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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Éric Woerth

Le régime par points ne pose pas problème en soi – il existe entre autres à l'AGIRC et à l'ARCCO –, et tant mieux s'il simplifie le dispositif. Il s'agit avant tout d'une modalité de calcul. Si la question de la valorisation du point se posera certainement, le système actuel présente d'autres risques de dévalorisation, sur des éléments bien plus structurants que les seuls points. Si le régime par points a pour but de donner à chaque personne le sentiment d'avoir acquis quelques points dès qu'elle commence à travailler, vous auriez pu changer les règles de validation des trimestres ou des mois, pour que la cotisation intervienne dès la première heure, et ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Éric Woerth

Sans aller aussi loin que M. Mélenchon, car je ne suis pas opposé par principe aux ordonnances, je dirai que ce n'est pas parce qu'une loi est très complexe – c'est le cas de celle qui nous intéresse, qui aurait d'ailleurs pu être plus simple – qu'elle doit échapper au législateur. Celui-ci n'est pas plus bête qu'un autre : il n'est pas plus bête que l'administration, et sans doute pas plus bête que le gouvernement, et rien ne s'oppose donc à ce qu'il se prononce sur les détails. Dans son avis, le Conseil d'État « souligne que le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Éric Woerth

C'est un fait, notre Constitution permet de légiférer par voie d'ordonnance. Au sein même de notre famille politique, celle du groupe Les Républicains, certains ont prôné un gouvernement par ordonnances. Cela n'a jamais été mon cas, et cela ne figurait pas dans le programme de celui qui fut notre candidat à l'élection présidentielle. Cela dit, entre l'ordonnance et le pouvoir réglementaire, il reste un espace pour que les parlementaires puissent assumer leur rôle de législateur. Le projet de loi qui nous est actuellement soumis est l'exemple même du texte exigeant de faire preuve d'une grande précision. En effet, les textes complexes comme celui-ci nécessitent ...

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Éric Woerth

Nous aussi, nous avons l'impression d'être dans le brouillard. Vous nous dites qu'il n'y a jamais eu de réforme aussi globale, touchant autant de personnes en même temps et sur autant d'années... Peut-être, mais le problème est justement que cette réforme est trop globale, et constitue pour cette raison un exercice inutile, je l'ai déjà dit. Vous auriez pu obtenir les résultats qu'il était nécessaire d'obtenir – car il fallait effectivement continuer à réformer le système de retraite – sans chercher à mettre tout le monde sous la même toise : cela ne sert à rien, ce n'est ni plus juste, ni mieux financé, bien au contraire. Quant aux ordonnances, il est ...

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Éric Woerth

Il faut évidemment faire converger les régimes spéciaux vers le régime de droit commun. Nous nous y sommes employés et vous voulez aujourd'hui aller plus loin : nous vous soutiendrons sur ce sujet. Rien ne justifie aujourd'hui le maintien de régimes spéciaux. Il convient en revanche de tenir compte de la pénibilité, pour tous et toutes. Quand on est jeune, je ne crois pas que l'on choisisse une entreprise, uniquement parce qu'elle offre un système de retraite avantageux. Il arrive aussi que l'on aime son travail et qu'on n'ait pas envie de le quitter trop tôt. J'aimerais savoir à quelle date un conducteur de train, qui a aujourd'hui le droit de partir à 52 ans, ...

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Éric Woerth

Il n'y a rien à relativiser. Ces propos ne changent rien à l'avis rendu. Ils expliquent simplement l'environnement dans lequel il a été rendu. M. Lasserre le souligne d'ailleurs : « nous ne nous situons pas dans le jeu politique. Le rôle du Conseil d'État est de dire des choses qui parfois ne plaisent pas ». C'est tout ! Cela ne vous plaît pas, c'est comme ça. Nous avons le droit d'en débattre et de nous appuyer sur ces remarques, d'autant qu'elles ont rarement été aussi sévères.

