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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Fabien Di Filippo

Des membres de la police nationale et de sa hiérarchie ont dit avoir vu très régulièrement M. Benalla en salle de commandement ou sur des dispositifs, avec des attitudes de grande proximité vis-à-vis de vos équipes, de personnes de la police et parfois même du ministre. Vous-même ou des personnes de votre ministère avez-vous, avant le 1er mai, vu M. Benalla ou appris sa présence sur d'autres services d'ordre ou dispositifs de sécurité, et vous-même ou des personnes de votre ministère avez-vous vu M. Benalla ou détecté sa présence après le 1er mai lors de réunions organisationnelles, de manifestations ou de réunions interservices ? Si oui, quand, sur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Fabien Di Filippo

Cette demande de rapport était fondée, dans la mesure où beaucoup de consommateurs s'interrogent sur la qualité des produits biologiques issus de pays étrangers. Réévaluer les règlements ne doit pas conduire à niveler la qualité. Êtes-vous en mesure de nous garantir que tous les produits biologiques importés obéiront à des normes équivalentes à celles en vigueur en Europe ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Fabien Di Filippo

Cette question cruciale transcende les clivages politiques… Initialement, cet article devait systématiser l'emporte-restes. Avec la modification que vous proposez, la mesure devient purement cosmétique ! Mettons-nous un instant à la place de la personne qui a payé son repas : devra-t-elle à nouveau payer pour avoir le droit d'emporter ses restes ? Je suis d'accord, il ne faut pas imposer davantage de charges à nos entrepreneurs. Mais, dans ce cas, tenons-nous en au volontariat qui se pratique déjà et posons-nous la question de la généralisation du compostage des déchets alimentaires en France. On en est actuellement très loin, même si l'on n'en reste qu'au ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Fabien Di Filippo

Non seulement je souscris à ce qui vient d'être dit, mais les paroles du rapporteur sonnent à nos oreilles comme un aveu. Raisonnons de manière très cartésienne : si les indicateurs publics sont inutiles, les indicateurs non publics le sont tout autant, et cette loi n'améliorera en rien le revenu de nos agriculteurs. Nous l'avons bien senti lors des tables rondes organisées par notre commission dans le cadre des États généraux de l'alimentation : la seule chose qui puisse changer la donne dans les négociations et la formation des prix, c'est la transparence. Si tout le monde ne connaît pas les règles et les modalités de la construction des prix, ce seront ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis, comme la rapporteure, hostile à ces amendements. J'ignore s'il est plus intimidant de parler face à un juge ou à une caméra mais, en tout état de cause, dans beaucoup de procédures, pour des justiciables français, on a déjà recours à la vidéo-audience, et cela fonctionne très bien. Cela évite des frais de transport, sachant que ces procédures ont déjà un coût faramineux pour le contribuable français ; cela permet également de faire gagner du temps à nos agents et aux juridictions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

J'ai oublié de préciser que l'amendement CL270 offrait une solution de repli : le droit d'amendement serait réservé au Parlement au stade de l'examen en séance publique. Aujourd'hui, les projets de loi ne sont pas suffisamment bien préparés par le Gouvernement. Ils ne devraient être présentés en conseil des ministres que lorsqu'ils sont bien ficelés. Cela nous laisserait le temps de les examiner et de préparer nos amendements. Que des amendements du Gouvernement soient défendus par les parlementaires, cela arrive, nous ne sommes pas naïfs, mais cela renvoie à la responsabilité individuelle des parlementaires, ce qui me paraît plus satisfaisant du point de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

