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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Poulliat

Par cet amendement de repli, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait le coût pour le secteur audiovisuel d'une interdiction de la publicité pour les produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, et le bénéfice à long terme pour les finances publiques et l'impact social et sanitaire d'une telle mesure de prévention. Nous ne disposons pas d'études, seulement des évaluations effectuées par les acteurs du secteur eux-mêmes. Or le Parlement doit s'appuyer sur des données chiffrées et mesurées de manière neutre pour mettre en balance le coût pour le secteur audiovisuel et celui de l'obésité ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Poulliat

Nous avons parlé tout à l'heure des codes de bonne conduite visant à protéger les enfants de l'obésité. Les codes, pas plus que les chartes, ne sont ni opposables ni contraignants ; leur valeur est bien inférieure à celle de la loi ! Sur un sujet aussi important que celui des préjugés sexistes, il conviendrait de ne plus dépendre de la libre appréciation ou du bon vouloir des signataires, mais de poser les choses de manière ferme et définitive, en basculant dans le domaine de la loi.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Poulliat

L'amendement AC393 reprend une proposition de notre ancien collègue Olivier Véran dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Également travaillé en lien avec l'organisation non gouvernementale Foodwatch, il prolonge l'initiative parlementaire déjà initiée dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), et s'inscrit dans la politique de lutte contre l'obésité chez les enfants et adolescents. Il a pour objet d'interdire toute publicité pour les denrées alimentaires dont le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Éric Poulliat

Il est bien plus efficace en matière de piratage de s'attaquer aux outils qu'aux utilisateurs et d'éduquer aux usages. Je suis toutefois attaché à l'idée qu'un interdit doit être respecté : la dépénalisation de fait, quand aucune sanction n'est appliquée in fine, crée une situation compliquée et décrédibilise l'action publique. La transaction pénale, comme la transaction douanière, me semble être un moyen intéressant : pourquoi ne constituerait-elle pas une réponse acceptable ? Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la circulaire pénale que vous avez évoquée, monsieur le ministre ?

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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le séparatisme islamiste

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Éric Poulliat

Il est urgent, monsieur le ministre, de rétablir la promesse républicaine dans l'ensemble des territoires et pour tous nos concitoyens.

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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le séparatisme islamiste

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Éric Poulliat

Monsieur le ministre, alors que le Président de la République reçoit aujourd'hui les associations à l'Élysée, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les actions – interministérielles, je suppose – conduites par le Gouvernement en matière de lutte contre le séparatisme, mais surtout pour l'appropriation et le partage des valeurs de la République ?

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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le séparatisme islamiste

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Éric Poulliat

… nous avons constaté à quel point cette approche permet de dépasser les tabous, de déconstruire les amalgames et de renouer le dialogue avec tous les Français.

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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le séparatisme islamiste

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Éric Poulliat

Il est de notre devoir de ramener la République partout où elle a pu, disons-le clairement, s'effacer. Lorsque j'ai travaillé, avec mon collègue Éric Diard, sur la radicalisation dans les services publics l'an passé, …

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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le séparatisme islamiste

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Éric Poulliat

Lutter contre le séparatisme, c'est avant tout ramener tous nos concitoyens dans le giron républicain. C'est rassembler notre pays autour des valeurs qui font notre fierté à tous : la liberté, l'égalité et la fraternité. La réponse doit donc être globale, et avant tout sociale et culturelle.

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Question orale du 25/02/2020 : Lutte contre le séparatisme islamiste

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Éric Poulliat

Monsieur le ministre de l'intérieur, à l'occasion d'un déplacement à Mulhouse mardi dernier, le Président de la République a annoncé des mesures fortes pour lutter contre le séparatisme islamiste. Il a insisté sur un axe qui me paraît fondamental : le soutien aux initiatives culturelles, éducatives et associatives sur le terrain.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/10/2019

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Éric Poulliat

Selon la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), pour la première fois cette année, le nombre d'élèves du secondaire victimes de harcèlement a baissé de 5,6 %. Ce chiffre est vraisemblablement le fruit d'une attention croissante portée à cette question. Nous ne pouvons que nous en réjouir, tant les effets du harcèlement sur la construction et l'évolution d'un enfant sont catastrophiques et peuvent avoir des conséquences tragiques. Parmi les mesures que vous annonciez en juin dernier, à l'occasion de la remise du prix « Non au harcèlement », certaines ont déjà été réalisées, au travers des évolutions du code de l'éducation apportées ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Éric Poulliat