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Éric Woerth

On ne peut pas prendre tous les cas types ; ce serait bien trop compliqué. Et l'absence de partie financière, dans le projet de loi, complique encore le débat. Les gains de pouvoir d'achat que vous évoquez, dans certains tableaux, concernent essentiellement les petites retraites, ce qui est une bonne chose. Mais, en réalité, ce n'est pas votre système universel qui produit un tel effet, c'est parce que vous remontez le minimum contributif, ce qu'il aurait été tout à fait possible de faire sans tout remettre en cause inutilement... Les retraites n'augmentent finalement que très peu, pour certaines catégories, ici ou là. Comment faites-vous pour réduire le poids ...

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Éric Woerth

L'État continuera de mettre pas mal d'argent dans le nouveau système. Il compensera certains points, comme la diminution de la CSG. Un jour, tout sera financé par la TVA, ce qui sera plus simple, même si je doute que ce soit le meilleur système... Ma question portait sur la trajectoire du financement de l'État. Évidemment qu'il continuera à verser une subvention d'équilibre aux régimes des retraites pour contrebalancer le déséquilibre démographique du régime de la fonction publique. Mais une fois qu'il sera universel, cette subvention aura vocation à demeurer pendant une période de transition. Comment la contribution de l'État pour ses fonctionnaires va-t-elle ...

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Éric Woerth

La situation de 2008 ou de 2009 n'avait pas grand-chose à voir avec le climat économique paisible que nous connaissons, par définition plus propice aux réformes. S'agissant des retraites, la prévision de déficit s'élevait à 45 milliards. Nous l'avons réduit à quasiment rien ; puis il est reparti, comme nous l'avions dit, avant de baisser de nouveau. Il n'y a donc aucune surprise. Nous sommes légitimes pour évoquer les questions de financement, parce que nous avons rétabli les finances d'un système. Ce n'est pas normal que vous ne puissiez répondre à aucune question sur le financement. Votre réforme est aussi contestable dans son approche organisationnelle que ...

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Éric Woerth

Comment pouvez-vous rendre plus lisible la situation des uns et des autres alors que la réforme est totalement illisible ? Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'opinion publique. Personne ne parvient à l'expliquer ! Il est assez compliqué de considérer que ce sera plus simple pour chacun dans 30 ans, ce qui aurait été le cas avec une réforme nettement moins polémique et qui aurait donné des résultats peut-être plus efficaces sur le plan financier. L'illisibilité est la marque de fabrique de cette réforme. Vous essayez de tout mettre dans le même sac, et cela vous conduit à tordre la réalité des professions.

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Éric Woerth

Non : il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cas de cette nature. L'État paie évidemment des cotisations – élevées – en tant qu'employeur, mais vous ouvrez des droits sur une rémunération, à partir d'un faible taux de cotisation qui sera compensé par l'employeur, c'est-à-dire par le contribuable. C'est une injustice totale.

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Éric Woerth

On vous sent un peu gêné, monsieur le secrétaire d'État, ce que je peux comprendre. Il n'y a, sur ce sujet, aucun rapport entre le privé et le public : lorsque les primes seront cotisées, à un taux très inférieur au taux plein, et donneront droit à la retraite – plus tard, un jour – il faudra bien que quelqu'un se substitue à l'agent public pour garantir l'ouverture de droits à la retraite au taux plein. Autrement dit, le contribuable va payer les cotisations qu'aurait dû payer le salarié, ce qui soulève un problème d'égalité considérable.

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Éric Woerth

La convergence des règles applicables aux agents du secteur public et aux salariés du secteur privé ne me choque pas. On l'a d'ailleurs déjà engagée, dans une certaine mesure, puisque le taux de cotisation d'un fonctionnaire est aujourd'hui à peu près le même que celui d'un salarié du privé. Il y a dix ans, le premier était inférieur de 3 points au second, ce qui était une injustice flagrante : on n'achetait pas sa retraite au même prix. Des évolutions ont aussi concerné, entre autres exemples, les droits familiaux. Toutefois, je voudrais savoir comment se déroulera exactement la période de transition. Vous comptez intégrer progressivement dans l'assiette ...

