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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Fabien Di Filippo

Je vais rester concentré sur cet amendement et non sur l'exégèse – fort pratiquée ce matin – de mes propos ou de ceux de ma famille politique. L'idée de réduire ce délai vient du fait que, pendant toute cette période où il peut y avoir une rétention mais surtout un maintien à domicile, il existe un risque de fuite que l'on ne contrôle absolument pas, et donc un risque d'engorgement et de perte d'efficacité du système, au détriment des demandeurs d'asile légitimes. Cet alinéa ne fait pas courir de risque juridique, contrairement à ce que prétend l'auteur de l'amendement, parce qu'il s'agit d'une procédure visant à examiner la situation du demandeur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Fabien Di Filippo

Nous avons tous eu l'occasion, à Paris ou dans nos circonscriptions respectives, de visiter des camps et de rencontrer des migrants. Mon nom de famille montre que je suis issu de l'immigration, une immigration économique à une époque où les perspectives d'intégration étaient beaucoup plus aisées que maintenant avec un chômage qui atteint 10 %. J'ai la même capacité que vous à cerner les enjeux de la politique migratoire et les conséquences des flux massifs que nous connaissons. Comme vient de le dire mon collègue, nous voyons que cela pose problème jusque dans votre majorité. Le « en même temps » cher au Président de la République, avec d'un côté la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Fabien Di Filippo

Contrairement à notre collègue du MODEM, je crois que c'est le fait de retirer des mots qui rendra plus flous les principes que nous cherchons à appliquer. Nous devons adopter une approche réaliste et pragmatique de l'immigration en France, et une approche efficace de l'application des procédures. Chacun connaît les échecs de la politique en vigueur sur nos territoires, comme le montre la recrudescence – qu'elle soit cause ou corrélation – d'une délinquance itinérante d'origine balkanique et le développement de réseaux de passeurs désormais organisés en bandes et armés, avec tous les dégâts que cela peut entraîner. Les flux de migrations à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Fabien Di Filippo

Je comprends mal votre argument, car si l'on donne la liberté à chaque commune, on ne parle plus de minorité de blocage. Pourquoi faudrait-il une minorité de blocage pour que la commune elle-même décide que le transfert n'est pas pertinent ? En défendant cet excellent amendement, notre collègue Bazin a parlé de la spécificité géographique, qui n'est pas prise en compte dans toutes les statistiques avec lesquelles vous nous assommez depuis quelque temps. Dans certains endroits, la configuration des cours d'eau ou l'éloignement des communes les unes des autres rend ce transfert obligatoire de compétence plus onéreux qu'une gestion en syndicat ou qu'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Fabien Di Filippo

Vous semblez friande de statistiques, madame la rapporteure. Malheureusement, les statistiques ne peuvent appréhender certaines réalités. Si 45 % ou 47 % des EPCI n'ont pas encore transféré la compétence alors que la date-butoir approche, c'est bien que cela leur pose un problème, ou bien qu'un mécanisme de syndicat, plus performant, est en place. Vous souhaitez réintroduire de la souplesse, ces amendements vous y aident. Ils permettent de surseoir à la date du 1er janvier 2026, et prévoient qu'à chaque renouvellement des instances dirigeantes élues des EPCI, ces derniers pourront se prononcer de manière légitime et démocratique sur la pertinence de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Fabien Di Filippo

L'arrogance – je ne vise personne en particulier, madame la rapporteure, car ce travers est si partagé chez vous que M. Castaner lui-même l'a évoqué – est celle qui consiste à faire croire aux gens que vous pouvez savoir à leur place quelle est la meilleure organisation, alors que cela fait des décennies qu'ils en ont la pratique. L'escroquerie, j'utilise ce mot à dessein, c'est d'aller devant le congrès des maires pour faire croire une chose et, « en même temps » – puisque telle est votre profession de foi politique – de venir ici dire que le verrou est assoupli, certes, mais maintenu. Cet entre-deux est insupportable pour nos collectivités ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018

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Fabien Di Filippo

Nos collègues ne devraient pas rester insensibles à ces amendements : le retrait des armes de chasse de la catégorie D pour ne laisser au sein de cette dernière que les armes de collection est une belle opportunité. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles donnent un certain relief à nos commémorations. Il faut respecter leur travail, et leur crainte de voir les conditions de détention de ces armes et de ces véhicules devenir beaucoup plus contraignantes paraît légitime. Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, avait assuré que la détention d'armes de reproduction qui ne seraient pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2018

