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Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Éric Poulliat

Je veux tout d'abord souligner l'évolution positive du Gouvernement sur cette question, puisque j'avais déposé le même amendement lors de la première lecture et qu'il avait alors reçu un avis défavorable. Je tiens également à saluer la bienveillance de Mme la rapporteure sur ce sujet depuis le début de nos échanges. Je veux le dire de façon assez directe : les projets psychologiques n'ont de sens que s'ils sont pris en main par des psychologues coordinateurs. À l'hôpital, tous les corps de métier disposent, en plus de leur rattachement à un service, d'un cadre de proximité, chargé de l'organisation sur le plan hiérarchique et médical. Les établissements ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Éric Poulliat

Les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans la prévention, le suivi et la sécurité des femmes. Elles assurent, sous leur propre responsabilité, les actes nécessaires au diagnostic et au suivi médical de la grossesse, ainsi que le suivi médical et les soins postnatals pour la mère et l'enfant. Considérées comme membres d'une profession médicale selon le code de la santé publique, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein des hôpitaux. Les sages-femmes ont la capacité de prescrire, ce qui est important à leurs yeux. Le présent amendement vise à supprimer les restrictions imposées par les listes réglementaires et ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Pour compléter les propos de notre collègue Diard, ces deux amendements identiques sont le fruit de notre travail commun ; ils sont, de plus, évidents, au moment où nous parlons du respect des principes républicains. Comment défendre le bel outil qu'est le contrat d'engagement républicain, comme je l'ai fait au banc il y a quelques jours, et laisser l'agrément aux mains des fédérations en leur permettant au besoin de regarder ailleurs, alors qu'il suffirait de le redonner au préfet ? Nous rétablirons ainsi l'autorité de l'État qui, s'il l'estime justifié, pourra retirer un agrément en cas d'infraction franche et nette aux principes de la République. Ces ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Je saisis la motivation de l'amendement, mais plusieurs éléments demandent à être précisés : quel serait l'objectif du réseau de lanceurs d'alerte ? Qui le déploierait et qui le financerait : État ? Associations ? Quels seraient ses moyens et ses prérogatives ? Vous renvoyez toutes ces questions à un décret, ce qui empêche de se faire une idée précise du mécanisme. En outre, quelle serait la plus-value du dispositif ? Les associations sont déjà en mesure d'identifier les cas de radicalisation qu'elles sont susceptibles de constater en leur sein – ce qui ne veut pas dire qu'elles le fassent systématiquement. L'organisation des remontées d'informations ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat L'article 1er du décret du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention impose d'indiquer dans ces textes l'objet de la subvention. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 6 du projet de loi : si une association bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ne sont pas compatibles avec les principes de la République, la subvention lui est retirée, que ses activités aient lieu en France ou à l'étranger. Votre amendement me semblant satisfait, l'avis est défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Cet amendement spécifique vise à imposer la tenue sous forme électronique du registre des associations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Je vois l'intérêt de l'amendement : il me semble relever du domaine réglementaire, mais j'estime que l'on peut y donner un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat J'ai été sensible à ces amendements en commission spéciale car la question de la transparence des sommes versées aux associations par les collectivités territoriales est un sujet digne d'attention. Le seuil actuel est fixé à 23 000 euros, mais ceux qui connaissent bien les collectivités territoriales savent que beaucoup d'associations touchent des subventions bien moindres : pour elles, la publicité n'est donc pas obligatoire, même si – soyons honnêtes – , la plupart du temps, elles sont attribuées par le conseil municipal, dont les délibérations sont publiques. Le seuil de 23 000 euros, fixé par le décret du 6 juin 2001, pourrait être revu à la baisse ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Dans la lignée de l'amendement précédent, je propose d'étendre le contrôle des financements étrangers aux fonds de dotation. Ce contrôle renforcé est complémentaire des mesures adoptées à l'article 9 du projet de loi.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat La question est par ailleurs discutable du point de vue de la liberté d'association. Le sujet de la libre circulation extra-communautaire avait également été abordé par Sacha Houlié en commission spéciale, où nous avions vu que les traités précisent que la libre circulation s'impose aussi bien entre deux États membres qu'au niveau extra-communautaire. Il n'est donc pas possible de faire autrement sans contrevenir aux traités européens. Votre disposition va trop loin, à la fois par rapport à la Constitution et par rapport au droit européen.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Je tiens à apporter une précision à M. Ravier, qui a posé de bonnes questions. Le contrôle préalable présente clairement un risque d'inconstitutionnalité…