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Éric Woerth

Personne, ici, n'a le monopole de la compréhension de la souffrance au travail et de la pénibilité, et certainement pas nos collègues Insoumis. On invoque différentes professions pour montrer que le travail ne serait que souffrance ; or, c'est aussi bien d'autres choses. Il faut arrêter de nous donner des leçons dans ce domaine. Si tout est pénibilité et souffrance, autant mettre les gens à la retraite dès la fin de leurs études ! C'est absurde, et c'est donner du monde du travail une image qu'il ne devrait pas avoir dans une société aussi civilisée que la nôtre. Par ailleurs, monsieur Vallaud, pénibilité et incapacité sont bel et bien la même chose, et il ...

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Éric Woerth

En ce qui concerne la CSG, si le dispositif proposé apporte incontestablement une clarification, se pose néanmoins la question du financement. On augmente une cotisation vieillesse et, en contrepartie, on baisse la CSG, mais celle-ci servait bien à quelque chose. Comment bouche-t-on le trou ? On ne nous l'explique pas. Nous ne vivons pas dans un monde idéal : il faut bien financer les mesures que l'on prend. Or, sur ce point, nous n'avons toujours pas de réponse.

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Éric Woerth

M. le rapporteur a raison de dire que tout n'est pas fixé et que la concertation, commencée il y a deux ans, se poursuit. Mais peut-être finirez-vous par reconnaître que la création d'un régime universellement universel est une erreur et qu'il n'est pas nécessaire de tout centraliser pour résoudre les problèmes qui se posent ? Peut-être serez-vous convaincus par nos propositions plus efficaces et qui ne mettent pas tout le monde dans le même sac – un socle de droits universels jusqu'à une fois le plafond de la sécurité sociale, la conservation des caisses autonomes et la préservation des droits familiaux ? Il est assez curieux de parler d'une architecture ...

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Éric Woerth

Nous contestons l'opportunité même de créer un système universel, que nous jugeons inutile et inefficace. Évidemment, il faut continuer à mettre de l'ordre, mais un système qui arase les caractéristiques professionnelles ne pourra que reproduire des exceptions ; vous avez déjà commencé à le faire. Cette architecture très centralisée – et très française – est souvent dangereuse. Vous pouviez faire autrement, plus efficace et plus utile.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Éric Woerth

Le Gouvernement aurait pu retenir un autre système, dont nous avons déjà discuté, consistant à définir trois grandes catégories dont les règles seraient uniformisées : un régime commun aux professions libérales, un régime commun à la fonction publique et un troisième pour les salariés du privé. On aurait ainsi couvert toutes les situations en conservant la particularité de chacun. Cette architecture aurait probablement été mieux comprise et adaptée à la situation réelle du pays. Tous ces alinéas que propose de supprimer le groupe La France insoumise font défiler des professions pour lesquelles vous aller parfois devoir créer des régimes dérogatoires. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth

C'est de pire en pire... Je ne vois pas comment nous pourrons sortir de cette commission la tête haute. Le nombre d'amendements à examiner est considérable et nos collègues de La France insoumise ont décidé de les défendre un à un – vu leur rédaction, il est clair qu'il s'agit d'une volonté d'obstruction. Ils l'habillent de façon politique : c'est leur choix et c'est leur droit. De notre côté, nous avons aussi le droit de refuser de jouer à ce jeu et, à un moment donné, nous pouvons considérer que le débat est impossible. Impossible, il l'est de toute façon dans le temps qui nous est imparti. Tous les calculs ont été faits et chacun sait que nous ...

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Éric Woerth

Madame Panot, vous nous demandez de souffrir : c'est ce qu'on appelle la souffrance au travail. Heureusement que nous sommes résistants ! Avec ce texte, vous avez décidé de jouer, mais l'Assemblée nationale n'est pas un terrain de jeux. Vous pourriez faire un autre choix, en faisant des propositions, en présentant un projet alternatif dont nous pourrions discuter. Ce serait plus sérieux ! Vous dites, madame Autain, que la droite veut amender le texte : c'est le principe même du débat parlementaire, où l'opposition propose des modifications au projet de la majorité et du Gouvernement. Pour notre part, nous ne voulons pas l'amender point par point. Ce qui nous ...

