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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/11/2018

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Fabien Di Filippo

Ces dernières semaines, le malaise des fédérations, la colère des clubs, les pétitions du CNOSF et de grands sportifs nous ont montré, madame la ministre des sports, que la nouvelle devise que vous imposerez à nos clubs sera « plus loin, plus haut, plus seul ». La réforme relative à l'Agence du sport dissimule assez mal le désengagement de l'État et le « débrouille-toi ou crève » que vous réservez à nos fédérations et à nos petites associations. Ce budget pour 2019 comporte une baisse de 45 % des moyens pour le sport pour le plus grand nombre et une augmentation de 35 % des crédits pour les Jeux olympiques. Les atteintes au soutien direct et ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Fabien Di Filippo

Cette mission budgétaire n'est pas anodine puisque, dans une économie en mutation, la recherche est ce qui nous donnera les moyens d'être bien positionnés demain dans l'économie du XXIe siècle. Aujourd'hui, comme la rapporteure spéciale de cette mission, Mme de Montchalin, le soulignait, il y a un écart entre les objectifs européens qui sont d'avoir un budget de la recherche à 3 % du PIB, et les 2,3 % que l'on atteint : le manque est d'environ 40 milliards d'euros. Comment tracez-vous, Monsieur le rapporteur, cette trajectoire, et comment analysez-vous ces insuffisances soulignées par votre collègue ? Vous avez indiqué que la recherche fondamentale se portait ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Fabien Di Filippo

Cette mission interroge sur l'efficacité de l'écologie punitive. Seul le progrès, qui met à notre disposition des véhicules plus efficaces, plus sobres, et moins coûteux, donne de réels effets, quand les technologies sont mûres et abordables. Quand il n'y a aucune alternative accessible, on peut juste parler de « pompe à fric ». On constate dans ce budget un acharnement sur nos travailleurs et nos classes moyennes, notamment dans les territoires où il n'y a pas d'alternative à la voiture pour aller travailler. Quel effet peut-on prêter à une prime à la conversion qui va de 1 000 à 2 500 euros, quand le reste à charge pour la personne qui doit acheter un ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Fabien Di Filippo

Avec cette mission budgétaire sur la cohésion des territoires en baisse de 1 milliard d'euros et des crédits spécifiques sur l'aménagement du territoire en baisse également, on s'interroge. Peut-on encore parler de cohésion des territoires quand on dédouble les classes uniquement dans les réseaux d'éducation prioritaire, au prix de fermetures de classes dans nos villages, quand la mise en place des emplois francs uniquement dans les QPV se fait au détriment des emplois aidés dans nos communes et dans nos associations, quand la lutte contre l'habitat indigne n'a aucune commune mesure avec la lutte contre les dents creuses dans les coeurs de nos villages et ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Fabien Di Filippo

Cette mission budgétaire recoupe des champs de plus en plus larges, avec peut-être parfois un risque de saupoudrage et de perte de lisibilité des priorités stratégiques de la France. Quoi qu'il en soit, c'est une mission très importante dans une économie en mutation. J'ai trois observations à faire. Tout d'abord, j'ai cru voir qu'il y avait des crédits destinés à des chercheurs résidant à l'étranger. On connaît l'état de la recherche en France, ses besoins dramatiques de crédits, et les beaux projets que l'on est capable de mener dans notre pays. Il m'apparaît très important, voire fondamental, que ces crédits soutiennent avant tout les projets de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2018

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Fabien Di Filippo

Monsieur le ministre, la situation de l'agriculture à la base, chez nos producteurs, s'est encore détériorée cette année pour atteindre des proportions dramatiques. Ce sont des nuits à passer et repasser en boucle les entrées et sorties de trésorerie sans voir d'issue ; c'est l'angoisse mois après mois de l'équilibre financier de l'exploitation qui se détériore, malgré des jours et des nuits de labeur. Qui plus est, nous avons eu à affronter dans l'Est une terrible sécheresse : dans certains endroits, comme chez moi dans le sud mosellan, moins de quarante millimètres de pluie sont tombés durant la période estivale, provoquant l'effondrement des récoltes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Di Filippo

La question est non pas de savoir si les amendements présentés vont dans le sens du dispositif que vous avez prévu, mais s'ils sont à la hauteur des difficultés que rencontrent aujourd'hui nos agriculteurs. Cet été, meurtrier pour beaucoup d'éleveurs et de cultivateurs du fait de la sècheresse, a montré que nos exploitations agricoles sont dans une précarité extrême. Cela mérite que l'on sécurise davantage leur situation face à des aléas qui, de toute façon, vont aller en s'amplifiant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Di Filippo

