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Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Le constat est partagé entre tous et l'intention est effectivement la même. Il me semble que nous pouvons vous faire confiance, y compris s'agissant du décret qui concrétisera cette intention. C'est pourquoi je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Il paraît excessif d'appliquer des normes destinées aux établissements recevant du public à des lieux de vie, même si la pièce commune qu'ils peuvent comporter leur confère une dimension collective. Ce sont avant tout des locaux privatifs d'habitation.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Il s'agit du même sujet, avec une petite variante : il s'agit encore d'expérimenter, mais cette fois sur l'ensemble du territoire français et non plus à l'échelle de trois régions. Il faudra en effet généraliser – c'est une question de patience – la fusion des sections soins et dépendance, afin de rendre notre ambition cohérente, en cherchant à élever la question de la dépendance au niveau de celle des soins et en considérant la globalité de la prise en charge des personnes âgées.
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Si on s'intéresse aux comptes publics, à la santé de nos concitoyens et à l'écologie, on a le souci de baisser le volume des médicaments, et pour cela on adoptera l'augmentation des franchises. Prenez vos responsabilités !
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Si l'ensemble de la société s'y met, aussi bien les médecins que les patients, nous ferons des économies bien supérieures aux 800 millions projetés avec l'éventuelle baisse de franchise. J'espère donc que chacun prendra ses responsabilités. J'ajoute, pour ceux qui s'intéressent à l'écologie, que la santé produit 8 % des rejets de gaz à effet de serre, dont la moitié pour les médicaments. À titre anecdotique, je vous indiquerai que le traitement de la cataracte, sur une année, génère l'équivalent en GES d'un avion qui ferait 400 fois le tour de la Terre.
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La question des franchises médicales est régulièrement posée, et elle le sera encore, aussi voudrais-je m'assurer que tous les députés sont bien préoccupés par le bon usage des soins. En effet, il faut prendre en considération le fait que, dans notre pays, nous consommons beaucoup trop de soins, notamment de médicaments et d'examens complémentaires. Cela a des incidences, bien sûr, sur le budget de la sécurité sociale, si vous me permettez d'évoquer cette question triviale, mais aussi sur la santé de nos concitoyens. En effet, on sait que l'excès de médicaments provoque des effets secondaires, qu'on appelle iatrogènes, et de nombreux inconvénients. Il ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
C'est tellement grossier !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Pas un mot sur la violence !
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
La carte professionnelle proposée dans cet article a deux vertus pour les personnes concernées : la première, c'est de leur apporter une reconnaissance – cela n'a peut-être l'air de rien, mais c'est important pour elles ; la seconde, c'est que cette carte pourra leur permettre d'avoir un accès plus facile à certaines prestations – je pense par exemple à l'obtention de masques ou de tests, dont on se souvient qu'elle a été problématique pour beaucoup de Français –, y compris dans la vie pratique par un accès prioritaire aux stations-services, au titre de leur exercice d'une mission de service public, en cas de difficulté d'approvisionnement. Cette carte peut ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je le retire. C'est l'occasion de préciser que la bienveillance requiert évidemment de la formation et de l'exigence, mais qu'elle est aussi une affaire de culture et d'état d'esprit. L'éducation – sans être formation au sens strict – que l'on reçoit dans son milieu familial ou professionnel, de la part de tiers qui vous sensibilisent, y contribue. En apprenant à écouter, on comprend les attentes et les besoins des autres ; cela ouvre à la bienveillance. Au-delà de la formation, l'état d'esprit et la culture ont donc leur rôle à jouer dans la promotion de la bientraitance.