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Éric Woerth

Pour continuer sur les fonctionnaires, j'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous prévoyez pour la phase de transition. Les fonctionnaires nés après 1975 relèveront du nouveau système. Comment seront pris en compte les droits acquis ? J'imagine que, pour la partie de leur carrière relevant de la règle des six derniers mois, les primes ne seront pas prises en compte puisqu'elles n'auront pas donné lieu à cotisations. Comment se fera l'entrée dans le nouveau système ? Vous augmenterez, si j'ai bien compris, la rémunération des fonctionnaires pour leur permettre d'accumuler les points nécessaires. L'étude d'impact présente bien des cas de ...

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Éric Woerth

Je pense que nous aurions dû faire en sorte que les régimes convergent et que la fonction publique se voie aussi appliquer la règle des vingt-cinq meilleures années. On pourrait d'ailleurs imaginer un système par points qui ne serait pas fondé sur toute la carrière. À vous entendre parler, ici ou dans les médias, on a l'impression que cette réforme est uniquement faite pour les carrières hachées. Dieu merci, ce n'est pas le cas de tout le monde ! Sans oublier que certaines carrières hachées peuvent être le résultat de choix personnels. Il était inutile de lancer une réforme aussi universelle et aussi englobante pour que la première heure soit comptabilisée ...

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Éric Woerth

Il ne faut pas confondre régimes autonomes et régimes spéciaux. Les régimes spéciaux n'ont plus de raison d'être à partir du moment où les conditions d'exercice des professions sont semblables, ce qui est le cas pour la plupart d'entre eux. Il est vrai que nous avons commencé à faire converger la durée de cotisation en 2010, ce qui explique que les gens partent plus tard pour réduire ce décalage entre le droit et la réalité. Je pense que nous devons désormais entrer dans le droit commun, sans brutalité. Là où nous divergeons fondamentalement, c'est sur la période de transition. Elle est beaucoup trop longue ; dans un certain nombre de cas, on n'est pas ...

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Éric Woerth

Quelle mouche a piqué le Gouvernement pour qu'il se lance dans une telle affaire ? Le pacte républicain n'impliquait pas de bâtir un système universel couvrant tout le monde et oubliant la nature des métiers : c'était de verser une retraite à peu près digne et conforme aux carrières menées. Je rappelle que l'architecture que Les Républicains proposent repose d'une part sur un socle commun à 40 000 euros, c'est-à-dire un plafond au-delà duquel les caisses autonomes et complémentaires interviendraient, et d'autre part sur un alignement des salariés du public et du privé. Les avocats pourraient, comme d'autres, conserver leur caisse autonome : ils ne demandent en ...

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Éric Woerth

Je note avec amusement que M. Jumel est d'accord avec votre proposition : il ne fait qu'en décaler la date d'application, à une échéance un peu lointaine il est vrai... Valérie Rabault a décrit un certain nombre de faiblesses de votre immeuble, monsieur le rapporteur, mais bienvenue aussi aux assemblées des copropriétaires ! Vaste sujet dans un cadre universel, je vous l'assure ! S'agissant des précédentes études d'impact et de leur ambition, nous ne voulions pas tout refaire car cela ne s'imposait pas. Votre usine à gaz est inutile. Il est possible de faire mieux, plus justement et plus facilement. Je ne dis pas que cela mettrait moins de gens seraient dans la rue ...

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Éric Woerth

Vous voulez fondre l'ensemble des régimes dans un seul, mais c'est une mauvaise idée, une idée de technocrate. Faire en sorte que des régimes convergent au fur et à mesure du temps pour des raisons démographiques, cela peut se prévoir longtemps à l'avance ; et des régimes peuvent converger naturellement, comme cela s'est d'ailleurs produit par le passé. Laissons aux marins, aux avocats et à tous les autres la possibilité de faire pareil. Vous auriez pu, vous-mêmes, savoir qu'en 2020 se poseraient des problèmes financiers – on le prédisait déjà en 2010. Mais, depuis deux ans, vous n'avez rien fait ; vous semblez découvrir la situation au dernier moment. ...

