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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel L'amendement AC1005 vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 60, c'est-à-dire les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l'état, l'atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Il ne s'agit pas de remettre en cause la philosophie sur laquelle repose le projet de loi en la matière, mais simplement de profiter du temps dont nous disposons avant l'examen en séance publique afin d'aboutir à une rédaction conforme aux intérêts des deux parties.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Je crois déceler une certaine réticence de la part de la rapporteure générale. S'il faut le retravailler en vue de la séance, nous sommes disposés à le faire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Cet amendement a pour but de renforcer la mobilisation des médias de l'audiovisuel public afin qu'ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu'ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Cette mobilisation spécifique des médias du service public – Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde – préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Il s'agit d'intégrer explicitement la dimension européenne dans la couverture de l'actualité internationale par les sociétés de l'audiovisuel public, dans le cadre de leur mission de diffusion de la langue et de la culture françaises dans le monde.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Lors de l'examen de cet amendement présenté par Mme Bessot-Ballot en commission des affaires économiques, j'avais émis un avis de sagesse qui a contribué à son adoption. Il vise à inclure dans les objectifs d'offres de programmes de proximité la diffusion de compétitions sportives féminines. Parmi les nombreuses demandes de précision d'un certain nombre de missions qui sont parvenues à la commission des affaires économiques, j'ai considéré que celle-ci n'était pas un gadget.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Je note que La France insoumise est opposée à la reconnaissance faciale pour les mineurs, ce qui laisserait entendre qu'elle y est plutôt favorable pour les autres…Certains smartphones se débloquent grâce à la reconnaissance faciale. C'est une option de sécurité élevée dont se servent beaucoup d'utilisateurs, qu'ils soient mineurs ou non. Mais vous posez une vraie question, celle de l'utilisation de l'identité numérique pour accéder aux services publics et aux plateformes privées. Nous sommes dépendants de logins fournis par les plateformes, massivement américaines. Une initiative du Gouvernement, qui associe des parlementaires, doit aboutir à la ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Imaginons l'hypothèse selon laquelle on ne pourrait plus avoir accès aux stades. Il est important de défendre un accès légal aux matchs télévisés. La rapporteure générale a évoqué ce qui a été fait au Portugal et au Royaume-Uni. Je me félicite qu'il y ait plutôt une concorde sur les moyens à utiliser pour lutter contre le piratage dans le secteur sportif, qui présente des singularités. Il faut des réponses ad hoc, bien ciblées.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Je ne vais pas retirer l'amendement. Comme pour la taxe sur les services numériques, il est bon de maintenir un peu de pression. Je m'intéresse beaucoup à ce sujet et connais parfaitement le secteur, monsieur Larive. Il prend des initiatives pour acquérir les standards technologiques qui permettront d'assainir le marché, mais il a besoin d'être accompagné et, parfois, rappelé à l'ordre. Je m'inquiète de certaines techniques qui échappent totalement au contrôle humain. Cela nous fait courir des risques financiers, mais également en termes d'encadrement. Nous pourrons toujours débattre d'une rédaction améliorée en séance. Dans l'attente, je vous invite à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Dans la continuité des travaux liés à la proposition de loi Avia, nous souhaitons renforcer les dispositifs de type « follow the money » afin d'assécher les revenus publicitaires des sites illicites. Il s'agit de modifier la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, et les obligations qui incombent au vendeur d'espace publicitaire, afin que les dispositions prévues par la proposition de loi Avia soient encore plus efficaces.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel L'amendement AC967 apporte une clarification en visant non pas directement le contenu, mais le service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu, afin de toucher les sites miroirs. En outre, il étend le périmètre des acteurs concernés, en incluant notamment les hébergeurs. À l'heure actuelle, c'est le résolveur de système de noms de domaine (ou Domain name system – DNS) que donne le fournisseur d'accès à internet qui permet de naviguer, mais les évolutions technologiques permettront certainement d'embarquer des résolveurs DNS dans les navigateurs. Nous proposons donc d'anticiper l'avenir et de faire en ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Cet amendement précise les acteurs de la chaîne publicitaire concernés par les nouvelles dispositions, sur le modèle de la rédaction retenue dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite proposition de loi Avia.

