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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation

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Emmanuelle Ménard

L'économiste Pascal Salin, professeur émérite de l'université Paris-Dauphine, écrivait dans Le Figaro il y a quelques années déjà : « Ce qui est en cause dans l'héritage, ce sont d'abord les droits de propriété du défunt. Si quelqu'un a fait l'effort toute sa vie d'accumuler un patrimoine, non sans avoir payé au passage des montants d'impôts impressionnants, au nom de quel principe peut-on le priver du droit de léguer à ses enfants, à des amis, à une ? uvre charitable ou culturelle, l'ensemble de ce qui lui appartenait ? En quoi la mort pourrait-elle autoriser l'État à s'emparer d'une grande partie du patrimoine en question ? » Certes Pascal Salin ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Emmanuelle Ménard

Ce n'est pas au nom d'un groupe, mais en mon nom propre et à titre amical, chère Yaël, que je te dis tout mon soutien. Je condamne moi aussi ces propos plus qu'abjects. À travers toi, c'est évidemment toute la commission des lois qui est visée, et donc notre assemblée tout entière. L'auteur de ces propos doit être poursuivi et condamné. Le soutien que nous te témoignons unanimement est totalement transpartisan et absolument apolitique : ces attaques te visent personnellement, mais elles nous visent aussi tous, et la France tout entière. Je t'apporte tout mon soutien.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Emmanuelle Ménard

L'instauration d'un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d'inceste constitue une autre avancée. Je partage avec d'autres le regret que l'examen en commission ait compliqué la version initiale du texte. À l'article 1er, le viol sur un mineur de 15 ans ne peut désormais être caractérisé qu'à condition que le majeur n'ait pas eu connaissance de l'âge de l'enfant, ou qu'il ne puisse l'ignorer, et que leur différence d'âge soit de plus de cinq ans. La réserve sur la connaissance de l'âge par l'adulte lui permet de trouver des excuses et de se retrancher derrière des impressions, ce qui neutralise en partie la portée du texte. On comprend l'intention qui a ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Emmanuelle Ménard

Je salue la volonté de notre collègue Isabelle Santiago, qui défend un texte courageux, auquel on ne peut que s'associer. En effet, cela relève du bon sens : un enfant de moins de 15 ans ne peut jamais consentir à des relations sexuelles avec un adulte.

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Emmanuelle Ménard

Vouloir éradiquer la pauvreté « dans toutes ses dimensions » est un noble objectif. Il est cependant utopique, vous l'admettrez. Or la loi n'a pas vocation à être utopique : elle s'inscrit dans le réel et n'a pas de valeur incantatoire. Il est du reste utile d'en mesurer les effets réels. À ce titre, je ne résiste pas à la tentation de vous citer un extrait de La Ruée vers l'Europe, de Stephen Smith, spécialiste de l'Afrique, journaliste à Libération puis au Monde : « Voici un deuxième paradoxe : les pays du Nord subventionnent les pays du Sud, moyennant l'aide au développement, afin que les démunis puissent mieux vivre et – ce n'est pas toujours dit ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Il vise à étendre aux travailleurs indépendants les mesures prévues dans la présente proposition de loi. L'article 17 prévoit seulement le suivi individuel de certains d'entre eux. Or les mesures renforçant la prévention en santé au travail ne doivent pas concerner uniquement les travailleurs salariés ; il serait opportun de les étendre aux travailleurs indépendants.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

La rédaction est un peu différente mais mon amendement va dans le même sens que celui que M. Minot a très bien défendu. Il s'agit de mettre en lien la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, la médecine du travail, le salarié et l'employeur en cas d'aménagement de poste ou du temps de travail.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Si on donne au médecin du travail la possibilité d'avoir accès au dossier médical partagé, on fait peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire. En effet, s'il néglige de le consulter et passe à côté d'une information importante – qui devrait par exemple l'amener à conclure que le salarié souffre d'une pathologie incompatible avec sa fonction – , on pourrait le lui reprocher. Hier, pourtant, quand nous avons été plusieurs à vous demander de donner aux médecins du travail la possibilité de détecter et accompagner les personnes victimes de violences conjugales ou familiales, vous nous avez répondu que cela ne relevait pas des fonctions ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Comme les précédents, il s'agit d'un amendement de suppression. Même si le présent article prévoit, en son alinéa 8, que « le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé », il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu'il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l'appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l'inverse. L'accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