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Éric Woerth

Les Républicains proposent un système de retraite différent, organisé autour d'un socle universel qui vaudrait pour tous, à hauteur d'un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et de caisses autonomes, qui permettent ensuite à chacun d'avoir une retraite en adéquation avec ses conditions de travail et l'exercice de son métier. Chaque caisse peut, dans ces conditions, s'organiser comme elle le souhaite, dès lors que le contribuable n'est pas sollicité ; si, à terme, elle éprouve le besoin de rejoindre le système universel, elle le fait par une démarche volontaire. Vous, au contraire, vous voulez araser toutes les différences, jusqu'à 120 000 euros et ...

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Éric Woerth

À un moment donné, l'ensemble des droits reviennent à une série de règles de calcul. Les Français aiment les droits généraux, mais ils aiment bien aussi savoir comment ils se concrétisent. Le paramétrique domine le systémique ; au fond, ce sont les paramètres qui définissent exactement ce qu'est un système. À entendre les propos de nos collègues Insoumis, le travail serait une souffrance permanente. Fort heureusement, il est bien plus que cela, quel qu'il soit ! Du reste, lorsque le travail est une souffrance objectivable, il y a des mécanismes de compensation, tels que le temps de travail. Arrêtez de présenter le travail comme une souffrance ! Cessons ...

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Éric Woerth

Vous vous trompez de réforme. Nous sommes d'accord avec vous sur le beau mot d'universalité, auquel nous sommes attachés. Il résonne bien dans une campagne électorale, mais moins dans un système de retraite appliqué à l'ensemble des Français. Vous faites référence aux quarante-deux régimes spéciaux comme s'il s'agissait d'éléments de langage : c'est faux ! Vous créez au moins autant de dérogations ! Il faut évidemment une forme d'universalité : un socle commun concernant un plafond de sécurité sociale, mais il faut laisser des régimes autonomes prendre en compte les particularités des métiers. La retraite est liée au métier ; si vous dénouez ce lien, ...

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Éric Woerth

Ce que vous proposez n'est pas un système universel, et nous n'avons de toute façon pas besoin d'un système universel pour régler la question des retraites. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système équilibré sur le plan financier et qui traite les gens de la même manière sur une partie de la rémunération. Nous avons besoin des systèmes complémentaires ; il n'y a donc aucune raison de les supprimer – ni eux, ni les systèmes autonomes. C'est donc une réforme assez inutile, en tout cas inutilement provocatrice pour certaines professions, que vous nous proposez. Nous avons besoin d'un système universel qui couvre une partie de la rémunération, peut-être ...

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Éric Woerth

Cet amendement de la majorité a de fortes chances d'être adopté. Il me semble naturel que le débat dure un petit peu plus sur les amendements dont l'adoption est certaine. Je reconnais que ceux de nos collègues de La France insoumise ont peu de chances de l'être. Là, il y aura une conséquence – même si nous allons probablement en revenir au texte du Gouvernement...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth

Je comprends bien que vous souhaitiez vous réconcilier avec les enseignants. Mais les augmentez-vous vraiment ? Cela n'est pas si clair. En réalité, il s'agit d'une augmentation-compensation. Vous les augmentez pour qu'ils puissent avoir à peu près la même retraite. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une reconnaissance extraordinaire de la fonction d'enseignant ! Je préférerais un débat sur l'augmentation réelle des enseignants, lors de l'examen du budget, et sur leur place dans la société. Mais ce n'est pas du tout le cas ici ! Par ailleurs, vous avez répondu en pourcentage de PIB mais quel est le coût réel de cette augmentation ? Selon quel calendrier ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth

Mes chers collègues Insoumis, au fil de vos interventions, j'ai le sentiment que vous souhaitez substituer au système par répartition un régime de protection sociale, quelque peu déconnecté des réalités, qui romprait tous les liens avec la carrière et le travail. Le système de prestations sociales que vous appelez de vos voeux ne correspond pas à la retraite, telle que nous la connaissons. La retraite est liée à la carrière, même si certains éléments du système permettent de gommer des injustices. On doit laisser à nos concitoyens la possibilité de préparer leur retraite tout au long de la carrière. On peut les y aider, mais cela passe surtout par le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth