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat J'approuve l'objectif de ces amendements : contrôler les financements étrangers reçus par les associations loi 1901. Mais, pour cela, nous devons adopter un dispositif opérationnel et proportionné : notre pays compte quelque 5 000 associations cultuelles, mais 1,5 million d'associations loi 1901. L'extension que vous demandez est donc très importante. Je remercie de leur travail nos collègues qui ont déposé ces amendements. L'amendement no 2170 de M. Houlié, à la rédaction duquel j'ai participé, me semble le plus abouti. Mon sous-amendement no 2701 permet de recentrer le contrôle sur les associations qui touchent plus de 153 000 euros de dons, qui sont dans les ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Madame la présidente, pour la clarté des débats, il me paraîtrait préférable que l'amendement no 2046 soit présenté avant que je n'explique le sens de mon sous-amendement.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Vous souhaitez étendre les obligations spécifiques aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905 à l'ensemble des associations relevant de la loi de 1901. Or il me semble que ces obligations sont justement spécifiques aux cultes et qu'il serait disproportionné de les imposer à l'ensemble des associations. Avis défavorable.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Sur le principe, j'adhère à l'objectif de votre amendement, qui me semble intéressant s'agissant de la bonne gestion des deniers publics. Vous faites référence à la proposition de loi de Sarah El Haïry, aujourd'hui secrétaire d'État : or, sur ce texte, la navette parlementaire n'est pas achevée. De plus, pour que la mesure que vous souhaitez intégrer au présent texte soit pleinement opérationnelle au plan juridique, il faudrait modifier les articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, ce que ne prévoit pas votre amendement. Je demande donc son retrait, afin que vous puissiez revoir sa rédaction.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat La commission spéciale a donné un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, et même s'il est très rare que je m'autorise à émettre un avis à titre personnel, je tiens à dire que j'y suis favorable par principe. Cela étant, j'ai cru comprendre que l'amendement était déjà satisfait : c'est pourquoi je laisse au Gouvernement le soin de nous donner des précisions.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Il vise à prévoir une sanction plus dissuasive pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt, en cas de non-respect de l'obligation de fournir une déclaration des montants perçus et des reçus délivrés. En effet, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que le montant de cette sanction, fixé à 150 euros, pouvait sembler faible et peu coercitif, particulièrement pour les grandes structures. Il convient toutefois de conserver une sanction proportionnée, qui ne punisse pas plus sévèrement les associations que les particuliers qui omettent une déclaration, et qui ne pénalise pas non plus les petites associations par ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Comme vous l'avez souligné, l'objet de l'article 11 est bien de lutter contre les séparatismes. Aussi, insérer les éléments que vous proposez pourrait-il paraître judicieux. Toutefois, leur rédaction créerait une insécurité juridique, ce qui n'est pas souhaitable. L'avis est donc défavorable.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat L'article 11 vise à donner les moyens à l'administration fiscale d'identifier les organismes qui bénéficient des réductions d'impôt liées aux dons. Il est donc nécessaire puisqu'il permettra d'empêcher que l'argent public finance des organismes qui ne respectent pas les principes de la République. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, qu'il fait peser une contrainte nouvelle sur les associations, contrainte, toutefois, qu'il ne faut pas surestimer : la vie des associations, même des plus petites, n'est pas en péril. Les associations étaient déjà tenues de délivrer des reçus fiscaux aux particuliers. Le projet de loi leur demande simplement de ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Si je comprends tout à fait le sens de votre amendement, en revanche, la modification de l'article que vous proposez serait, à la lecture, incompréhensible. Je vous invite donc à le retirer pour le retravailler et le rendre acceptable ; à défaut, avis défavorable

