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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Sur le fondement de l'article 127 du règlement, monsieur le président. Nous avons bien compris qu'il n'y aurait pas de vote solennel, ce que nous regrettons. Une loi organique le méritait évidemment, mais vous ne le souhaitez pas. J'ai entendu l'intervention du président Vigier. Nous l'avons demandé à plusieurs reprises, par la voix de Marc Le Fur et d'autres membres du groupe. Nous pensons que tous les députés doivent pouvoir voter un texte de loi organique qui fixe le cadre financier de la réforme. Nous en tirons les conséquences : nous allons quitter l'hémicycle pour vous laisser voter entre vous, dans un entre-soi législatif. Nous le regrettons profondément. ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Honnêtement, je ne le comprends pas : puisqu'il perçoit des émoluments pour remplir cette fonction, ce qui est heureux, il a le droit de percevoir la retraite qui en découle ; mais c'est son choix. En revanche, encore une fois, les membres du Gouvernement ne devraient pas être en mesure de cumuler l'indemnité dont ils bénéficient à ce titre et une indemnité versée par une collectivité locale. On réglerait ainsi le problème du cumul des retraites.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous voulez que les choses soient claires, faisons en sorte qu'elles le soient vraiment. À l'époque où je me suis occupé de ce dossier, les parlementaires qui abandonnaient temporairement leur mandat pour entrer au Gouvernement pouvaient continuer à cotiser à l'Assemblée nationale, et nous avons mis fin à cette pratique. Il me semblerait naturel que la loi, ou à défaut le Président de la République, en tant que chef d'équipe, décide que les ministres ne puissent cumuler l'indemnité qu'ils reçoivent légitimement en cette qualité avec une indemnité liée à des fonctions exécutives dans une collectivité locale. Ce ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Il faudrait parler aussi des ministres, profession hautement provisoire, certes, mais soumise à cotisations. Parmi les ministres qui se présentent aux élections municipales, certains seront élus. Le Président leur demande de ne pas être maires mais ils pourront être adjoints au maire, ce qui n'est pas le cas des parlementaires. C'est une première aberration. Deuxième aberration, ils bénéficieront donc en tant que maire adjoint d'une indemnité ouvrant des droits à la retraite. Cumuleront-ils leurs émoluments de ministre, ouvrant droit à la retraite, avec des indemnités d'élu, ouvrant également droit à la retraite ? Comptez-vous prendre des mesures pour ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Vous êtes en train de créer un nouveau régime spécial !

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Si puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent !

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Il s'agit d'une loi organique : pour faire simple, c'est une sorte de loi au-dessus de la loi, juste en dessous de la Constitution. Il est donc assez naturel de ne pas la voter négligemment et rapidement, en fin d'après-midi, au seul prétexte que le Gouvernement serait pressé. Organiser un vote solennel ne change en rien le calendrier prévu par le Gouvernement : le Sénat lui-même a déclaré qu'il examinerait le texte lorsque le Gouvernement le souhaiterait, mais après la suspension des travaux, qui concerne les deux assemblées. Je réitère donc notre demande de l'organisation d'un vote solennel et, à cette fin, qu'une conférence des présidents soit réunie pour ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Il est fondé sur l'article 65-1. La pause déjeuner ayant certainement permis à chacun d'y réfléchir, le groupe des Républicains réitère sa demande qu'un vote solennel soit organisé, afin que chaque député puisse voter, calmement, sur l'ensemble du texte – le seul, au fond, qui aura été adopté par l'Assemblée sur le sujet des retraites. Cela permettrait aussi à chaque électeur de connaître le vote, donc l'opinion du parlementaire qu'il a élu, sur un texte aussi important.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Comme l'a très bien expliqué Marc Le Fur, cela ne retardera pas les travaux du Sénat compte tenu de la suspension parlementaire. Nous devons voter solennellement ce projet de loi organique le mardi de la rentrée, le 24 mars 2020.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Il se base sur l'article 65-1. Vous avez mis en cause le président Abad, qui n'aurait pas demandé de vote solennel lors de la conférence des présidents. Le sujet a été abordé me semble-t-il, mais de toute façon la question n'est pas là : le président Abad voulait voir comment les débats évolueraient, ce qui me paraît assez naturel. Une autre conférence des présidents pourrait décider d'organiser ce vote solennel : rien n'empêche le président de l'Assemblée nationale de la réunir. Ce texte a besoin de solennité. Il a échoué un peu partout. Le soumettre au suffrage universel des députés, solennellement, le mardi 24 mars est une bonne idée.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

