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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2018

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Fabien Roussel

Je ne vous poserai qu'une question, pour ma part : combien de temps cela va-t-il encore durer ? Car on entend toujours les mêmes mots : dette, déficits, réduction des dépenses, fragilités, efforts... Il faudrait ainsi, une fois de plus, réduire les dépenses publiques. C'est tantôt à cause des déficits publics, tantôt à cause de la dette, et parfois même pour ces deux raisons à la fois. Tout cela dure depuis quarante ans. On répète toujours le même mot d'ordre, la réduction de la dépense publique, sans que jamais on n'envisage d'augmenter les recettes de l'État. Selon vos préconisations, il devrait encore et toujours réaliser des efforts, et les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Roussel

L'amendement CF42 est un amendement de repli. Si le Parlement ne peut même pas proposer la création de nouvelles dépenses, il va finir par devenir un simple organe de contrôle budgétaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Roussel

Cet amendement de repli vise à permettre le dépôt d'amendements aggravant les dépenses pour peu qu'elles soient compensées par des recettes nouvelles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Roussel

Je trouve également que le mot « garde-fou » est inadapté, déplacé quand il est question du travail des parlementaires. Vous voulez, avec cet article 40, lutter contre les déficits publics. Pour nous, c'est un verrou et nous luttons, nous, contre les déficits démocratiques. L'article 40 produit des effets pervers puisque, pour défendre un amendement qui crée une dépense, il faut le gager avec des propositions de recettes fiscales nouvelles ; et c'est ainsi que les recettes fiscales ont explosé ces dernières années.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Roussel

Je pourrais reprendre exactement vos propos, monsieur le président. Tous les parlementaires devraient d'ailleurs s'accorder pour supprimer cet article qui les empêche de faire ce que fait le Gouvernement. Nous ne pouvons pas augmenter les recettes parce qu'il y aurait trop d'impôts en France, donc on peut supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ; mais nous ne pouvons pas augmenter la dépense publique par voie d'amendement. Ce n'est pas juste.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Fabien Roussel

Une vague populiste monte en Europe et en France. En surfant sur cette vague, on fait le choix d'affaiblir une fois de plus le Parlement. Ce que l'on entend, c'est qu'il faut s'attaquer au Parlement, et aux députés, qui sont en trop grand nombre. Mais il faut se souvenir que, dans notre pays, le populisme a grandi à chaque fois que le Parlement a été affaibli : en 1934 avec les ligues factieuses, en 1956 avec le poujadisme. Ce projet de loi constitutionnelle prévoit de raccourcir le délai d'examen des lois de finances et de réduire le nombre de parlementaires : affaiblir le Parlement est dangereux pour notre démocratie. L'un des amendements que nous avons déposés ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Fabien Roussel Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d'après la Cour des comptes, l'exécution budgétaire 2017 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation « ne soulève pas de difficultés budgétaires ». Cette appréciation pourrait se résumer à un seul chiffre, celui du taux d'exécution des crédits ouverts, qui s'élève à 99 %. S'il y a peu de difficultés d'exécution, on constate cependant une tendance régulière, depuis plusieurs années, à la baisse des crédits. Ainsi, en 2017, le montant des crédits consommés a été de 2,509 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,503 milliards d'euros en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018

