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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2020

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Fadila Khattabi, présidente

Fadila Khattabi Mes chers collègues, nous examinons ce matin une des propositions de loi que le groupe Libertés et Territoires a souhaité inscrire à l'ordre du jour qui lui est réservé en séance publique, le jeudi 13 février : la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale. Je remercie le groupe Libertés et Territoires et le rapporteur d'avoir permis que cet examen se déroule dès ce jeudi, ce qui permettra de ne pas interrompre, la semaine prochaine, les travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Fadila Khattabi

Enfin, j'aimerais savoir, comme bon nombre de mes collègues de la majorité, quelles sont votre position et vos préconisations sur deux autres aspects : le cumul emploi-retraite et la prise en compte de la pénibilité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Fadila Khattabi

Madame, messieurs les représentants syndicaux, je tiens, au nom du groupe La République en Marche, à vous remercier pour vos interventions respectives, et j'aimerais débuter la mienne en parlant d'un point essentiel : la concertation. Je souhaiterais en effet rappeler que beaucoup de temps a été consacré aux échanges – des échanges souvent constructifs et surtout réguliers, et ce dès la première phase de concertation menée par le haut-commissaire. À cette occasion, les partenaires sociaux ont largement pris part aux différentes réunions organisées sur l'ensemble du territoire national. À cet égard, je voudrais, si vous me le permettez, rappeler quelques ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 28/01/2020

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Fadila Khattabi

Ma question porte sur l'extension de la pension de réversion pour les couples pacsés. En plus d'être légitime, cette interrogation est aussi pertinente au regard de l'évolution de la société. En France, on dénombre environ 230 000 mariages par an et un peu plus de 190 000 PACS. Le PACS n'est pas le mariage mais constitue néanmoins, dans la majeure partie des cas, un engagement solide de la part de ceux qui en ont fait le choix ; il a surtout été mis en place pour sécuriser les parcours de vie des couples ayant décidé d'opter pour ce type d'union. Or, à l'heure actuelle, lorsque l'un des deux partenaires décède, le partenaire survivant ne dispose d'aucun ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Fadila Khattabi

Pour ce qui me concerne, conseillère municipale mais pas conseillère communautaire, je n'ai jamais reçu d'ordre du jour ou les délibérations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Fadila Khattabi

Dans un souci de transparence de la démocratie locale, cet amendement vise à transmettre aux conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI l'ordre du jour et les documents correspondant aux délibérations. Les conseillers pourraient ainsi s'organiser pour assister aux conseils intercommunaux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Fadila Khattabi

Le dispositif des emplois francs qui a été instauré voilà dix-huit mois illustre parfaitement l'action politique du Gouvernement en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Sa généralisation à compter du 1er janvier 2020 à l'ensemble des QPV renforcera notre lutte contre les discriminations et contribuera à étendre notre action en faveur de l'égalité des chances afin que toutes et tous puissent accéder au monde professionnel, quels que soient leurs lieux de vie ou leurs origines. Les crédits qui figurent dans le budget pour 2020 permettront de couvrir 40 000 contrats d'ici à 2020. Compte tenu de cet objectif fort ambitieux et dans un souci de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

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Fadila Khattabi, présidente

Fadila Khattabi Nous débutons nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. La semaine prochaine, nous aborderons la mission Travail et emploi, puis les missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances. Mais nous devons commencer ce jour par la mission Régimes sociaux et de retraite et par le compte d'affectation spéciale Pensions, car ils seront examinés en séance publique dès le 30 octobre prochain.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

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Fadila Khattabi, présidente

Fadila Khattabi Nous vous souhaitons, outre l'épanouissement, beaucoup de réussite à la fonction de directrice générale de l'Agence.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

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Fadila Khattabi, présidente

Fadila Khattabi Par courrier en date du 15 octobre dernier, M. le Premier ministre a demandé à M. le président de l'Assemblée nationale de bien vouloir inviter la commission compétente à procéder à l'audition de Mme Geneviève Chêne, appelée à exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Il nous revient d'entendre Mme Chêne avant sa nomination, conformément aux dispositions de l'article L. 1451-1 du Code de la santé publique. Je précise que le directeur général de l'agence est nommé par décret, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le conseil d'administration de l'agence est présidé depuis décembre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019

