Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 334 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement apporte certainement davantage de questions qu'il n'en résout. Je m'interroge aussi sur la façon dont on pourrait classifier les experts, entre économistes de gauche ou de droite. Monsieur le président de la commission, qui êtes économiste, accepteriez-vous d'être qualifié d'économiste d'extrême gauche ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
On tombe dans l'absurde en croyant que féminiser le nom de la fonction garantira la parité. La démarche est purement symbolique, sans effet réel. Je vous renvoie aux préconisations de l'Académie française : comme l'un de nos anciens collègues aimait à le rappeler, la fonction, employée au masculin, désigne un député comme une députée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. Chercher des querelles là où il n'y en a pas, essayer de pousser des symboles qui n'apportent rien ne rend pas service à la cause ; ce n'est qu'une forme de féminisme mal placé.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
La Cour des comptes a indiqué que le dépassement du budget des Jeux sera à la charge du contribuable, ce qui, dans la période actuelle, sonne de manière inquiétante. Pouvez-vous déjà évaluer le montant de ce dépassement à la charge du contribuable ? L'opération visant à octroyer une pièce souvenir des JO d'une valeur de 2 euros à chaque enfant dans les écoles a été beaucoup décriée. Son coût est évalué à 16 millions d'euros, et pour quel héritage ? Beaucoup de ces pièces sont déjà en vente sur internet. Ce qui pourrait laisser un véritable héritage sportif, ce serait de financer des diplômes d'entraîneurs – diplômes fédéraux ou brevets ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je remercie la rapporteure pour son exposé. Même si nous avons une conception idéologique très différente sur le sujet, je reconnais volontiers la profondeur de son travail. La question agricole a mis en lumière les failles de ces accords de libre-échange. En effet, ils sont conclus au niveau européen alors que nous avons une agriculture performante, exportatrice – la France est là sixième puissance exportatrice mondiale –, même s'il s'agit d'un des moteurs de notre balance commerciale qui souffre beaucoup ces dernières années. On voit que ces accords de libre-échange font la part belle à des produits industriels et offrent souvent des quotas très ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
La plupart des entreprises sont de petite taille dans notre pays. C'est surtout elles qui connaîtront des problèmes d'organisation, lesquels peuvent être rédhibitoires pour certaines activités. L'autre souci est qu'il n'y aura plus – or je sais que c'est une question que nos camarades de gauche ont à cœur – de secret médical en la matière. Tout employeur pourra connaître le motif médical, donc les fragilités de santé de son employée. C'est une autre grande limite, que le passage par un médecin et un arrêt maladie nous évitait jusque-là.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Cet article posera des problèmes d'organisation aux entreprises. Il nous semble inefficace, inapplicable, voire néfaste à certains égards – nous avons parlé tout à l'heure des discriminations à l'embauche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Vous considérez sans doute que le financement de ces dépenses, qui augmenteront avec le temps – elles seront peut-être de quelques centaines de millions d'euros au début, puis on parlera en milliards – n'est le problème de personne, sauf nos enfants et petits-enfants. Or le déficit de la sécurité sociale est déjà de 11 milliards cette année. Le but de notre amendement de repli est de faire en sorte que l'arrêt de treize jours prévu à l'article 1er ne soit pas renouvelable. En cas d'impossibilité de travailler pour des raisons de santé, on pourra toujours, je l'ai dit, aller voir un médecin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Comme l'a dit Mme Rist, à quel titre faudrait-il prévoir un arrêt spécifique pour les problèmes menstruels ? Pourquoi ne pas le faire aussi pour d'autres douleurs récurrentes, comme les migraines ou les problèmes articulaires ? Il n'y a pas de raison de prévoir un arrêt particulier et je fais confiance aux médecins. Si vous considérez que le jour de carence pose problème, monsieur le rapporteur, je vous invite à vous inspirer du modèle concordataire, en vigueur dans mon département de la Moselle. Mais vous verrez que les cotisations sont plus élevées et vous vous rendrez compte que les arrêts de courte durée y sont proportionnellement dix fois plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Les médecins ont déjà la possibilité de délivrer des arrêts maladie dans les cas où ils le jugent nécessaire. Faisons leur confiance. Sans tomber dans la caricature, car le sujet est très sensible, l'article 1er risque de faire de l'arrêt pour menstruations incapacitantes un droit automatique qui, peu à peu, s'imposerait au monde du travail et serait source de discriminations à l'encontre des employées féminines.