S'il y a un abattement, c'est bien qu'il y a un problème de justice par rapport à la valeur de la résidence principale. Mettez-vous à la place de petits retraités qui ont acheté leur maison il y a très longtemps et qui ont vu celle-ci, du fait de sa localisation, prendre parfois une valeur considérable. Ce n'est pas pour autant que, sans la vendre, ils auront les moyens de s'acquitter de cet impôt ; ils ne sont pas pour autant des gens fortunés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2018

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Fabien Di Filippo

Je soutiens les propos du rapporteur : je songe en particulier à un couple de ma circonscription, parents d'un enfant autiste, qui, au bout de cinq ans, s'est vu privé de l'AVS qui le suivait, car son contrat n'avait pas été reconduit. Or, pour ces enfants, les repères et la stabilité sont primordiaux : ne pas en tenir compte peut aboutir à des situations dramatiques. Je voudrais également profiter de cette intervention pour saluer le sérieux et la passion avec lesquels, contrairement à ce que j'ai pu entendre, le rapporteur apporte des réponses à toutes nos questions.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018

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Fabien Di Filippo

Les éléments que vous nous avez donnés sur l'évolution des CCI nous inquiètent, notamment le fait que le poids économique pourrait être un critère pour garantir la représentation : cela va dans le sens des regroupements métropolitains ! Lorsque M. Jumel a évoqué le cas de l'agglomération de Rouen, il lui a été répondu que les services étaient désormais regroupés dans un beau bâtiment tout neuf, au milieu des acteurs, et que tout allait très bien. Mais précisément, les services sont de moins en moins présents du côté de Dieppe. Ce que nous voulons, c'est voir la représentation territoriale garantie. Si des efforts sont à faire, ils doivent ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018

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Fabien Di Filippo

Je souscris aux propos de M. Taugourdeau : la logique comptable prime sur la logique économique. Nous voulons assurer, notamment dans nos territoires, la pérennité des entreprises en faisant en sorte que leur transmission s'effectue dans les meilleures conditions possible. Actuellement, la réglementation est très contraignante. Je rappelle en effet que les personnes concernées doivent envoyer, chaque année, des documents justifiant qu'ils sont encore présents dans l'entreprise, sous peine de perdre l'ensemble des avantages accordés. Bercy, qui apprécie la logique comptable, ne doit pas oublier qu'une entreprise transmise, c'est une entreprise qui poursuit son ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2018

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Fabien Di Filippo

Je comprends tout à fait, Monsieur le président, qu'il nous faille être exemplaires. D'ailleurs, la bouteille que l'on m'a gracieusement offerte a trouvé son utilité dans mon casier, à la salle de sport de l'Assemblée nationale, et je m'en sers aussi souvent que possible. Cependant, je ne comprends pas pourquoi il faudrait que nous allions remplir nos bouteilles aux lavabos : pourquoi ne pas mettre à notre disposition un distributeur d'eau au fond de la salle ? Ce serait beaucoup plus raisonnable, et attractif.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Fabien Di Filippo

Je me félicite également de constater que l'engagement est pris de procéder à la modification réglementaire qui s'impose.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2018

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Fabien Di Filippo

Je comprends en tout cas, ma chère collègue, votre déception. (Sourires.) Je souhaite revenir sur deux sujets relatifs à la PMA qui posent particulièrement problème, tant philosophiquement que juridiquement. La première est celui de la marchandisation du corps humain. Car il est pour le moment question de la PMA pour toutes, mais des couples d'hommes qui aimeraient accéder à la paternité vont forcément souhaiter la légalisation de la GPA, puisqu'ils ne pourront jamais procréer eux-mêmes. Et ces couples vous opposeront l'argument qui vous sert à justifier la PMA pour toutes, soit le respect de la stricte égalité, puisque la GPA est possible à l'étranger. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2018

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Fabien Di Filippo

Je vous remercie, madame la présidente, mais je ne suis pas encore membre de la République en marche ! Je tiens à rassurer ma famille politique, Les Républicains.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Fabien Di Filippo

Des membres de la police nationale et de sa hiérarchie ont dit avoir vu très régulièrement M. Benalla en salle de commandement ou sur des dispositifs, avec des attitudes de grande proximité vis-à-vis de vos équipes, de personnes de la police et parfois même du ministre. Vous-même ou des personnes de votre ministère avez-vous, avant le 1er mai, vu M. Benalla ou appris sa présence sur d'autres services d'ordre ou dispositifs de sécurité, et vous-même ou des personnes de votre ministère avez-vous vu M. Benalla ou détecté sa présence après le 1er mai lors de réunions organisationnelles, de manifestations ou de réunions interservices ? Si oui, quand, sur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Fabien Di Filippo

