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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Éric Poulliat

Les débats entourant l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique ont mis en évidence l'importance d'aligner sur le secteur privé les conditions d'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle applicables dans le secteur public. Cet amendement tend au même objectif que celui du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Éric Poulliat

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je crains une confusion, dans la mesure où l'amendement respecte bien les deux droits et ne remet en aucun cas en cause l'accès des femmes non mariées à la PMA. Il procède simplement à une distinction juridique entre les couples et les femmes non mariées, afin de pouvoir faire évoluer l'une ou l'autre de ces situations de manière différente, sans enlever l'accès à la PMA à aucun de ces deux statuts. J'entends les arguments sur les femmes non mariées, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Celui-ci affirme qu'il y a d'un côté les couples et, de l'autre, par extension, les femmes ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Éric Poulliat

Nous sommes nombreux ici à penser que le désir d'enfant est sincère, chevillé au corps et difficile à éteindre. Cependant, nous sommes aussi nombreux, du moins quelques-uns, comme nous avons pu le constater hier soir, à penser que la démarche de vouloir un enfant à deux était différente de celle d'en vouloir un toute seule. Notre débat d'hier soir montre que cette question ne rencontre pas l'unanimité. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre, dans un premier temps, l'accès à la PMA aux couples, quels qu'ils soient, l'amour n'ayant pas de sexe, puis à l'étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l'esprit du texte : en effet, l'amendement n'enlève ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

… ce qui veut dire que les agents désireux d'intégrer la fonction publique se tourneront vers les concours. Or l'inscription sur la liste d'aptitude ne durant que quatre années, ils seront obligés, s'ils réussissent le concours au début de leur contrat de projet, de quitter ce poste, ce qui mettra fin au contrat et placera l'employeur dans une situation inconfortable. L'amendement vise donc à allonger de deux ans l'inscription sur la liste d'aptitude des personnes ayant réussi les concours, afin qu'elle puisse atteindre six ans. Ainsi, les personnes concernées auront la possibilité d'intégrer la fonction publique à la fin de leur contrat de projet.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans le même esprit que les amendements précédents, il a pour objet de répondre aux besoins issus de la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement sur le contrat de projet permettant d'être contractuel pendant une durée d'une à six années. Le texte énonce clairement qu'à la fin de ce contrat, il ne pourra y avoir ni entrée dans le statut de fonctionnaire stagiaire préalable à une titularisation ni CDIsation, …

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Il est simple mais répond, me semble-t-il, à un vrai besoin. Il vise en effet à instituer, au minimum tous les dix ans, dans les trois versants de la fonction publique un bilan de carrière destiné à prévenir les situations d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique. Je rappellerai que les agents de catégorie C, qui exercent souvent des activités à hauts facteurs de pénibilité, représentent 20 % des fonctionnaires dans la fonction publique d'État, 48 % dans la fonction publique hospitalière et jusqu'à 76 % dans la fonction publique territoriale, soit près de la moitié de l'ensemble des effectifs ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Mme la rapporteure a raison de dire que je propose d'utiliser concomitamment deux dispositifs, et M. le secrétaire d'État de rappeler ce qui existe déjà, mais l'idée est non pas de les confondre mais de les faire se chevaucher pour ainsi gagner du temps par rapport à la durée qu'exige aujourd'hui le rétablissement de l'agent. Comme le souligne très justement mon collègue, il s'agit de ne pas placer l'agent dans l'environnement professionnel dans lequel se déclenche habituellement la procédure d'accompagnement, mais d'avoir d'intervenir – en proposant pourquoi pas éventuellement un accompagnement thérapeutique ? – dans un environnement plus rassurant, moins ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement tire les conclusions de ce qui se passe concrètement dans la fonction publique : beaucoup d'agents dans une situation de malaise ou d'extrême fatigue physique ou nerveuse n'arrivent plus à remplir les missions pour lesquelles ils ont été recrutés, et se mettent alors en arrêt maladie, lequel peut durer, se répéter… Et il faut que l'agent revienne à son poste pour que l'administration traite son cas en lui proposant éventuellement une solution de reclassement ou une autre forme de mobilité, voire un accompagnement, mais comme il est entre-temps remis face à son incapacité, il repart en arrêt maladie, et il faut longtemps avant de pouvoir enfin ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Il vise à susciter un débat – certains étant visiblement impatients de débattre, discutons donc de cet amendement ! – sur l'opportunité de formaliser la « catégorie A+ », terme déjà fréquemment utilisé par les administrations elles-mêmes mais n'ayant à ce stade aucune existence juridique dans le statut général des fonctionnaires. Comme l'a relevé la mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration, du Contrôle général économique et financier et du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans son rapport relatif à l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, remis au Premier ministre en juillet 2014, les ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