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Fabien Roussel

Le name and shame est une avancée, mais n'a jamais vraiment fait progresser les choses : rappelons-nous que la une de Libération, « Casse-toi, riche con ! », n'a pas empêché Bernard Arnault de continuer à frauder, alors qu'il avait été pris la main dans le pot de confiture et qu'il était en première page des journaux ! Évoquant le « plaider-coupable » et la clémence des peines pour les dossiers portés au pénal, vous avez émis des doutes, monsieur le ministre, sur l'utilité de transmettre les gros dossiers à la justice et laissé entendre qu'il serait plus efficace que Bercy les traite. Nous croyons en l'exemplarité des peines. Lorsqu'une fraude ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Je crois toujours en la force des idées et espère toujours jusqu'à la dernière minute convaincre. Je suis le Martin Fourcade du débat parlementaire... ! Si cela doit se jouer d'un pouce, cela se jouera d'un pouce, mais j'irai jusqu'au bout ! Chers collègues qui comptez sur le projet de loi que déposera le Gouvernement, un de ses articles visera certes les paradis fiscaux, mais il s'agira de travailler sur les sanctions. Avec ma proposition de loi, nous nous arrêtons aux critères et, en l'occurrence, ce sont ceux de l'Union européenne, que le Gouvernement souhaite intégrer, que je propose de retenir. La France va intégrer dans son droit les critères de l'Union ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Quelle surprise que vous votiez contre ma proposition de loi ! Ce n'est toutefois pas un bon signal. Vous imaginez, du coup, la responsabilité et l'ambition dont va devoir faire preuve le Gouvernement avec son projet de loi sur la fraude. Si mon texte n'est pas assez précis, celui du Gouvernement devra l'être bien davantage. Il ne faudrait pas qu'il soit en dessous, qu'il manque d'ambition et de souffle. Au contraire, je pense que nous pourrions gagner ce combat contre l'évasion fiscale si nous adoptions cette proposition de loi ensemble, pour ensuite l'amender et l'intégrer au projet de loi du Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Je suis favorable à cet amendement. D'une part, une liste noire sans sanction n'a pas beaucoup de crédit. D'autre part, il serait utile d'avoir un rapport sur la réalité de cette liste et de son efficacité. Après les échanges que nous avons eus avec les personnes auditionnées et les membres du Gouvernement, je dois dire qu'une proposition fait vraiment l'unanimité : qu'il y ait tous les ans un débat dans les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette liste noire des paradis fiscaux, que l'on puisse contrôler l'action du Gouvernement dans ce domaine avec les commissions des affaires étrangères, et que le choix d'intégrer tel ou tel ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'il soit modifié par mon sous-amendement CF10, afin de ne pas interdire tout projet de développement, même légitime, ce qui pourrait nuire aux populations des pays concernés. Je propose la rédaction suivante : « Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet, quel que soit son pays de réalisation, si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts. » L'interdiction est restreinte au cas où l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Je vais chercher la réponse à votre question très précise. Vous m'avez « collé », mais je vais m'évertuer à vous fournir une réponse d'ici à la séance !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Nous ne devons pas nous contenter d'énumérer les paradis fiscaux : nous devons aussi pointer la responsabilité des banques, ce que propose de faire cet article qui, je l'imagine, va provoquer un débat. Les flux financiers transitent par des institutions bancaires. Si vous allez sur le site sfm-offshore.com, vous trouverez toutes les banques avec lesquelles travaille cette société. Aucune banque française ne travaille officiellement avec elle, ce qui est plutôt un motif de satisfaction. Mais de nombreuses banques, y compris de pays de l'Union européenne, travaillent dans les paradis fiscaux. Pour tenir compte de notre Constitution, pour ne pas porter une atteinte ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Je vous propose un deal... Retirez votre amendement au profit de mes amendements suivants, qui apportent deux précisions qui, peut-être, vous convaincront. Si l'article ainsi amendé ne vous convient toujours pas, vous pourrez toujours le rejeter quand il sera soumis au vote...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Cet amendement vient préciser que le texte n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2019, de façon à s'inscrire dans la même démarche que l'Union européenne et à laisser le temps aux pays ciblés de se conformer aux dispositions. Dans l'intervalle, notre texte peut être encore enrichi durant la navette parlementaire et dans le cadre du projet de loi préparé par le Gouvernement. Rappelons qu'en établissant une liste grise, l'Union européenne a laissé un an à une quarantaine d'États pour appliquer ses critères.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Nous voulons que le texte soit plus précis sur l'identité des bénéficiaires des comptes en proposant d'introduire la notion de bénéficiaire effectif. Le lanceur d'alerte d'UBS nous a raconté comment faisaient les banques pour passer au travers du système d'échange automatique de données mis en place par l'Union européenne. À la demande de l'administration ou de manière automatique, les banques doivent donner la totalité des comptes nominatifs ouverts dans leur établissement, mais les comptes alphanumériques échappent à cet échange. Dans les films, on voit des protagonistes faire transiter des sommes d'argent par ce type de comptes, répertoriés au moyen ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Dans le texte, un régime fiscal est considéré comme dommageable quand le taux d'imposition pratiqué est « nettement inférieur » au taux d'imposition effectif français. Cette notion est, je le reconnais, trop imprécise. Le taux doit-il être inférieur de 5 %, de 10 % au taux français ? Par cet amendement, nous précisons que c'est un taux « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle ». Nous avons pris une référence européenne plutôt que française afin de travailler dans le sens d'une harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Je comprends l'objectif de votre amendement, qui reprend des dispositions européennes. Cependant, l'Union européenne n'a pas prévu d'exclure ces pays de la liste des ETNC, mais seulement de leur octroyer un délai supplémentaire de trois mois pour présenter les documents prouvant qu'ils se conforment aux critères de l'Union européenne. Ce délai va d'ailleurs expirer en février. Nous pourrions peut-être adopter un amendement visant à leur accorder un tel délai, à un moment où leur administration est bouleversée. Comme il y a beaucoup de deals dans les zones qui subissent des catastrophes naturelles, un tel amendement permettrait d'inscrire ces dispositions dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Monsieur Lassalle, vous avez raison. Le niveau d'action retenu pour établir une liste des paradis fiscaux semble ne jamais être le bon, ou alors être impraticable. Le monde ? L'Union européenne ? La France ? Au niveau européen, les dispositions adoptées sont floues et légères. Nous nous trouvons en fait au pied du mur. Vos interventions, chers collègues, me sont un encouragement à poursuivre dans la voie où je me suis engagé, de sorte que l'Assemblée nationale adopte ce texte, une fois apportées les précisions nécessaires. Monsieur Grau, sachez que cette proposition de loi a vocation à s'intégrer dans le projet de loi du Gouvernement sur la fraude et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Fabien Roussel, rapporteur