Les débats entourant l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique ont mis en évidence l'importance d'aligner sur le secteur privé les conditions d'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle applicables dans le secteur public. Cet amendement tend au même objectif que celui du Gouvernement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Éric Poulliat

Le risque zéro n'existant pas en la matière, la détection et la lutte contre la radicalisation sont un combat permanent, jamais définitivement gagné. Elles nécessitent d'abord des fichiers totalement fiables et à jour. Peut-on envisager que les signaux faibles remontent de façon automatique ? Dans la mesure où il est toujours compliqué de dénoncer un collègue, cela pourrait passer par une plateforme numérique plutôt que par la voie hiérarchique. Par ailleurs, êtes-vous favorables à un criblage massif de la fonction publique ? Ne faudrait-il pas inspecter globalement et d'un coup nos services publics ? Cela semble être un besoin urgent. Faut-il étendre le ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Éric Poulliat

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je crains une confusion, dans la mesure où l'amendement respecte bien les deux droits et ne remet en aucun cas en cause l'accès des femmes non mariées à la PMA. Il procède simplement à une distinction juridique entre les couples et les femmes non mariées, afin de pouvoir faire évoluer l'une ou l'autre de ces situations de manière différente, sans enlever l'accès à la PMA à aucun de ces deux statuts. J'entends les arguments sur les femmes non mariées, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Celui-ci affirme qu'il y a d'un côté les couples et, de l'autre, par extension, les femmes ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Éric Poulliat

Nous sommes nombreux ici à penser que le désir d'enfant est sincère, chevillé au corps et difficile à éteindre. Cependant, nous sommes aussi nombreux, du moins quelques-uns, comme nous avons pu le constater hier soir, à penser que la démarche de vouloir un enfant à deux était différente de celle d'en vouloir un toute seule. Notre débat d'hier soir montre que cette question ne rencontre pas l'unanimité. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre, dans un premier temps, l'accès à la PMA aux couples, quels qu'ils soient, l'amour n'ayant pas de sexe, puis à l'étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l'esprit du texte : en effet, l'amendement n'enlève ...

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Question orale du 26/06/2019 : Radicalisation dans les services publics

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Éric Poulliat

Monsieur le ministre de l'intérieur, mon collègue Éric Diard et moi-même avons présenté ce jour, devant nos collègues de la commission des lois, notre rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation. Cette mission intervient dans un contexte post-attentats qui a profondément marqué nos concitoyens. Notre rapport vise à interroger l'ensemble des services publics sur leur capacité à empêcher, repérer ou sanctionner la radicalisation, c'est-à-dire le recours à l'action violente au nom d'une idéologie politique ou religieuse. Je tiens tout d'abord à souligner que les conclusions de notre mission d'information révèlent un bilan ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

… ce qui veut dire que les agents désireux d'intégrer la fonction publique se tourneront vers les concours. Or l'inscription sur la liste d'aptitude ne durant que quatre années, ils seront obligés, s'ils réussissent le concours au début de leur contrat de projet, de quitter ce poste, ce qui mettra fin au contrat et placera l'employeur dans une situation inconfortable. L'amendement vise donc à allonger de deux ans l'inscription sur la liste d'aptitude des personnes ayant réussi les concours, afin qu'elle puisse atteindre six ans. Ainsi, les personnes concernées auront la possibilité d'intégrer la fonction publique à la fin de leur contrat de projet.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans le même esprit que les amendements précédents, il a pour objet de répondre aux besoins issus de la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement sur le contrat de projet permettant d'être contractuel pendant une durée d'une à six années. Le texte énonce clairement qu'à la fin de ce contrat, il ne pourra y avoir ni entrée dans le statut de fonctionnaire stagiaire préalable à une titularisation ni CDIsation, …

