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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL56 vise à préciser la composition de la commission : elle devra être représentative de la profession de juriste d'entreprise et non exclusivement ou majoritairement composée de fonctionnaires des deux ministères cités à l'alinéa 6.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement prévoit que les salariés n'ont pas à supporter les frais relatifs à leur formation continue, notamment en déontologie, car cela reviendrait à créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de localisation des directions juridiques des grands groupes internationaux. Du côté de ses détracteurs, on trouve surtout les avocats, qui considèrent que le périmètre de cette ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
C'est pourquoi j'estime que cette proposition de loi, si elle part d'une bonne intention, est bancale.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
J'ai signalé que je concevais cet amendement comme un amendement d'appel. Madame la rapporteure, je répondrai à vos arguments par une seule question. Si votre proposition de loi était adoptée et que l'on instituait des prix planchers – ou des prix garantis, ou encore des prix minimaux, peu importe comment on les appelle –, pensez-vous vraiment que cela aura une incidence positive sur le revenu des agriculteurs si l'on ne contrôle pas dans le même temps le prix des produits importés ? Cela, vous n'en parlez pas. Pour prendre l'exemple que je connais le mieux, chez moi, dans le Biterrois, le territoire est occupé à 95 % par des exploitations viticoles. ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix en se fondant sur le coût de production du producteur le moins performant du marché. J'ajoute que l'intervention de l'État dans la fixation des prix n'a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas dans la filière des fruits et légumes, je l'ai évoqué, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre, et les effets furent désastreux, les acheteurs ayant fait le choix de se tourner vers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c'est-à-dire vers des producteurs étrangers. Instituer des prix plancher sans agir sur les prix des produits importés serait donc totalement contre-productif. De même, je ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
« Notre fin sera votre faim » : voilà le cri de désespoir lancé par nos agriculteurs lors des manifestations de cet hiver. Ce cri, on ne peut l'oublier à l'heure où en France, un agriculteur se suicide tous les deux jours, où 20 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et où les retraités ne touchent en moyenne que 864 euros par mois – une misère. Oui, une misère ! Pour couronner le tout, dans l'Hérault, une concurrence déloyale fait rage entre viticulteurs français et espagnols. Dernier événement en date : entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, un négociant en vin a écoulé 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé, vendu sous une ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Cohérent avec l'amendement de suppression de l'article 1er , il vise à supprimer l'article 2 qui vise à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l'environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l'eau.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Par cet amendement, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er qui vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation et l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des polluants éternels, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : cette interdiction est trop rapide, elle menace notre industrie.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il vise à supprimer les alinéas 4 à 8 de l'article 1er , qui conduiraient à interdire la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'un certain nombre de produits d'ici 2026. Je l'ai déjà dit : une telle échéance me paraît très prématurée, d'autant que, comme certains orateurs l'ont dit avant moi, aucune étude d'impact n'a été fournie pour évaluer les conséquences de ces interdictions pour notre industrie. Je le répète, des mesures votées par notre assemblée pour interdire certains produits, pendant cette législature ou la précédente, l'ont été beaucoup trop rapidement : on s'est rendu ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il convient donc de supprimer l'article et de travailler à une nouvelle rédaction, par exemple en faisant la différence entre les substances nocives pour la santé et les autres.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'article 1er entraînerait la perte de milliers d'emplois en Europe et aurait des conséquences désastreuses pour notre compétitivité industrielle.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous comprenons bien l'intention : ne plus utiliser ni consommer de produits néfastes pour la santé. Néanmoins, l'article 1er pose un problème : il s'agit certes de polluants éternels, mais aucune distinction n'est établie entre les Pfas qui sont nocifs et ceux qui ne le sont pas – par exemple, les fluoropolymères. Quant aux Pfas utiles pour assurer notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faut évidemment les réglementer et les contrôler, mais on ne peut pas les interdire ainsi, purement et simplement. Les interdictions générales et arbitraires entraînent souvent des effets négatifs. Ce sera sans doute le cas ici. Je pense notamment ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé
L'abandon de la médecine de ville et les carences du système hospitalier ne sont plus à démontrer. Les déserts médicaux ne cessent de progresser, et pas seulement dans les zones rurales. Outre les 60 à 70 heures de travail par semaine des médecins généralistes, un sondage de l'observatoire de l'Ordre des médecins publié en février 2024 révèle que 75,9 % des médecins libéraux en Occitanie déclarent avoir été victimes de violences au cours des trois dernières années. Vous en conviendrez avec moi : pour rendre le métier attirant, on peut mieux faire. Dans une étude traitant de la démographie médicale, l'UFC-Que choisir déplore une situation ...