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Votre inquiétude n'ayant pas lieu d'être, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Chers collègues, je comprends votre souhait de mettre à la disposition des associations le plus de renseignements possible concernant les critères d'éligibilité aux réductions d'impôt. À ce titre, lors des auditions, l'administration fiscale nous a affirmé que les nouvelles dispositions seraient appliquées avec prudence et qu'elle restait à l'écoute pour accompagner les associations du mieux possible. S'agissant du rapport dont vous proposez la publication, je crois, sous toute réserve, qu'il est d'ores et déjà prévu. Il reviendra à l'administration de déterminer elle-même les informations pertinentes qu'il conviendra de publier et sous quelle forme. Je ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Il est important de rappeler les garanties apportées aux organismes qui font l'objet d'un contrôle. Ce sont des garanties classiques en cas de contrôle de l'administration fiscale : envoi préalable d'un avis informant du contrôle et spécifiant les années soumises au contrôle ; obligation de rappeler à l'organisme son droit de se faire assister d'un conseil de son choix ; envoi dans un délai encadré d'un document motivé rendant compte des résultats du contrôle et justifiant une éventuelle proposition de sanction ; débat contradictoire sur la sanction envisagée ; interdiction pour l'administration de contrôler une nouvelle fois pour la même période. Ces ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Tout d'abord, permettez-moi de signaler que votre amendement contient probablement une erreur de référence, car il me semble que vous vouliez viser non pas l'article 223 bis du code général des impôts, mais l'article 222 bis tel que nous proposons de l'adopter à l'article 11 du projet de loi. Je vous réponds néanmoins sur le fond. Effectivement, en matière d'impôt, l'administration fiscale dispose d'un délai qui court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle où l'imposition est due. Toutefois, ici, on ne parle pas d'impôt : la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables donateurs, pas à l'organisme qui reçoit des dons. C'est l'organisme qui ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Merci, monsieur le ministre, pour la confiance que vous accordez aux parlementaires. Nous avons vraiment eu une remontée d'informations, en particulier de la part de France générosités qui nous a alertés sur la question des délais du contrôle. L'amendement vise à satisfaire cette préoccupation, mais j'entends votre argument et je ne doute pas de votre ténacité pour faire évoluer le texte de manière cohérente au cours de la navette parlementaire.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Il rejoint celui de Bertrand Sorre. Il s'agit d'un amendement de précision rédigé à la suite de nos auditions – en l'espèce, c'est France générosités qui a fait remonter le problème. Il est nécessaire de clarifier la durée du contrôle en précisant qu'il s'agit d'un contrôle de six mois maximum à compter de la présentation par l'organisme contrôlé de l'ensemble des documents demandés par l'administration fiscale. Pour des raisons rédactionnelles, je suis défavorable à l'amendement no 1055 et je vous demande d'adopter mon amendement. Je suis également défavorable à l'amendement no 183.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Il y a, d'un côté, le contrôle de comptabilité et, de l'autre, le contrôle de régularité : ces deux procédures sont complémentaires…

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Je salue votre ténacité et votre volonté de préciser le texte, toutefois, la rédaction que vous proposez pourrait introduire de la confusion. Le contrôle de régularité porte sur deux éléments : d'une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, d'autre part, le contrôle de l'éligibilité d'un organisme par rapport aux critères fixés aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Ce contrôle est distinct de la vérification de comptabilité, qui consiste à contrôler le caractère non lucratif de l'activité et la gestion désintéressée. Toutefois, nous en avions ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat La rédaction de l'article L. 14 A me semble claire : sont concernés les reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt. En d'autres termes, il s'agit de reçus fiscaux attestant du montant et de la date du versement. J'avoue ne pas comprendre réellement pourquoi vous souhaitez faire référence à l'article L. 10, qui concerne le contrôle des contribuables bénéficiant des réductions d'impôt, mais pas celui des organismes bénéficiaires. Vous auriez pu renvoyer à l'article 1740 A du code général des impôts, mais ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Je souhaiterais simplement rappeler que l'article 10 est nécessaire afin de permettre à l'administration fiscale de vérifier que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sont bien éligibles au dispositif. Alors que les organismes bénéficiaires de dons sont très peu contrôlés, il s'agit désormais de faire respecter la loi : les associations qui profitent des incitations fiscales tout en menant des activités contraires aux lois de la République ou ayant des liens avec des entreprises terroristes doivent pouvoir être condamnées. Nous sommes tous d'accord pour que cela devienne une réalité. Je suis donc défavorable à ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Si le préfet saisit le juge aux fins de dissoudre un fonds dont les activités sont contraires à la loi, il faut laisser à l'autorité judiciaire le temps nécessaire pour mener une enquête et rendre une décision. En conséquence, il me paraît souhaitable d'en rester à deux renouvellements et de ne pas se limiter à un seul, comme vous le proposez. En outre, vos amendements prévoient de saisir l'autorité judiciaire « dans les meilleurs délais » : quelle est la signification juridique de cette expression ? La rédaction actuelle me semble cohérente : avis défavorable aux quatre amendements.