Fabien Roussel Chers collègues, je vous invite tout d'abord à regarder une courte publicité. (Est projeté sur écran un spot publicitaire.) Je voulais vous montrer comment il est possible de créer des sociétés offshore en quelques clics et en quelques minutes. Ces entreprises, ces établissements, ces institutions financières ont pignon sur rue, y compris dans les États membres de l'Union européenne. Bureaux virtuels, directeurs désignés, etc. : c'est une véritable délinquance en col blanc organisée. La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales progresse en France, en Europe et dans le monde, mais les paradis fiscaux ont la peau dure. L'actualité nous en donne un ...

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Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/02/2018

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Fabien Roussel

Pour préserver leurs PME et ETI, les Länder allemands peuvent entrer au capital de ces entreprises. En France, c'est l'État qui entre au capital. Notre organisation administrative a évolué et nous avons maintenant de grandes régions, pour être justement à la hauteur de la compétition européenne. Les régions mettent beaucoup d'argent pour aider une entreprise, souvent à fonds perdus : cela ne doit-il pas s'accompagner d'une prise de participation dans le capital ?

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Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017

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Fabien Roussel

Monsieur le rapporteur, les craintes que plusieurs de nos collègues ont exprimées à propos de la fusion d'Alstom et de Siemens ne relèvent d'aucun « nationalisme économique ». Elles concernent plutôt le rôle que les États peuvent jouer et leur coopération pour construire un véritable projet industriel européen. Les clients sont les États et les collectivités : ils ont certainement leur mot à dire pour bâtir ensemble un projet européen, comme cela s'est fait pour Airbus. Monsieur Poupart-Lafarge, pourquoi cette piste a-t-elle été écartée ? Les syndicats ont unanimement formulé des doutes sur l'accord entre Alstom et Siemens, ainsi que des craintes sur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2017

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Fabien Roussel

Je maintiens néanmoins l'amendement CF294, car les élus ne comprendraient pas que je le retire. En revanche, je remercie le rapporteur général de soutenir l'amendement CF293 sur le logement minier : cette mesure très attendue fait aujourd'hui la « une » du journal régional.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2017

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Fabien Roussel

Ces amendements sont importants et portent sur des sujets différents, même s'ils concernent tous deux le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Le 7 mars 2017, le Premier ministre Bernard Cazeneuve est venu dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais présenter des mesures bénéficiant à 1,1 million d'habitants. L'une d'elles prévoyait la création d'un fonds d'investissement stratégique pour le bassin minier, doté de 200 millions d'euros sur dix ans. C'est l'objet de mon amendement CF294. Quant à l'amendement CF293, il est relatif à la promesse de rénovation de 23 000 logements miniers sur dix ans, dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros. Le financement de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2017

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Fabien Roussel

Notre logique est la même : il s'agit de rendre l'ISF plus juste en mettant mettre davantage à contribution les personnes les plus aisées.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2017

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Fabien Roussel

Je m'interroge sur la raison pour laquelle le délai de dépôt a été fixé à hier 20 heures pour la séance et à 22 heures pour notre commission.