Question orale du 02/04/2024 : Prison de béziers
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ces bonnes nouvelles. Nous attendons ce système de brouillage depuis deux ans maintenant parce que qui dit trafic, dit violence, et que les guerres de territoire n'ont pas lieu que dans les quartiers de Marseille, mais aussi à l'intérieur des prisons. Ce n'est plus possible pour la sécurité de nos surveillants.
Question orale du 02/04/2024 : Prison de béziers
S'y ajoute un trafic de stupéfiants structuré et de grande ampleur. Jusqu'à il y a deux ans environ, les envois de colis clandestins avaient lieu quasiment toutes les nuits, au moyen d'échelles collées sur le mur d'enceinte de la prison. Depuis, les pratiques se sont perfectionnées puisque c'est maintenant le plus souvent par drones que les livraisons s'effectuent. En 2022, 15 kilos de drogue et 189 téléphones portables ont été confisqués. Pour le seul mois de septembre 2023, près d'une trentaine de colis, dont l'un contenait plus de 100 grammes de cocaïne, ont été récupérés. Plus de 700 grammes de cannabis, ainsi que de nombreux téléphones, ...
Question orale du 02/04/2024 : Prison de béziers
La situation n'est pas la même dans la prison de Béziers. Le premier problème est la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation supérieur à 170 % dans les deux maisons d'arrêt et un sous-effectif du personnel pénitentiaire qui rend le quotidien de ces derniers de plus en plus tendu – ils étaient d'ailleurs en grève ce matin.
Question orale du 02/04/2024 : Prison de béziers
M. le garde des Sceaux, la justice va mieux à Béziers, comme vous avez pu le constater lors de votre visite au tribunal judiciaire il y a une quinzaine de jours, vous qui en avez salué le fonctionnement « exemplaire ». Nous le devons à des moyens supplémentaires, bien sûr, mais également à l'ambition et à la volonté sans faille de nos équipes judiciaires – magistrats du siège, parquet et greffiers.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Malheureusement, l'augmentation de l'activité observée ces dernières années s'est accompagnée d'une baisse de 5 à 10 % des effectifs de secouristes des associations agréées au niveau national. Nous devons moderniser notre système et le rendre plus attractif pour que les citoyens s'impliquent davantage dans les dispositifs de sécurité civile. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et la loi Matras ont permis de grandes avancées. Les associations agréées restent néanmoins le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile – nous devons y remédier. Plusieurs dispositifs prévus dans ce texte vont dans le ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Une proposition de loi pour moderniser notre système de sécurité civile : voilà une bonne idée – doublée d'une nécessité ! Si l'on fait abstraction des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'État dans les régions, ce système repose sur deux piliers : près de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et 250 000 bénévoles qui œuvrent au sein des quinze associations agréées de sécurité civile. Je veux leur rendre hommage, car leur engagement n'est plus à démontrer : en 2022, près de 5 millions d'interventions ont eu lieu – soit presque 20 % de plus qu'il y a huit ans –, dont 67 % réalisées par les bénévoles. Tempêtes, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
En ce cas, cela signifierait qu'il ne veut pas de débat !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je ne me suis peut-être pas très bien expliquée et je remercie M. Breton d'avoir précisé ma pensée. Vous me dites que l'amendement n'a pas de sens, sauf que ce n'est pas le texte initial ou rien. Je vais prendre un exemple tout simple. La mission Justice a été amendée et adoptée. Mon amendement aurait eu pour conséquence que, au moment où le Premier ministre monte à la tribune pour annoncer le 49.3, on prenne le texte tel qu'il avait été voté. Il ne s'agit donc pas du texte initial, ce qui donne un blanc-seing au Gouvernement, qui peut finalement mettre tout ce qui l'intéresse dans le texte. Cela favoriserait la responsabilisation du Gouvernement et du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Une précision préalable : je ne m'apprête pas à gouverner avec ou sans 49.3, même si je le regrette, bien évidemment. Pour vous montrer que je suis tout à fait favorable au débat, je vous propose cet amendement qui vise à rééquilibrer le pouvoir de l'article 49.3. Le texte adopté devrait pouvoir être le texte voté par l'Assemblée nationale dans sa dernière version, avant le déclenchement de l'article 49.3. L'idée est de limiter le recours abusif au 49.3 par le Gouvernement, afin que ce dernier n'oublie pas que l'Assemblée nationale est la représentation élue du peuple, contrairement à lui, et que, à ce titre, il ne peut pas abuser de ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