« Innovation » peut aussi rimer avec « régression » ! Vous testez de vieilles idées – vos propositions ne comportent pas une seule idée novatrice et tous ces sujets ont déjà été débattus depuis longtemps, bien avant 2010. Chaque fois qu'ils ont été examinés, des solutions différentes ont été apportées. Les vôtres ne correspondent pas à ce que souhaite la population française. En effet, vous encadrez sans raison dans un dispositif global et inutilement compliqué des solutions qui auraient pu être plus pragmatiques. Vous les faites reposer sur une idéologie – ce qui pourtant ne correspond guère à votre positionnement politique – et cette ...

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Éric Woerth

La maladie n'est pas une carrière, elle n'est pas personnalisée !

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Éric Woerth

Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Pour ce qui est du PLFSS et des régimes communs qui y renvoient, l'étatisation du système est patente. On peut la souhaiter, c'est une manière de faire – Marc Le Fur et Marie-Christine Dalloz l'ont déjà souligné – mais ne va-t-elle pas à rebours de l'évolution de notre société ? En effet, la société moderne évolue de façon différenciée : les cas très divers sont d'abord regroupés, puis font l'objet d'adaptations. Ce processus représente à mon avis un progrès. Aujourd'hui, nous sommes plutôt dans une phase d'adaptation aux cas individuels : plutôt que d'ensardiner les gens en les mettant tous dans la ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Le jeu de mots est un peu tiré par les cheveux, mais promettez, promettez !

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Le Figaro de ce matin fait état d'une note de l'Institut Montaigne, un think tank français sérieux, lequel estime, comme nous, que la justice ne consiste pas à supprimer les quarante-deux régimes en vigueur. La vraie question, c'est le financement du système de retraite. C'est précisément le débat que nous devrions avoir et que nous n'avons pas, au lieu de ce débat édulcoré et tronqué, et c'est vraiment regrettable.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Cela dit, ce que je conteste, c'est la suppression du COR, le Conseil d'orientation des retraites. Certes, il sera remplacé mais il fonctionnait plutôt bien, même si ses prévisions étaient très différentes selon les conditions financières de projection. Je n'ai pas d'opposition particulière à l'établissement de tableaux de pilotage du système sur quarante ans, mais il serait bon que nous en disposions au moment où nous les évoquons, ou tout au moins les premiers d'entre eux afin que nous puissions nous en faire une idée.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Nous restons ici dans la logique du texte : vous élargissez le champ d'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Échappait-il donc à l'Assemblée nationale un large contrôle du système de retraite ? Pas vraiment. Si l'on raisonne en pourcentage, nous en traitons une bonne part à travers le PLFSS – qui couvre la CNAV – Caisse nationale d'assurance vieillesse – , le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – et les régimes alignés. En outre, l'État a le contrôle des pensions de ses propres retraités. Le contrôle public s'exerce donc bien sur quelque 70 % ou 75 % des retraités.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Nous pourrions aussi changer de questions si vous nous donniez plus d'informations sur la manière dont on parvient à l'équilibre en 2027, ou sur la conférence de financement, ou encore sur la pénibilité. Le problème, c'est que nous ne disposons aujourd'hui que des informations que vous voulez bien nous transmettre. S'agissant de la valeur du point, je comprends que d'ici à 2045, vous vous laissez la possibilité de faire varier les choses, puis que vous souhaitez une stabilisation sur la base du revenu tel que vous l'avez défini. Si vous nous garantissiez que les deux valeurs du point, d'acquisition et de service, progresseront de la même manière, en étant ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Parfois, en revanche, nous vous faisons progresser sur certains points. Mais, monsieur le secrétaire d'État, si le texte était écrit différemment, nous ne poserions pas toujours les mêmes questions ! Peut-être le problème est-il précisément là : c'est que ce n'est pas clair – à moins que ce soit parce que nous sommes moins intelligents que vous et que nous ne comprenons pas tout…

