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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

J'avais compris que Mme la rapporteure nous disait que notre amendement était satisfait. C'est bien cela ?

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Chaque année, l'OFPRA publie un rapport. J'ai rédigé cet amendement à la lumière des auditions de la commission des lois et des interventions de mes collègues des groupes UAI et MODEM. Il serait intéressant que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d'ensemble sur la situation de l'asile et de l'immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire. Il indiquerait le nombre de demandes d'asile, de cartes de séjour annuelles, de demandes de regroupements familiaux, de passeports « talent », de cartes de séjour temporaire. Je vois la présidente de la commission des ...

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la rapporteure, voici un amendement que vous pouvez adopter.

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu'il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C'est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l'OFII.

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Éric Diard

Si nous n'avons rien à redire concernant les dispositions en faveur de l'attractivité, en revanche, il convient de prévoir que, en cas de licenciement pour faute, le « passeport talent » est retiré.

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Éric Diard

Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Je devine le sort qui y sera réservé.

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Éric Diard

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Vous allez me dire que mon amendement est déjà satisfait, mais, compte tenu de la situation actuelle, il me semble important de rappeler ce principe explicitement.

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Nous abordons avec ce chapitre un volet qui me paraît très important concernant l'immigration, le plus important en termes de compétitivité internationale, mais malheureusement pas en termes de nombre. Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où les étudiants parcourent le globe pour s'enrichir de nouveaux savoirs et savoir-faire, nous avons besoin d'attirer les talents du monde entier. La France a tout à gagner en attirant ces nouveaux talents : enrichissement de notre système universitaire, de notre recherche, apport de valeurs ajoutées à nos entreprises, à notre industrie et à la croissance. Ces personnes, une fois reparties, pourront témoigner de nos ...

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Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

J'aimerais connaître la justification de ces avis défavorables. Nous avons tout de même expliqué nos amendements ; nous attendons en retour un minimum d'explication.

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Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Si la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, je ne vois pas pourquoi il faudrait en restreindre la portée à trois ans maximum. Il est tout de même nécessaire d'assurer la protection de l'ordre public du fait d'un étranger qui refuse de se soumettre au recueil de ces données biométriques, d'autant que la procédure pourra faire l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. J'aimerais savoir pourquoi l'interdiction de territoire serait limitée à trois ans.

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Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Puisque toutes les mesures prévues par cet article doivent être prises sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, je ne vois pas pourquoi on n'autoriserait pas aussi les fouilles corporelles. Cela rendrait ce dispositif plus efficace. Il n'y a rien d'outrageant dans une fouille corporelle. Bien qu'étant député, lorsque les portiques de sécurité sonnent à mon passage dans l'aéroport de ma circonscription, je me plie de bonne grâce à une fouille corporelle. Je pense donc que pour rendre le dispositif plus efficace, il serait pertinent d'autoriser également ces fouilles.

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Madame la rapporteure, vous avez seulement évoqué « les règles de droit » : pouvez-vous me préciser lesquelles en la matière ?

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Comme je l'ai dit à l'article 1er, je suis cohérent par rapport à nos débats en commission, et j'estime qu'on ne peut pas prouver juridiquement le concubinage à l'étranger. En conséquence, cet amendement vise à abroger le 2° du I de l'article L. 752-1 du CESEDA.

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Sur cet article, j'ai déposé des amendements de coordination et de correction, que j'avais évoqués lors de l'examen de l'article 1er. Comme je l'avais fait en commission, je regrette que le verrou gouvernemental soit aussi serré sur ce texte. Madame la rapporteure, les arguments que vous avez opposés à mes amendements en commission étaient cohérents. Je les ai acceptés et j'ai revu ma copie. J'attendrai à présent vos justifications, après avoir tenu compte de vos remarques. En commission, vous avez même repoussé des amendements de votre propre majorité, qui trouvait un écho au-delà des frontières partisanes. Telle n'est pas, selon moi, la définition de ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

On peut dire « madame le président », même si, pour ma part, j'emploie « madame la présidente ». Madame la rapporteure, je ne comprends pas en quoi il serait réactionnaire de demander aux personnes concernées de maîtriser la langue française, alors que, d'après ce que vous venez de dire, elles ont bénéficié de formations et ont pu acquérir une certaine maîtrise. La langue française est le ciment de notre société. Je ne vois pas en quoi notre amendement est réactionnaire ni pourquoi vous le rejetez.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Je rappelle que, Dieu merci, c'est la position de l'Académie française qui fait foi, et non pas celle de M. Bernalicis.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions sont respectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l'article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maîtrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l'importance, est le premier ciment de notre société. J'ai entendu en commission des collègues s'étonner qu'on exige de personnes qui viennent d'arriver qu'elles maîtrisent la langue française. Comme l'a dit notre collègue Di Filippo, il s'agit de la délivrance d'une carte de ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Chers collègues, j'aimerais dépassionner ce débat. La question qui se pose est strictement juridique : comment faire la preuve du concubinage à l'étranger ? Point barre.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J'ai défendu à peu près le même amendement en commission et j'ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d'apprécier le caractère stable et continu d'une relation entre deux individus ? » La rapporteure m'a répondu : « C'est en effet ce qui se fait aujourd'hui, et de manière correcte. » J'attends donc des précisions : comment les autorités consulaires prouveront-elles le concubinage dans les pays étrangers ?