C'est un amendement de cohérence avec mon amendement de suppression de l'article 1er. Des contre-pouvoirs ont été prévus dans la Constitution entre le Gouvernement et le Parlement. Si l'on en supprime un, c'est tout l'équilibre de la Ve République qui est remis en question, ce qui ne me semble ni pertinent, ni judicieux, ni souhaitable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était bien de mettre fin au système de l'investiture du Premier ministre par le Parlement, voire, sous la IVe République, de la double investiture, du Président du conseil d'abord, puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvernement en position immédiate de fragilité, voire de dépendance à l'égard de l'Assemblée nationale, ce qu'a très justement modifié la Constitution de 1958. Certes, durant la IVe République, il n'était pas fait usage du droit de dissolution, contrairement à la Ve République, mais si le Parlement veut montrer son désaccord avec le Gouvernement, il peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
En 1958, en rupture avec la tradition parlementaire de la République française, c'est au tour du pouvoir exécutif d'être renforcé. Sous l'impulsion du général de Gaulle, Michel Debré conduit la rédaction de la Constitution de la Ve République, qui sera adoptée par référendum à 82,6 %. L'article 49 a été conçu pour mettre fin au système d'investiture du Premier ministre par le Parlement, qui plaçait immédiatement le Gouvernement dans une position de fragilité à son égard, pour ne pas dire de dépendance. Pour autant, la nouvelle Constitution n'a pas laissé l'Assemblée nationale sans arme, puisqu'en cas de désaccord avec le Gouvernement, il lui ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je vais aller vite, monsieur le président, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement qui traite d'un sujet qui n'a pas encore été abordé en séance, à savoir la binationalité. Nous en avons un peu parlé en commission, mais cela a suscité des débats marqués par une certaine mauvaise foi. Cette question est particulièrement importante lorsque les ressortissants binationaux sont des élus ou des membres de l'exécutif. Je pose donc la question suivante : cette proposition de loi pourrait-elle conduire les binationaux à être suspectés d'ingérence étrangère en France du seul fait qu'ils possèdent cette qualité ? Autrement dit, ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il est heureux que cet amendement ne soit pas tombé, car il permet de compléter encore un peu l'alinéa 3 de l'article 4 et de préciser la définition de l'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence. Je pense que cette fois, monsieur le rapporteur, vous émettrez un avis favorable à mon amendement.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il reprend un amendement que j'avais soutenu en commission. Son objectif est double : d'une part étendre aux tentatives d'ingérence le champ d'application de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, d'autre part alléger la future rédaction de l'article L. 851-3 du même code, qui renvoie aux 1o, 2o et 4o de l'article L. 811-3. L'article 3 concernera ainsi non seulement les ingérences, mais les tentatives en ce sens.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Ils visent à des mesures de précaution supplémentaires. Nous l'avons dit, répété, et tout le monde sur ces bancs en conviendra certainement, l'extension du recours aux algorithmes constitue certainement le point le plus sensible du texte ; compte tenu des difficultés d'évaluation a priori, la solution pourrait consister en un nouveau vote dans quatre ans, lorsque le Parlement disposera d'un bilan chiffré et sera en mesure de légiférer en connaissance de cause – tel est l'objet du n° 56. Quant au n° 55, il tend à assurer un contrôle du dispositif par la Cnil, laquelle, en tant que régulateur des données personnelles, se doit de contrôler tout ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il vise à avancer la date de la remise au Parlement du rapport gouvernemental touchant l'application de l'article. La technique algorithmique n'est pas anodine et a suscité de nombreux débats lors de l'examen de la loi, dite Silt, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Son caractère sensible, notamment si l'on considère les risques en matière de protection de la vie privée de nos concitoyens, justifierait cette mesure.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