L'amendement CL269 va tout particulièrement plaire à la majorité, car il devrait lui permettre d'atteindre l'objectif affiché dans le titre du projet de loi, une fois n'est pas coutume sous cette législature. Il procède à un rééquilibrage entre droit d'amendement du Gouvernement et droit d'amendement du Parlement. Aujourd'hui, le droit d'amendement du Gouvernement n'est absolument pas encadré. Il peut déposer à la dernière minute en séance des amendements qui réécrivent totalement certaines parties du texte, ce qui trouble la sérénité des débats. Je prendrai l'exemple du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : le nombre de ses articles est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis un peu interloqué par ces amendements, même si j'apprécie la perche tendue par M. Houlié. Nous nous sommes offusqués hier du fait que les décrets allaient parfois à l'encontre des lois qui avaient été adoptées. Qu'y aura-t-il de contraignant dans ces simples débats d'orientation ? Quand une loi est votée, ce qui importe, c'est ce qu'elle change concrètement à la vie des gens ou à la marche du pays. Il faut que nous puissions nous débattre des détails de chaque texte. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on s'achemine vers un Parlement qui donne de grandes orientations de principe qui ne trouvent pas de traductions concrètes. Souvenez-vous de la loi « ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Fabien Di Filippo

L'avantage des sous-commissions, c'est qu'elles seraient actives pendant toute la durée de la législature, contrairement aux missions d'information ou aux délégations. À ce stade de nos débats, je tire la sonnette d'alarme. Nous avons retourné le problème dans tous les sens : faut-il plus de commissions ? Moins de commissions ? Des sous-commissions ? Reste qu'avec quatre cents députés et des groupes politiques de dix députés, un problème de représentation se posera forcément. Si la loi est votée en commission et non plus dans l'hémicycle, ce sont une vingtaine de députés, si l'on tient compte des absences, qui auront la faculté de voter la loi tandis ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Le mot-clé, c'est bien celui de systématicité. Nous avons tous des exemples de décrets qui ne respectent pas l'esprit des lois qui ont été votées. Ce qui compte à nos yeux, c'est le changement concret qu'une loi peut entraîner dans le quotidien de nos concitoyens : c'est surtout cela que nous devons contrôler.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je réponds de chacun de mes votes et je n'ai pas de leçon à recevoir en la matière. Je vote en fonction des intérêts de mon territoire. Vous êtes incapables de nous dire quel est l'apport concret de cette réforme. Vous prétendez que les députés auront davantage de moyens ; c'est faux. Cela n'entraînera aucune économie de la dépense publique, seulement une moindre représentation, notamment des territoires les plus éloignés de la République.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Ils ont la même légitimité que nous. Nous avons tous été élus, certains dans la vague présidentielle, et d'autres contre ; il faut aussi tenir compte de ce message. S'il y a une leçon à tirer des dernières élections, c'est avant tout celle de la fracture territoriale. Je ne vous reproche pas d'être à l'origine de ce qui s'est passé depuis trente ans ; je dis simplement que ce que vous faites aggrave la défiance de nos concitoyens. Avant de dire que rien n'a été fait depuis trente ans, attendez de voir les résultats de votre politique. J'en veux pour preuve qu'au premier trimestre 2018 les voyants commencent à passer au rouge. Prenez garde aux leçons ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je veux revenir sur les propos de M. Jumel. Il n'y a rien d'infamant à dire que certains d'entre vous ont été élus après avoir candidaté sur internet. C'est la vérité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

C'est exactement ce que nous dénonçons. Il est indiqué, dans l'exposé des motifs de cette révision constitutionnelle, qu'il convient de diminuer le nombre des parlementaires pour leur donner les moyens de remplir leurs missions, notamment de contrôle. Autrement dit, on remplace du travail d'élu par du travail de fonctionnaire. Je le répète : moins nous serons nombreux, moins nous aurons de temps à consacrer à nos circonscriptions, qui seront devenues gigantesques, et à nos tâches parlementaires. Ainsi nous ne pourrons plus exercer nous-mêmes notre mission de contrôle en faisant appel au concours d'agences indépendantes, qui produisent déjà des données ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

… et de disposer de tous les rapports possibles et imaginables. Si nous créions une agence d'évaluation, elle serait composée de fonctionnaires qui rédigeraient des rapports sur la base de rapports déjà existants et des données qu'on voudra bien leur communiquer. La démocratie y serait perdante, au profit de la technocratie. Nous le dénonçons avec force !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis sidéré par ces amendements et, bien au-delà, par la philosophie qui les sous-tend. Outre le fait qu'elle n'a sans doute pas sa place dans la Constitution, une telle disposition s'inscrit en effet dans une logique qui consiste à substituer des fonctionnaires à des parlementaires, dont on s'apprête par ailleurs à réduire le nombre d'un tiers. De fait, rien ne nous empêche, actuellement, de contrôler sur pièces et sur place…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