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Dernière tentative pour limiter la portée du dispositif d'agrément, cet amendement vise à fixer des seuils – 35 000 titres par an pour la presse écrite, une moyenne annuelle de 8 % d'audimat pour l'audiovisuel et de 5 % pour la radio – qui éviteraient de pénaliser les plus petits acteurs des médias, lesquels n'ont pas besoin d'un surcroît de complexité administrative.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Par cet amendement de repli, nous voulons limiter ce dispositif d'agrément à la nomination de dirigeants de rédaction qui auraient été condamnés pour des propos tombant sous le coup de la loi.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Nous souhaitons, par cet amendement de repli, limiter la procédure à la nomination du directeur de la rédaction : la formulation « tout responsable de la rédaction » étant trop floue. À nouveau, cette proposition crée un risque de voir se mettre en place un système de pure cooptation, dans l'entre-soi de journalistes partageant une même manière de penser. Mais c'est peut-être cela que vous souhaitez.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
L'article prévoit une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de la rédaction. Cet amendement vise à y substituer un simple avis consultatif. Certains journaux restent des entreprises privées, et certaines décisions managériales reviennent à l'actionnaire sans qu'il ait à les soumettre au bon vouloir des journalistes. Cela pourrait d'ailleurs jouer au détriment de la pluralité dans les rédactions, en conduisant un responsable à n'engager que des journalistes dont il sait qu'ils seront prêts à accepter sa direction. Le mieux est souvent l'ennemi du bien.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Cet amendement vise à circonscrire le champ d'application de cet alinéa aux entreprises de presse touchant des aides publiques directes. Les aides indirectes comprennent de nombreuses réductions de taxes – notamment la TVA – et cela reviendrait à inclure dans le dispositif des organes de presse qui ne sont pas réellement et directement aidés par le ministère de la culture.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
En l'état, cette proposition de loi me paraît un peu trop restrictive, car ces associations agréées sont situées dans des environnements métropolitains – vous avez cité Saint-Nazaire, une ville d'une certaine taille où elles sont bien implantées. Or les difficultés en matière de mobilité, rencontrées notamment par les jeunes, se manifestent surtout dans des espaces ruraux. Il me paraîtrait donc sensé d'ouvrir le dispositif à d'autres associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, voire plus largement à des associations qui auraient besoin de s'équiper pour que leurs bénévoles puissent se déplacer. Sinon, on pourrait penser que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Qu'un tel texte soit mis à l'ordre du jour de l'Assemblée peut sans doute prêter à sourire, notamment au vu des problèmes auxquels sont confrontés nos concitoyens et notre pays. Je ne vous rends toutefois pas responsable de la pauvreté de l'agenda législatif, ni des problématiques qui nous sont soumises. L'article unique de la proposition de loi vise à intégrer dans le champ de la répression pénale toute discrimination sur « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture » des cheveux d'un individu. Il est sans doute superfétatoire, puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discriminations. Parmi les vingt-cinq motifs de discrimination ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
L'amendement propose le critère d'un taux de pauvreté supérieur à 1,5 fois la moyenne nationale sans considération de la situation géographique, de l'environnement métropolitain ni du volume d'aides déjà perçues par le territoire, par exemple dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Quant à l'autre critère – une population de moins de 500 habitants –, les fermetures de classe massives montrent combien l'évolution démographique de ces communes est problématique. On ne peut pas continuer d'encourager à y développer des équipements scolaires sans réflexion coordonnée sur l'école rurale de demain et sur son organisation, incluant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Fabien Di Filippo J'étais jusqu'à aujourd'hui étranger aux travaux de la commission des Affaires européennes et je remercie ceux qui ont appuyé mes arguments. L'enjeu économique est important : il faut que les députés européens et le gouvernement obtiennent des résultats. Les acteurs sont très inquiets et j'espère que ce que nous faisons aujourd'hui ira dans le bon sens.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Fabien Di Filippo Le titre ne me satisfaisait pas. Je suis donc d'accord avec ces modifications rédactionnelles qui sont en accord avec ce que nous nous sommes dit durant le débat sur les amendements. Je souhaite que la combativité du gouvernement sur cet article 3 soit à l'image de l'esprit de concorde dont nous avons fait preuve.