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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Éric Woerth, président

Éric Woerth À chaque sursaut de la dette, on voit surgir une proposition de grand emprunt national. Ce n'est sans doute pas une mauvaise idée, mais la question est complexe ; c'est pourquoi il serait intéressant de disposer d'un rapport sérieux sur ce point.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Personne ne se moque, monsieur Coquerel : la monétisation de la dette est un concept tout à fait digne d'intérêt.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Nous sommes d'accord, dans l'ensemble : ce n'est pas supportable et les joueurs doivent faire les efforts nécessaires. Normalement, ils ont mis un peu d'argent de côté : ils devraient pouvoir passer le cap plus facilement que d'autres.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Le modèle économique des clubs, qui leur permet d'offrir des rémunérations très élevées, s'effondre dès lors qu'il n'y a plus de droits télévisuels. Peut-être faudrait-il qu'ils reviennent à des salaires équivalant à 4,5 SMIC ?

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Éric Woerth, président

Éric Woerth L'irrecevabilité de votre amendement, monsieur de Courson, n'était pas motivée par l'article 40. La règle d'or des finances publiques locales ne relève pas d'une loi de finances mais d'une loi de programmation des finances publiques.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Il y a déjà des recours contre certains arrêtés préfectoraux et des demandes d'indemnisation. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, demande un rapport sur l'opportunité de la prise en charge par l'État des pertes d'exploitation.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Il faut en tout cas que nous disposions du reporting sur l'état des crédits, qui a été demandé solennellement lors du premier projet de loi de finances rectificative, puis de nouveau par courrier au ministre. Nous devons aussi avoir une information précise sur la sinistralité, dont les assureurs nous disent qu'elle est plus importante en période de crise, ce qui n'est pas intuitif. Nous pourrions déposer un amendement commun demandant un rapport global sur le secteur de l'assurance.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Cet amendement, que nous avons déjà déposé, avait pour but d'ouvrir un débat sur les assurances – que nous avons déjà eu en partie. Il reprend le contenu d'une proposition de loi déposée par notre groupe il y a un mois : il s'agirait, à terme, d'introduire un nouveau régime de catastrophe naturelle – une catastrophe sans dommages matériels – pour prendre en compte une pandémie comme celle que nous subissons.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Nous pourrions, d'ici à demain, faire une synthèse de toutes ces demandes de rapports adressées au Gouvernement.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Parce que toutes les mesures qui sont prises en ce moment le sont dans l'urgence et qu'elles portent sur des milliards d'euros, il est normal que le Parlement demande une totale transparence. Il faudra, à un moment donné, que le Gouvernement rende des comptes sur l'utilisation des crédits et l'efficacité des mesures que nous votons. Je suggère que ces amendements soient retirés pour l'instant, mais qu'ils soient redéposés ultérieurement.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Il faudra effectivement évoquer de manière globale la situation de ceux qui n'ont pas de numéro SIRET.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth L'amendement semble satisfait car un tel critère d'éligibilité concerne le fonds de solidarité, non le PGE.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je crois, moi, à la responsabilité des maires, y compris en temps de crise, et vous vous trompez lourdement en refusant de laisser un minimum de souplesse sur la fiscalité locale. C'est le choix d'un État centralisateur.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth La complexité n'est un problème que lorsqu'il s'agit de nos amendements, car le Gouvernement aussi met en place des dispositifs très compliqués.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Je ne comprends pas que cet amendement n'ait pas le soutien du rapporteur général. Je croyais que vous aviez confiance dans les territoires. Laissez aux élus un peu de souplesse pour aider les entreprises qui ont des difficultés. Le moment est propice pour expérimenter. Les règles du fonds de solidarité sont fixées de manière centralisée, sans que les élus locaux n'aient aucune influence. Laissez-leur un peu de liberté ! L'État va finir par mourir de cette vision beaucoup trop centralisatrice. Si vous deviez voter au moins un amendement de l'opposition, c'est bien celui-là.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Sans doute, mais c'est au moins une solution technique opérationnelle. On pourrait envisager une sorte d'obligation bancaire ou d'accord de place qui prévoirait que les intérêts ne sont pas facturés, mais c'est une autre histoire.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Cela n'a rien à voir avec le comportement des banques, qui ne seraient en rien avantagées par une telle mesure. Celle-ci bénéficierait aux débiteurs, puisque le crédit d'impôt a pour objet d'effacer le coût de la remise des intérêts. Ou alors vous demandez aux banques d'accorder des reports d'échéances sans facturation, mais c'est une autre question.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Philosophie est un grand mot : c'est une mesure pratique, simple. Encore une fois, le Président de la République lui-même a appelé les banques à reporter les échéances. Il ne s'agit pas de donner un avantage aux banques, car le crédit d'impôt couvrirait la remise des intérêts qu'elles accordent.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Cet amendement vise à accorder un crédit d'impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dus pendant la période de report des échéances de remboursement d'emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Le Président de la République a, à juste titre, appelé les banques à reporter ces échéances – nombre de banques le font automatiquement, du reste. Mais cela a un coût. Nous proposons donc de faire en sorte que ce report d'échéances soit neutre pour le débiteur.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Nous avons pu étudier cette question dans le cadre de la mission d'information sur l'inclusion bancaire. J'observe, par ailleurs, que les plafonds applicables pour les paiements sans contact sont plus élevés dans beaucoup d'autres pays.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Il y a une bonne raison : le ministre a pris position, de façon précise et claire, en faveur de cette augmentation des crédits de la mission lors de son audition hier.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Nous pouvons, y compris avec le présent amendement, demander un suivi particulier.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Les festivals ne peuvent se tourner vers les assurances qui ne couvrent pas ces risques, mais à partir du moment où l'État interdit les grands rassemblements, des solutions pourront être trouvées au cas par cas.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Elle a même fait part de chiffres considérables puisqu'une grande partie des 3 milliards de mesures exceptionnelles qui ont été prises par les assureurs y est consacrée.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth En effet, la Fédération française de l'assurance nous a dit que des indemnités sont versées en complément de l'assurance maladie.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Je rappelle que, jusqu'au SMIC, le chômage partiel est indemnisé à 100 %.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Pour ma part, je trouve que tout cela est tellement mal fait que je ne prendrai pas part au vote.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Ce que je comprends, c'est que l'on prend dans une dotation au moment où on la constitue pour financer le programme d'inclusion annoncé par le Premier ministre.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth On prend sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour financer cette aide !