L'amendement du Gouvernement mérite toute notre attention : il propose, par un renforcement du rôle du CNFPT, de développer l'apprentissage dans la fonction publique ; c'est un sujet majeur, notamment dans la fonction publique territoriale. Cependant, la contribution demandée au CNFPT, avec un minimum de 75 % des frais de formation, et un taux effectif fixé par voie de convention, pose problème : la somme s'élèverait à 55 millions d'euros, voire à plus de 100 millions d'euros si l'objectif de 20 000 apprentis est atteint. Or aucune recette nouvelle n'est prévue pour le CNFPT : en l'absence de financement spécifique, la prise en charge des frais de formation se ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

La formation initiale, très importante, permet à un nouvel agent d'appréhender l'environnement public et la mission de service public qu'il aura à mettre en oeuvre pendant de nombreuses années, mais elle se déploie parfois de manière aveugle. Elle concerne notamment tous les agents souhaitant rejoindre un nouveau cadre d'emploi en choisissant une mobilité entre les versants de la fonction publique, même quand ils occupaient un emploi similaire. Ainsi, il n'est pas rare qu'un policier ou un gendarme choisisse de rejoindre une police municipale. Il doit alors suivre la formation complète de policier municipal, qui est lourde et longue. Elle est lourde pour l'agent ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Il s'agit d'une demande d'éclaircissement de la volonté du Gouvernement d'harmoniser la durée totale du temps de travail. Il vise à fixer la date d'abrogation du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi de 1984, qui autorisait le maintien d'un régime dérogatoire, comme nous l'avons dit plusieurs fois ce soir, à la date la plus tardive d'entrée en vigueur des 1 607 heures dans l'ensemble des collectivités, c'est-à-dire au 1er janvier 2024. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une entrée en vigueur en trois temps. Il entrait finalement en vigueur le 1er janvier 2024 pour l'ensemble des collectivités territoriales.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je serai très bref car le débat a été fixé. Nous pensons également qu'une durée d'un an après l'élection est un peu courte. Le projet de loi fixe en effet la fin du dialogue social au printemps 2021, alors que le débat budgétaire ne commencerait qu'en septembre ou octobre. Or le dialogue social pourrait conduire à modifier les dispositions relatives par exemple à la complémentaire santé. Il s'agit donc d'aligner les deux calendriers, en proposant une durée de dix-huit mois. Ainsi, le dialogue social s'achèvera à l'été ou à la rentrée de l'année ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Sans vouloir parler au nom des collectivités territoriales, cet amendement constitue un vrai signe de reconnaissance et un acte fort, que je voulais souligner. Les polices municipales sont fortement engagées, notamment contre la menace qui pèse sur notre pays. La question du continuum de sécurité se posant, elles seront peut-être encore plus sollicitées demain. Elles sont devenues professionnelles et sont au contact de nos concitoyens tous les jours. Leur témoigner un signe de reconnaissance comme celui-là est bienvenu, d'où notre plein soutien à l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

L'article 17 aborde des questions très importantes concernant la fonction publique territoriale puisque liées à la protection sociale et à la santé au travail. J'ai pu éprouver la méthode du secrétaire d'État en matière de concertation et si je lui fais plutôt confiance – comme je l'ai d'ailleurs souligné lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – , je souhaite néanmoins connaître ses intentions, ou en tout cas obtenir quelques précisions, sur deux points. J'aimerais, tout d'abord, que nous évoquions la redéfinition de la participation des employeurs au financement des garanties de protection ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Cette évolution permettra, d'une part, de mesurer l'activité des centres de gestion au titre de cette mission déontologique, et, d'autre part, de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s'assurant de la cohérence globale des recommandations d'un territoire à l'autre.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

… ce qui veut dire qu'une durée de deux ou trois ans n'est pas suffisante pour s'assurer de la viabilité d'une entreprise. Je maintiens mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Je pense que ces avis vont à l'encontre de l'esprit initial du texte, qui était de faciliter le temps partiel volontaire et non pas de pousser à la disponibilité – si l'intéressé la souhaitait, il l'aurait demandée tout de suite. On va annihiler l'effet positif d'une loi. Et je rappelle les chiffres – je ne les ai pas inventés, c'est un constat objectif : 50 % des nouvelles entreprises ne survivent pas à leur sixième année d'existence alors que 75 % survivent encore au bout de la deuxième année, …