Intervention en hémicycle le 14/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Je vous invite, cher collègue, à aborder ce sujet avec beaucoup de précaution. Il existe des études scientifiques aux conclusions diverses, et de nombreuses controverses que l'on ne parvient souvent pas à trancher. Vous vous souvenez sans doute qu'au moment de l'accident de Tchernobyl, on a beaucoup parlé du nuage qui avait traversé les frontières, susceptible d'avoir entraîné un certain nombre de pathologies, en particulier de cancers, en France. Des recherches ont notamment été réalisées au sujet du cancer de la thyroïde, pour lequel une incidence très élevée a été enregistrée dans les années suivant l'accident. On a pensé que c'était une ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ne vous en déplaise, vous êtes un peu à côté du sujet.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
J'ajoute que cette mesure dénaturerait les fondements même du régime de protection sociale contributif par répartition. En faisant une telle proposition, vous le mettez en péril. Vous vouliez le faire dépendre du déficit, ce qui l'aurait remis en cause ; vous avez compris, semble-t-il, le problème que cela posait. Par votre série d'amendements, vous cherchez maintenant à le faire dépendre des impôts, ce qui saperait les fondements du système de retraite par répartition, dans lequel les pensions de l'année sont financées par les cotisations salariales de l'année.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avec vous, c'est la multiplication des pains : de 110 milliards d'impôts évoqués en commission, nous sommes passés à 140 milliards quinze jours plus tard. Heureusement que nous ne débattons pendant six mois : nous terminerions à 500 milliards ! Nous ne sommes ni à Lourdes, ni à la cour des miracles. Soyons sérieux.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vous réclamez 30 milliards annuels pour la transition écologique – dix fois l'ISF. Vous réclamez des dizaines de milliards pour l'école et la justice, toujours grâce à l'ISF. Vous réclamez encore des dizaines de milliards pour réduire la dette… non, pardon, pas pour la dette : il est vrai que pour vous, elle n'est pas si grave.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Chers collègues Insoumis et de la NUPES, vous tirez la cartouche de l'ISF à 3 milliards d'euros à chaque débat. Vous l'avez déjà brûlée des dizaines de fois ! Vous réclamiez 30 milliards pour le pouvoir d'achat, c'est-à-dire dix fois le montant de l'ISF.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…si la surenchère est sans limite.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
la question est de savoir…
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il est clair qu'avec 18 000 amendements, soit 90 % du total à elle seule, la NUPES veut emboliser les débats. Et les propos de Laurent Berger, le patron de la CFDT, selon lequel l'obstruction est une impasse, ne semblent malheureusement pas de nature à les influencer. La stratégie est également des plus claire du côté de l'extrême droite, qui, pour équilibrer les comptes, émet des propositions fantaisistes, telle l'illusoire relance de la natalité qui ne produirait de toute façon pas d'effets avant vingt ans. En réalité, le RN souhaite simplement que cette réforme, quel que soit son contenu, soit soumise au vote et adoptée : il pourra ainsi prospérer sur la ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Du côté des mélenchonistes, la stratégie apparaît tout aussi clairement, c'est précisément celle de l'obstruction. Elle est même affichée et revendiquée : empêcher le vote de la représentation nationale en espérant ainsi pouvoir hurler au passage en force, alors que le temps prévu pour ce débat est plus important qu'il ne l'a jamais été lors des précédentes réformes des retraites.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…et aller au bout de ce texte pour le soumettre au vote d'un Parlement d'autant plus légitime que la grande majorité des Français est représentée ici, dans cet hémicycle, de façon quasi proportionnelle. C'est ce qu'ont voulu les Français, et ils n'accepteront pas que leur choix du débat soit bafoué par l'obstruction.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mais encore faut-il arriver aux articles 8 et 9…
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Pour la majorité parlementaire, les choses sont claires : nous souhaitons améliorer encore le texte, en particulier pour ce qui concerne les départs anticipés pour raison de carrières longues ou de pénibilité.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avec cet article liminaire sur la prévision du solde public pour 2023, nous engageons notre très long échange sur la réforme des retraites. C'est donc le moment de planter le décor et de passer chaque groupe de l'Assemblée au révélateur de faux-semblants.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Oh là là !
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Exactement !
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Ce n'est vraiment pas le moment de donner un tel signal à la population !
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) s'inquiète. On déprogramme déjà des interventions dans les services en raison du grand nombre de malades de la grippe attendus cette année, après le reflux de l'année dernière. Quant à l'épidémie de bronchiolite, elle repart. L'Académie nationale de médecine redoute les co-infections de covid et de grippe.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Chers collègues, votre proposition de loi tombe à un bien mauvais moment, car la huitième vague de covid est proche. La situation est grave
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Madame la rapporteure, votre principale motivation est le manque de soignants. Nous sommes d'accord sur le bilan, mais la solution que vous proposez n'est pas efficace. En effet, les soignants écartés sont très peu nombreux ; beaucoup d'entre eux ont désormais choisi de s'éloigner pour préparer une reconversion. La plupart de ceux pour qui ce n'est pas le cas refuseront de se soumettre au protocole sanitaire envisagé. Ces gens, après avoir refusé et critiqué de nombreuses propositions, refuseront aussi la vôtre, parce qu'elle est trop complexe. Quant aux soignants vaccinés, ils exerceront leur droit de retrait. Il leur sera insupportable de voir arriver auprès ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
En attendant, je vous propose de rejeter cette proposition.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
