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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

L'amendement CF96 est défendu. L'amendement CF98 vise à inclure les entreprises qui ont entamé une procédure collective dans le dispositif du PGE.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

S'agissant de la possibilité pour les collectivités de ne pas percevoir la CFE, le conseil communautaire de l'agglomération dont je fais partie a décidé d'apporter une aide à toutes les entreprises qui en font la demande. Or le préfet ne le permet pas et nous demande d'abonder directement le fonds de solidarité. Ce n'est pas juste ! Le fonds de solidarité est attribué selon des critères décidés au niveau national. Les collectivités, qui se retrouvent privées d'une liberté, risquent de choisir de ne pas abonder ce fonds, ce qui privera les entreprises de leur aide.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Nous avons également déposé un amendement afin d'instaurer la gratuité de la garantie des PGE. Quel montant l'État va-t-il percevoir au titre des intérêts sur ces prêts, et pourquoi l'État ne prend pas cette somme à sa charge ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

J'ai déposé un amendement allant dans le même sens et il a été balayé d'un revers de main. Je constate que les propositions de la majorité sont plus audibles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Nous estimons que l'aide en faveur des plus démunis constitue une première réponse, mais une réponse qui se révèle trop faible. Au cours des deux dernières années, ce sont 400 000 personnes supplémentaires qui sont passées sous le seuil de pauvreté, et on compte aujourd'hui 9,4 millions de personnes qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Le confinement coûte cher aux familles concernées, car le prix du caddie moyen a largement augmenté, ainsi que les factures. Certains bailleurs sociaux affirment constater une augmentation des impayés et les associations caritatives estiment que nous avons aujourd'hui passé la barre des 10 millions de Français vivant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

La démocratie doit jouer son rôle et le Parlement aussi : est-ce que nous pourrons en débattre demain, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que le nombre des loyers impayés augmente ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Pourrons-nous débattre demain, dans l'hémicycle, de l'affectation de ces 880 millions d'euros pour les familles les plus démunies ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Nous sommes surpris de découvrir que l'aide aux plus démunis, à savoir 150 euros par famille bénéficiant des minima sociaux, plus 100 euros par enfant, soit adoptée dans ce PLFR sous cette forme, sans que nous ayons véritablement la possibilité de débattre des questions concernant les publics qui pourraient en bénéficier et les montants qu'il faudrait y affecter. Il est important que nous puissions amender ce dispositif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Cet amendement visant à abonder de 5 milliards d'euros le FSE, afin de répondre aux besoins des petites entreprises, a été élaboré avec l'Union des entreprises de proximité, l'U2P. Ces fonds supplémentaires permettraient d'étendre l'éligibilité aux entreprises employant entre 10 et 20 salariés et aux entreprises n'ayant aucun salarié. Nous proposons aussi que l'aide complémentaire de 5 000 euros puisse permettre aux entreprises qui n'ont enregistré aucune recette de régler les frais fixes – loyer, énergie, assurance – dus pour les mois de fermeture administrative.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Une fois n'est pas coutume, les communistes soutiennent la proposition d'annuler les cotisations sociales incombant aux entreprises car nous avons été, nous aussi, sollicités par des commerçants et des entrepreneurs qui se sont vu imposer par décret de cesser leur activité et qui ne perçoivent donc aucune recette. Un simple report ne les aiderait pas à reprendre leur activité. Ils souhaitent qu'on leur donne des éléments de confiance : plus tôt on leur annoncera une annulation, mieux ce sera.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

L'amendement CF64 tend également à rétablir l'ISF. Après la crise des gilets jaunes, l'engagement a été pris d'évaluer, en 2020, l'utilité d'un éventuel rétablissement de cet impôt. Il nous semble que la survenue de cette pandémie est un argument supplémentaire en faveur de ce rétablissement – mais nous aurons l'occasion d'y revenir plus longuement en séance publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