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Le droit en vigueur permet à un fonctionnaire de solliciter un temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise pour une durée de deux ans, plus un an. L'amendement vise à modifier cette durée en la portant à quatre plus un an. Les données montrent en effet que 50 % des entreprises créées ne survivent pas à leur sixième année d'existence, alors que seulement 25 % meurent avant leur deuxième année. Autrement dit, les années charnières pour que le créateur ou le repreneur d'entreprise s'assure de la viabilité de cette dernière se situent entre la deuxième et la cinquième année de celle-ci. L'amendement vise à faciliter cette survie lorsque les ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Je voudrais simplement répondre à ce qui a été dit concernant des directeurs d'école sanctionnés. Il s'agit très clairement d'un procès d'intention, voire de fake news, de la part de notre collègue : les directeurs d'école ne sont pas poursuivis s'ils sont restés dans les clous. Des responsabilités et des engagements leur incombent, qui leur interdisent, par exemple, de communiquer ou de diffuser des appels à la grève dans les cahiers des élèves, ce qui est clairement un abus de leur autorité ; s'ils sont sanctionnés, c'est pour cela, pas parce que, étant directeurs d'école, ils émettent des opinions dans le cadre privé – cela ne s'est jamais produit. ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Je suis heureux qu'il y ait publicité des débats. Toutefois, il ne faut pas surestimer la capacité ou la volonté d'information des administrés. Prendre connaissance des décisions rendues par le CST de leur collectivité, ils n'ont pas forcément que cela à faire ! Le débat démocratique aurait eu l'avantage d'informer en direct ceux qui s'intéressent à la vie démocratique de leur collectivité.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le principe des lignes directrices de gestion améliore la lisibilité de la gestion RH des agents des collectivités territoriales : c'est un point positif. Toutefois, quid de la visibilité, voire de la transparence ? C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que les lignes directrices de gestion seront arrêtées non pas par l'autorité territoriale mais par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Elles feront ainsi l'objet d'un débat public et politique, l'avis du conseil social territorial, le CST, étant également ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Sachant que 75 % des agents de la fonction publique territoriale appartiennent à la catégorie C, on voit bien que la question de la précarité se pose pleinement. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avait donc à coeur de régler ce problème de la prime de précarité. Elle n'a pas redéposé d'amendement en ce sens en séance, dans la mesure où d'autres l'ont fait et où la proposition du Gouvernement la satisfait entièrement. On pourrait effectivement s'interroger sur les contrats de projet. Néanmoins, je pense honnêtement que dans le cas des collectivités territoriales, la précarité de ces contrats est admise par toutes ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Je connais bien la question de la filière culturelle. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, on a rarement besoin de certains professeurs de musique à plein temps, ni à mi-temps, ni même pour un tiers-temps. Mais cela pose la question de la manière dont on conçoit l'éducation musicale dans les collectivités. La bonne idée, c'est de créer des écoles intercommunales de façon que les professeurs puissent avoir accès à un vrai statut et une vraie rémunération plutôt que de multiplier les écoles municipales où les professeurs sont employés à temps très partiel et de manière très précaire, ce qui rend compliqué l'exercice de ce très beau ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

En tout cas, si c'est un choix, la quotité de travail doit être au moins de 30 %. En dessous, il s'agit de petites vacations déguisées. Il ne faudrait pas que dans les plus petites communes, et la délégation aux collectivités territoriales avait précisément travaillé sur ce sujet, les agents soient soumis à une double peine en y ayant les plus petits contrats, donc les plus faibles revenus. En effet, s'il s'agit d'un temps de travail subi, les agents auront tendance à rechercher d'autres contrats dans d'autres collectivités. Or s'ils habitent dans une petite commune ou un territoire rural, cela leur prendra du temps. Pour lutter contre la précarité, il faut ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Le texte ne prévoit pas de durée minimale de quotité du temps de travail pour un emploi permanent à temps non complet pouvant être exercé par un contractuel. Je propose par cet amendement que la quotité de travail ne puisse pas être inférieure à 30 % de la durée légale du travail. Bien sûr, je ne pense pas que l'on puisse vivre correctement avec une quotité de travail de 30 %.

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, cela a été dit tout à l'heure, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service d'une durée maximale de deux ans. Cet amendement propose de la passer à trois ans. Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que, dans la fonction publique territoriale, le temps maximal entre deux concours est en général de trois ans. Considérant que le recours aux contrats est certes une bonne chose, je ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Ils aspirent, à un moment donné, à se mettre au service de l'intérêt général, de la collectivité, à acquérir une culture publique, mais pour un temps donné, avant de faire autre chose, et ils feront de très bons contractuels. Les deux statuts ne s'opposent donc pas.

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Pareillement, qu'ont pu penser les fonctionnaires français de l'arrivée du Maréchal Pétain à la tête de l'État ? Le statut n'est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d'autres questions. Je vous remercie par avance d'y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat ! Ensuite, on oppose souvent – comme l'ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l'intérêt général et la collectivité. D'autres peuvent faire le ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Je remercie tout d'abord nos collègues Peu et Vallaud de nous stimuler en se référant à l'histoire. Je suis entièrement d'accord avec eux sur deux points : il faut combattre les idéologies nauséabondes, extrémistes et fascistes ; il faut avoir la passion de l'histoire. En vous écoutant, monsieur Vallaud, je me suis demandé – je ne suis pas un spécialiste du statut des fonctionnaires allemands ! – ce qu'avaient bien pu penser les fonctionnaires de la République de Weimar à l'arrivée d'Hitler à la Chancellerie. Pouvaient-ils seulement penser que leur statut constituerait une protection ? En avaient-ils un, d'ailleurs ?