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Fabien Di Filippo

Monsieur le président-directeur général, merci beaucoup pour votre exposé. Vous avez insisté de manière très brillante sur les développements technologiques et les évolutions à venir, s'agissant notamment de la voiture autonome dans un environnement proche. Je voudrais savoir si, dans ce contexte, il vous paraît sensé, efficace, pertinent, voire indispensable de réduire la vitesse sur notre réseau secondaire à 80 kilomètres à l'heure, alors même que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70, voire 50 kilomètres à l'heure, que les autres facteurs – téléphone, alcoolémie, stupéfiants – sont plus déterminants, que l'entretien des routes ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017

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Fabien Di Filippo

Les collègues de mon groupe et moi-même soutenons cet excellent amendement. Nous souhaitons que ces jeux bénéficient à un maximum de territoires mais aussi à un maximum de publics. Il est très bien de pouvoir faire participer aux chantiers qui seront menés des gens très éloignés de l'emploi dans tous les territoires, et notamment dans celui de la Seine-Saint-Denis. On sait en effet que, dans le cadre du travail qui leur sera offert, ces personnes pourront bénéficier d'actions de formation. La préparation des jeux permettra ainsi de pérenniser l'emploi du fait de l'acquisition de compétences par ces personnes en insertion.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017

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Fabien Di Filippo

Les jeux Olympiques et Paralympiques dont nous parlons se dérouleront à Paris dans sept ans. Le temps qui nous est ainsi donné ne sera pas de trop pour organiser dans de bonnes conditions les jeux Olympiques d'été, pour la première fois depuis un siècle. Je souhaite cependant revenir sur plusieurs points. Le premier est celui de l'exemplarité de la gouvernance. Il y a déjà eu une alerte car nous avons appris que la célébration, à Lima, d'une victoire déjà acquise avait donné lieu à des agapes qui ont coûté plus d'un million d'euros. On évoque aussi les rémunérations des membres du COJO, qui feraient pâlir d'envie certains salariés « normaux ». Le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Di Filippo

C'est en tout cas un club qui évolue en France. Le Paris Saint-Germain constitue un autre exemple, avec des investisseurs qataris. Si nous adoptons des mesures restrictives, ces investisseurs risquent de ne plus venir en France… il n'y aura alors plus de transferts tel celui de Neymar, et ce sera bien dommage, car de telles opérations produisent toute une série d'activités et de taxes revenant à l'État, dont les montants sont bien supérieurs à ce que les montants des transferts peuvent laisser supposer. Nous devons nous interroger sur ce qu'est la mission d'un club professionnel, qui revêt souvent la forme d'une société anonyme à objet sportif, et être ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Di Filippo

Si les fonds de pension qui détiennent des droits de joueurs sont interdits en France, le marché du sport professionnel est aujourd'hui mondialisé et une grande partie des succès de clubs sportifs professionnels en France sont dus à des investisseurs étrangers. Dans le football, c'est le cas de l'AS Monaco, via un investisseur russe…

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Di Filippo

Votre constat sur les problèmes financiers des clubs amateurs, monsieur Zumkeller, est tout à fait juste. Il est vrai que ces clubs manquent de moyens pour la formation, pour l'accomplissement de leur mission, et l'on peut se demander quelles en sont les causes. Pour le groupe Les Républicains, la responsabilité est plutôt à chercher du côté du désengagement de l'État et, indirectement, des collectivités qui ont été quelque peu asphyxiées. Or l'économie du sport est importante pour la France : le secteur est en pleine croissance, il crée des emplois, de la richesse nationale, et suscite des activités annexes en particulier dans les secteurs alimentaires, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2017

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Fabien Di Filippo

Monsieur le président, chers collègues, en première lecture, nous avions dénoncé en cette réforme mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures uniquement en France à la fois un non-sens écologique et un affaiblissement économique. C'est un affaiblissement économique car cela nous poussera, pour 1 % de notre consommation, à augmenter nos importations, cela affectera directement ou indirectement 7 000 emplois et cela provoquera des difficultés supplémentaires pour nos territoires, notamment ceux qui souffrent déjà beaucoup. C'est aussi un non-sens écologique, puisque ce faible pourcentage d'énergie fossile produite en France est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Fabien Di Filippo