Il y a aujourd'hui des membres du Gouvernement qui cumulent avec des exécutifs locaux, notamment le ministre des comptes publics. Le métier de ministre serait-il donc à temps partiel et celui de député à temps plein ? La réalité, c'est que, dans de petites communes, il s'agit d'un engagement bénévole que l'on peut remplir sur son temps libre et qui permet de garder le contact avec une réalité difficile, celle de nos collectivités locales. Il serait bon qu'un certain nombre d'entre nous puissent siéger non pas en tant que simples conseillers municipaux, coupés des responsabilités des réunions de bureau, mais au sein d'un exécutif local, notamment dans les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Fabien Di Filippo

C'est précisément le mot que vous venez de prononcer, monsieur le rapporteur général, qui peut poser problème dans le droit de grâce. Pourquoi certains justiciables, condamnés dans certaines affaires, pourraient-ils, pour des raisons politiques, être graciés, tandis que le justiciable ordinaire resterait jusqu'au terme de sa peine soumis à la volonté de la justice, comme il est tout à fait normal qu'il le soit ? Pour des raisons d'équité, tout le monde doit être soumis aux mêmes lois. Il ne saurait y avoir de grâce ni de justice politiques. C'est ce caractère politique du droit de grâce qui rend si problématique, y compris pour des membres de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Outre qu'il est très difficile de récolter et de contrôler la validité de la signature d'un dixième du corps électoral, comme le prévoit l'amendement, ce qui représente des millions de personnes, le problème, ce ne sont pas les textes de loi adoptés, débattus au Parlement très démocratiquement et dont nous rendons compte devant nos électeurs, mais ce sont certaines décisions réglementaires prises de façon discrétionnaire par l'exécutif et notamment par le Premier ministre – je pense ici à la décision de limiter la vitesse à 80 kilomètres par heure sur certaines routes départementales, qui aurait mérité davantage de débats au Parlement alors ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Si le Parlement était dessaisi de certaines de ses responsabilités au profit du peuple, ce serait légitime. Mais c'est toujours au profit de l'exécutif – que ce même Parlement est censé contrôler – et c'est ce qui est regrettable. Ensuite, quand des changements sont susceptibles d'affecter pour toujours et de façon importante la société, il est bien normal que nous n'en décidions pas entre nous puisque, quand les lois, en la matière, sont adoptées, nous n'y revenons jamais. Il paraît donc légitime, que pour de tels changements, ce soit le peuple qui décide dans quel sens il souhaite aller.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Si le président est élu en décembre, le temps de la campagne législative, de l'installation de la nouvelle Assemblée et du vote d'un nouveau budget, l'exécution d'un précédent budget ne sera pas de six mois mais d'au moins une année complète. Il faudrait donc organiser l'élection présidentielle avant l'examen du budget, à savoir en août ; or les Français sont en vacances. Si l'élection présidentielle est dès lors organisée au moins un mois avant les vacances d'été et si l'on tient compte de la nécessité de convoquer les électeurs pour désigner leurs députés ensuite, nous tombons bien sur le mois de mai.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

