ajoutant une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire et la mise en place du FDVA.

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