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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Ma question concerne la rénovation énergétique des « passoires thermiques », logements locatifs de classe G selon les critères du DPE. Dans un contexte de crise énergétique, cette mesure va dans le sens de la réduction de la consommation et de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais elle souffre d'une exception : les locations saisonnières. Cette différence conduit certains propriétaires bailleurs à transformer leur passoire thermique en location saisonnière plutôt que de l'isoler. Cela risque d'aggraver les difficultés pour accéder au logement dans les zones tendues. Prévoyez-vous de modifier la réglementation ?
Question orale du 02/04/2024 : Application de l'article 15 de la loi dite enr
Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins que ce processus est jugé fastidieux par les élus locaux. Alors qu'il s'agit de promouvoir l'accélération de la production des énergies renouvelables, il faudrait, pour sécuriser les projets de développement, réduire drastiquement les délais liés à ces procédures, si tant est que chacune de leurs étapes ait son utilité. Faute de quoi, tout ce cheminement sera contre-productif.
Question orale du 02/04/2024 : Application de l'article 15 de la loi dite enr
J'appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR, plus particulièrement de son article 15 qui prévoit les modalités de définition des zones pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Ces zones d'accélération poursuivent un objectif simple : permettre le déploiement rapide d'énergies renouvelables, comme le photovoltaïque, le solaire, le thermique, l'éolien ou encore le biogaz. Grâce à cet instrument, les élus locaux doivent pouvoir accélérer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Nous avons tous été témoins, ces dernières semaines, de la forte mobilisation des agriculteurs partout en Europe : ils ont exprimé leur colère de ne pas pouvoir vivre de la vente de leur production. Je tiens à saluer la mobilisation du Gouvernement, en particulier la vôtre, monsieur le ministre, qui a permis de répondre rapidement et efficacement aux légitimes inquiétudes des agriculteurs français. Leur mouvement de colère est également lié à des facteurs européens, tels que les distorsions de concurrence et le recours des grandes centrales d'achats européennes à des contournements de la législation française. Celle-ci, depuis les lois Egalim 1 et 2, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Le 22 novembre dernier, nos homologues du Parlement européen ont adopté en séance plénière un projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Le texte confirme le statu quo : autrement dit, les États membres pourront continuer de recourir à tout type d'emballage, y compris le plastique. Seule la France, depuis l'entrée en vigueur de la loi Agec, interdit la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lot de plus d'un kilo et demi. La norme européenne crée une énième distorsion de concurrence qui pénalisera nos entreprises, notre souveraineté alimentaire et notre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Éric Girardin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Éric Girardin Mais si !
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Éric Girardin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Éric Girardin Si l'agriculture fait partie intégrante de notre histoire et de notre patrimoine, nos agriculteurs, ces femmes et ces hommes qui travaillent la terre ou pratiquent l'élevage de génération en génération, doivent aujourd'hui faire face à d'importantes mutations climatiques, sociétales, environnementales, économiques et technologiques. C'est en s'adaptant que l'agriculture française et les agriculteurs entretiennent le lien avec la nature tout en assurant une alimentation saine, équilibrée et durable à nos concitoyens. Dans ce contexte, la France, premier pays producteur agricole d'Europe, doit relever des défis importants. En tant que rapporteur pour avis de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Des démarches sont lancées localement dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, qui peuvent mobiliser des crédits consacrés à l'appel à projets national du programme national de l'alimentation et de la nutrition, mais aussi les crédits des collectivités territoriales, des crédits européens ou encore des fonds privés. Le sujet est intéressant, mais il dépasse le cadre de la mission Agriculture. Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin La subvention pour charges de service public du CNPF est stable dans le budget 2024 et il est prévu de créer 5 ETPT afin de mettre en œuvre la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales)
Éric Girardin Votre préoccupation pour la forêt est légitime, mais le Gouvernement propose déjà un plan très ambitieux dans ce domaine. La nouvelle action Planification écologique du programme 149 comporte un volet forestier qui prévoit notamment 250 millions pour un fonds de renouvellement forestier et 200 millions pour développer les usages bois dans le secteur de la construction. S'agissant plus particulièrement de l'ONF, les subventions pour charges de service public sont en augmentation et le schéma d'emplois prévoyant une baisse de 95 ETP par an, inscrit dans le contrat État-ONF, est supprimé pour 2024. Avis défavorable aux trois amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Vouloir développer la recherche sur des cépages plus résistants aux maladies est louable. Nous le faisons aussi en Champagne mais le nouveau cépage n'est pas encore apte à remplacer les cépages existants ; quand il le sera, il se sera passé trente ans. Le financement de la recherche relève du programme de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin La sous-action relative aux protéines végétales de l'action Planification écologique est dotée de 100 millions d'euros, avec pour objectif de maintenir la dynamique lancée par le volet protéines végétales du plan de relance. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin L'État a toujours été au rendez-vous pour soutenir les filières. Nous l'avons constaté cet été, notamment en ce qui concerne le vignoble bordelais. Concernant les risques climatiques, la réforme de l'assurance récolte apporte une réponse durable et robuste, même si elle n'intègre pas le mildiou. Mais le système assurantiel ne peut prendre en charge l'intégralité des aléas ! C'est illusoire. Nous apportons des réponses au cas par cas. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Vous avez raison de mentionner la dette des agriculteurs et la question de la transmission, à laquelle j'ai apporté des réponses. Quant à la transformation de l'agriculture, elle est prise en compte dans le budget. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, financé à hauteur de 200 millions d'euros par la nouvelle action 29 du programme 149, Planification écologique, aura pour vocation d'adapter les modèles économiques des filières, en amont et en aval. Ce que vous suggérez pourrait s'y intégrer. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin La nouvelle action 29 du programme 149 regroupe une grande partie des crédits consacrés à la planification écologique. Ses crédits – 1 milliard d'euros en AE et de 594 millions d'euros en CP – seront notamment consacrés à la réduction des émissions azotées. L'objectif est donc satisfait. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin L'accès, le partage et la protection de la ressource en eau représentent des sujets majeurs pour notre agriculture et son avenir. Le budget 2024 n'ignore pas cette question, qui constitue l'une des composantes de la transition agroécologique. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Les dépenses d'intervention, inscrites au programme 206, pour le paiement des indemnisations versées aux éleveurs représentent plus de 30 millions d'euros. L'amendement II-CE93 a pour conséquence d'amputer de façon substantielle les crédits de l'action 24 consacrés à la gestion équilibrée et durable des territoires, ce qui n'est pas soutenable. Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement II-CE94, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé le 22 décembre 2022 un plan d'action de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène, dont le budget estimé pour l'État s'élève à 95,6 millions d'euros. De plus, votre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Ce service de remplacement constitue un excellent outil. Nous avons besoin de faire souffler nos forces vives et certains agriculteurs travaillent sept jours sur sept. La prolongation du crédit d'impôt des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé est un outil central pour favoriser le recours au service de remplacement. Cette dépense fiscale s'élève à 21 millions d'euros et sa prolongation, ainsi qu'un certain assouplissement des conditions de son utilisation, sont envisagés. L'orientation de l'amendement est satisfaite. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Je rappelle que la nouvelle action 29 Planification écologique comporte une sous-action portant sur un fonds en faveur de la souveraineté et des transitions doté de 200 millions d'euros. Ces crédits sont destinés à financer la structuration des filières, en amont et en aval, afin de leur permettre d'adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d'énergie renouvelable ou d'adaptation au changement climatique. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Lors des auditions que nous avons menées, ce problème de moyens n'a pas été soulevé. Nous avons besoin de renforcer la connaissance du marché foncier et d'identifier les cédants et les repreneurs, c'est vrai, mais nous avons les moyens, en nous organisant, de collecter ces données. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable. Le dispositif TODE soutient la capacité de production des agriculteurs et leur permet de trouver des saisonniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Je suis, je l'ai dit tout à l'heure, très favorable à l'installation d'un guichet unique d'installation et de transmission. Il est important de combiner les deux. Les formes sociétaires qu'on décide d'adopter à l'entrée peuvent avoir des conséquences fortes sur la transmission et il faut penser à l'après dès qu'on s'installe. Ces questions devraient être traitées dans le cadre du prochain projet de loi d'orientation. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin J'ai consacré le volet thématique de mon avis budgétaire à la question de l'installation et de la transmission, qui constitue pour moi un sujet important. J'ai également demandé la mise en place d'un crédit d'impôt pour favoriser la transmission. Des dispositions restent à mettre en œuvre pour accélérer le processus de la transmission et de l'installation de futurs agriculteurs, qui ne sont plus toujours issus eux-mêmes du milieu agricole. Les aides à l'installation sont en partie financées par des fonds européens et par les régions dans le cadre du plan stratégique national de la France pour la PAC, pour 2023-2027. Le plan n'a pas vocation à être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Les aides à la première installation relèvent désormais de la compétence des régions. Le plan stratégique national français prévoit les conditions de leur versement par les régions pour la programmation 2023-2027. L'État prend sa part dans les politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en organisant, en lien avec les régions, l'accompagnement des cédants et des nouveaux installés. Le futur projet de loi d'orientation apportera des réponses puisque, dans les trois volets retenus, le deuxième est consacré à l'installation et à la transmission. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Le budget présenté permettra de poursuivre les efforts fournis pour soutenir cette filière et l'accompagner dans la décarbonation et la transition agroécologique. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Le sujet traité est d'importance. Cependant, je ne comprends pas quelles dépenses ce programme financerait. Par ailleurs, il ne semble pas justifié qu'il soit imputé sur les moyens dédiés à l'agriculture. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Vous avez raison de saluer ces démarches qui sont engagées localement, souvent dans le cadre des PAT, et qui peuvent mobiliser des crédits consacrés à l'appel à projets du programme national de l'alimentation et de la nutrition, mais aussi des crédits des collectivités territoriales, des crédits européens ou des fonds privés. Il nous faut continuer à encourager ces initiatives. Cependant, les crédits dédiés aux PAT ne me semblent pas pouvoir être portés au niveau demandé. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Nous sommes tous préoccupés par les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat, en particulier sur celui des plus modestes. Mais la réponse à ce sujet de première importance ne peut se faire au détriment des crédits du ministère de l'agriculture. Or, votre amendement conduit à une baisse de 400 millions d'euros pour le programme 381 Allégements du coût de travail en agriculture. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin La nouvelle action Planification écologique du programme 149 est dotée de 1 milliard d'euros ; 100 millions seront consacrés aux seules haies. L'amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable. Je vous rejoins quant à l'importance des PAT, dont l'État soutient le développement depuis 2014, notamment dans le cadre du plan de relance, qui leur consacrait 87 millions d'euros. L'objectif d'une couverture complète du territoire a été atteint : 100 % des départements sont couverts par au moins un projet. Toutefois, le budget que vous proposez semble surévalué.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin L'objectif que vous visez est amplement satisfait par le budget de la mission et notamment par la nouvelle action 29, Planification écologique, dotée de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 594 millions d'euros en crédits de paiement. Celle-ci permettra notamment de financer un plan Haies et un plan Protéines, la réalisation d'un diagnostic carbone ainsi qu'un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, doté de 200 millions d'euros. En outre, la nouvelle action 9 du programme 206, Planification écologique – stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, sera dotée de 250 millions d'euros en AE et de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Votre amendement entend abonder un fonds d'indemnisation dont vous ne définissez pas les conditions d'intervention. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Le sujet a déjà été traité. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable, comme pour l'amendement précédent, qui était similaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable. Servir des produits durables et de qualité coûte plus cher, c'est certain. Pour atteindre les objectifs de qualité et de durabilité des produits servis dans leur restaurant, les gestionnaires d'établissements de restauration collective doivent actionner tous les leviers à leur disposition, qu'il s'agisse de la lutte contre le gaspillage, de la politique d'achat, de la composition des menus, de la formation ou de l'investissement. L'État accompagne ces gestionnaires, notamment par une aide à l'investissement en équipement pour les petites cantines, mise en place dans le cadre du plan de relance. La direction générale de l'alimentation apporte ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable. Le ministère anticipe effectivement une légère baisse du niveau de contractualisation en 2024 par rapport à 2023. Cela explique l'évolution des crédits. Toutefois, cela est loin de remettre en cause le soutien massif du budget 2024 à la transition agroécologique. La planification écologique est dotée de plus de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement pour l'agriculture et la forêt. Surtout, cet amendement réduit à 1 euro les crédits de programme destinés au dispositif TODE (exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi). Dans le contexte actuel de crise et d'instabilité, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable. Les moyens financiers consacrés à l'écorégime sont à la fois directs et indirects : aide à la conversion du deuxième pilier de la PAC ; fonds Avenir bio, porté à 18 millions d'euros ; crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ou encore aide à l'animation biologique. À cela s'ajoutent de multiples outils financiers indirects, dont le plan Écophyto, le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et le plan Enseigner à produire autrement. Le plan Ambition bio 2024 viendra compléter cet édifice. Votre amendement propose, par ailleurs, un redéploiement de crédits au profit de la nouvelle action 09, Planification ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Avis défavorable. Vous dénoncez les efforts insuffisants, selon vous, accomplis par le Gouvernement pour soutenir l'agriculture biologique. Certes, on peut toujours mieux faire, mais on ne peut pas dire que les pouvoirs publics n'ont rien fait. Le budget 2024 traduit d'ailleurs ce soutien essentiel, qui doit nous permettre d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole utile en bio à l'horizon 2027. Je l'ai dit et je le répète : la crise que traverse le bio est une crise de la demande ; il faut accompagner la filière pour qu'elle puisse faire face au ralentissement de son développement. Ainsi, l'État va soutenir la campagne de communication lancée