De prime abord, on pourrait penser que cet amendement n'a rien à faire ici, car un tel sujet relève de la loi. Par ailleurs, comme nous l'avons déjà dit l'été dernier, toutes les règles que vous pourrez établir ne remplaceront jamais l'éthique individuelle. En revanche, la notion de dignité est très intéressante. Si vous pouviez nous montrer que ce concept, tel que vous l'avez présenté, pourrait empêcher qu'à l'occasion de certaines fêtes, comme celle de la musique, des propos obscènes et des insanités soient proférés dans l'enceinte de l'Élysée avec l'approbation et la participation du Président de la République (Exclamations sur quelques bancs), ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Or, l'état civil ne reconnaît actuellement que deux sexes : les hommes et les femmes. Il faudra nous expliquer ce que c'est que d'être intersexe mais, en tout état de cause, je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'ouvrir la porte à cette notion. Nous reconnaissons l'honnêteté intellectuelle de votre réflexion mais, sur le fond, nous avons de très fortes réserves de principe à ce type de proposition – vous noterez que je dis cela de manière aussi diplomatique que possible, afin de ne pas heurter votre sensibilité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je ne pense pas, pour ma part, que les députés de La France insoumise proposent tout et n'importe quoi, mais au contraire qu'il y a une stratégie idéologique derrière chacune de leur proposition – en l'occurrence, la reconnaissance du troisième sexe.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Étant moi-même député d'une circonscription de 261 communes, l'une des plus vastes de France, je suis, comme certains de mes collègues, très préoccupé par les évolutions actuelles et surtout dans ce qu'elles impliquent en termes de relations avec nos concitoyens. Demain, si la jauge est fixée à 240 000 habitants, ma circonscription s'étendra sur 400 ou 450 communes, dans un losange de 150 kilomètres de côté. Monsieur Ferrand, vous nous dites que la Constitution n'interdit pas la prise en compte des spécificités territoriales. Mais le projet de révision constitutionnelle fait l'inverse avec l'instillation de la proportionnelle et un nombre très élevé ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/06/2018

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Fabien Di Filippo

Les belles années de prospérité financière de la CNR sont derrière nous et, comme vous l'avez très bien expliqué, Madame Elisabeth Ayrault, le niveau des fleuves n'est pas le seul à être de plus en plus aléatoire : il en est de même du prix du kilowatt-heure et de la consommation d'électricité, qui connaissent tous deux une baisse tendancielle évaluée à 30 % à l'horizon 2050 par le Gouvernement. Dès lors, envisagez-vous une nouvelle diversification des activités de la CNR, ou seulement des développements à l'étranger ? Par ailleurs, vous avez évoqué une « évolution » du « capital humain », mais en restant un peu floue sur ce thème : ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Fabien Di Filippo

Une agriculture durable est avant tout une agriculture compétitive. Nos agriculteurs ont déjà fait énormément d'efforts. C'est en renforçant leur compétitivité que nous leur permettrons d'en faire encore davantage. Ils doivent relever des défis majeurs afin de nourrir des continents en pleine explosion démographique. Constitutionnaliser ces principes les placerait dans une situation dramatique par rapport à la concurrence internationale. Les marchés mondiaux évoluent parfois dans des conditions bien différentes des nôtres et leurs produits se déversent abondamment sur le marché français. À titre personnel, je suis opposé à l'idée de leur imposer de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis très défavorable à l'adoption de ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Di Filippo

Dans le processus de procréation, il y aura toujours un père et une mère. Quoi qu'on en dise, il y aura toujours un gamète de chaque genre, sans pour autant qu'un enfant soit forcément élevé par ses deux parents. Un enfant a le droit de connaître son père. Ensuite, il décide de le fréquenter ou non, avec de bonnes raisons. Il a le droit de savoir qui a été son géniteur et qui est son père. À qui doit-il sa présence sur terre ? Il a le droit de le savoir quand cela est possible. Pourquoi vouloir effacer une filiation que l'on ne peut pas nier ? Je m'interroge aussi sur cette sorte de jeu de dupes auquel va donner lieu l'examen de ces textes. Mon collègue ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Di Filippo

Vous avez raison, les normes et les contrôles sont français. Ils sont différents dans les autres pays. Votre organisme contrôlerait-il les normes à la place des organismes nationaux ? Je crains qu'en l'absence d'harmonisation de ces normes et d'une clarification des pratiques au niveau européen, cela ne soit inutile, voire contre-productif.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Di Filippo

Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue Herth. Vu l'exposé des motifs, j'y vois une complexité supplémentaire pour nos agriculteurs qui, à terme, viendra encore leur pourrir la vie. Nous devons laisser les travaux aller à leur terme au niveau national et, ensuite, en tirer les conclusions.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Di Filippo