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales et leurs groupements permettra sans équivoque de diversifier les profils et de bénéficier des expériences et compétences pointues dont les collectivités ont grand besoin. Je salue donc cette disposition, que j'approuve. Cependant, il me semble important de prévoir un dispositif de formation de ces contractuels. Il serait utile d'organiser des formations d'intégration obligatoires pour les contractuels, comme cela existe pour les fonctionnaires, pour au moins deux raisons. La première est que le service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Or, et sans que ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est satisfaite de cet amendement car elle souhaitait qu'une attention particulière soit accordée aux mobilités. Elle constate aussi avec bonheur qu'il contribue à l'harmonisation des trois versants de la fonction publique.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation visait à demander des précisions sur les mobilités internes, intra-versant et inter-versants. Toutefois, étant donné ce que vient de dire Mme la rapporteure, nous le retirons dans l'attente de son amendement relatif au rapport social unique.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'institution au sein de ce dernier d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Éric Poulliat La fonction publique revêt une importance clé pour la vie de nos territoires. D'abord, parce que les collectivités territoriales sont elles-mêmes des employeurs locaux et que la qualité de leur action au quotidien est notamment le fruit de l'engagement et du travail des fonctionnaires territoriaux. Ensuite, parce que le grand débat national nous a collectivement rappelé à quel point la présence et la continuité des services publics sur tous les territoires est un enjeu de justice sociale, de lutte contre l'exclusion, de mobilité, de sécurité, d'éducation, de culture ou encore de cohésion. En résumé, elle constitue un des piliers de notre République. Le ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Éric Poulliat

L'occupation illicite de hall d'immeuble avait été l'un des délits identifiés par la mission d'information sur l'amende forfaitaire. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m'est apparu nécessaire de rendre le montant de l'amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Éric Poulliat

Le procureur, dans le cadre de la composition pénale, peut en effet imposer, comme alternative aux poursuites, un stage de sensibilisation. Reste que ce stage, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, est à la charge de l'intéressé. De surcroît, même si je n'ai pas les chiffres sous les yeux, nous avons eu, dans le cadre de la mission d'information sur l'amende forfaitaire, des retours dubitatifs, pour ne pas dire négatifs, quant à l'impact de ces stages sur la consommation des contrevenants. On peut toujours envoyer les gens en stage mais, si celui-ci ne sert à rien, le bénéfice, à tout le moins, sera faible.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Éric Poulliat

Je serais tenté de dire qu'il s'agit d'un amendement de correction, puisque l'amendement visant à réduire le montant de l'amende a été adopté en commission. Je suis convaincu qu'un amendement le fixant à 135 euros reviendrait à contraventionnaliser les délits en question, ce qui ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, puisque nous conservons le caractère délictuel de l'amende forfaitaire. Un montant de 400 euros est en outre bien trop élevé, car il aurait pour conséquence de ne pas pouvoir recouvrer les amendes ; cela reviendrait au statu quo et à une dépénalisation de fait, ce que nous voulons absolument éviter. L'idée de cet amendement est ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Éric Poulliat

L'écoute de mes deux prédécesseurs prouve que nous avons une position équilibrée puisque nous avons prévu à la fois que le montant de l'amende puisse être recouvré – afin, notamment, de pouvoir mener des campagnes de prévention – et un cadre délictuel permettant en particulier de continuer à maintenir un parcours sanitaire.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Éric Poulliat

Il vise à étendre le champ de l'amende forfaitaire délictuelle, qui traduit législativement le travail mené par les députés, aux débits de boissons ouverts à l'occasion de foires, de ventes ou de fêtes publiques autorisées par l'autorité municipale. Comme il s'agit d'événements plutôt exceptionnels, le délit se traduit très rarement par des poursuites. L'amende forfaitaire répondrait au problème de manière rapide, quasi instantanée. C'est bien le but de cette amende que d'apporter une réponse non seulement immédiate mais aussi, pour répondre à M. Dharréville, égalitaire, quel que soit le territoire.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Éric Poulliat

La mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants a remis son rapport en janvier 2018, préconisant notamment en l'espèce une amende forfaitaire délictuelle. On peut se féliciter de la traduction législative de cette préconisation ainsi que de l'élargissement du champ de la forfaitisation à d'autres délits. Je tenais à souligner la pertinence de cet article et le total soutien de notre groupe.

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