De nombreuses tentatives d'ingérences étrangères y ont d'ailleurs été repérées.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
La formulation de mon amendement est claire : il vise à porter une attention toute particulière aux ingérences étrangères dans les milieux scolaires et universitaires, mais pas à exclure du rapport prévu par l'article 2 l'analyse d'autres formes d'ingérence. Il me semble d'ailleurs que le monde de l'éducation et le monde académique appellent une attention toute particulière aujourd'hui en France.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
J'aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu'il en soit dressé un état des lieux. Comme le montrent plusieurs rapports parlementaires déjà publiés à ce sujet, certains pays investissent le milieu universitaire afin de former leurs propres étudiants, leurs propres forces vives, pour renforcer leur influence dans certains domaines de recherche. Les étudiants étrangers obtiennent d'ailleurs souvent des bourses de leur pays, à condition de revenir y travailler par la suite. De telles ingérences pourraient fragiliser les libertés académiques ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je vous remercie pour vos explications. Je n'ai aucune suspicion à l'égard de notre personnel diplomatique, bien au contraire. Toutefois, dans l'histoire du monde, on a vu des agents diplomatiques ou consulaires être « retournés » – le mot n'est pas très joli – par des États où ils étaient en poste. Même si j'ai entièrement confiance en notre personnel, je trouve dommage de ne conserver que cette exception. Les exonérer de l'obligation de s'inscrire au répertoire ne me semble pas être une bonne idée.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
C'est un amendement de suppression des alinéas 17 à 21. Le III de l'article 1er liste les personnes physiques ou morales qui ne sont pas considérées, a priori, comme des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Mais qui peut dire qu'un membre du personnel diplomatique et consulaire, qu'un avocat, qu'une association à objet cultuel, qu'une entreprise éditrice de presse ne pourrait pas, à un moment donné, agir pour le compte d'une puissance étrangère ? Personne ne peut le présumer. Pour des raisons d'efficacité, il me semble préférable de ne pas créer d'exception et d'appliquer l'article 1er à tout le monde. Les exceptions ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Il propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article 1er en revenant à la rédaction initialement proposée, qui me semblait plus complète et plus précise, notamment en ce qui concerne la promotion d'intérêts étrangers.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Les ingérences étrangères sont une menace actuelle, réelle et immédiate. Dans ce domaine, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait encore gagner du terrain grâce à l'intelligence artificielle et à de nouvelles technologies ultraperformantes. Les menaces n'épargnent plus aucun secteur : particuliers, monde académique, entreprises, hôpitaux et, même, ministères. Dans son rapport du 2 novembre 2023, la délégation parlementaire au renseignement a mis en garde notre assemblée contre une « forme de naïveté », concernant les « vulnérabilités » de la France face aux ingérences de la Chine et de la Russie, pour ne citer qu'elles. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Vous me pardonnerez ce jeu de mots facile, mais cette proposition de loi me semble légèrement tirée par les cheveux : je ne la crois ni nécessaire, ni appropriée, pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'une fois encore, nous importons un débat propre aux États-Unis. S'il semble effectivement que la coupe de cheveux soit un enjeu politique outre-Atlantique, aucune étude n'atteste qu'en France les cheveux peuvent avoir une influence sur l'évolution d'une carrière. Le point de vue d'un sociologue de l'Observatoire des discriminations à la Sorbonne ne saurait suffire à affirmer qu'une telle discrimination existe en France ; il s'agit au mieux d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Une proposition de loi pour moderniser notre système de sécurité civile est une bonne idée, doublée d'une nécessité. Notre système est composé, en complément des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'État dans nos régions, de deux piliers : les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les 250 000 bénévoles des quinze associations agréées de sécurité civile, auxquels je rends hommage. L'implication et l'engagement des citoyens dans les dispositifs de sécurité civile doivent être encouragés. La tempête Xynthia, les attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris ou la crise sanitaire et sociale de la covid-19 sont ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