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Fabien Di Filippo Mon avis sera favorable. L'alinéa 11 de la rédaction originelle pouvait poser problème car il était un peu radical sur des aspects plutôt favorables pour la France. L'ajout à l'alinéa 13 d'une disposition demandant à la France de s'opposer à l'article 3 est le cœur du combat. Pour le reste, les modifications rédactionnelles ne changent rien à la nature des difficultés de trésorerie pour les consommateurs et les entreprises.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Fabien Di Filippo Sur la question des besoins en fonds de roulements, les entreprises auront à supporter un surcoût. S'il est nécessaire de payer plus rapidement, la trésorerie sera financée par les banques qui en feront payer le coût aux entreprises. Les fédérations bancaires évoquent pour la France un besoin de trésorerie supplémentaire évalué entre 20 à 30 milliards d'euros. A l'échelle européenne, ce besoin serait entre 120 et 130 milliards d'euros. La seconde difficulté à laquelle nous nous sommes confrontés porte sur l'étude d'impact réalisé par la Commission européenne qui est insuffisante au regard des enjeux économiques. Dans le sud de l'Europe, il existe ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Fabien Di Filippo Je comprends les inquiétudes de Louise Morel et de Denis Masséglia sur l'article 3 de la proposition de règlement. Je souhaite que le retrait de l'article 3, que soutient la proposition de résolution, soit conservé. Le reste peut être un peu édulcoré, à l'image du titre qui doit être corrigé en ne visant pas seulement les commerçants, puisque les acteurs de l'industrie sont au moins aussi inquiets que les commerçants. Ceux de l'artisanat sont également touchés ainsi que ceux du secteur bancaire. Sur les autres points, il existe déjà en France un observatoire des délais de paiement. En ce qui concerne les organes de contrôle, la DGCCRF servirait plutôt ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Fabien Di Filippo Avec son projet de règlement sur les délais de paiement, la Commission européenne semble avoir fait sienne la maxime populaire selon laquelle l'enfer est pavé de bonnes intentions. La proposition législative présentée en septembre dernier par le commissaire Thierry Breton se dit favorable aux petites et moyennes entreprises. Selon les mots du commissaire, le projet de règlement vise à « simplifier la vie des entreprises ». Il est permis d'en douter fortement. Le délai de paiement s'entend comme le délai dans lequel il est possible de régler une marchandise ou une prestation de services. En la matière, la France n'a pas attendu l'Union européenne pour se ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Un rapport sénatorial s'inquiétait du financement des infrastructures. L'État et le Gouvernement français s'avancent dans une impasse budgétaire ; comment garantir aux usagers que cela ne sera pas répercuté sur le prix des billets ? Mon collègue Jean-Yves Bony s'interroge par ailleurs sur l'entretien des voies. Par quel produit avez-vous remplacé le glyphosate ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
À défaut de pouvoir être maire, il s'agirait de pouvoir être président ou vice-président d'un organisme local, notamment d'un EPCI.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Les amendements CL13, CL11, CL10 et CL12 prévoient d'autoriser le cumul de la fonction de parlementaire et de maire pour les communes, respectivement, de moins de 50 000, 45 000, 40 000 et 35 000 habitants. Mon amendement CL1 propose quant à lui d'autoriser ce cumul avec les fonctions maire, de maire délégué ou d'adjoint au maire pour les communes n'excédant pas 20 000 habitants, seuil tout à fait raisonnable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Certains arrondissements de Paris ont pourtant une population plus importante que ma circonscription, qui compte 261 communes. Si l'on autorise un maire d'arrondissement à cumuler un mandat de parlementaire, on doit par cohérence également le permettre au maire d'une ville moyenne ou d'un village.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
L'amendement propose de revenir sur l'interdiction de cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire. Il s'agit d'une mesure de simplification qui permet de revenir à l'état du droit antérieur à la loi Maptam.