…et vise, au détour d'une noble préoccupation – lutter contre la pénurie des personnels de santé –, à raviver vos critiques sur la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement, alors que vous êtes les tenants de solutions simples, pour ne pas dire simplistes et miraculeuses. Nous ne sommes pas sortis de la crise sanitaire, même si elle est mise au second plan actuellement. Nous devons rester prudents : la huitième vague se profile, les hôpitaux sont inquiets, des déprogrammations sont déjà en cours. La grippe arrive, avec d'autres maladies, et c'est la saturation des hôpitaux qui se profile.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
…telles que celles contre l'hépatite B, contre la poliomyélite, contre la diphtérie, contre le tétanos ou encore contre la tuberculose. En d'autres termes, vous ouvrez la boîte de Pandore ! Disons-le, votre proposition de loi est très politique…
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Madame la rapporteure, votre proposition de loi, contrairement à ce que vous et vos collègues de la France insoumise avez martelé et tenté de faire croire lors des débats en commission, remet tout simplement en cause l'obligation vaccinale. Nous ne pouvons pas l'accepter. Le vaccin a été et reste, rappelons-le, notre meilleure arme pour lutter efficacement contre les formes graves de la maladie. Si votre proposition de loi était adoptée, contre l'avis des sociétés savantes, contre l'avis des patients et contre l'avis des soignants, vous sèmeriez un immense trouble chez nos concitoyens qui ont consenti, pour l'intérêt général et pour eux-mêmes, à se faire ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Vous ne pouvez donc pas soutenir que cette réintégration des personnels non vaccinés ne remet pas en cause l'obligation vaccinale.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
…ne s'y est d'ailleurs pas trompé, lui qui a combattu ardemment l'obligation vaccinale. Ce n'est certes pas votre cas, madame la rapporteure, mais la vaccination devient bel et bien facultative pour les soignants non vaccinés si vous les réintégrez, et elle le devient pour tous puisque, en République, tous les citoyens sont libres et égaux en droits. Si elle est facultative pour tous, elle n'est donc plus obligatoire.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
…des soignants vaccinés pourraient être conduits à quitter leur poste, en exerçant leur droit de retrait, et des usagers pourraient refuser d'être pris en charge par des personnels non vaccinés, ce qui conduirait à leur exclusion de fait. Le point le plus faible de votre proposition de loi est qu'elle remet en cause l'obligation vaccinale. Il y a là une terrible contradiction, que vous avez évidemment perçue, comme en témoignent les efforts que vous déployez pour persuader les uns et les autres que ce n'est pas le cas. Le Rassemblement national, qui soutient des deux mains et des deux pieds votre proposition de loi,…
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Votre proposition est risquée, car les masques et les tests antigéniques quotidiens sont insuffisants pour protéger d'une contamination. Ils sont utiles en complément du vaccin, mais pas à la place de celui-ci. De plus, rien ne nous assure que les personnes concernées – qui ne sont pas par nature les plus collaboratives – auront un comportement irréprochable à chaque instant de la journée et qu'elles se priveront des pauses cigarette ou des repas avec les collègues, qui sont autant de circonstances désormais bien identifiées comme présentant des risques. On peut même supposer que nombre d'entre elles, très rétives aux contraintes et aux règles, ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
J'exprime ici l'opposition vigoureuse du groupe Renaissance à cette proposition de loi visant à réintégrer les soignants non vaccinés. Elle va à l'encontre des avis de la Haute Autorité de santé, de la Fédération hospitalière de France, des patients, représentés par France Assos Santé, et des soignants eux-mêmes – rien de moins ! Ils jugent votre proposition complexe et risquée. De plus, elle interroge sur le plan éthique. Elle est difficile à mettre en œuvre, car vous instaurez deux catégories de personnels, qui seront soumises à des règles différentes suscitant des incompréhensions et des tensions internes. Madame la rapporteure, vous n'avez pas ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est déplacé !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le choc démographique nous demande de multiplier les solutions. Nous le faisons avec l'habitat alternatif. Ces solutions complémentaires doivent pouvoir se développer rapidement. Monsieur le ministre, je comprends votre argument sur la transparence, mais il ne faut pas trop alourdir les procédures au risque de rallonger et de complexifier, et donc de décourager. Je ne suis pas sûr que nous nous donnions les moyens de répondre au choc démographique et au besoin de 150 000 places en logements inclusifs.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il prévoit de passer par la procédure d'autorisation pour créer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des Saad en habitat inclusif. Il n'y a ni concurrence entre les deux systèmes ni dépenses ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le rapport prévu par cet amendement permettra d'évaluer l'intérêt de la création ou de l'extension d'habitats inclusifs sans passer par une procédure d'appel à projets, ce qui, en l'état du droit, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements. Le besoin de 150 000 places d'habitat inclusif commande d'aller vite et de simplifier les procédures. C'est l'objet de cette demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le forfait global relatif aux soins existe. Il permet de s'adapter aux besoins des personnes, par exemple en diminuant l'aide à domicile en période de vacances, quand la personne est éloignée de son domicile, et en l'augmentant quand elle sort de l'hôpital. Cependant, son application est soumise à l'inscription du dispositif dans le CPOM. Mettons-nous à la place des patients : si la structure qui les prend en charge n'a pas inscrit cette disposition dans le CPOM, elles ne peuvent pas en bénéficier. C'est vraiment en leur défaveur. Il faut éviter de pénaliser les personnes pour ce motif.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'article 4 vise, non pas à augmenter le budget, mais à l'équilibrer, puisque l'année touche à sa fin. Il s'agit de prendre en compte les effets de la crise du covid-19 et de l'inflation, en prévoyant une augmentation de 9,1 milliards : 6,6 milliards pour couvrir le coût des tests et des indemnités journalières liés au covid-19 ; 2,3 milliards pour couvrir la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique et pour financer les surcoûts liés aux achats, en particulier d'énergie, dans les établissements médicaux et médico-sociaux ; 200 millions d'euros pour financer le plan d'urgence de l'été dernier. Au total, l'Ondam 2022 évolue au niveau de ...