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Ayant eu l'occasion de travailler avec Mme la rapporteure générale depuis le début de ce texte, je peux témoigner qu'elle n'a pas décidé d'imposer la transaction pénale avant même d'écouter les uns et les autres. Elle s'est forgé cette conviction au fur et à mesure des auditions. En tant que membre de la commission des affaires économiques, je n'ignore pas non plus que les positions d'aujourd'hui peuvent évoluer demain. Ainsi, j'étais de ceux qui pensaient qu'avec la 5G, on piraterait l'art vivant ! Je ne balaie donc pas d'un revers de la main ce que propose la rapporteure générale, au motif que ce serait contraire à un certain nombre de choses : cela ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel L'argument de la couverture numérique faible qui obligerait à accéder aux oeuvres par le pair à pair, me paraît très éloigné de la réalité, cher collègue Raphaël Gérard : je ne suis pas sûr que cela corresponde au profil type du pirate. Par ailleurs, compte tenu de la vitesse à laquelle on déploie les réseaux, ce n'est pas là que devrait se situer l'inquiétude.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel La reconnaissance faciale est une technologie décriée, à juste titre, par un certain nombre de défenseurs des libertés individuelles. Plusieurs membres du Gouvernement se sont exprimés à ce sujet : Cédric O a exprimé la position de la France dans le cadre d'une réflexion européenne. Il n'a échappé à personne qu'il a été décidé, il y a une dizaine de jours, de rendre possible l'expérimentation, dans l'espace public, de la reconnaissance faciale et, plus largement, de la reconnaissance de l'image. La réflexion est en cours à ce sujet. La question que vous soulevez met en lumière la nécessité d'avoir une identité numérique, comme le défendent le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Il est bien précisé qu'il s'agit des informations nécessaires à l'élaboration des études de l'ARCOM, lesquelles incluent les données de consommation des services de communication audiovisuelle et des plateformes de partage de vidéos. Au demeurant, l'ARCOM ne peut se soustraire aux obligations du RGPD en matière de données personnelles : il est donc inutile de le rappeler à chaque fois dans la loi. Les précisions apportées par la rapporteure générale me semblent répondre à votre inquiétude, cher collègue.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel J'aurais souhaité, compte tenu de nos ambitions élevées en la matière, que vous vous en remettiez au moins à la sagesse de la commission sur l'amendement AC969. Je le maintiens, donc.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel L'amendement AC969 a pour objet de confier à l'ARCOM une nouvelle mission, qui consisterait à veiller à ce que les éditeurs puissent demander, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu'avec tout prestataire de services associé, l'accès aux données de programme afin d'être en mesure d'améliorer la connaissance de leur audience, et ce en vue d'un partage équitable des profits tirés de ces données. L'amendement AC968 a un objet identique, mais il ne fait pas référence aux prestataires de services associés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Monsieur Larive, évitons les confusions. Pour reprendre les mots d'Henri Verdier, notre ambassadeur pour le numérique – qui est plutôt modéré en la matière –, Facebook ou Google sont, certes, des géants du web, mais ils ne sont pas le web : ce sont des acteurs privés d'internet. Il ne faut pas aborder cette question sous l'angle du fantasme de la surveillance de masse. Lorsqu'on utilise ces services privés, il y a des contreparties – et sans doute faut-il améliorer l'information du consommateur au moment où il contractualise. Ne confondons pas non plus l'interopérabilité avec la portabilité, qui est un droit consacré par la loi sur la république ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droit devront communiquer aux services de diffusion de contenus. L'objectif est donc de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droit de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l'identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Cet amendement a pour objectif de proposer aux vidéastes ou « youtubeurs » des solutions de recours internes en cas de décision affectant les revenus qu'ils tirent de la publication de leurs contenus. En effet, lorsqu'un vidéaste met en ligne une vidéo sur YouTube, il peut la « monétiser », c'est-à-dire partager avec YouTube les recettes générées par la publicité. Parfois, il y insère des extraits d'oeuvres préexistantes. Dans ce cas, les titulaires des droits sur les oeuvres en question peuvent les revendiquer auprès de la plateforme. Si la plateforme le reconnaît comme tel, trois options sont proposées à l'ayant droit à l'origine de la plainte : le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Je maintiens l'amendement, madame la rapporteure générale, non pas pour vous contredire car nous avons pu constater lors de l'examen de ce texte par la commission des affaires économiques que nous partageons beaucoup, mais parce que, le problème étant européen et devant être traité à cet échelon, il est inutile de se donner rendez-vous en séance. Je vous propose toutefois de retravailler l'amendement pour en améliorer la rédaction.