L'amendement CF61 vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle – masques, visières, blouses, gel hydroalcoolique – achetés par les employeurs, privés ou publics pour protéger leurs salariés et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Il faut en effet que la fiscalité soit au niveau de l'effort que la nation doit consentir pour que chacun soit équipé au mieux afin de faire face à l'épidémie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Il faudra tout de même revoir l'ensemble de notre politique fiscale, sinon rien ne changera : comptez sur nous pour relancer le débat ! En période de crise, une contribution exceptionnelle a toujours été demandée aux plus riches. Nicolas Sarkozy a lui-même introduit en 2011 une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le taux est de 3 % pour un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros et de 4 % au-delà de 500 000 euros. Nous proposons de porter ces taux respectivement à 8 et 10 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Le monde d'après, il faut le préparer dès maintenant. Nous ne pourrons plus faire comme avant. La flat tax a surtout permis de distribuer des dividendes, et non d'investir et de relocaliser notre industrie. On réclame que la France retrouve sa souveraineté économique et mène une politique ambitieuse de relocalisations : c'est bien la preuve que cela n'a pas fonctionné et qu'il faut revoir complètement notre modèle économique. Et cela commence dès maintenant : pour empêcher les grands groupes de verser des milliards de dividendes – 51 milliards d'euros en 2019 : c'est une sacrée somme ! –, il faut une taxe sur les dividendes suffisamment dissuasive, dont le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Fabien Roussel

Mon amendement CF63 vise à porter le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes à 75 %, en augmentant le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu, aujourd'hui fixé à 12,8 %. La distribution de dividendes en période de pandémie fait débat. Le ministre de l'économie a recommandé que les entreprises ne versent pas de dividendes – ce n'est qu'une recommandation – et prévenu qu'il n'accorderait pas de prêt garanti par l'État ni de reports de charges aux entreprises qui en verseraient. Or certaines entreprises préféreront y renoncer pour continuer à distribuer des dividendes : c'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer à 75 % les dividendes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Fabien Roussel

Je salue l'effort annoncé par le secteur de l'assurance, mais où ira l'argent, et selon quels critères ? Cela doit être fait en coordination avec les dispositifs mis en place, y compris ceux du prochain PLFR – nous allons ainsi proposer de prendre en charge des frais fixes pour les TPE et PME et les artisans, à hauteur de 5 000 euros. Le secteur de l'assurance est prêt à aller au-delà des garanties prévues, mais sur quelle base cela se fera-t-il, pour quel type d'entreprises et quels secteurs ? Le mieux serait d'abonder le fonds d'indemnisation et de participer à l'accompagnement du secteur associatif, lui aussi en difficulté. Par ailleurs, quelles sont les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Fabien Roussel

Pourquoi permettre aux employeurs de modifier les conventions collectives ? Pourquoi le faire maintenant et de cette manière ? J'aimerais comprendre quelle est la logique de ces dispositions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Fabien Roussel

Nous ne trouvons pas juste de prévoir dès maintenant, par ordonnance, des mesures comme celles qui figurent dans l'alinéa 7, à savoir, notamment, permettre aux employeurs de modifier ou d'imposer les dates de congés payés, quand bien même ce serait dans la limite de six jours ouvrables. Peut-être, au moment de la sortie de crise, et compte tenu de l'état dans lequel sera le pays, faudra-t-il demander à tous les Français de se retrousser les manches et de participer à la solidarité en travaillant quelques jours de plus ; mais le prévoir à ce stade, c'est aller vite en besogne. Et puis, s'il faut parler de solidarité, ne nous contentons pas de demander aux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Fabien Roussel

L'amendement CL31 est un amendement de repli par rapport à l'amendement CL72 que j'ai défendu tout à l'heure. Il vise à ce que les présidents de groupes parlementaires des deux chambres ou leurs représentants soient consultés préalablement aux décisions prises par le Premier ministre – conformément à ce qui a été fait par celui-ci à trois ou quatre reprises depuis le début de la crise. En d'autres termes, il s'agit d'inscrire dans la loi ce qui nous apparaît comme une très bonne pratique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Fabien Roussel