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Les évolutions démocratiques des dernières années, voire des précédents quinquennats – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) ou la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), qui a forcé des parlementaires à choisir entre leurs mandats – n'ont pas renforcé la participation démocratique ni la confiance des citoyens dans leurs élus. Il faut en tirer les conséquences. Il n'est pas normal que seuls les maires soient privés de siéger au Parlement et d'y représenter leurs concitoyens. J'ai bien entendu les caricatures de la gauche sur les prétendues baronnies qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Quand nous avons examiné le texte relatif à la sécurité des élus, nous avons parlé des sanctions contre ceux qui commettent des violences à l'égard des élus. En l'occurrence, nous débattons de la sécurité des professionnels de santé dans les hôpitaux. Plus d'un tiers d'entre eux disent avoir été victimes de violence en 2022. Pour être efficace rapidement et restaurer le respect dû à ceux qui portent l'uniforme et qui nous soignent, ce n'est pas le véhicule législatif qui compte mais la volonté politique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Force est de constater que les agressions à l'égard des personnes chargées de soigner augmentent très rapidement : plus 23 % entre 2021 et 2022 ; 1 244 agressions en 2022. L'objet de mon amendement est donc également de prévoir des sanctions fermes et systématiques contre les personnes qui se permettent de faire pression sur des soignants, voire de les agresser quand elles n'obtiennent pas ce qu'elles veulent ou pas assez vite. Ces actes sont absolument intolérables et contribuent à la désertification médicale de certains territoires.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
Vous avez reçu cette semaine les recommandations du comité éthique et scientifique Parcoursup, qui portent notamment sur le contrôle continu. Parcoursup intègre les notes du contrôle continu mais, d'un établissement à l'autre, les modalités de notation et même les exercices diffèrent entièrement. Il en résulte que si l'on est issu d'établissements plutôt élitistes ou qui pratiquent une pédagogie plutôt exigeante, on a moins de chance d'obtenir sa formation dans l'enseignement supérieur que si l'on provient d'un autre établissement. Ce dispositif est source d'une profonde iniquité. Comptez-vous corriger les algorithmes, ou les épreuves du contrôle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Le déficit croissant de notre balance commerciale ne cesse d'appauvrir notre pays. Or le secteur de la défense est l'un de ceux qui continuent à donner des résultats à l'export : en 2022, la France a exporté pour 22 milliards d'armement. Cet amendement est très dangereux : s'il était adopté sans être sous-amendé, il exclurait du dispositif la quasi-totalité de nos entreprises de la défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ce texte a été examiné au Sénat et profondément modifié, mais il conserve ses éléments essentiels. Le premier consiste à reconnaître la responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945 du fait de l'application de dispositions pénales qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des personnes. Le texte reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, qui devaient se cacher pour mener leur vie privée et ont parfois eu affronter les conséquences familiales et professionnelles de ces arrestations et condamnations. Deux points me paraissent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Je regrette le caractère idéologique de cet amendement, qui réitère l'affirmation que la France serait un pays raciste – un racisme systémique, endémique, pas constitué de faits individuels isolés. En fonction des territoires où l'on vit, on peut constater des formes de racisme très différentes et, si elles sont systémiques, elles ne s'exercent pas toujours à l'encontre des personnes que vous prétendez défendre. Quant aux actions de groupe, elles sont déjà possibles. Voilà quelques années, plusieurs associations et ONG en ont engagé une à propos des contrôles au faciès et un avis a été rendu par le Conseil d'État. Cet amendement n'est donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/02/2024
Cette commission d'enquête paraît non seulement recevable mais aussi souhaitable, compte tenu des évolutions des dernières années. Un rapport d'information sénatorial avait montré, chiffres à l'appui, la perte de souveraineté de la France dans le domaine agricole, qui affecte tant notre balance commerciale que notre capacité à produire en quantité suffisante pour nourrir nos concitoyens. J'aimerais que l'objet de la commission d'enquête soit élargi : outre la production, la transformation et la distribution, il conviendrait de porter votre attention sur la restauration hors domicile, qui occupe une place grandissant depuis une dizaine d'années. Les chaînes ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2024
L'amendement vise à systématiser les interdictions d'intervention dans des clubs sportifs pour des personnes condamnées pour des crimes et des délits très graves – crimes sexuels, tortures, actes de barbarie. Instruit par la sagesse de mon collègue Maxime Minot et sensibilisé à l'importance d'adopter le même texte que celui du Sénat, je retire l'amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2024
Souhaitez-vous qu'une personne condamnée pour avoir tenté de brûler des policiers s'occupe de vos enfants dans le cadre d'une activité associative ou sportive ? Certains délits commis au cours de manifestations nuisent incontestablement à l'honorabilité de leurs auteurs. Ne faisons pas d'angélisme au prétexte que le cadre de ces délits est celui de protestations sociales !