Cette demande de rapport était fondée, dans la mesure où beaucoup de consommateurs s'interrogent sur la qualité des produits biologiques issus de pays étrangers. Réévaluer les règlements ne doit pas conduire à niveler la qualité. Êtes-vous en mesure de nous garantir que tous les produits biologiques importés obéiront à des normes équivalentes à celles en vigueur en Europe ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Fabien Di Filippo

Cette question cruciale transcende les clivages politiques… Initialement, cet article devait systématiser l'emporte-restes. Avec la modification que vous proposez, la mesure devient purement cosmétique ! Mettons-nous un instant à la place de la personne qui a payé son repas : devra-t-elle à nouveau payer pour avoir le droit d'emporter ses restes ? Je suis d'accord, il ne faut pas imposer davantage de charges à nos entrepreneurs. Mais, dans ce cas, tenons-nous en au volontariat qui se pratique déjà et posons-nous la question de la généralisation du compostage des déchets alimentaires en France. On en est actuellement très loin, même si l'on n'en reste qu'au ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Fabien Di Filippo

Non seulement je souscris à ce qui vient d'être dit, mais les paroles du rapporteur sonnent à nos oreilles comme un aveu. Raisonnons de manière très cartésienne : si les indicateurs publics sont inutiles, les indicateurs non publics le sont tout autant, et cette loi n'améliorera en rien le revenu de nos agriculteurs. Nous l'avons bien senti lors des tables rondes organisées par notre commission dans le cadre des États généraux de l'alimentation : la seule chose qui puisse changer la donne dans les négociations et la formation des prix, c'est la transparence. Si tout le monde ne connaît pas les règles et les modalités de la construction des prix, ce seront ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis, comme la rapporteure, hostile à ces amendements. J'ignore s'il est plus intimidant de parler face à un juge ou à une caméra mais, en tout état de cause, dans beaucoup de procédures, pour des justiciables français, on a déjà recours à la vidéo-audience, et cela fonctionne très bien. Cela évite des frais de transport, sachant que ces procédures ont déjà un coût faramineux pour le contribuable français ; cela permet également de faire gagner du temps à nos agents et aux juridictions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

J'ai oublié de préciser que l'amendement CL270 offrait une solution de repli : le droit d'amendement serait réservé au Parlement au stade de l'examen en séance publique. Aujourd'hui, les projets de loi ne sont pas suffisamment bien préparés par le Gouvernement. Ils ne devraient être présentés en conseil des ministres que lorsqu'ils sont bien ficelés. Cela nous laisserait le temps de les examiner et de préparer nos amendements. Que des amendements du Gouvernement soient défendus par les parlementaires, cela arrive, nous ne sommes pas naïfs, mais cela renvoie à la responsabilité individuelle des parlementaires, ce qui me paraît plus satisfaisant du point de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

L'amendement CL269 va tout particulièrement plaire à la majorité, car il devrait lui permettre d'atteindre l'objectif affiché dans le titre du projet de loi, une fois n'est pas coutume sous cette législature. Il procède à un rééquilibrage entre droit d'amendement du Gouvernement et droit d'amendement du Parlement. Aujourd'hui, le droit d'amendement du Gouvernement n'est absolument pas encadré. Il peut déposer à la dernière minute en séance des amendements qui réécrivent totalement certaines parties du texte, ce qui trouble la sérénité des débats. Je prendrai l'exemple du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : le nombre de ses articles est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis un peu interloqué par ces amendements, même si j'apprécie la perche tendue par M. Houlié. Nous nous sommes offusqués hier du fait que les décrets allaient parfois à l'encontre des lois qui avaient été adoptées. Qu'y aura-t-il de contraignant dans ces simples débats d'orientation ? Quand une loi est votée, ce qui importe, c'est ce qu'elle change concrètement à la vie des gens ou à la marche du pays. Il faut que nous puissions nous débattre des détails de chaque texte. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on s'achemine vers un Parlement qui donne de grandes orientations de principe qui ne trouvent pas de traductions concrètes. Souvenez-vous de la loi « ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