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Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Roussel

Je tiens avant toute chose à saluer le choix de la présidence et du rapporteur d'ouvrir les travaux de notre mission en auditionnant les responsables syndicaux pour se pencher sur l'avenir de la filière ferroviaire : ce choix dicté par l'actualité est révélateur. Je me félicite également des propos introductifs tenus par l'ensemble des représentants syndicaux et de leur sens des responsabilités, puisqu'ils se préoccupent de l'avenir de la filière bien au-delà des quatre années couvertes par un accord jugé financier, de fait court-termiste et dépourvu de projet industriel. J'ai bien noté leurs inquiétudes concernant l'outil de production et les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Roussel

Afin que les mesures d'incitation fiscale dont bénéficieront les entreprises qui s'implanteront dans cette zone puissent véritablement servir l'emploi local, nous proposons d'ajouter que 50 % au moins des emplois créés doivent être occupés par des personnes issues des communes du bassin minier.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Roussel

Le débat est intéressant. Je rappelle tout de même que le bassin minier, qui est à cheval sur le Nord et le Pas-de-Calais, compte 1,1 million d'habitants, soit l'équivalent d'un gros département, et que tous les indicateurs socio-économiques y sont dans le rouge. On peut déplorer qu'il soit le seul territoire concerné par l'article 13 mais, depuis la fermeture des mines et d'Usinor-Denain, il a accueilli une mono-industrie, celle de l'automobile, qui tient à un fil, et il n'a pas bénéficié, ou alors seulement à la marge, d'une véritable politique de solidarité nationale. Ce bassin que l'on dit urbain comprend également des zones rurales et il se caractérise ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017

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Fabien Roussel

Élu du bassin minier, je défends, au nom de ma formation politique, l'idée que ce type de mesures puisse être étendu à toute zone géographique dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, car toute mesure concourant à l'inversion de la courbe du chômage est positive. Mais je ne voudrais pas que cette disposition destinée à redresser la situation de l'emploi dans le bassin minier soit supprimée au motif qu'une telle extension ne serait pas possible. Le bassin minier, je le rappelle, compte 1,1 million d'habitants ; le taux de chômage y est de 19,7 %, soit 10 points au-dessus de la moyenne nationale, et 19 % de la population, soit 5 points ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/11/2017

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Fabien Roussel

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de l'article 13. Vous proposez de défiscaliser les entreprises qui se créeront ou se développeront dans le bassin minier, sans conditionner cette mesure à un engagement de la part des entreprises concernées à embaucher des salariés issus du bassin minier. Vous connaissez très bien la situation du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, où se concentrent les plus grandes difficultés d'une région déjà sinistrée, affichant un taux de chômage des moins de 25 ans de près de 33 %, mais aussi le taux de surmortalité le plus élevé de la région, donc de France. Alors que le bassin minier du ...

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Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017

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Fabien Roussel

Au nom de la dette et des intérêts acquittés à ce titre, que de sacrifices il nous faudrait encore accepter ! En tant que député du Nord, département où l'on connaît les sacrifices, je trouve que cette situation n'est plus acceptable. Entre 2008 et 2011, les États membres de l'Union européenne ont versé plus de 1 600 milliards d'euros aux banques pour les sortir de la crise des subprimes. Sur la même période, l'endettement de la France est passé de 70 % à 100 % du PIB, en seulement trois ans donc. Aujourd'hui, loin de contribuer à l'effort de redressement des comptes de la nation, les banques nous étranglent en réclamant des intérêts scandaleux sur notre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017

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Fabien Roussel

Si nous débattons aujourd'hui, c'est en raison d'une décision de l'Union européenne, que le Gouvernement est étrangement pressé d'appliquer. La Commission européenne a, depuis 2015, multiplié des décisions de justice à l'encontre d'États qui ont accordé des aides illégales à de grandes entreprises comme Starbucks aux Pays-Bas ou Fiat au Luxembourg. Elle a aussi multiplié des décisions de justice à l'encontre de multinationales qui n'ont pas payé leurs impôts, comme Apple en Irlande. Or, la Commission s'étonne que l'Irlande ne réclame pas ces impôts qui lui manquent ! Certains États font donc preuve de laxisme quand il s'agit d'appliquer les décisions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017