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Fadila Khattabi

Je voudrais associer Corinne Vignon à ma question. L'article 40 du PLFSS vise à améliorer l'état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer après leur période de traitement. Le forfait de soins dits de « support » qui va être créé est une grande avancée. Cela couvrira notamment une activité sportive et un suivi psychologique. Dans la continuité de cette démarche et dans le cadre des travaux qui seront menés par l'Institut national du cancer, ne pourrait-on pas envisager un élargissement des soins pris en charge dans le forfait ? C'est ce que demande notamment l'association « Les entreprises contre le cancer », que nous avons ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/10/2019

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Fadila Khattabi

Mon intervention porte sur la cinquième partie du rapport, dédiée au dispositif actuel de départ anticipé à la retraite, dont vous soulignez le nombre trop important de bénéficiaires et le coût, à savoir 14 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour 2016. L'un de ces dispositifs, le compte professionnel de prévention, également appelé le C2P, vise à prendre en compte les incidences du travail sur l'état de santé des personnes. Le C2P constitue donc une véritable mesure de justice sociale puisqu'il se concentre sur la nature même des tâches effectuées dans l'emploi. Aussi, dans la perspective de la réforme à venir, de quels leviers ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Fadila Khattabi

Monsieur le Premier président, vous faites un constat plutôt positif sur la fusion des régions : la réforme s'est déroulée sans difficulté majeure, malgré quelques grincements de dents çà et là. Je l'ai vécue à titre personnel, en tant qu'ancienne vice-présidente de région. Quelles sont les principales variables qui permettront d'atteindre les objectifs initiaux de réduction des coûts et de renforcement des compétences des régions, afin qu'elles contribuent pleinement au développement des territoires ? Pourriez-vous nous dire quelques mots du transfert de la gestion des fonds européens, qui contribue à renforcer le rôle des régions ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2019

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Fadila Khattabi

Thomas Mesnier vous a déjà interrogée sur la formation des professionnels de santé. Je me contenterai donc de vous féliciter, madame, pour la présentation de votre parcours : je ne doute pas qu'il vous permettra de relever les défis, nombreux, qui attendent l'Agence de la biomédecine.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Fadila Khattabi

Monsieur le haut-commissaire, je tiens moi aussi à saluer la qualité du travail mené depuis dix-huit mois ainsi que celle des réponses qui nous sont données aujourd'hui. Ma première question est la suivante : si le futur système universel de retraite se veut plus simple et plus juste, de quelles garanties disposons-nous pour nous assurer de sa soutenabilité financière sur la durée, alors que nous ne connaissons ni la croissance ni l'inflation à venir ? Par ailleurs, comment prévoyez-vous d'atteindre l'équilibre financier en 2025 avant la bascule dans le nouveau système par points ?

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/07/2019

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Fadila Khattabi

La suppression de la taxe d'habitation était un engagement de campagne du Président de la République. C'est une baisse d'impôt sans précédent qui va considérablement améliorer le pouvoir d'achat des Français. Je note cependant que certaines collectivités ont choisi d'augmenter leurs taux pour anticiper certains projets, et leurs habitants n'ont pas pu constater la baisse d'un tiers de la taxe d'habitation, et risquent de ne pas constater la suppression de cette taxe d'ici à 2022. Pouvez-vous nous en dire plus ? Combien de communes sont dans cette situation ? Comment rendre cela visible à nos concitoyens ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/07/2019

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Fadila Khattabi

Les 19 et 20 juin derniers, l'AFPA a présenté dans les différents comités régionaux d'établissement un grand plan de réorganisation, qui a été suspendu à la suite d'une décision du tribunal de grande instance de Bobigny, l'AFPA devant produire une évaluation précise des risques psychosociaux et présenter un plan de prévention de ces risques pour ses personnels après restructuration. Pourriez-vous nous en dire plus ? Par ailleurs, compte tenu de ce grand projet de transformation de l'AFPA, quelles sont les évolutions prévues en matière de méthodes de travail pour les équipes, dont je rappelle la qualité du travail et du savoir-faire ? Plus largement, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Fadila Khattabi