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Il est simple mais répond, me semble-t-il, à un vrai besoin. Il vise en effet à instituer, au minimum tous les dix ans, dans les trois versants de la fonction publique un bilan de carrière destiné à prévenir les situations d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique. Je rappellerai que les agents de catégorie C, qui exercent souvent des activités à hauts facteurs de pénibilité, représentent 20 % des fonctionnaires dans la fonction publique d'État, 48 % dans la fonction publique hospitalière et jusqu'à 76 % dans la fonction publique territoriale, soit près de la moitié de l'ensemble des effectifs ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Mme la rapporteure a raison de dire que je propose d'utiliser concomitamment deux dispositifs, et M. le secrétaire d'État de rappeler ce qui existe déjà, mais l'idée est non pas de les confondre mais de les faire se chevaucher pour ainsi gagner du temps par rapport à la durée qu'exige aujourd'hui le rétablissement de l'agent. Comme le souligne très justement mon collègue, il s'agit de ne pas placer l'agent dans l'environnement professionnel dans lequel se déclenche habituellement la procédure d'accompagnement, mais d'avoir d'intervenir – en proposant pourquoi pas éventuellement un accompagnement thérapeutique ? – dans un environnement plus rassurant, moins ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement tire les conclusions de ce qui se passe concrètement dans la fonction publique : beaucoup d'agents dans une situation de malaise ou d'extrême fatigue physique ou nerveuse n'arrivent plus à remplir les missions pour lesquelles ils ont été recrutés, et se mettent alors en arrêt maladie, lequel peut durer, se répéter… Et il faut que l'agent revienne à son poste pour que l'administration traite son cas en lui proposant éventuellement une solution de reclassement ou une autre forme de mobilité, voire un accompagnement, mais comme il est entre-temps remis face à son incapacité, il repart en arrêt maladie, et il faut longtemps avant de pouvoir enfin ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Il vise à susciter un débat – certains étant visiblement impatients de débattre, discutons donc de cet amendement ! – sur l'opportunité de formaliser la « catégorie A+ », terme déjà fréquemment utilisé par les administrations elles-mêmes mais n'ayant à ce stade aucune existence juridique dans le statut général des fonctionnaires. Comme l'a relevé la mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration, du Contrôle général économique et financier et du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans son rapport relatif à l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, remis au Premier ministre en juillet 2014, les ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

L'amendement du Gouvernement mérite toute notre attention : il propose, par un renforcement du rôle du CNFPT, de développer l'apprentissage dans la fonction publique ; c'est un sujet majeur, notamment dans la fonction publique territoriale. Cependant, la contribution demandée au CNFPT, avec un minimum de 75 % des frais de formation, et un taux effectif fixé par voie de convention, pose problème : la somme s'élèverait à 55 millions d'euros, voire à plus de 100 millions d'euros si l'objectif de 20 000 apprentis est atteint. Or aucune recette nouvelle n'est prévue pour le CNFPT : en l'absence de financement spécifique, la prise en charge des frais de formation se ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

La formation initiale, très importante, permet à un nouvel agent d'appréhender l'environnement public et la mission de service public qu'il aura à mettre en oeuvre pendant de nombreuses années, mais elle se déploie parfois de manière aveugle. Elle concerne notamment tous les agents souhaitant rejoindre un nouveau cadre d'emploi en choisissant une mobilité entre les versants de la fonction publique, même quand ils occupaient un emploi similaire. Ainsi, il n'est pas rare qu'un policier ou un gendarme choisisse de rejoindre une police municipale. Il doit alors suivre la formation complète de policier municipal, qui est lourde et longue. Elle est lourde pour l'agent ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Il s'agit d'une demande d'éclaircissement de la volonté du Gouvernement d'harmoniser la durée totale du temps de travail. Il vise à fixer la date d'abrogation du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi de 1984, qui autorisait le maintien d'un régime dérogatoire, comme nous l'avons dit plusieurs fois ce soir, à la date la plus tardive d'entrée en vigueur des 1 607 heures dans l'ensemble des collectivités, c'est-à-dire au 1er janvier 2024. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une entrée en vigueur en trois temps. Il entrait finalement en vigueur le 1er janvier 2024 pour l'ensemble des collectivités territoriales.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je serai très bref car le débat a été fixé. Nous pensons également qu'une durée d'un an après l'élection est un peu courte. Le projet de loi fixe en effet la fin du dialogue social au printemps 2021, alors que le débat budgétaire ne commencerait qu'en septembre ou octobre. Or le dialogue social pourrait conduire à modifier les dispositions relatives par exemple à la complémentaire santé. Il s'agit donc d'aligner les deux calendriers, en proposant une durée de dix-huit mois. Ainsi, le dialogue social s'achèvera à l'été ou à la rentrée de l'année ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Sans vouloir parler au nom des collectivités territoriales, cet amendement constitue un vrai signe de reconnaissance et un acte fort, que je voulais souligner. Les polices municipales sont fortement engagées, notamment contre la menace qui pèse sur notre pays. La question du continuum de sécurité se posant, elles seront peut-être encore plus sollicitées demain. Elles sont devenues professionnelles et sont au contact de nos concitoyens tous les jours. Leur témoigner un signe de reconnaissance comme celui-là est bienvenu, d'où notre plein soutien à l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