Je ne doute pas de la volonté et de la capacité de la majorité à réfléchir et à débattre... tant que cela ne contrecarre pas la communication gouvernementale et présidentielle. C'est de cela que je vous accuse : vous refusez toute mesure qui la contrarie, même quand vous êtes d'accord avec nous ! Nous, lorsque nous sommes d'accord avec vous, nous sommes capables de voter toute une série de dispositions. Vous ne voulez pas contrarier la communication jupitérienne, et cela commence à être réellement problématique. Vous me direz que cette mesure est symbolique, mais elle correspond à un problème grave : chaque jour, en France, des agriculteurs se suicident ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Fabien Di Filippo

Je peine à comprendre pourquoi, s'agissant du PTZ, on place sur deux plans totalement différents les zones rurales et les zones urbaines en prétendant que le foncier est moins cher dans les premières. C'est méconnaître complètement les contraintes de la ruralité, tant en matière de difficultés économiques que de niveau de vie. Les conditions du PTZ devraient être strictement équivalentes dans les zones rurales et urbaines et le PTZ dans le neuf devrait être prolongé bien au-delà de 2019 pour que la ruralité ait tout simplement les mêmes chances de se développer que les grandes agglomérations.

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Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 25/10/2017

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Fabien Di Filippo

Nul ne saurait aujourd'hui nier le rôle que jouent les associations, avec leurs éducateurs et leurs bénévoles dévoués et passionnés, à la fois dans la formation de nos jeunes et dans la construction et le maintien du lien social, notamment sur les territoires ruraux. Toutefois, aux yeux des députés du groupe Les Républicains, ce budget montre clairement que le sport, en particulier le sport associatif, n'est pas une priorité pour Emmanuel Macron et son Gouvernement. Certains signaux sont très mal passés dans la population : une délégation pléthorique a été envoyée à Lima pour célébrer des Jeux déjà acquis, moyennant 1,5 million d'euros d'agapes, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017

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Fabien Di Filippo

La question qui se pose est celle des conditions de ces prises de contrôle, avec l'entrechoquement d'intérêts publics et privés. Le choix aurait pu être fait par l'État de ne pas lever l'option d'achat des titres Bouygues ; cela aurait permis de monter au capital d'Alstom à hauteur de 20 % et le risque financier aurait été nul, puisque les perspectives de plus-value étaient certaines et que plusieurs centaines de millions d'euros de dividendes auraient financé l'opération. C'est la question de la stratégie industrielle française qui se pose ; des pactes existaient qui permettaient de réaliser ce rapprochement en contrôlant ses conséquences, sans ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017

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Fabien Di Filippo

Cette année, on a encore vu beaucoup de fermetures de classes !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017

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Fabien Di Filippo

Il a été question cet après-midi de politique territoriale, et même d'égalité des chances. Or la politique du logement et de l'aménagement du territoire de ce Gouvernement marque une fois de plus une iniquité insupportable pour notre France périurbaine et rurale, déjà mise à mal par nombre de politiques successives. (Exclamations sur les bancs du groupe La République en Marche.) Je parle ici du prêt à taux zéro. Il y a eu des allers, des retours, des hésitations, des contradictions, des corrections, des atténuations et des manipulations. Finalement les zones B2 et C, c'est-à-dire les zones les plus rurales, seront exclues du périmètre du prêt à taux ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017

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Fabien Di Filippo

Je souhaite apporter ma contribution à la litanie de ce jour en rappelant qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Nous nous cachons tous derrière notre petit doigt, mais aujourd'hui notre vrai débat doit être le suivant : est-ce que la vie de nos agriculteurs, la compétitivité de nos exploitations agricoles ne vaut-elle pas un coup de canif dans la communication jupitérienne ? (Exclamations.) Pour l'instant, votre réponse est non… Nous sommes d'accord à 90 % sur le contenu du texte, nous participons tout à fait à l'alignement des planètes ; nous n'avons aucune garantie que vous ferez davantage. À l'issue des EGA, vous suivrez le Gouvernement, et vous ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017