Actuellement, cela se passe plutôt mal sur le terrain, avec des mouvements de grève, des demandes de droit de retrait tantôt refusées tantôt acceptées. Après les mobilisations de ces derniers jours, les chantiers de Saint-Nazaire ont décidé d'arrêter pendant quinze jours leur production. Il a fallu en arriver à une grève ! Je comprends bien que vous laissiez la décision aux politiques. Mais aujourd'hui, les politiques, c'est le Gouvernement, point barre ! Si cette décision ne vient que du ministre et qu'il renvoie aux entreprises la décision de travailler ou non, cela ne passe pas. Dans une crise aussi grave, les consignes doivent être claires et se prendre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Fabien Roussel

L'Italie, qui a un peu d'avance sur nous, dit aujourd'hui qu'ils n'ont pas frappé assez fort ni assez vite, pour arrêter beaucoup d'activités économiques qui n'étaient pas essentielles. Ils ont décidé de réunir les organisations syndicales et patronales, afin de trouver un accord national pour définir les secteurs stratégiques et les conditions de sécurité dans lesquelles les salariés doivent travailler. Nous devons tendre vers cet exemple, au lieu de déléguer localement aux entreprises le soin de décider si elles doivent poursuivre leur activité et sous quelle forme. Réunissons au plus vite les organisations syndicales et patronales pour qu'elles se ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Fabien Roussel

La démocratie doit également être mise au service du combat contre l'épidémie. Elle est impossible à confiner ; nous sommes en train de l'exercer en ce moment, au plan national, dans la diversité de nos opinions. Tous les groupes politiques y travaillent, et c'est important. De la même manière, cette démocratie doit pouvoir vivre localement. Nous sommes le seul pays d'Europe à compter 35 000 communes et 500 000 élus locaux. C'est une richesse et une force inestimable mises au service de la lutte contre l'épidémie, pour mettre en oeuvre les décisions de l'État et les directives transmises par les préfets, mais aussi pour organiser les solidarités envers les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Fabien Roussel

Nous avons été fortement sollicités par les associations d'aide à domicile. Leurs personnels sont en première ligne dans cette crise sanitaire au même titre que les aides-soignants, les infirmiers et les médecins dans les hôpitaux. Or ils ne portent pas de masques, ce qui les met en danger tout comme les personnes âgées dont ils prennent soin. Parfois l'infirmière porte un masque mais pas l'aide-soignante. Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la situation de ces associations : elles ont besoin d'un concours financier exceptionnel pour continuer à sauver des vies.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Fabien Roussel

Mon amendement CF8 est plus que rédactionnel : c'est un amendement de précision. En effet, l'État s'engage à garantir à hauteur de 300 milliards d'euros les prêts que les banques vont accorder aux entreprises – en tout cas, nous l'espérons –, mais il convient de préciser que cette garantie ne vaudra que pour des prêts dont les taux sont faibles, pour éviter tout effet d'aubaine pour les banques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Fabien Roussel

Je voudrais souligner à mon tour la nécessité de prendre en compte certaines particularités. Je pense notamment aux stations thermales, qui voient leurs établissements fermer. Or quand les thermes ferment, les locations de meublés sont elles aussi à l'arrêt et de nombreux propriétaires n'auront aucune rentrée d'argent dans les deux mois qui viennent.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Fabien Roussel

Beaucoup d'éléments vont dans le bon sens mais certains nous semblent insuffisants. Nous avons donc déposé des amendements pour éclairer ces points. Il est nécessaire d'aller plus loin pour soutenir le monde économique et tenir compte des pertes totales d'exploitation. Pour de nombreuses entreprises, et pas seulement des petits commerces, tout ce qui est perdu aujourd'hui ne sera pas rattrapé demain : ce sont des pertes sèches. Il est donc important d'aller au-delà du juste report des charges sociales et fiscales en les annulant au moins pour la période qui vient. Il faut indemniser la perte d'exploitation au-delà des 1 500 euros prévus aujourd'hui pour un petit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