C'est incompréhensible ! Et je ne suis sans doute pas la seule à le penser. Vous dites que nous avons a déjà eu le débat, mais nous ne l'avons pas eu. La lutte contre les violences conjugales et les violences familiales est une grande cause nationale, et il faudrait faire l'impasse dessus dans le cadre de la médecine du travail ? C'est pourtant le b. a. -ba. Je le dis et je le répète : ce sujet a déjà été intégré dans les formations de nombreux autres corps, en premier lieu chez les forces de sécurité. Pourquoi, lorsqu'il s'agit de la médecine du travail, ne pourrait-on pas avoir la même approche ? Je ne comprends pas.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Je reviens une fois encore sur la question des victimes de violences conjugales. En effet, on forme les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et cette action de sensibilisation mise en place depuis plusieurs années est une bonne chose. Les collectivités locales font le même effort, lorsqu'elles le peuvent, pour les policiers municipaux, et l'on ne pourrait pas former les médecins du travail à repérer les signes de maltraitance et de violences conjugales ? C'est incompréhensible ! Lorsque l'on déclare que la lutte contre ces violences est une grande cause nationale, on a le devoir de lutter à tous les niveaux, y compris dans le cas de la ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Je vous avoue que je ne comprends pas. L'amendement, que nous sommes cinq à défendre, a pour objectif la contribution des médecins du travail aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Nous sommes plusieurs, tous bords confondus et de façon transpartisane, à nous bagarrer, par exemple, pour que les services des urgences puissent accueillir les forces de l'ordre – police et gendarmerie nationale – pour enregistrer les plaintes des femmes victimes de violences conjugales. Nous établissons des conventions entre les forces de l'ordre et les services d'urgences, nous nous battons pour la meilleure prise en charge possible, nous signons des ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Beaucoup de choses viennent d'être dites. Je voudrais juste rappeler un chiffre : en 2019, plus de 142 000 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 % selon les bilans des services de police et de gendarmerie. Face à des chiffres aussi terribles, tout doit être fait pour que l'ensemble des mesures possibles pour lutter contre ces violences soient effectives, y compris et surtout dans le cadre de la médecine du travail. Je ne comprends pas bien que vous refusiez des amendements aussi simples, alors que la lutte contre les violences familiales est constamment rappelée comme étant une priorité du ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux deux amendements identiques précédents. L'article 4 prévoit d'élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail, notamment « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ». Malheureusement, le manque de médecins du travail dans nos régions est trop important pour que l'on puisse accroître indéfiniment leurs compétences. Je l'ai dit lors de la discussion générale, on pouvait déjà regretter en 2018 la perte de 30 % du nombre des médecins du travail en dix ans. En outre, 75 % de ces médecins ont plus de 55 ans. ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

Le début de l'alinéa 16 de l'article 2 est ainsi rédigé : « Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l'employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d'un intérêt pour y accéder. » Mon amendement vise à préciser que ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter de la promulgation de la future loi. Vous me répondrez qu'il est satisfait ; mais, comme pour le travail de nuit, cette explicitation éviterait tout risque de confusion. Pour citer un adage populaire, « ça va mieux en le disant ».