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Fabien Di Filippo

Monsieur le ministre, vous n'aviez malheureusement pas eu le temps de répondre à toutes mes questions lors de votre audition du 26 juillet dernier, je reviens donc à la charge. Les taxes sur la transmission des exploitations sont une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos jeunes agriculteurs qui ont pourtant le courage de se s'engager dans une belle aventure entrepreneuriale. Des mesures sont-elles prévues pour alléger leur fardeau et leur permettre de se lancer plus sereinement dans la reprise d'une exploitation agricole ? D'une façon plus générale, les taxes pénalisent lourdement nos agriculteurs ; elles sont au coeur de notre problème de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

La vision statique dont parle M. Denis Sommer, c'est précisément celle qui caractérise ce texte et qui consiste à punir et à interdire pour forcer le progrès. La nôtre, ce n'est pas celle de l'écologie punitive. Nous pensons en effet que c'est parce que l'on aura encouragé le progrès en aidant les entreprises à développer de nouvelles technologies et à être leaders sur ces marchés que l'on aura la possibilité de se passer des hydrocarbures et de réussir la transition énergétique. Nous ne nions pas l'existence du réchauffement climatique et ses effets, mais nous avons une conception différente de la lutte contre ce phénomène. Si la Chine est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

Quoi qu'il en soit, je souhaiterais qu'un rapport nous soit remis le plus tôt possible ; c'est pourquoi je suis plutôt favorable à l'amendement de Mme Delphine Batho.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

Il s'agit là de l'un des principaux écueils du projet de loi, lequel risque d'être non seulement inefficace au plan environnemental, puisqu'il ne sera appliqué qu'en France, mais aussi très dommageable au plan économique. Je comprends qu'à une échelle macro-économique, ces 1 800 emplois puissent paraître dérisoires mais, on l'a vu pour d'autres secteurs, la disparition d'une activité peut avoir des conséquences dramatiques sur des bassins de vie entiers. De plus, les habitants de ces territoires, où il n'existe pas forcément d'alternative à l'automobile, seront les premiers frappés par la hausse du coût des carburants, que l'on devra importer en plus ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

L'amendement de Mme Delphine Batho est, sinon provocateur, du moins très malicieux en ce qu'il souligne les contradictions du Gouvernement. En effet, celui-ci dénonce la brutalité d'une telle mesure et, sur ce point, je suis d'accord : elle menacerait des dizaines de milliers d'emplois et pourrait porter un coup rude à notre économie. Mais ce qu'il s'apprête à faire sur notre sol aura les mêmes conséquences. À une plus petite échelle, certes, mais sa politique sera tout aussi brutale et elle aura des effets très importants dans les territoires concernés. J'y reviendrai lorsque nous aborderons l'amendement CE10, qui me permettra d'évoquer l'analyse de ces ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

Si l'amendement de Mme Delphine Batho est très ambitieux, il a le mérite d'être cohérent avec ce que vous prônez. Car contrairement à ce que vous avez répondu à mes explications de vote tout à l'heure, je pense que ce 1 % d'hydrocarbures que l'on produit en France devraient être le dernier dont on se passera. Il devrait n'être supprimé qu'en bout de chaîne, quand on arrivera au terme de l'utilisation des énergies fossiles puisque c'est celui qui nous coûte le moins cher et qui est le moins polluant. On devrait d'abord réussir à se passer de tous les hydrocarbures importés. C'est un point de désaccord : vous proposez de commencer par nous priver des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

Les énergies marémotrices et l'éolien offshore sont des énergies inépuisables qu'il faut naturellement développer. Néanmoins, le gain pour les consommateurs dont parle la rapporteure pour avis ne risque-t-il pas d'être annulé par le coût que représentent pour le contribuable ces installations financées sur fonds publics ? Nous nous inscrivons ici dans une logique de publicisation des coûts et de privatisation des bénéfices, mais a-t-on évalué le nombre de projets que cela concernerait, l'ordre de grandeur des coûts et l'argent public qui serait mis à contribution ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017

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Fabien Di Filippo

Le groupe Les Républicains est plutôt favorable aux articles 4 et 5. Nous appelons néanmoins votre attention sur les conséquences économiques que la réforme prévue à l'article 5 pourrait entraîner ; le risque est important pour le consommateur. Les auditions ont montré que nous ne savons pas comment ces changements pèseront sur les prix et nous aimerions qu'une expertise apporte des précisions sur ce point. Cela permettrait de rassurer les consommateurs. S'agissant de l'article 4, il nous paraît important que les ordonnances soient rédigées en concertation avec les acteurs. Le sujet est en effet très technique. En ce qui concerne la philosophie du texte ...

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