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement est tout à fait hors sol. Quel intérêt les distributeurs auraient-ils à ne pas donner leurs invendus, sachant qu'ils en tirent une bonification fiscale non négligeable ? S'ils ne le font pas, c'est à cause des contraintes qui pèsent sur eux – qu'elles soient liées au respect de la chaîne du froid ou qu'elles soient imposées par les associations elles-mêmes. La solution ne passera certainement pas par un renforcement des contrôles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Je n'ai rien contre cet amendement dont la rédaction est suffisamment vague pour que chacun puisse y lire ce qu'il veut. Pour ma part, je pense, d'un côté, aux arboriculteurs qui, les bonnes saisons, laissent pourrir les fruits sur les arbres faute d'avoir la capacité de les récolter et de les traiter, et, de l'autre côté, aux personnes qui ont des difficultés à vivre des minima sociaux. « Si tu donnes un poisson à un homme, il se nourrit une fois. Si tu lui apprends à pêcher, il se nourrira toute sa vie », dit le proverbe. Or ne serait-ce que pour ouvrir les vergers à des bénéficiaires du RSA et organiser des opérations de collecte, voire de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Un délai de prescription de dix ans ne serait pas exorbitant, surtout s'agissant de victimes mineures. Il n'affecterait aucunement la proportionnalité des peines : je peux comprendre que l'on considère que l'emprise psychologique est moins grave que l'atteinte sexuelle, mais il n'y a qu'à ajuster les peines en fonction. Ici, ce qui est en jeu, c'est le temps dont a besoin une personne qui a été sous emprise psychologique étant mineure pour trouver les ressources nécessaires d'abord pour comprendre ce qui lui est arrivé, puis faire valoir ses droits et ester en justice. Je ne vois pas pourquoi le délai de prescription serait calqué sur le quantum des peines : il ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Concernant les trente minutes de sport par jour à l'école, il nous revient que le matériel manque, que les professeurs sont insuffisamment formés, que les lieux ne sont pas forcément adaptés, au point que la quasi-totalité du temps prévu serait consommée dans leur installation. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait réaménager cette pratique et prévoir l'intervention d'associations extérieures, avec des entraîneurs diplômés ? Pour ma part, je pense que cette seule initiative ne suffira pas à donner le goût du sport à notre jeunesse, qu'il faut faire appel au milieu associatif et encadrer les pratiques. Quelles conclusions tirerez-vous de ces premiers retours ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Nombre de mes collègues s'interrogent effectivement aujourd'hui sur le rapport entre le niveau d'ingénierie et le niveau des aides distribuées. Les proportions peuvent ainsi paraître relativement importantes dans le domaine de l'ingénierie. Vous avez également mis en avant de potentiels effets de levier, grâce aux fonds européens. Parvenez-vous à les quantifier sur les dispositifs, de manière à nous rassurer sur les proportions élevées prises par la place de l'ingénierie ? Je rappelle que certaines collectivités sont parfois obligées de procéder à des recrutements pour avoir le droit de bénéficier de certains dispositifs, qui peuvent être vécus comme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il ne faut pas confondre la nécessaire transparence sur le contenu des prestations de conseil, qu'il faut effectivement améliorer, avec la mise en cause des personnes, qui pourrait être utilisée comme un moyen de pression par certaines organisations militantes et n'apporterait aucune information intéressante sur le fond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Les peines complémentaires étaient effectivement moins-disantes en cas d'acte volontaire. Tant mieux si les choses avancent. Je vous en remercie et vous en félicite, collègue Studer.
