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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Fabien Di Filippo

Je rappelle l'interdiction faite au gouvernement français de l'époque, en 2009, d'expulser Kamel Daoudi vers l'Algérie. Celui-ci avait été interpellé la même année dans le cadre d'une opération de démantèlement d'un groupe radical islamiste affilié à Al-Qaïda et soupçonné d'avoir préparé un attentat suicide contre l'ambassade des États-unis à Paris. La Cour a jugé – tenez-vous bien – que, compte tenu « du degré de son implication dans les réseaux de la mouvance de l'islamisme radical », « il est raisonnable de penser que [… ], du fait de l'intérêt qu'il peut représenter pour les services de sécurité algériens », M. Daoudi « pourrait ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Fabien Di Filippo

Qui plus est, l'examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s'il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains cas, notamment lorsque ces requêtes proviennent de terroristes menaçant notre sécurité nationale. Actuellement, des ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Fabien Di Filippo

Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l'on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu'elles soient.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Fabien Di Filippo

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions. Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Fabien Di Filippo

Que d'arguties, madame la ministre ! Que d'écrans de fumée ce soir ! Que de faux-semblants pour masquer ce qui figure pourtant dans votre étude – ce n'est pas une étude d'impact, c'est une étude électorale – , à savoir un tripatouillage qui n'a d'autre but que d'affaiblir les élus ancrés dans leur région, travaillant au service de leur territoire et – je suis très content de le dire devant le délégué général de La République en marche, choisi à l'automne dernier par le président Macron – de masquer la très faible implantation de votre mouvement dans les territoires. Une fois de plus, ce soir, vous affichez dans cette assemblée votre mépris ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Fabien Di Filippo

Ces propos sont tenus par quelqu'un qui était socialiste il y a huit mois !

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Fabien Di Filippo

Vous avez raison, madame la ministre : cette directive aura un impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais il faut avoir conscience que cet impact ne sera pas le même partout, ni toujours positif. Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs dangers liés à la généralisation du cashback, cette opération qui, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, permet au consommateur de retirer des espèces en même temps qu'il effectue un paiement dans un commerce. On connaît déjà les conséquences de la rationalisation de la présence des distributeurs d'espèces dans nos communes, surtout les plus petites d'entre elles, celles qui n'ont plus d'agence ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Fabien Di Filippo

Nonobstant l'entrée en vigueur, après bien des années, de la carte du collecteur, nous souhaitons que les personnes qui s'adonnent aux reconstitutions qui rehaussent nos commémorations, ne soient pas importunées lorsqu'elles transportent les armes sur le lieu de commémoration. Nous souhaitons donc simplement que le port d'armes, dans ces activités de nature historique, puisse bénéficier d'une certaine souplesse.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Fabien Di Filippo

Peut-être. Dans ce cas, il est possible de sous-amender nos amendements, si cela peut, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous satisfaire. Notre état d'esprit n'est pas du tout, contrairement à la description que le rapporteur en a fait, de favoriser la prolifération des armes. Absolument pas. Nous demandons la liberté pour les collectionneurs – encore une fois dans un cadre historique – , afin qu'ils puissent participer à des commémorations, et nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de décider, comme vous l'avez dit, au cas par cas, de manière discrétionnaire, nous voulons lui imposer un cadre législatif.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Fabien Di Filippo

Je remercie beaucoup Mme la ministre pour sa réponse qui a été assez précise, plus précise en tout cas que celle du rapporteur. Pour expliquer le sens de ces amendements, il nous faut revenir à l'esprit de la directive auquel doivent théoriquement se conformer l'ensemble des pays européens s'ils la transposent directement, comme c'est le cas de nombre de directives. Nous parlons de détention d'armes par des musées ou par des collectionneurs, à des fins historiques principalement. Le dispositif proposé pend-il en compte le fait qu'elles sont désactivées et neutralisées et que, par conséquent, leur dangerosité est très faible ?

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Fabien Di Filippo

Nous sommes en désaccord avec le rapporteur. L'administration dit qu'elle apportera des précisions réglementaires seulement parce que la loi n'est pas assez précise. Il appartient au législateur de prendre ses responsabilités en offrant des garanties aux collectionneurs et en leur assurant des possibilités de détention. À cet égard, madame la ministre, j'ai bien noté que nous ne faisions pas la même interprétation de l'article 34 de la Constitution. Il est de notre responsabilité de voter une telle disposition, à laquelle tout un chacun, y compris l'administration, devra se conformer. Nous offrirons ainsi des garanties qui ne seront pas sujettes à ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Fabien Di Filippo

Par cet amendement, nous entendons apporter des garanties aux collectionneurs, qui rehaussent, par leur présence et leur activité, nos commémorations et nos cérémonies patriotiques, et qui font oeuvre utile pour assurer le devoir de mémoire et la préservation du patrimoine. Nous cherchons à les assurer de deux choses : premièrement, qu'on ne les met pas dans le même sac que les trafiquants d'armes et les détenteurs d'armes dangereuses, qui sont en libre circulation ; deuxièmement, qu'on fera toujours la part des choses entre les armes dangereuses et les autres, qui ne sont pas avancées techniquement. Madame la ministre, vous avez vous-même affirmé que, si ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Fabien Di Filippo

Cet amendement est tout à fait intéressant. Aujourd'hui, si nous ne pratiquons pas la transparence à notre niveau, ce sont des médias ou des agences extra-gouvernementales étrangères qui relaient les informations. Nous nous trouvons alors devant le fait accompli et nous ne savons pas comment réagir. Vous affichez une volonté de dialogue avec le Parlement. Mais cet amendement ne mentionne nullement les cas particuliers. Il évoque une information sur les incidents, qui ne porte pas atteinte à la confidentialité. Cet amendement est tout à fait pertinent. Vous n'offrez aucune garantie quant à l'information du Parlement. Cet amendement grave dans le marbre cette ...

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