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Éric Woerth, président

Éric Woerth On ne nous prend pas nécessairement pour des ignares… Parfois, les informations ne peuvent pas circuler pour des raisons de confidentialité et de confiance des marchés.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Le ministre de l'économie a expliqué qu'il avait donné une liste au Président de la République. Peut-être devrions-nous la demander ?

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Éric Woerth, président

Éric Woerth L'employeur peut faire ce que vous demandez : certaines grandes entreprises compensent, ce qui me paraît plutôt judicieux quand c'est possible pour elles.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une aide sociale dans ce domaine.

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Je suis pour ma part convaincu que les comités de filière se satisferaient pleinement d'une annulation de leur dette fiscale et sociale sur la période de la crise… Il n'y a même pas besoin de le leur demander !

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Éric Woerth, président

Éric Woerth Sans doute était-il trop tôt pour prendre une telle mesure dans le premier PLFR, mais, aujourd'hui, nous sommes en mesure d'identifier les secteurs qui ont été très touchés, notamment ceux, en particulier les commerçants, qui n'ont pas le droit d'exercer leur activité. Il conviendrait donc, me semble-t-il, d'afficher la couleur en annonçant clairement les choses. S'il s'agit simplement pour l'État de percevoir les charges et impôts quatre mois plus tard, le plan de 110 milliards du Gouvernement n'est pas un plan de sauvegarde, mais un plan d'aide à la trésorerie. Je comprends bien que l'annulation de ces charges et impôts n'est pas comprise dans les 9 % de ...

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Éric Woerth, président

Éric Woerth L'amendement CF49 est un amendement de repli. Le Gouvernement a décidé un report dans le cadre du premier PLFR pour 2020 – et il fallait le faire. Dans le second, il faut être un peu plus clair. Qui peut penser que, pour un certain nombre de secteurs, le report ne se transformera pas en annulation ? Lors de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il a bien fallu organiser une année blanche. En l'espèce, c'est un peu la même chose : reporter revient à mettre la poussière sous le tapis. Même si l'on donne trois, quatre ou cinq ans aux entreprises pour payer les charges et impôts du passé, il leur sera difficile, le moment venu, de les acquitter en plus des ...

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