Madame la ministre, vous déclariez, il y a quelques mois, que la précarité du système, c'est aussi la précarité des demandeurs d'emploi. Aussi, réformer notre système d'assurance chômage était une évidence. Il s'agit de lutter contre la précarité et de faire diminuer un chômage de masse qui gangrène notre société depuis des décennies. Rappelons que cette réforme s'inscrit dans la suite des mesures voulues par le Gouvernement et que le groupe majoritaire n'a cessé de défendre. La réforme du dialogue social a octroyé de nouveaux droits à l'ensemble des actifs et a permis aux entreprises de recruter plus facilement, par le biais d'une confiance ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Fadila Khattabi

Nous ne disposons pas encore d'éléments d'évaluation car il est prématuré de mesurer si la majoration du complément de mode de garde pour les familles monoparentales a permis de faciliter le retour à l'emploi. Vous avez raison de rappeler que le taux de chômage des familles monoparentales, qui sont souvent des femmes, est deux fois supérieur à celui des couples, soit en moyenne 25 %. L'un des enjeux sera de permettre de couvrir le reste à charge et de faciliter le recours à la garde d'enfant et le retour à l'emploi. Il conviendra de mesurer et d'analyser ces éléments lorsque nous aurons un peu plus de recul.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Fadila Khattabi

Merci Madame la présidente. Madame, Messieurs les directeurs, vous avez en partie apporté des réponses à mes questions qui portaient sur l'article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018. Celui-ci prévoyait une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde, et de la prestation d'accueil jeune enfant pour les familles monoparentales. J'aimerais savoir si vous aviez pu évaluer l'impact de ce soutien sur le retour à l'emploi, notamment à temps plein pour les femmes qui subissent souvent le temps partiel.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Fadila Khattabi

En février 2017, a été publié un avis portant sur le travail et la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires dans lequel de nombreux dysfonctionnements étaient pointés. La loi du 5 mars 2014 a opéré le transfert du pilotage de la formation professionnelle des personnes détenues de l'administration pénitentiaire aux conseils régionaux. Depuis, on note une amélioration qualitative et quantitative des formations dans les établissements pénitentiaires de certaines régions. Il semblerait toutefois que de nombreuses disparités territoriales persistent en termes d'accès à la formation professionnelle, ce qui fragilise les populations les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/05/2019

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Fadila Khattabi

Je souhaite revenir sur le Levothyrox. Vous avez parlé de la création d'un portail à destination des usagers afin qu'il puisse donner leurs conclusions lors de la prise de médicaments. Comment cela s'organise-t-il ? Il peut arriver que des conclusions de patients soient contradictoires avec celles des scientifiques. Cela a été le cas pour le Levothyrox, où l'étude franco-britannique et les conclusions de l'Agence divergeaient. Cela n'est pas très rassurant, notamment pour les usagers.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Fadila Khattabi

Par cet amendement, nous proposons, dans un souci d'efficience, que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme définisse les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Fadila Khattabi

Le présent amendement propose d'inscrire dans les prérogatives de la CMG la consultation des associations des représentants des usagers du système de santé. En effet, la CMG contribue notamment à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mais aussi des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. Aussi, il semble opportun d'associer autant que possible les associations des représentants des usagers permettant à la commission de définir une politique au plus près des besoins de la population.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Fadila Khattabi

Ayant entendu les explications de la ministre et du rapporteur, je retire l'amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Fadila Khattabi

Cet amendement, qui fait suite aux échanges que j'ai eus avec le rassemblement des opticiens de France, vise à permettre aux opticiens d'adapter la primo-ordonnance délivrée par l'ophtalmologiste, après la réalisation d'un examen de vue. Compte tenu des délais de rendez-vous, notamment dans les territoires sous-denses, cet amendement contribue à faciliter l'accès aux soins visuels. De plus, il est en cohérence avec le remboursement intégral des équipements optiques, votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Fadila Khattabi

Au regard de ces explications, je retire l'amendement AS1332. L'amendement AS1332 est retiré.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Fadila Khattabi

L'amendement AS227 vise à intégrer dans le projet territorial de santé une réflexion sur l'accueil des étudiants stagiaires sur le territoire, au sein des CPTS. Les médecins souhaitent accueillir des jeunes sur leur territoire, et les jeunes sont prêts à venir en stage, si les CPTS leur offrent des conditions d'accueil adéquates. Il ne s'agit en aucun cas d'obliger à accueillir des étudiants stagiaires, mais de réfléchir à une stratégie de formation et d'accueil des étudiants stagiaires, dans le cadre du projet territorial de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Fadila Khattabi