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Fabien Roussel

Dans le Valenciennois, il y a sept trésoreries menacées de fermeture dans les communes d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Douchy-les-Mines, Saint-Amand-les-Eaux, Trith-Saint-Léger, et Valenciennes. Il n'en restera qu'une dans un arrondissement de 250 000 habitants. La seule question que je souhaite vous poser est la suivante : si les communes délibèrent unanimement contre la fermeture de ces trésoreries, vous engagez-vous à les maintenir ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Fabien Roussel

Je suis désolé de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais votre argument ne tient pas : la revalorisation de certaines de ces allocations, dont l'AAH, n'a rien à voir avec l'indexation sur l'inflation, laquelle a pour effet que l'allocation évolue chaque année en fonction des prix. Revaloriser, c'est une chose ; indexer sur l'inflation, c'en est une autre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Fabien Roussel

L'amendement II-CF1142 vise à réindexer sur l'inflation les prestations sociales servies par l'État. En 2020, elles ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 %. À la suite du mouvement des gilets jaunes, vous aviez réparé cette injustice pour les pensions inférieures à 2 000 euros ; nous demandons qu'il en aille de même pour les bénéficiaires des prestations sociales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Fabien Roussel

L'amendement nous vient de la Seine-Maritime, à la suite de la catastrophe de l'usine Lubrizol. Il vise à conserver jusqu'en 2024 le dispositif de crédit d'impôt permettant la réalisation de travaux prévus dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doit s'éteindre dans un an.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Fabien Roussel

Le crédit d'impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros. Le présent amendement a pour objet de plafonner les dépenses qui peuvent dépendre du CIR à 100 millions d'euros, en supprimant la disposition qui prévoit un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Fabien Roussel

Qu'importe l'épaisseur du PLFR, ce n'est pas en vingt-quatre heures que nous pourrons y travailler. Ce n'est pas acceptable ! C'est pourquoi nous devons au moins demander – et obtenir – un délai de vingt-quatre heures supplémentaires. Demandons-le tous ensemble. J'observe, au demeurant, un ras-le-bol généralisé quant au fait que le débat politique tourne entièrement autour des questions migratoires et de l'immigration. On ne parle que de cela et la matière budgétaire passe pratiquement à l'as. Si les temps de discussions sont plus réduits, attendons-nous à des coups de gueule dans l'hémicycle.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Fabien Roussel

Il est indispensable d'ouvrir le débat, et je compte sur le soutien de madame Cattelot.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Fabien Roussel

Cet amendement vise à rétablir au même niveau que l'an dernier les crédits qui contribuent à l'animation des pôles de compétitivité. La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d'innovation annoncés dans le Pacte productif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Fabien Roussel

Le fonds de garantie ne serait alimenté que par les dividendes perçus par Bpifrance, c'est le problème, car cela reposerait sur quelque chose de fragile. Ce fonds doit donc être plus solide. La mise en route est déjà longue alors qu'il y a parfois urgence.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Fabien Roussel

Si nous voulons avoir une discussion franche et sincère, autant adopter ces amendements. Le Gouvernement devra alors s'exprimer et c'est ainsi que nous jouerons notre rôle de parlementaires ! Parfois, cela marche. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé avec les chambres d'agriculture. De plus, Bpifrance m'ayant fait part de ce mauvais signal, je partage les propos qui ont été tenus. Je ne comprends pas très bien, monsieur le Président, comment les choses se passent : un rapport sur l'industrie que Sébastien Jumel et moi-même avons établi, qui a été présenté hier en commission des affaires économiques, ne sera pas discuté ici aujourd'hui alors qu'il fait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Fabien Roussel