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Madame la présidente, je rappelle simplement à nos collègues que vous êtes là pour conduire les débats. Nous n'avons nul besoin de députés qui exercent une police de la pensée !

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Éric Diard

Hobbes disait qu'une bonne loi est à la fois nécessaire au bien du peuple et facile à comprendre. Or le présent texte est certes nécessaire, monsieur le ministre d'État, mais il est difficile à comprendre. Nous avons besoin d'un texte équilibré, et cet équilibre est précisément difficile à atteindre. On ne comprend pas les contradictions qui viennent émailler l'équilibre de ce texte et on comprend d'autant moins pourquoi vous n'avez pas toujours saisi l'occasion du travail en commission pour rétablir cet équilibre. Les défauts majeurs de l'article 1er, ses principales incohérences concernent la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au concubin du ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Éric Diard

Ce n'est pas en nationalisant ces élections, qui deviendront un test de popularité pour le Gouvernement, que nous mobiliserons les électeurs. Nous devons au contraire les aider à s'approprier ce scrutin, en le rendant plus proche d'eux et de leurs intérêts, afin qu'ils en saisissent les moindres enjeux pour se mobiliser. Telle est notre conviction. « L'Europe abstraite, forme géométrique dessinée sur un papier blanc, c'est la caricature qu'en donnent ses détracteurs. » La phrase est de François Mitterrand. C'est cette Europe que le texte en discussion prévoit d'établir. Je vous le demande, chers collègues, ne faites pas de l'Europe une caricature !

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Éric Diard

Supprimer le lien entre les élus et ceux qu'ils représentent, c'est également les soumettre aux partis auxquels ils appartiennent. Ceux-ci pourront alors présenter des candidats sans ancrage, déçus du scrutin uninominal à deux tours, et des têtes de partis trop frileuses pour affronter une véritable campagne électorale. L'Union européenne est avant tout l'Europe des patries, l'Europe des territoires et l'Europe des citoyens. Voter ce projet de loi, c'est, je le crois, la transformer en une Europe des partis, ce dont les citoyens européens ne veulent pas. Inutile de justifier une telle réforme par l'augmentation de l'abstention aux élections européennes.

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Éric Diard

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Dans son discours à la Sorbonne, comme nous le rappelle le rapport sur le texte que nous examinons, le Président de la République a annoncé vouloir tracer une nouvelle route pour l'Europe – mais où cette route nous mènera-t-elle ? Le projet de loi vise à revenir sur la réforme de 2003, en restaurant le scrutin de listes nationales aux prochaines élections européennes. Pourtant, dans le même temps, le Président de la République a oeuvré pour l'établissement de listes transnationales afin de redistribuer les sièges laissés vacants par le ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Éric Diard

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré. La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus. Nous parlons d'un texte de justice et ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Éric Diard

Suite logique de l'article précédent, l'article 4 prévoit des dérogations aux règles publicitaires permettant le marketing olympique à des fins commerciales. Comme vous l'aviez expliqué en commission, madame la rapporteure, cet accord conditionne l'octroi d'une subvention de 1,2 milliard d'euros au COJO par le CIO. Nous comprenons très bien que ce dispositif doit permettre à Paris de respecter le budget d'organisation des Jeux olympiques. Il nous faudrait tout de même des garanties sur l'affectation des recettes publicitaires des campagnes effectuées sur les immeubles historiques classés accueillant des compétitions aux travaux de restauration de ces monuments. De ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Éric Diard

Ce projet de loi, qui vise à préparer Paris à accueillir les Jeux olympiques de 2024 va – comme tout ce qui contribue au rayonnement de la France à l'international – dans le bon sens. En ce qui concerne le pavoisement et la publicité lors de l'événement, il est nécessaire de manifester la fierté de Paris d'accueillir des Jeux olympiques. La beauté de la ville hôte – qui en fait une capitale mondiale du tourisme et de la culture, dont les paysages, comme les monuments, se suffisent à eux-mêmes – constitue bien évidemment un des éléments qui ont permis à la France d'obtenir ces jeux. Bien sûr, un événement exceptionnel appelle un dispositif ...

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