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Éric Poulliat Je vais essayer de vous apporter une réponse groupée. L'exposé sommaire de deux de vos amendements, les nos 941 et 934, évoque une durée « disproportionnée ». Or le Conseil d'État, que vous citez régulièrement, n'a pas indiqué que la durée de dix-huit mois figurant dans le texte était disproportionnée.

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Éric Poulliat Je tiens à souligner votre constance et votre cohérence, cher collègue. Je comprends tout à fait l'objectif de tous ces amendements, mais mon argumentation est la même que tout à l'heure et l'avis identique : défavorable.

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Éric Poulliat Je ne vais pas discuter d'un amendement portant article additionnel après l'article 12 alors que nous sommes en train d'examiner l'article 9.

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Éric Poulliat Je partage complètement l'objectif de l'amendement, mais je vais proposer une autre solution avec un amendement portant article additionnel après l'article 12, solution qui me semble mieux adaptée. Donc avis défavorable.

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Éric Poulliat M. Bournazel a très bien défendu l'article 9. La commission est évidemment défavorable à sa suppression car, en l'état actuel du droit, il est difficile pour l'autorité administrative de suspendre et a fortiori de dissoudre les fonds de dotation qui ne respectent pas la loi alors que ceux-ci peuvent être aisément détournés de leur objet d'intérêt général, cela s'est vu : ainsi, le fonds de dotation Passerelles a financé en toute illégalité des constructions de mosquées avec l'argent d'un pays du Golfe, et il a fallu trois ans à la préfecture de la région Île-de-France pour en suspendre l'activité. C'est en effet un outil facile à créer et, en ...

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Par définition, les associations et les groupements dissous n'ont plus d'activité. En outre, les documents fournis à la délégation parlementaire au renseignement concernent le fonctionnement et l'organisation des services, et non des personnes ou des organisations suivies par lesdits services. Il ne me semble de surcroît pas utile pour cette délégation chargée du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation des politiques publiques s'y rapportant de disposer d'informations concernant des situations individuelles. Avis défavorable.

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Éric Poulliat Je sais toute l'implication, tout le travail de notre collègue Thomas Rudigoz sur le sujet. Son amendement propose de renforcer les sanctions appliquées aux personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous. Or la peine en vigueur me semble proportionnée. Je rappelle en outre que les personnes condamnées encourent également une interdiction des droits civiques, civils et de famille, et une interdiction de séjour. Enfin, il convient notamment de conserver une différence substantielle avec celle sanctionnant le fait de reconstituer un groupe combat, à savoir cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. À ...

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Éric Poulliat Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui précise bien que les mesures de dissolution font l'objet d'un décret en conseil des ministres.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat Avis défavorable car limiter les sanctions aux dirigeants en limiterait fortement l'aspect dissuasif, d'autant plus que les groupements de fait, comme vous le savez, cher collègue, ne désignent pas forcément de dirigeant. De plus, ce serait contradictoire avec le fait que la mesure de suspension n'est effective que si l'intégralité des membres de l'association ou du groupement la respecte et qu'il est donc impératif que tous la respectent.

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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier

Éric Poulliat La liberté d'association étant, vous le savez, une liberté fondamentale, les mesures de suspension entreraient dans le champ du référé liberté. Si les autres conditions étaient remplies dans le cas d'espèce, et notamment si l'atteinte était manifestement illégale, rien n'empêcherait un requérant de saisir le juge des référés. Votre amendement me semble satisfait, l'avis est donc défavorable.

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