J'émets aussi certaines réserves à l'égard de la formulation de cet amendement. Une régulation publique et des règles européennes de l'accès au foncier peuvent conduire à une libéralisation, alors que nous cherchons à éviter les spéculations ou l'achat de nos terres par des fonds souverains étrangers issus d'autres continents. Cette disposition pourrait se révéler totalement contre-productive. Faisons déjà en sorte que la France soit capable de protéger ses terres avant d'envisager une harmonisation au niveau européen. Telle que formulée dans cet amendement, la disposition pourrait un jour se retourner contre l'idée que vous défendez tous.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Di Filippo

Une agriculture durable, c'est avant tout une agriculture compétitive. Les politiques d'indépendance agricole sont plus que jamais d'actualité et elles le seront encore plus dans un avenir proche, en raison de la croissance démographique et de l'augmentation de la consommation de denrées alimentaires – transformées ou non – partout dans le monde. Rappelons que l'agriculture reste un moteur important de nos exportations. La PAC est une politique stratégique de l'Union européenne et elle devra le rester. Loin de régler les problèmes, la loi issue des États généraux de l'alimentation a renforcé les inquiétudes des agriculteurs concernant l'évolution de ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/06/2018

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Fabien Di Filippo, député

Fabien Di Filippo Nous nous apprêtons à réinjecter des sommes colossales dans la valorisation de la recherche publique, mais je suis saisi par les perspectives d'efficacité douteuses présentées. Je distingue le financement de laboratoires d'excellence pour booster la recherche publique et la création d'agences plus obscures pour en valoriser le travail. Vous évoquez une abondance de financements sans contraintes, ce qui est relativement inquiétant, un saupoudrage des moyens, un manque de sélectivité des projets retenus, une absence de suivi des organismes bénéficiaires et de réponse à la faiblesse de la recherche privée. Nous avons l'impression que l'État aime se donner un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Fabien Di Filippo

Vous avez défendu devant nous le fait qu'il fallait absolument maintenir les dispositions de la loi NOTRe qui prévoient un transfert en 2020, parce que l'intercommunalité allait pouvoir permettre une mutualisation. Aujourd'hui, vous acceptez que l'on laisse aux maires la liberté de choisir, mais vous essayez de faire du « en même temps ». C'est grotesque, ça ne tient pas du tout ! Vous faites la démonstration que vous n'avez pas de colonne vertébrale idéologique. Tout cela montre que la pression des maires vous avait fait reculer et que le Premier ministre a essayé de les rouler dans la farine pour ne pas se faire siffler au congrès des maires de France.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Fabien Di Filippo

On touche au grotesque ! Vous nous demandez de nous souvenir d'où nous venons, monsieur Rebeyrotte ? Je vous rappelle qu'au mois d'octobre dernier, lorsque notre collègue Fabrice Brun a défendu la proposition de loi que notre groupe avait inscrite à l'ordre du jour, le vôtre s'est unanimement prononcé, parce que le Premier ministre ne s'était pas encore exprimé devant les maires, pour ne rien toucher et laisser le transfert prévu en l'état. Maintenant, vous avez changé d'avis, et vous venez nous soutenir que vous avez toujours défendu cette nouvelle position ! Franchement, ça ne tient absolument pas la route ! (Protestations parmi les députés du groupe La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Fabien Di Filippo

Il convient d'entrée de jeu de dénoncer quelques contre-vérités qui apparaissent dès la présentation de ce premier amendement. Pour ma part, je suis député d'une circonscription de 261 communes. Sur ce territoire, il y a une communauté de communes qui compte 128 communes. La mutualisation ne fonctionne pas partout de la même manière : c'est une hérésie de forcer tout le monde à transférer cette compétence de manière uniforme dans des territoires très ruraux, très éclatés, très dispersés. Vous devez laisser la liberté aux maires, qui sont responsables et qui ont toujours très bien géré ce service de l'eau, de décider s'ils veulent le mettre en ...

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