La nécessité de lutter contre les dérives sectaires faisait initialement l'objet d'un accord unanime : qui aurait pu s'y opposer ? Ces dérives sont en effet de plus en plus nombreuses et touchent de nouveaux domaines tels que la santé, l'alimentation, le bien-être ou encore le développement personnel. Elles se diffusent toujours plus vite et toujours plus facilement, notamment par le biais des réseaux sociaux. Bref, il faut agir. Dans ces conditions, pourquoi examinons-nous le texte en nouvelle lecture après avoir échoué à trouver un accord ? C'est probablement parce que le projet de loi initial se concentrait essentiellement sur la réponse pénale, sans ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Pour les commerçants comme pour les industriels français, les plateformes de commerce en ligne telles que Shein sont un véritable fléau, tant la concurrence qu'elles imposent est problématique : ces plateformes sont abreuvées chaque année par des dizaines de milliers d'articles, proposés à des prix défiant toute concurrence. De ce fait, l'industrie textile française est en danger, alors qu'elle compte encore 2 500 entreprises et emploie 32 000 salariés, rien qu'en France. Les chiffres sont éloquents : en 2022, les Français ont consommé 3,3 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison, soit une cinquantaine de pièces neuves par an et ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l'IRSN. Cette dispersion sera d'autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d'expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences. J'ajoute qu'en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui ne présentent pas le même niveau de protection que ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Proche de l'amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l'activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d'accident d'une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l'exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d'un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l'IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Le maintien des experts en dosimétrie externe et en dosimétrie interne dans une même entité s'inscrit évidemment dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d'efficacité, tout en garantissant le maintien des compétences nécessaires en situation d'urgence. Les services de dosimétrie permettent la fourniture rapide d'un stock de dosimètres, nécessaire aux intervenants et à la population en cas d'accident nucléaire – qu'aucun de nous ne souhaite – ainsi que l'exploitation des enregistrements effectués afin de suivre les expositions des personnes et de prendre les mesures adaptées. Certains experts travaillent dans les deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Réécoutez mes propos et lisez mon amendement : il ne vise qu'à protéger les binationaux des soupçons qui pourraient peser sur eux en raison du vide juridique qui existe selon moi dans la proposition de loi. Vous me faites dire exactement le contraire de ce que j'ai dit. Avec un aplomb incroyable, vous prétendez que la question des binationaux revient régulièrement dans ma bouche, alors que je ne crois pas les avoir évoqués depuis le début de mon deuxième mandat. Que vous soyez concerné ou non m'est égal : je dis juste qu'il faut protéger les binationaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'amendement a pour objet les ressortissants binationaux exerçant de hautes responsabilités – élus, membres d'exécutifs ou du Gouvernement – qui, demain, pourraient être suspectés d'ingérences étrangères en France. La proposition de loi n'évoque pas ce point, qu'il semble important de clarifier afin de couper court à toute polémique inutile. Je propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue d'étudier les répercussions des dispositifs de la proposition de loi sur les ressortissants binationaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je propose de clarifier la définition de l'acte d'ingérence, en précisant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 3 prévoit d'élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l'algorithme. Or, cette technique est loin d'être anodine et a déjà suscité de nombreux débats au moment de l'examen de la loi Silt. Le sujet est très sensible, puisque c'est la protection de la vie privée de chacun qui est en jeu : il serait donc pertinent d'avancer la date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement son rapport sur l'application du présent article.