L'article 17 aborde des questions très importantes concernant la fonction publique territoriale puisque liées à la protection sociale et à la santé au travail. J'ai pu éprouver la méthode du secrétaire d'État en matière de concertation et si je lui fais plutôt confiance – comme je l'ai d'ailleurs souligné lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – , je souhaite néanmoins connaître ses intentions, ou en tout cas obtenir quelques précisions, sur deux points. J'aimerais, tout d'abord, que nous évoquions la redéfinition de la participation des employeurs au financement des garanties de protection ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Cette évolution permettra, d'une part, de mesurer l'activité des centres de gestion au titre de cette mission déontologique, et, d'autre part, de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s'assurant de la cohérence globale des recommandations d'un territoire à l'autre.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

… ce qui veut dire qu'une durée de deux ou trois ans n'est pas suffisante pour s'assurer de la viabilité d'une entreprise. Je maintiens mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Je pense que ces avis vont à l'encontre de l'esprit initial du texte, qui était de faciliter le temps partiel volontaire et non pas de pousser à la disponibilité – si l'intéressé la souhaitait, il l'aurait demandée tout de suite. On va annihiler l'effet positif d'une loi. Et je rappelle les chiffres – je ne les ai pas inventés, c'est un constat objectif : 50 % des nouvelles entreprises ne survivent pas à leur sixième année d'existence alors que 75 % survivent encore au bout de la deuxième année, …

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Le droit en vigueur permet à un fonctionnaire de solliciter un temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise pour une durée de deux ans, plus un an. L'amendement vise à modifier cette durée en la portant à quatre plus un an. Les données montrent en effet que 50 % des entreprises créées ne survivent pas à leur sixième année d'existence, alors que seulement 25 % meurent avant leur deuxième année. Autrement dit, les années charnières pour que le créateur ou le repreneur d'entreprise s'assure de la viabilité de cette dernière se situent entre la deuxième et la cinquième année de celle-ci. L'amendement vise à faciliter cette survie lorsque les ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Je voudrais simplement répondre à ce qui a été dit concernant des directeurs d'école sanctionnés. Il s'agit très clairement d'un procès d'intention, voire de fake news, de la part de notre collègue : les directeurs d'école ne sont pas poursuivis s'ils sont restés dans les clous. Des responsabilités et des engagements leur incombent, qui leur interdisent, par exemple, de communiquer ou de diffuser des appels à la grève dans les cahiers des élèves, ce qui est clairement un abus de leur autorité ; s'ils sont sanctionnés, c'est pour cela, pas parce que, étant directeurs d'école, ils émettent des opinions dans le cadre privé – cela ne s'est jamais produit. ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat, rapporteur

Éric Poulliat Je suis heureux qu'il y ait publicité des débats. Toutefois, il ne faut pas surestimer la capacité ou la volonté d'information des administrés. Prendre connaissance des décisions rendues par le CST de leur collectivité, ils n'ont pas forcément que cela à faire ! Le débat démocratique aurait eu l'avantage d'informer en direct ceux qui s'intéressent à la vie démocratique de leur collectivité.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le principe des lignes directrices de gestion améliore la lisibilité de la gestion RH des agents des collectivités territoriales : c'est un point positif. Toutefois, quid de la visibilité, voire de la transparence ? C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que les lignes directrices de gestion seront arrêtées non pas par l'autorité territoriale mais par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Elles feront ainsi l'objet d'un débat public et politique, l'avis du conseil social territorial, le CST, étant également ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Éric Poulliat

Sachant que 75 % des agents de la fonction publique territoriale appartiennent à la catégorie C, on voit bien que la question de la précarité se pose pleinement. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avait donc à coeur de régler ce problème de la prime de précarité. Elle n'a pas redéposé d'amendement en ce sens en séance, dans la mesure où d'autres l'ont fait et où la proposition du Gouvernement la satisfait entièrement. On pourrait effectivement s'interroger sur les contrats de projet. Néanmoins, je pense honnêtement que dans le cas des collectivités territoriales, la précarité de ces contrats est admise par toutes ...

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