Les membres de notre groupe auraient pu voter l'amendement s'il avait eu pour objet d'ajouter, après le mot « universel » les mots « de base », au lieu de proposer d'écrire « système universel inéquitable ». Le système universel, à nos yeux, devrait valoir jusqu'à 1 PASS pour couvrir la plupart des Français au moyen d'un régime partagé. Au-delà, nous préconisons de laisser vivre les régimes complémentaires. On peut d'ailleurs se demander si les agents de la fonction publique et les travailleurs salariés ne doivent pas partager le même système complémentaire. Pour le reste des Français, les systèmes complémentaires doivent constituer le strict reflet ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Le plafonnement des taxes affectées n'est acceptable que pour un temps très bref. Reverser au budget général les montants dépassant le plafond n'est pas de bonne méthode. Si l'on a besoin de plus de recettes, la solution est d'augmenter les impôts et non de recourir à ce détournement de procédure.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth, président

Éric Woerth C'est une bonne chose d'avoir des débats sur la maquette budgétaire. Cela devrait être le cas lors du débat d'orientation des finances publiques (DOFP), mais on y parle en général plus de crédits que de maquette. Au fil des autres débats budgétaires, souvent longs, des questions de cet ordre sont souvent soulevées, mais elles finissent par disparaître derrière des sujets d'actualité, si bien que la maquette n'est pas vraiment un sujet de discussion. Or si le sujet n'a pas vocation à faire l'objet de grands débats publics, il n'en est pas moins fondamental. Quant aux recommandations de la MILOLF sur la présentation des dépenses en fonctionnement et en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Je souhaite la bienvenue à Mme Amélie Verdier, directrice du budget, que nous entendons pour la deuxième fois de la législature – nous l'avions entendue une première fois le 26 juillet 2017. Lors de l'examen des missions de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, plusieurs observations ou critiques ont été formulées en commission comme en séance publique sur différents éléments de la maquette budgétaire, tels le périmètre de certaines missions, ou encore la tendance croissante à recourir à des programmes supports regroupant l'ensemble des moyens humains et matériels, à l'exclusion des autres programmes d'une mission. Le sujet peut ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Notre commission peut, si vous en êtes d'accord, arrêter aujourd'hui la liste des thèmes d'évaluation retenus par les rapporteurs spéciaux pour le Printemps de l'évaluation et qui vous a été communiquée il y a quelques jours. Les commissions d'évaluation des politiques publiques, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, se réuniront du 18 au 29 mai. Elles constituent l'aboutissement d'un processus d'évaluation que vous connaissez bien, puisque beaucoup d'entre vous êtes rapporteurs spéciaux d'une mission, individuellement ou par binôme. Dans sa réunion de la semaine dernière, au cours de laquelle le bureau a examiné les thèmes d'évaluation proposés par ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

Je m'en voudrais de troubler ce dialogue entre La France insoumise et la majorité, aussi ne m'autoriserai-je que deux ou trois mots. Pour commencer, contrairement à ce que l'on nous soutient, la productivité du travail ne progresse plus dans la plupart des grands pays, et depuis pas mal de temps. Ensuite, la répartition entre le travail et le capital est à peu près stable, quoi que vous en pensiez. Enfin, le nombre d'heures de travail par habitant est chez nous est un des plus bas du monde. Et cependant, les Français partent à la retraite à un âge raisonnable et bénéficient d'un des systèmes les plus redistributifs du monde. Et le peuple français serait à vous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

Il serait certes possible d'inscrire un âge dans la loi – 63 ans dans trois ans, 64 ans, plus tard, etc. –, mais fixer un retour à l'âge de 60 ans me semble un peu démagogique et, surtout, anachronique et dangereux pour un système par répartition. Cela reviendrait à faire porter sur les actifs une charge qu'ils ne doivent ni ne peuvent supporter, et cela reviendrait à diminuer le montant des pensions. Comment les autres pays procèdent-ils ? Ils y arrivent plutôt bien. Nous avons suffisamment de dispositifs, que nous pouvons améliorer – comme l'ont fait tous les gouvernements et comme le fera celui-ci, car cette réforme comporte des points positifs en matière ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