Je soutiens l'amendement de madame Pires Beaune. Le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre la fraude fiscale – nous célébrons, d'ailleurs, aujourd'hui le premier anniversaire de la loi relative à la lutte contre la fraude. Or ce n'est pas en déshabillant le service des douanes, qui contribue fortement à cette lutte, notamment contre la fraude à la TVA, et en diminuant les moyens de contrôle dans nos ports que le Gouvernement y parviendra. Du reste, les syndicats se sont réunis en intersyndicale – c'est rare – pour demander que l'on ne déshabille pas ce service, qui rapporte plus qu'il ne coûte à l'État.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Fabien Roussel

Je remercie mon collègue, M. Sébastien Jumel, d'avoir accepté de partager la rédaction de ce rapport, qui me tenait à coeur. L'objectif ambitieux, fixé par le Gouvernement, est de faire passer la part de l'industrie dans notre PIB de 12 % aujourd'hui à 15 % en 2025, et 20 % en 2035. Il nécessite que l'on définisse une stratégie et que l'on y mette les moyens. Je ne m'attarderai pas sur tout ce qu'il faudrait faire en termes de politique fiscale, puisque tel n'est pas l'objet de ce rapport. J'évoquerai plutôt les moyens que l'État s'est donné pour accompagner les entreprises en difficulté. Si nous voulons augmenter la part de l'industrie dans notre PIB, il faut ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

Quand j'entends l'argumentation développée par le Gouvernement pour réduire les moyens des chambres d'agriculture, je trouve cela vraiment petit… D'un côté, on demande aux chambres d'agriculture de faire des efforts pour réduire les déficits, et de l'autre on va leur ponctionner 45 millions d'euros. Résultat : elles doivent faire des économies mais aussi davantage pour accompagner le monde rural, autrement dit faire plus mais avec moins. C'est toujours le même adage… Nous ne sommes pas d'accord. C'est pourquoi nous défendrons avec d'autres un amendement visant à refuser de baisser cette taxe qui permet à nos chambres d'agriculture d'avoir des ressources. On ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

Le PLF pour 2020 diminue les variables d'ajustement de 120 millions d'euros, ce qui inclut une diminution de la compensation du versement transport, qui s'élevait à 91 millions d'euros en 2019 mais est plafonnée pour 2020 à 48 millions d'euros. Cela augure mal des moyens que le Gouvernement entend dégager pour développer les transports collectifs dans les grandes villes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

Les communes attendent beaucoup du Gouvernement, et je ne peux pas laisser dire qu'il y a une stabilité des dotations, car ce n'est pas vrai. Au bout du compte, elles diminuent, car ne pas progresser, cela signifie reculer ! Le gâteau est de plus en plus petit, et la solidarité dont vous parlez consiste à s'en partager les miettes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit de redonner des moyens aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale chargés de la domiciliation des personnes sans domicile.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

Nos amendements doivent en effet être l'occasion d'avoir un débat sur les dotations aux communes qui, ces dernières années, ont perdu énormément de moyens. Après avoir fortement baissé sous le précédent gouvernement, la DGF est aujourd'hui gelée, puisqu'elle n'est plus indexée sur l'inflation. C'est pour cela que nous proposons d'augmenter la DGF de 5 milliards d'euros, qui seraient spécialement affectés aux communes, et ce dès 2020, afin de permettre aux nouvelles équipes municipales de mettre en oeuvre le programme sur lequel elles auront été élues.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

Nous proposons d'augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée au financement par les communes des actions en faveur de l'hébergement des personnes sans domicile fixe. Il s'agit d'aider les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, puisque le droit à la domiciliation est un droit opposable depuis la loi DALO et la loi ALUR.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Fabien Roussel

L'amendement I-CF1105 vise à réintroduire une forme d'écotaxe poids lourds, qui permettrait également de faire contribuer les pavillons étrangers et d'abonder le budget de l'AFITF, selon la volonté du Gouvernement.

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