Je prends note de vos remarques et retravaillerai l'amendement en vue de l'examen en séance publique.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Fadila Khattabi

Cet amendement vise à introduire la notion d'encadrement des écarts de salaire afin de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier, qui est prioritaire. Certaines spécialités connaissent une véritable crise de la démographie médicale. Cette mesure contribuerait à revaloriser l'image des carrières hospitalières.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Fadila Khattabi

Cet amendement vise à réduire la fracture territoriale en matière d'accès aux soins et, pour ce faire, à ajuster au mieux la réforme des parcours d'études aux besoins des territoires, donc à favoriser les stages des étudiants dans les territoires sous-dotés dans l'espoir que ces étudiants s'installeront dans le lieu où ils auront effectué leur stage. Le dispositif proposé est l'élaboration par les universités, en étroite collaboration avec les ARS, d'une cartographie référençant les établissements en mesure d'accueillir les futurs étudiants stagiaires hors CHU. Cela implique d'établir une liste des personnels de santé disponibles et bénéficiant de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Fadila Khattabi

La disposition adoptée en première lecture au Sénat à l'article 8 bis a pour objectif de sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires. Mon amendement vise à étendre cette mesure au secteur des médias et des loisirs. Il fait suite au rapport d'évaluation de la loi « Macron » remis au mois de septembre dernier. Au-delà des commerces alimentaires, il semble opportun de pallier l'insécurité juridique, pour les commerces du secteur des médias et des loisirs, en permettant aux partenaires sociaux de négocier les conditions d'ouverture en soirée, assorties des garanties et compensations nécessaires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Fadila Khattabi

Je tiens à dire, par honnêteté intellectuelle, que cet amendement fait suite à un échange que j'ai eu avec l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat – APCMA. L'identification des entreprises artisanales est essentielle et les répertoires des métiers qui les recensent sont indispensables pour produire des statistiques, mener des études permettant de conventionner avec les régions, conduire des programmes de développement économique ou encore tenir les listes électorales et organiser des élections consulaires. Il convient en outre de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/03/2019

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Fadila Khattabi

Parmi les chantiers qui seront amorcés avec le projet de loi relatif à la transformation de notre système de santé, la réforme des études médicales constitue, me semble-t-il, un enjeu crucial pour les années à venir. Aussi, afin d'ajuster au mieux la réforme des parcours d'études avec les besoins des territoires, dans quelle mesure serait-il possible de favoriser les stages des étudiants sur les territoires identifiés comme déserts médicaux, afin de les inciter à s'y installer plus tard ? Je m'explique : le projet de loi prévoit d'augmenter le nombre de CPTS, pour les porter à 1 000 environ, comme de labelliser 600 hôpitaux de proximité et de poursuivre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2019

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Fadila Khattabi

Compte tenu des arguments que j'ai défendus au sujet des articles précédents, nous vous proposons de supprimer l'article 5, qui gage les dépenses de l'État et des collectivités territoriales.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2019

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Fadila Khattabi

Le dispositif proposé dans les articles 3 et 4 nous paraît complexe et donc contreproductif pour les TPE-PME. Pour autant, notre politique est résolument tournée vers nos entreprises qu'il nous faut absolument accompagner – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons renforcé les prérogatives de la BPI –, et ce afin de favoriser leur croissance, leur développement et leur transformation, notamment en ce qui concerne le numérique. Nous sommes conscients que ces entreprises forment le maillage économique de nos territoires et qu'elles constituent de ce fait un atout majeur pour le développement de l'emploi et le rayonnement de notre économie. C'est ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2019

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Fadila Khattabi

Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous sur un point : le tissu économique n'est absolument pas homogène. Pour notre part, nous avons opté pour plus de simplification. Je suis née dans une région fortement industrialisée, celle de Montbéliard, où est implanté un constructeur automobile. Je peux vous dire que beaucoup de TPE et PME gravitent autour de lui, et que leur activité dépend énormément de lui. Quand le constructeur automobile, qui emploie des centaines et des centaines de salariés, est en difficulté, toutes les TPE et PME sont aussi en difficulté. La situation est beaucoup plus complexe que celle que vous décrivez.

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