Nous n'arrêtons pas d'évoquer l'âge pivot, alors qu'il ne figure pas dans le texte, mais plutôt dans la conférence de financement. Cela donne au débat une tournure assez baroque et caricaturale. Notre système de retraite est fondé sur l'obligation, avec un régime et des cotisations obligatoires. Depuis toujours, en tout cas depuis plus de soixante ou soixante-dix ans, on pense que les Français ne mettront pas volontairement de l'argent de côté ou qu'ils ne pourront pas le faire, en tout cas, qu'ils ne le prévoiront pas. Le système obligatoire tend donc à préserver l'avenir des Français. D'une certaine manière, les cotisations sont des revenus différés. La ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

L'amendement est tout à fait théorique. La vérité, c'est que vous ne pouvez pas maintenir le niveau des pensions si vous ne repoussez pas l'âge légal de départ à la retraite. Celui qui pense le contraire a totalement tort. La République en Marche réduit l'âge de départ à la retraite à taux plein en le faisant passer de 67 à 64 ans, ce qui est une grande première – aucun pays ne l'a fait. L'équilibre financier est la première des justices d'un système de retraite. Vous ne pouvez pas laisser les marchés financiers financer le déficit des retraites, ne rien dire et ne rien faire ou prendre des demi-mesures. Seul l'allongement légal, clair vis-à-vis des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

Hormis qu'il s'agit là d'un amendement de provocation, le groupe Les Républicains comprend de votre texte que la variable d'ajustement – il en faut toujours une – dans le système que vous proposez, c'est la baisse des pensions. L'âge pivot engage la baisse des pensions, contrairement au recul de l'âge légal qui entraîne un décalage des droits. Avec un âge pivot, beaucoup de personnes décideront de partir, parce qu'elles en ont le droit, avec une pension dégradée par rapport au système actuel, un malus à vie. La baisse des pensions, c'est le coeur de la variable d'ajustement de ce que vous proposez.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

J'aimerais néanmoins connaître votre interprétation du Règlement quant à l'éventualité que nous n'arrivions pas au bout de nos travaux, madame la présidente. Monsieur Jumel, il m'est impossible de donner une réponse d'ensemble sur l'irrecevabilité de plusieurs centaines d'amendements. Je peux, en revanche, vous donner les motifs précis d'irrecevabilité de chaque amendement sur lequel vous vous interrogez. Si des erreurs ont été commises, ce dont je doute, elles seront corrigées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

Permettez-moi de préciser au préalable qu'en commission des finances, chacun est libre de s'exprimer. La règle que vous nous prêtez serait d'ailleurs assez difficile à appliquer, madame la présidente, car les arguments contre un amendement sont souvent multiples, les oppositions étant très différentes. Je vous ai interrogée précisément sur la façon dont vous-même interpréterez le Règlement si nous n'arrivons pas au bout de l'examen du texte, ce qui est tout à fait possible. Au sujet de l'application de l'article 40 de la Constitution, la présidente de la commission spéciale m'a consulté, comme de coutume, sur la recevabilité d'un grand nombre ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Éric Woerth

Madame la présidente, je voudrais vous interroger sur les conditions d'examen du texte. Vous venez de l'indiquer, nous n'avons examiné pour le moment que 1 % des amendements en discussion. On peut donc légitimement s'interroger sur la capacité de notre commission à en voir le bout. D'ailleurs, vous-même donnez le sentiment que nous n'y parviendrons pas. Dans ces conditions, considérez-vous que nous serons amenés à siéger ce weekend, voire la semaine prochaine ? À défaut, que se passera-t-il si vous décidez d'arrêter nos débats vendredi soir sans que nous ayons examiné l'ensemble du texte ? Déciderez-vous que le texte examiné en séance sera celui du ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Éric Woerth

Même si on a presque honte de le dire, il faut le reconnaître : le système que nous avons construit au fil des années, avec ses différents régimes, est très solidaire. En effet, il déforme la retraite par rapport à la carrière. En conséquence, la pension de retraite n'est pas le reflet exact de toutes les inégalités de carrière. Ces inégalités, nous devons tout faire pour les traiter pendant la carrière, le plus tôt possible, en agissant sur la formation, les règles de délivrance des prestations sociales, qui peuvent parfois éloigner du marché du travail, l'employabilité, la garde des enfants, plus ou moins facile, plus ou moins chère. Tous ces ...

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