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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/11/2019

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Fabienne Colboc

L'un des objectifs forts de la prochaine loi de programmation pluriannuelle de la recherche est de renforcer l'attractivité des emplois et des carrières scientifiques. Cela suppose de mieux prendre en compte la diversité des missions qui peuvent être exercées par un enseignant-chercheur et d'adapter sa rémunération en conséquence. Avec Michèle Victory, nous avons mené une mission flash sur le cas particulier des écoles d'art territoriales. Au sein de ces écoles, les professeurs territoriaux d'enseignement artistique effectuent, pour la plupart, des travaux de recherche, en plus de leurs missions d'enseignement. Pourtant, leur statut ne leur permet pas de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2019

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Fabienne Colboc

L'un des axes importants de la réforme de l'audiovisuel que vous avez annoncée consiste à réaffirmer sa spécificité et ses missions de service public, dont l'information, la culture, la jeunesse, l'action et l'offre de proximité. Je souhaite revenir sur cette dernière offre, car c'est une attente importante du public mais aussi des élus. France Bleu et France 3 sont des médias ancrés sur le territoire ; ils connaissent un certain succès. Mais je voudrais savoir – car il est important aussi de créer des médias globaux, de proximité – quels renforcements et quelles collaborations pourraient être mis en place dans des médias locaux, à l'exemple de France ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2019

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Fabienne Colboc

Merci, monsieur le ministre, pour l'ensemble des perspectives que vous venez de tracer, qui sont en hausse pour l'année 2020 au titre de la mission Culture. Ma question portera sur le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Vous avez déjà répondu sur les actions culturelles en faveur des publics dans les territoires, mais j'aurais voulu évoquer le plan « Culture près de chez vous », un bon exemple d'opération qui participe à la démocratisation de la culture et qui est particulièrement apprécié par les territoires ruraux. C'est le cas dans ma circonscription, où l'écomusée du Véron a saisi l'opportunité d'accueillir une ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/09/2019

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Fabienne Colboc

Le renforcement de votre partenariat avec Deutsche Welle m'intéresse tout particulièrement en tant que membre de l'Assemblée franco-allemande. Cette nouvelle instance pourrait-elle, selon vous, représenter une opportunité supplémentaire de coopération entre France Médias Monde et la Deutsche Welle ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/09/2019

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Fabienne Colboc

Vous le savez, l'accueil des enfants des Gens du voyage est un souci permanent pour les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et les enseignants, en particulier les enseignants de familles itinérantes et voyageuses. En Indre-et-Loire, ils font un travail remarquable pour garantir cette scolarisation dans la durée. Il est évident que ces enfants doivent être associés à la vie des écoles pour leur apprentissage et leur réussite, ainsi que pour une meilleure connaissance de soi et des autres. Plus cela se fait tôt, mieux c'est. Aussi, je voudrais savoir quels moyens d'observation et d'évaluation sont mis en place pour s'assurer que ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/07/2019

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Fabienne Colboc

Quelles conclusions avez-vous tiré de l'expérimentation de rapprochement de France 3 et de France Bleu ? D'autre part, comment le public perçoit-il vos rubriques visant à lutter contre les fausses informations – L'Œil du 20 heures et Faux et usage de faux – sur France 2 ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Fabienne Colboc

Comme M. Bouyx, je défends ardemment les maisons de presse. Cependant, je veux rappeler que les libraires, qui achètent les livres qu'ils vont vendre, en sont les propriétaires, non les dépositaires, et prennent un engagement fort. Les marchands de presse, dépositaires rémunérés au prix vendu, n'ont pas la même implication. C'est parce que cette prise de risque est différente que le système doit l'être aussi.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Fabienne Colboc

De ce que j'ai compris, les titres IPG et les titres CPPAP, qui contribuent au débat démocratique et traitent de l'actualité, seront obligatoirement distribués afin de garantir le pluralisme. La troisième catégorie de titres, hors IPG et hors CPPAP, dont on considère qu'ils ne nourrissent pas le débat démocratique, ne sera pas soumise à cette obligation. Il est donc important de bien définir ce qu'est un sujet d'actualité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Cet amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l'acquisition d'un savoir spécifique et technique que les enseignants, en formation initiale ou continue, n'ont pas nécessairement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc L'amendement CL12 vise à préciser que la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne, que ce soit en tant qu'émetteur ou que simple utilisateur, doit impérativement faire partie du programme scolaire, en particulier de la formation à l'utilisation responsable des outils et ressources numériques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Il s'agit de permettre au CSA de rendre publiques tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulières de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux. Je sais que cet ajout n'est pas compatible avec les amendements qui viennent d'être adoptés mais il me paraît important d'obliger les plateformes à transmettre régulièrement des informations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc L'amendement CL5 vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l'attente d'une refonte plus large des missions du CSA, plutôt que de lui donner une compétence générale en matière de haine en ligne.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Les parents étant censés autoriser l'inscription de leurs enfants de moins de quinze ans, autant leur fournir tous les renseignements nécessaires. Beaucoup de parents ne prennent conscience des enjeux attachés à l'utilisation des plateformes qu'une fois que les dégâts sont constatés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Il est important de rappeler que les parents sont responsables juridiquement de leurs enfants mineurs. Dans le cadre de la prévention, il est important de les impliquer. Ce n'est pas pour me faire plaisir que Mme la rapporteure a donné un avis favorable mais parce que cet amendement est étayé par les arguments avancés par plusieurs des personnes que nous avons auditionnées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc L'objectif de la commission des Affaires culturelles et d'éducation me semble satisfait par vos sous-amendements. Pour autant, et même s'il n'est pas utile de l'inscrire dans la loi, il faudra que cette sensibilisation prenne une forme active, impliquant la participation des utilisateurs, et ne se réduise pas à la diffusion discrète d'un message rapidement oublié…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, notre amendement propose d'imposer aux plateformes qui permettent à des mineurs de moins de quinze ans de s'inscrire de délivrer à ces derniers, ainsi qu'à leurs parents, une sensibilisation à l'utilisation civique et responsable de leur service, ainsi qu'une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Peut-être le CSA pourra-t-il nous indiquer la périodicité. En effet, il rédigera les bilans en collaboration avec les plateformes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation