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Les amendements AC971 et AC972 traitent du spot publicitaire et de la neutralité des terminaux. Ils précisent que les conditions de référencement des applications par les équipementiers « doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. » L'amendement AC971 étend ce principe aux services de paiement des équipementiers. Dans le monde de demain, les téléviseurs connectés et les magasins d'applications seront devenus la norme. Les télécommandes actuelles disposent déjà de boutons pour accéder à un contenu natif Netflix ou OCS. Demain, les téléviseurs connectés choisiront eux-mêmes comment ils organisent l'accès à certaines applications. ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Éric Bothorel Je suis très heureux de vous présenter l'avis rendu par la commission des affaires économiques, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Au titre de ses compétences en matière numérique, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 16 et 17, qui créent un régime de responsabilité spécifique pour les plateformes diffusant des contenus, de l'article 22, qui entérine la fusion du CSA et de la HADOPI et donne à la nouvelle ARCOM des outils pour mieux lutter contre le piratage, et de l'article 59 portant création de France Médias. La commission des affaires culturelles nous a délégué l'examen au fond de l'article 60, qui simplifie ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel L'article 59 prévoit que le cahier des charges de la société France Télévisions précise les conditions dans lesquelles elle met en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères. Pour ce qui concerne la question de la diffusion de programmes en version originale sous-titrée proposée par votre amendement, j'en partage les objectifs mais cela ne relève pas du domaine de la loi : l'article 26 du cahier des charges de France Télévisions prévoit déjà l'obligation pour la chaîne de « favoriser l'apprentissage des langues étrangères par la diffusion ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Je comprends votre inquiétude, mais il s'agit uniquement d'évaluer la publicité et de mesurer son respect de certains critères.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel M. Orphelin n'a pas été plus détaillé dans ses explications, mais le dispositif qu'il présente ne fixe pas un cadre très contraignant. L'objectif est de consigner dans un rapport les efforts mis en oeuvre en matière de publicité au regard des enjeux de la transition écologique, de la lutte contre le gaspillage, de la préservation des ressources et du développement durable. Concrètement, la ventilation par catégorie des publicités diffusées permettra de mesurer la mobilisation des sociétés de l'audiovisuel public. C'est du moins ce que je comprends, et c'est la raison pour laquelle je défends cette disposition.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Cet amendement, dont M. Mathieu Orphelin est à l'origine, a pour objet de renforcer la mobilisation des médias de l'audiovisuel public afin qu'ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu'ils diffusent et les enjeux de la transition écologique, et en fassent état dans un rapport annuel. Cette mobilisation spécifique aux médias du service public – Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE et TV5 Monde – a vocation à être étendue par la suite au secteur privé. M. Mathieu Orphelin m'ayant prévenu qu'il ne pourrait être présent, j'ai déposé un amendement identique au sien, mais je rends à César ce qui appartient à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Je partage les objectifs de l'amendement, mais l'ajout que vous suggérez est inclus dans la mission plus globale d'information sur la santé prévue à l'alinéa 38 ainsi que dans les missions relatives à l'environnement et au développement durable inscrites à l'alinéa 37. Il me paraît donc répétitif de prévoir dans la loi cette mission supplémentaire, même si elle est fondamentale. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Je partage pleinement cet objectif mais étant donné que l'alinéa 36 prévoit la diffusion d'oeuvres étrangères dans leur version originale, cet amendement me paraît déjà satisfait. Je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Parce que la sensibilité bien connue de la Haute-Saône pour la dimension européenne est partagée par le plus grand nombre sur ces bancs, l'avis est favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Cet amendement propose de préciser que les compétitions sportives diffusées par le service public audiovisuel devront comprendre une part d'événements féminins. Même si l'ajout me semble peu normatif, j'adhère largement à l'objectif visé et m'en remettrai donc à la sagesse de la commission.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme Bessot Ballot sur ce texte et son investissement, car ce premier amendement sera suivi de nombreux autres, et tous abordent des sujets importants. L'éducation en est un, mais elle est mentionnée à l'alinéa 33 de l'article 59 au titre de mission de service public. Un ajout en début d'article serait donc superfétatoire. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer cet amendement, Madame la députée ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel L'amendement qui vient d'être adopté était la première lame du rasoir ; voici la seconde. Prenant acte d'une situation qui nuit à la clarté de l'information à destination de l'annonceur et donc à l'efficacité des dispositifs « follow the money », le présent amendement vise à obliger les vendeurs d'espaces publicitaires à communiquer les noms de domaine aux annonceurs et à instaurer une amende de 30 000 euros en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 23 de la loi « Sapin » – les obligations inscrites dans ce dernier texte étaient non contraignantes. L'objectif est de renforcer l'efficacité des dispositifs « follow the money » afin ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Il s'agit de l'amendement auquel le secrétaire d'État a fait référence avant de quitter la salle : dans la continuité de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia, nous reprenons le dispositif « follow the money » en le rendant plus offensif. L'amendement tend à apporter des précisions concernant les nouvelles obligations qui seront faites aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans le cadre du présent projet de loi en reprenant la rédaction retenue dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Il est en effet nécessaire d'englober tous les acteurs de la chaîne publicitaire et de préciser que la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel À l'instar du premier amendement que j'ai déposé à l'article 16, le présent amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droit devront transmettre aux services de diffusion de contenus.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Cet amendement a pour objectif de permettre aux vidéastes, autrement appelés youtubeurs, des solutions de recours internes en cas de décision affectant les revenus qu'ils tirent de la publication de leurs contenus.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droit de passer par des tiers pour transmettre les informations pertinentes aux plateformes, en l'occurrence leurs empreintes. Dans la pratique, les ayants droit passent déjà par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l'identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. Le dispositif actuel suscite des grandes craintes qui émanent à la fois du monde entrepreneurial et des avocats. Un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Faute de mieux, je propose à ce stade la suppression de ces dispositions et je souhaite que nous travaillions avec le Gouvernement à une nouvelle disposition en vue de la séance. Je préfère supprimer un alinéa en amont de l'examen du texte en séance et en aviser l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif. En prenant ainsi ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre présence en commission des affaires économiques pour accompagner le début de l'examen de ce projet de loi de réforme audiovisuelle, qui se poursuivra la semaine prochaine en commission des affaires culturelles. Les interventions des différents orateurs n'appelant pas nécessairement de réponse de ma part, je m'en tiendrai à quelques remarques. J'avais cru, constatant que vous n'aviez déposé aucun amendement, que vous étiez favorable au texte, Monsieur Ruffin. J'ai donc été un peu surpris du ton de votre propos. Vous affirmez en particulier qu'il n'est pas question d'environnement dans le projet de loi. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Éric Bothorel, rapporteur pour avis

Éric Bothorel Je suis très heureux que la commission des affaires économiques se soit saisie, pour avis, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique dont nous allons débattre cet après-midi et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour avis. Ce texte fixe un objectif ambitieux : adapter le cadre législatif de l'audiovisuel aux mutations profondes qui traversent le secteur, dont les usages et le paysage ont été profondément bouleversés par l'arrivée du numérique. Avant d'en venir plus précisément au champ de notre saisine, je souhaiterais dire quelques mots sur l'impact du numérique dans le monde ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Éric Bothorel

Les propos du rapporteur s'entendent et font d'ailleurs écho au contenu du rapport que nous avons récemment présenté avec Mme Laure de La Raudière. Les modalités du pilotage départemental du New Deal mobile – pour le dispositif de couverture ciblée comme pour les démarches de réduction des zones blanches – sont notamment perfectibles. Le dialogue entre les différents acteurs gagnerait effectivement à être amélioré. Toutefois, notre rapport arrive en réalité un peu tôt ; le New Deal mobile n'ayant pas encore rempli concrètement ses promesses en matière de disponibilité de nouvelles antennes. Mais il faut reconnaître une accélération sans ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Éric Bothorel

Je réponds à mon collègue Turquois sur la Bretagne : pendant longtemps, on lui a demandé de produire beaucoup et peut-être n'a-t-elle pas fait autant d'efforts que d'autres régions pour le faire savoir et protéger ses productions – homard, coquille saint-jacques, etc. – par le biais d'appellations d'origine, alors qu'elle dispose d'un savoir-faire. Nous souhaitons désormais que la Bretagne soit reconnue à la fois pour son savoir-faire et pour son faire-savoir.

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