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Fabien Roussel

Vous renvoyez la responsabilité à l'Union européenne, dont la décision se fonderait sur le droit et l'égalité entre différentes filiales d'un même groupe. Les Français vont ainsi constater une fois encore que l'Union est aux ordres des grandes multinationales, qui savent très bien utiliser le jeu entre les filiales et la maison mère pour faire de l'optimisation fiscale, du reporting... À la demande de ces multinationales, l'Union européenne demande aujourd'hui à la France de rembourser l'intégralité de la somme en jeu, augmentée de 1,5 milliard d'euros d'intérêts. C'est énorme et complètement injuste. J'y insiste : pourquoi, pour rembourser 10 milliards ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017

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Fabien Roussel

J'espère bien qu'il y aura un jour une enquête approfondie sur ce tour de passe-passe, en particulier sur ce milliard d'euros qui va être rendu au titre des intérêts. Je rappelle qu'en 2012, le Conseil constitutionnel avait validé la taxe sur les dividendes, avant de la trouver inconstitutionnelle aujourd'hui, demandant même, avec le remboursement des intérêts, d'aller plus loin que ce que le Gouvernement avait prévu en provisionnant 5 milliards d'euros. Ce revirement du Conseil constitutionnel paraît suspect. Soit : remboursons ce que le Conseil nous demande de rembourser mais, au moins, que votre proposition de relever l'IS aille plus loin afin que, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017

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Fabien Roussel

Le présent amendement concerne le remboursement de 1 milliard d'euros d'intérêts à verser au titre de la contribution exceptionnelle de 10 milliards d'euros. C'est énorme. Non seulement les entreprises qui vont en bénéficier distribuent 300 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, n'investissent pas dans l'appareil productif, dans la transition écologique, dans les salaires, dans le développement de l'économie nationale, mais, qui plus est, elles réclament l'argent avec les intérêts, autrement dit « le beurre et l'argent du beurre ». Nous proposons donc un moratoire sur le versement de ces intérêts que nous n'aurions de ce fait pas à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017

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Fabien Roussel

Je ne partage pas la logique qui voudrait que les taux d'IS soient alignés à 25 % dans toute l'Europe. Une fois cet objectif atteint, il faudra rejoindre le taux de l'Irlande, qui est à 12,5 %, et ainsi de suite... Nous allons appauvrir les États de l'Union européenne en réduisant leurs recettes. Vous dites que nous devrions vous rejoindre pour surtaxer ces grands groupes. Cela participe effectivement de nos propositions, mais pas de manière exceptionnelle, car cela favoriserait l'optimisation et l'évasion fiscales. En pérennisant cette taxe, nous redresserions les comptes publics. On parle d'entreprises qui vont bien, qui font des bénéfices, qui distribuent ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017

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Fabien Roussel

Ces amendements participent de la même idée. Vous avez dit qu'avec cette proposition, il y aurait des gagnants et des perdants parmi les entreprises. Pour les députés communistes, les perdants seront d'abord les Français puisque, dans le projet qui nous est soumis, 5 milliards d'euros pèseront sur le budget de l'État en 2018, que les Français devront prendre à leur charge. Nous parlons de ces grands groupes qui ont distribué 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice : BNP, Société Générale, Axa, Total, et autres. L'État, avec une taxe de 3 % sur les dividendes, a prélevé neuf malheureux milliards sur ces 300 milliards. Il ne nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2017

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Fabien Roussel

Monsieur le ministre, nous regrettons pour notre part toute cette précipitation, toute cette impréparation mais aussi tous ces mystères qui entourent le remboursement des 10 milliards d'euros. Nous apprenons que le Conseil constitutionnel avait dit non dans un premier temps et qu'il demande maintenant le remboursement de 9 milliards auxquels s'ajoute 1 milliard au titre des intérêts alors que les entreprises en question sont des grands groupes qui ont versé pas moins de 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice. « Cas de force majeure », « défense de l'intérêt général de la Nation française », ces bien belles formules que vous avez ...

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