L'avantage des sous-commissions, c'est qu'elles seraient actives pendant toute la durée de la législature, contrairement aux missions d'information ou aux délégations. À ce stade de nos débats, je tire la sonnette d'alarme. Nous avons retourné le problème dans tous les sens : faut-il plus de commissions ? Moins de commissions ? Des sous-commissions ? Reste qu'avec quatre cents députés et des groupes politiques de dix députés, un problème de représentation se posera forcément. Si la loi est votée en commission et non plus dans l'hémicycle, ce sont une vingtaine de députés, si l'on tient compte des absences, qui auront la faculté de voter la loi tandis ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Le mot-clé, c'est bien celui de systématicité. Nous avons tous des exemples de décrets qui ne respectent pas l'esprit des lois qui ont été votées. Ce qui compte à nos yeux, c'est le changement concret qu'une loi peut entraîner dans le quotidien de nos concitoyens : c'est surtout cela que nous devons contrôler.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je réponds de chacun de mes votes et je n'ai pas de leçon à recevoir en la matière. Je vote en fonction des intérêts de mon territoire. Vous êtes incapables de nous dire quel est l'apport concret de cette réforme. Vous prétendez que les députés auront davantage de moyens ; c'est faux. Cela n'entraînera aucune économie de la dépense publique, seulement une moindre représentation, notamment des territoires les plus éloignés de la République.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Ils ont la même légitimité que nous. Nous avons tous été élus, certains dans la vague présidentielle, et d'autres contre ; il faut aussi tenir compte de ce message. S'il y a une leçon à tirer des dernières élections, c'est avant tout celle de la fracture territoriale. Je ne vous reproche pas d'être à l'origine de ce qui s'est passé depuis trente ans ; je dis simplement que ce que vous faites aggrave la défiance de nos concitoyens. Avant de dire que rien n'a été fait depuis trente ans, attendez de voir les résultats de votre politique. J'en veux pour preuve qu'au premier trimestre 2018 les voyants commencent à passer au rouge. Prenez garde aux leçons ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je veux revenir sur les propos de M. Jumel. Il n'y a rien d'infamant à dire que certains d'entre vous ont été élus après avoir candidaté sur internet. C'est la vérité.

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Fabien Di Filippo

C'est exactement ce que nous dénonçons. Il est indiqué, dans l'exposé des motifs de cette révision constitutionnelle, qu'il convient de diminuer le nombre des parlementaires pour leur donner les moyens de remplir leurs missions, notamment de contrôle. Autrement dit, on remplace du travail d'élu par du travail de fonctionnaire. Je le répète : moins nous serons nombreux, moins nous aurons de temps à consacrer à nos circonscriptions, qui seront devenues gigantesques, et à nos tâches parlementaires. Ainsi nous ne pourrons plus exercer nous-mêmes notre mission de contrôle en faisant appel au concours d'agences indépendantes, qui produisent déjà des données ...

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Fabien Di Filippo

… et de disposer de tous les rapports possibles et imaginables. Si nous créions une agence d'évaluation, elle serait composée de fonctionnaires qui rédigeraient des rapports sur la base de rapports déjà existants et des données qu'on voudra bien leur communiquer. La démocratie y serait perdante, au profit de la technocratie. Nous le dénonçons avec force !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis sidéré par ces amendements et, bien au-delà, par la philosophie qui les sous-tend. Outre le fait qu'elle n'a sans doute pas sa place dans la Constitution, une telle disposition s'inscrit en effet dans une logique qui consiste à substituer des fonctionnaires à des parlementaires, dont on s'apprête par ailleurs à réduire le nombre d'un tiers. De fait, rien ne nous empêche, actuellement, de contrôler sur pièces et sur place…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Il y a aujourd'hui des membres du Gouvernement qui cumulent avec des exécutifs locaux, notamment le ministre des comptes publics. Le métier de ministre serait-il donc à temps partiel et celui de député à temps plein ? La réalité, c'est que, dans de petites communes, il s'agit d'un engagement bénévole que l'on peut remplir sur son temps libre et qui permet de garder le contact avec une réalité difficile, celle de nos collectivités locales. Il serait bon qu'un certain nombre d'entre nous puissent siéger non pas en tant que simples conseillers municipaux, coupés des responsabilités des réunions de bureau, mais au sein d'un exécutif local, notamment dans les ...

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Fabien Di Filippo

C'est précisément le mot que vous venez de prononcer, monsieur le rapporteur général, qui peut poser problème dans le droit de grâce. Pourquoi certains justiciables, condamnés dans certaines affaires, pourraient-ils, pour des raisons politiques, être graciés, tandis que le justiciable ordinaire resterait jusqu'au terme de sa peine soumis à la volonté de la justice, comme il est tout à fait normal qu'il le soit ? Pour des raisons d'équité, tout le monde doit être soumis aux mêmes lois. Il ne saurait y avoir de grâce ni de justice politiques. C'est ce caractère politique du droit de grâce qui rend si problématique, y compris pour des membres de la ...

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