Fabienne Colboc L'amendement CL2 est un amendement de clarification, qui vise à intégrer explicitement l'identité de genre mentionnée par la loi de 1881 aux dispositions de l'article 1er.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation

Fabienne Colboc Madame la rapporteure, mes chers collègues, une étude conduite en 2019 par la société de modération Netino sur la haine en ligne estimait, à partir d'un échantillon de commentaires publiés sur vingt-quatre pages Facebook de grands médias français, que 14 % de ces commentaires comportaient des propos haineux ou agressifs. Cela témoigne d'une évolution inquiétante que le législateur doit prendre à sa juste mesure. C'est tout l'objet de la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise par notre collègue Laetitia Avia, dont la commission des Affaires culturelles et de l'éducation a souhaité se saisir pour avis. Elle tend à pallier l'impunité ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Ma réponse sera la même qu'à l'amendement précédent : je vais laisser la commission des Lois modifier ou non le titre, en fonction de ce qu'elle aura adopté. Je vous propose de le retirer pour le proposer à la commission des Lois.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Je propose de laisser la commission des lois faire ce travail d'architecture sur le texte en fonction de ce qu'elle aura adopté. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le présent amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l'acquisition d'un savoir spécifique et technique que les enseignants, en formation initiale ou continue, n'ont pas nécessairement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Votre amendement me paraît trop précis et donc un peu réducteur par rapport au sujet de la haine en ligne. Il est d'ailleurs satisfait par celui que nous venons d'adopter, dont la portée est plus large car il va au-delà du harcèlement scolaire qui est l'objet de l'alinéa que vous voulez modifier.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Si le texte de l'article L. 312-9 du code de l'éducation permet théoriquement de sensibiliser les élèves au respect de la dignité de la personne, il paraît essentiel de préciser que la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne, à la fois en tant qu'émetteur ou simple utilisateur, doit impérativement faire partie du programme scolaire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Il ne faut pas confondre anonymat et pseudonyme. Les plateformes ont d'ores et déjà l'obligation de détenir et de conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu par l'intermédiaire de leurs services. Leurs utilisateurs ne sont donc théoriquement pas des anonymes, même s'ils peuvent utiliser des pseudonymes. En cas de problème, l'autorité judiciaire peut ainsi leur demander communication de ces données. Il me semble que cette disposition est suffisante et qu'exiger un contrôle matériel de l'identité des internautes ne ferait que repousser le problème, car les plateformes ne seront pas en mesure ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le CSA émettra des recommandations concernant la mise en place de ce dispositif de prévention destiné aux jeunes et à leurs parents. J'ai des propositions – il existe des quizz, des questions – mais je ne pense pas que ce soit mon rôle de décrire ce dispositif.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes qui permettent l'inscription de mineurs de moins de quinze ans de leur délivrer, ainsi qu'à leurs parents, une sensibilisation à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi qu'une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État en faisant porter la sanction sur le non-respect de l'obligation de moyens mise à la charge des plateformes et en rendant impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Dans la même logique que celle du bilan annuel, le présent amendement vise à permettre au CSA de publier tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le présent amendement évoque le rôle des associations dont parlait M. Gérard. Il a pour objet de formaliser la transmission d'informations au CSA de la part des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la haine et les discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d'alerte de l'autorité de régulation.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulière de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Je ne suis pas contre la création d'un tel conseil, qui pourrait fonctionner comme le comité d'experts « jeune public » qui existe depuis 2005 et regroupe des psychologues, des pédiatres, des associations, etc. On pourrait tout à fait imaginer que le CSA fasse la même chose en ce qui concerne les plateformes. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire de l'inscrire dans le texte, sauf à alourdir la loi de 1986 qui est déjà très dense. Qui plus est, votre amendement n'apporte aucune précision sur le rôle que tiendrait exactement ce conseil scientifique. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/06/2019

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Fabienne Colboc, rapporteure pour avis

Fabienne Colboc Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de haine en ligne, le présent amendement vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l'attente d'une refonte plus large des missions du CSA.

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