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

À ce stade de nos débats, il convient d'aborder la question du travail de nuit. L'article L. 2312-27 du code du travail dispose que, « dans le cadre de la consultation sur la politique sociale », l'employeur présente au comité social et économique « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ». Cet amendement vise à ce que le travail de nuit, qui présente des risques spécifiques, fasse l'objet d'un traitement particulier au sein de ce programme, comme le prévoit le même article pour le rapport de prévention.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Emmanuelle Ménard

La santé au travail, éternel marronnier – ou plutôt, serpent de mer – dans le monde du travail, a été réformée à de nombreuses reprises, sans jamais, il faut bien le dire, satisfaire ni les chefs d'entreprise, ni les salariés : les premiers, parce qu'ils constataient un rapport coût-efficacité peu satisfaisant ; les seconds, parce qu'ils la jugeaient peu utile et y voyaient une perte de temps plus contraignante que profitable. Face à cette situation insatisfaisante, les partenaires sociaux ont entamé des discussions et sont parvenus, en décembre dernier, à un accord national interprofessionnel. En général, les lois issues de tels accords sont les ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

On en revient toujours au péché originel du projet de loi : comme vous ne voulez pas nommer l'ennemi, l'islamisme, vous punissez tout le monde dans un texte général. L'article 21 en est l'exemple parfait : refusant de cibler les écoles coraniques, vous soumettez à autorisation l'instruction en famille, qui est un droit. Ce faisant, vous pénalisez toutes les familles qui respectent les règles et qui ne comprennent pas pourquoi elles ne sont plus libres d'offrir à leurs enfants l'enseignement adapté dont ils ont besoin. Une défiance envers ceux qui respectent les règles, une gifle, une véritable injustice : c'est ainsi que les familles le vivent. En ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Monsieur le ministre, je vous plains, parce que vous avez le mauvais rôle. Tout a commencé lorsque, dans son discours aux Mureaux, Emmanuel Macron a annoncé que l'instruction à l'école serait rendue obligatoire et l'instruction en famille strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. C'est là que les ennuis ont commencé pour vous… Après l'interdiction, vous avez fait marche arrière avec un régime d'autorisation. Mais vous le savez bien : une liberté soumise à autorisation n'est plus une véritable liberté.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Je traite bien de l'organisation des débats, plus particulièrement des interventions de mes collègues Guillaume Larrivé et Éric Ciotti, mais aussi de celle de M. le ministre : je les remercie, car ils ont eu le courage de rappeler la loi, et simplement la loi. Grâce à eux, et grâce à leurs interventions, la France n'est pas encore tout à fait le pays de la pensée unique.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Il se fonde sur l'article 55. J'apporterai une note discordante par rapport aux nombreuses interventions précédentes : je ne crois pas qu'Éric Zemmour – puisque c'est de lui qu'il s'agit – soit un dangereux terroriste. Il dénonce l'islamisme à longueur de journées.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Je voulais juste préciser que je ne suis pas d'accord avec le rapporteur et que je trouve ma formulation plus précise !

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Cet amendement vise à compléter le titre, qui deviendrait : « Report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique au mois de juin 2021 ». Il s'agit d'inscrire dans le titre même du projet de loi la date du report des élections pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté possible.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Je n'ai pas de comptes à régler avec le CSA, monsieur le rapporteur. J'ai simplement énoncé une vérité et rappelé la réalité, à savoir que le président du CSA est nommé par le Président de la République. Dès lors, on peut tout à fait se poser des questions sur son indépendance.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