par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Le Gouvernement présente un budget qui inclut un effort massif, sans précédent – vous l'avez d'ailleurs tous signalé –, en faveur de la transition agroécologique. L'État soutient cette filière qui, en effet, connaît des difficultés. En 2023, il a déployé 70 millions de crédits de crise spécifiquement pour le bio, en plus des crédits de crise au profit des filières, auxquels le bio était éligible. Il va soutenir la communication de l'Agence bio, à hauteur de 10 millions d'euros, pour relancer la consommation, parce que c'est à un problème de demande que nous faisons face. Le budget 2024 est ambitieux pour l'agriculture biologique et pour la transition ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Monsieur de Fournas, vous avez été assez virulent, mais en ce qui concerne la taxe sur le GNR, les professionnels de l'agriculture ont négocié des compensations. Les changements seront étalés sur plusieurs années. Ils ont également obtenu une hausse de 40 % des plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, un relèvement de celui du régime micro-BA (bénéfices agricoles) ainsi que le versement d'un acompte de 50 % sur le remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Il faut donner du temps au temps. En Champagne, les professionnels travaillent, depuis trente ans, sur la mise au point d'un cépage qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Je loue vos propos quant aux orientations budgétaires qui vont dans le bon sens. Vous faites état d'un certain nombre de taxes qui sont en hausse, comme la redevance pour pollutions diffuses, ou de la réduction de l'avantage fiscal sur le GNR. Des contreparties non négligeables, notamment le relèvement des seuils d'exonération des plus-values et du plafond de la déduction pour épargne de précaution, ont été négociées avec la profession. Il est parfois nécessaire de faire des concessions pour sortir d'une économie carbonée et aller vers un modèle plus durable et plus respectueux de l'environnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Personne ne remet en cause les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Cet outil, récemment réformé, doit faire son travail de régulation pour éviter les tentatives d'accaparement que vous craignez. L'objectif de mon rapport est de rechercher l'harmonisation et l'uniformité fiscale, pour permettre aux exploitations agricoles de petite taille de continuer à exister, car ce sont elles qui font la force et l'équilibre de notre modèle agricole.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Votre rappel du rôle de la PAC dans l'agriculture française est très utile. Il s'agit d'une aide importante à la pérennisation de notre modèle et d'un soutien à l'excellence de nos pratiques culturales. S'agissant de la transmission, les propriétaires de notre pays sont, en effet, culturellement très attachés à la terre. Nous sommes d'ailleurs tous plus ou moins des descendants de propriétaires ruraux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Pour ce qui est de votre réflexion sur la transmission, notre objectif n'est pas, bien évidemment, de mettre en place des mesures fiscales sans contrepartie. Ce que nous proposons est un investissement fiscal pour l'avenir, qui doit être accompagné de contreparties, comme une durée minimale de conservation, que j'avais établie – vous le savez si vous avez lu mon rapport – à vingt-cinq ans. On peut aussi prévoir des contractualisations sur des problématiques environnementales entre le bailleur et le preneur. Il existe d'ailleurs un bail rural environnemental, qui peut fonctionner. La priorité est d'arrêter l'effusion et de rétablir de l'équité fiscale entre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Je partage évidemment votre appréciation quant à l'effort considérable réalisé en faveur de l'agriculture. S'agissant du plan de réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'objectif est d'accompagner les plans d'action des filières dans le cadre du plan de préparation de retrait de certaines substances actives et du développement d'alternatives. Les crédits que vous pointez permettront de piloter cette transition, en soutenant sans doute davantage la recherche : il serait impensable de sortir brutalement d'un système sans disposer de solutions de remplacement capables de protéger les cultures. En ce qui concerne la généralisation du dispositif fiscal ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Cher collègue, je vous remercie pour cet avis de sagesse. Si je partage certaines de vos interrogations, notamment quant à la pérennité de notre modèle agricole, je suis plus réservé quand vous évoquez la réévaluation de certaines taxes. L'agriculture doit faire face à des mutations environnementales ; il est judicieux de trouver des accords, comme nous l'avons fait pour le gazole non routier (GNR), pour nous aider à réduire les émissions de carbone et à trouver des solutions plus saines. Même si cette approche peut créer, aujourd'hui, quelques frottements, il n'en demeure pas moins que nous devons amorcer des virages. Ce que nous faisons dans le cadre de ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Éric Girardin, rapporteur pour avis
Éric Girardin Concernant l'orientation environnementale, je crois que nous lui consacrons 1 milliard d'euros dans ce budget. Certes, ce n'est jamais suffisant, mais une orientation forte est donnée. Quant au foncier, vous avez raison de souligner que, aujourd'hui, on ne crée pas nécessairement de richesse supplémentaire lorsque l'on agrandit une exploitation : on optimise les moyens de production existants. Il faut essayer de préserver le modèle agricole familial et de remettre des femmes et des hommes sur les exploitations, pour nourrir des projets de développement, pour investir, créer de la richesse et des emplois. C'est pourquoi notre fiscalité doit être équitable : il faut ...