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Certes, monsieur le secrétaire d'État, nous posons toujours les mêmes questions – et vous apportez parfois les mêmes réponses.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Il vise à préciser les dispositions grâce auxquelles l'équilibre financier du futur système universel de retraite pourra être assuré. Nous partageons votre objectif d'équilibre, même si nous préférerions qu'il s'applique dès à présent et non dans le futur, et si nous regrettons qu'en la matière, le projet de loi se contente de poser un cadre général. Pour atteindre cet objectif d'équilibre, nous préconisons d'actionner les paramètres qui régissent le système de retraite plutôt que de recourir, par exemple, à la fiscalité, à la CSG ou à d'autres revenus. Plusieurs possibilités s'offrent alors, à commencer par la modification de l'âge de départ à ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

J'ai quelques réticences sur l'idée même de règle d'or – pas sur le principe, qui est vertueux, mais sur son application en France. Nous consacrons énormément d'énergie à voter l'équilibre des finances publiques pour le futur ; en revanche, quand il s'agit de régler les problèmes de déficit de l'année en cours, il y a beaucoup moins de candidats. Et on constate des déficits abyssaux. Souvent, on adopte aussi un ton très martial sur les règles d'or : on verra ce qu'on verra. Eh bien, oui, on voit : on voit que ça ne marche pas, ou que ça marche mal. On voit que 80 % du déficit de la zone euro est français. On voit que nous n'avons aucune marge de manoeuvre ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Je tenais à rectifier certaines observations et à rafraîchir la mémoire de chacun ici, mais je ne doute pas que vous n'en ayez pas besoin, chers collègues !

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Soit, cher collègue – vous avez poursuivi l'allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme Fillon. Quoi qu'il en soit, le boulot ayant été fait, il s'agissait de passer à autre chose et de jouer les grands architectes. Or cela suppose, au préalable, que des gens bâtissent, et que des entreprises de BTP envoient des gens sur le terrain.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Nous avions indiqué, dans l'étude d'impact du projet de loi adopté en 2010 – ainsi, je serai exhaustif – , que les finances du système de retraite pourraient replonger dans le rouge au cours des années 2020, car nul n'est jamais certain de l'évolution des conditions de température et de pression économiques, compte tenu de tout ce qui peut arriver. Nous pensions donc – c'est clair et net – qu'il serait nécessaire de continuer à agir sur les équilibres du système de retraite. De son côté, le Président de la République, lorsqu'il était candidat, a complètement ignoré la question de son financement, considérant qu'elle était résolue, dès lors que la ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

S'agissant du périmètre de la caisse nationale d'assurance vieillesse – CNAV – , on observe pour les années 2016, 2017 et 2018 un excédent cumulé supérieur à 3,6 milliards d'euros. En effet, les régimes inclus dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale étaient à l'équilibre financier en 2016 et en 2017.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Grâce à elle, le système de retraite a atteint l'équilibre financier plus tôt que prévu.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Quoi qu'il en soit, je ne souhaite pas me lancer dans la défense de la réforme menée en 2010, mais si je ne le fais pas, personne ne le fera !

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Je profite de l'examen de ces amendements pour répondre au ministre Véran – il a quitté l'hémicycle, mais vous pourrez lui transmettre mes observations, monsieur le secrétaire d'État. Il me semble qu'il a mauvaise mémoire – ou qu'il a lu les mauvaises fiches !

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Dans la continuité de ma précédente intervention, je réitère la question que j'ai adressée au ministre concernant les moyens définis pour faire respecter la règle d'or, alors que le graphique que vous présentez vous-mêmes indique un déficit entre 2027 et 2048, voire 2050 – c'est difficile à lire. Vous édictez une règle d'or, mais les règles d'or n'engagent que ceux qui y croient. La vérité est qu'il en existe déjà huit en France, dont une seule s'applique réellement : celle qui concerne la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES. En effet, pour augmenter le déficit qui lui est versé, il faut accroître ses recettes, ce qui nécessite une ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