L'alinéa 4 de l'article 6 bis dispose : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes [… ]. » Le présent amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. » Le CSA, vous le savez, est régulièrement critiqué pour son manque d'indépendance, notamment parce que son président est nommé par le Président de la République. Dès lors, il est primordial que les conditions fixées par le CSA soient rendues publiques, dans un rapport remis au Parlement. Il y va selon moi de la liberté d'expression de chacun et, ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Madame la ministre déléguée, vous précisez que l'article L. 50-1 ne fait pas l'objet d'une suppression définitive mais temporaire, valable seulement pour les prochaines élections départementales et régionales. Nous sommes bien d'accord sur le fait que cet article s'appliquera pour l'élection présidentielle, n'est-ce pas ? Pourtant, qu'est-ce qui aura changé quant à la possibilité d'avoir recours à un numéro gratuit entre le mois de juin 2021 et celui de mai 2022 ? C'est un mystère ! Qu'est-ce qui empêcherait de déroger à nouveau à l'interdiction d'ouvrir un numéro vert ? Soit vous allez jusqu'au bout, vous faites valoir que les temps ont changé et ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 4. En commission, M. le rapporteur a fait voter cet alinéa, qui dispose que l'article L. 50-1 du code électoral n'est pas applicable. Cet article du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». C'est la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Le rapport est très clair : « Par un amendement du rapporteur adopté lors de l'examen en Commission, le Sénat a modifié la rédaction de l'article 2. « Premièrement, la remise du rapport au Parlement est effectuée par le Gouvernement sur la base d'une analyse préalable du comité de scientifiques rendue publique sans délai. « Deuxièmement, outre la présentation d'un état des lieux de l'épidémie de covid-19, le contenu du rapport est recentré sur les mesures particulières d'organisation nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales. « Cette rédaction a pour objectif d'entériner le report du scrutin ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Cet amendement, identique aux précédents à quelques nuances près – sa rédaction est un peu plus ramassée – , vise également à revenir à la modification de l'article 2 apportée par la commission des lois du Sénat, laquelle a l'avantage d'élargir l'objet du rapport gouvernemental. Ainsi, le Gouvernement devrait, en fonction de l'état de l'épidémie de covid-19, assurer les conditions nécessaires au bon déroulement et de la campagne et des élections.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Emmanuelle Ménard

Si, par extraordinaire, l'état d'urgence sanitaire était prorogé – ce que je ne souhaite pas – et que la crise sanitaire durait encore plusieurs mois, le système de la double procuration pourrait-il s'appliquer à l'élection présidentielle ?

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Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 1er bis, qui instaurent la possibilité, pour un même électeur, de détenir deux procurations. De façon compréhensible, cette disposition est motivée par l'abstention et par la crise sanitaire. Toutefois, la double procuration multiplie par deux le risque de fraude ; c'est d'ailleurs pour limiter ce risque qu'elle était jusqu'à présent interdite. Elle a certes fait l'objet d'une autorisation exceptionnelle lors des dernières élections municipales, mais n'a pas lieu d'être prorogée : par définition, une autorisation exceptionnelle doit rester exceptionnelle ; elle n'a pas vocation à durer. La double ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Je veux bien que nous soyons considérés systématiquement comme des députés de seconde zone, ce qui est assez exaspérant, je vous l'avoue, mais au moins devrions-nous bénéficier de la même information que tous les autres.

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Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Mon intervention se fonde sur l'article 49 du règlement. Non seulement les députés non inscrits, n'ayant plus de temps de parole depuis bien longtemps, ne peuvent plus défendre leurs amendements, ce qui est assez honteux – je remercie les collègues qui ont pris position pour que je puisse m'exprimer – , j'ai appris juste avant la levée de la séance de ce matin, monsieur le ministre de l'intérieur, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, que vous aviez envoyé le texte du contrat d'engagement républicain aux présidents des groupes afin que les députés en aient connaissance. Les députés non inscrits n'ayant pas, et pour cause, de ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Cette messe était traditionnellement réservée aux notables de la ville, c'est-à-dire à quelques personnes, des happy few. Le maire a décidé de la démocratiser…

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Monsieur le président, j'en ai pour deux minutes : il faut que tout le monde soit bien conscient…

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

… qui, en effet, organise chaque année une messe marquant le début de la feria. J'ai déjà eu l'occasion de lui répondre en commission, mais il ne veut pas entendre la réalité. Cette messe de la feria existe depuis la création de la feria elle-même.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Je n'en abuse pas, monsieur le président : c'est mon premier rappel au règlement depuis le début de la discussion ! Cependant, je serai très brève. M. Corbière met en cause le maire de Béziers, …

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Emmanuelle Ménard

Il se fonde sur l'article 58 de notre règlement. Je remercie M. Corbière de profiter de ce qu'il ne me reste plus de temps de parole pour évoquer Béziers, et M. le président de m'accorder, justement, le temps de lui répondre. Nous avons bien compris que M. Corbière déteste les religions…

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