… la Cour des comptes et la direction du budget. Ce sont les seules institutions, ou presque, qui, dans la République, considèrent qu'il pourrait s'agir d'une priorité. Je suis heureux que cela en redevienne une. Cela étant, deuxième interrogation, des finances sans financement sont un peu comme un tableau encadré sans peinture à l'intérieur. Des finances dotées de financement, ce serait mieux. Je m'étonne, à cet égard, que certains collègues disent qu'il est un peu baroque de parler de cadre financier quand on ne sait pas quel est le financement. En troisième lieu, lorsque l'on regarde vos graphiques, on s'aperçoit que le régime que vous souhaitez instaurer ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Je note d'ailleurs que plus personne ne se préoccupe de finances publiques, hormis, bien sûr, mes éminents collègues de la commission des finances, …

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

On veut ici introduire une règle qui interdit les déficits. Vous avez raison ; c'est plein de bonnes intentions, même s'il existe beaucoup de ces règles – j'y reviendrai. Cela soulève tout de même, à mon sens, trois brèves questions. La première porte sur l'état général de nos finances publiques. Il existe beaucoup de règles d'or, alors que l'état général de nos finances publiques, si on les compare à celles d'autres pays, est assez catastrophique.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

Ce sont des mots aimables, monsieur le président : ils ne doivent donc pas être décomptés de mon temps de parole.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Éric Woerth

J'ai plaisir à vous retrouver, même si je constate que rien n'a changé dans nos débats.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

Voilà pourquoi Les Républicains ont déposé cette motion de censure.

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Éric Woerth

Je n'arrive pas à comprendre comment vous avez pu vous mettre dans une telle situation : vous tromper de réforme et vous tromper de méthode ; sans doute en n'écoutant personne. Tout cela est un énorme gâchis de bonne volonté et d'énergie. Et l'énergie d'une nation est une énergie renouvelable, pas une usine à gaz !

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

De trop longues phases de transition étirent la réforme comme un chewing-gum et lui font perdre tout son sens. Qui peut se projeter à vingt, trente ou quarante ans ? Plutôt que d'ouvrir la porte à une logique par activité ou par métier, vous auriez été mieux inspirés de définir un système réellement universel de pénibilité, fondé avant tout sur l'usure physique au travail. Mais la faute principale réside, j'y reviens, dans l'illisibilité de ce projet. Les Français attendaient du pragmatisme là où votre réforme est essentiellement idéologique. La loi est forte quand elle est simple, quand elle est compréhensible, quand elle est discutée et expliquée. ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

Il fallait, surtout, tenir cette conférence il y a un an et parler rapidement des sujets qui fâchent, au lieu d'attendre deux ans pour voir les partenaires sociaux la quitter à contretemps, l'un après l'autre. Il fallait organiser une concertation avec les principales formations politiques, au lieu de livrer à l'Assemblée un texte verrouillé d'avance. Il fallait faire usage du temps législatif programmé, procédure parfaitement adaptée à ce type de texte ; vous l'avez écartée de façon désinvolte. Résultat : à texte chaotique, débat chaotique. Enfin et surtout, il fallait une autre réforme. Vous avez placé votre texte sous le double signe de la justice et de ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

Vous auriez dû aller au bout de la conférence de financement avant de discuter du texte à l'Assemblée : nous vous avions demandé dès le début de suspendre le débat parlementaire dans cette attente.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution dans ce contexte soulève deux questions qui dépassent le sujet des retraites : celle de la capacité de l'Assemblée à légiférer sur des sujets complexes et celle de la capacité du Gouvernement à savoir patienter quand il n'y a pas d'urgence. Vous auriez dû avoir le courage d'aller jusqu'au bout du débat.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

Les Républicains sont favorables à la poursuite du cycle de réformes des retraites. Comme vous, monsieur le Premier ministre, nous souhaitons la suppression des régimes spéciaux, l'augmentation du minimum garanti et la convergence entre le public et le privé. Cela étant dit, nous divergeons sur l'essentiel : votre réforme est inutilement compliquée. Où sont les insupportables injustices qui nécessitent, selon vous, de refonder totalement le système ? Avec bon sens, nous avons mis en face de votre réforme, depuis plusieurs mois, un projet alternatif – plus juste, plus lisible et plus efficace. Cette réforme est née sous de mauvais auspices : démission du ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Éric Woerth

Un mot pour rappeler qu'il n'y a pas une, mais des oppositions – qui se respectent, mais ne se ressemblent pas, et qui ont des convictions différentes.

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