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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Nous voulions un vote ; il a eu lieu ! Oui au débat, oui à l'opposition, mais non à l'obstruction !

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi je réponds que c'est au contraire votre obstruction manifeste qui est un déni de démocratie !

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …et a décidé de poursuivre, sans examiner les sous-amendements d'obstruction. Ce n'est pas une première puisqu'en avril dernier la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat avait, elle aussi, refusé d'examiner les sous-amendements d'obstruction ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, avait d'ailleurs jugé sa décision constitutionnelle.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Vous m'avez alors demandé, chers collègues, de réunir expressément le bureau de la commission, seul habilité, selon ce même article, à donner son avis sur l'examen ou non des sous-amendements. Là encore, le bureau s'est exprimé…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Face à cette volonté flagrante d'obstruction, alors que tous les membres de la commission avaient exprimé, dans leurs propos liminaires, leur envie de débattre et de se prononcer sur cette proposition de loi, j'ai proposé de poursuivre l'examen du texte sans prendre en compte le tunnel de sous-amendements d'obstruction, m'appuyant pour ce faire sur l'article 41 du règlement de l'Assemblée nationale. En tant que présidente de la commission, je suis en effet garante de la bonne tenue des débats.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Jamais une obstruction d'une telle ampleur n'avait été observée en commission sur une proposition de loi émanant d'un groupe d'opposition. C'est absolument lunaire !

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Soyez honnêtes, chers collègues : cette pléthore de sous-amendements n'avait d'autre but que d'empêcher le débat et le vote !

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …et d'éviter un vote de la proposition de loi, en déposant plus de 3 000 sous-amendements d'obstruction.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …à la suite de ces deux votes perdus, ont décidé tout simplement d'empêcher la poursuite des débats…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …à l'origine d'une aggravation des charges publiques. Puis un second vote a, malgré un amendement de suppression, maintenu l'article 2, qui prévoit l'organisation d'une conférence de financement, article que nous nous apprêtons donc à examiner. En parallèle, je déplore l'attitude de certains membres de la commission qui,…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Un premier vote a supprimé l'article 1er , portant sur l'abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Après avoir pris acte de la décision du président Coquerel, j'ai réuni la commission des affaires sociales afin d'examiner la proposition de loi avec, pour objectif, d'aller au bout du texte qui ne comprenait, je le rappelle, que trois articles.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …pour une application dès le mois de septembre prochain. Pourquoi, alors, remettre le sujet sur la table, dans le cadre d'une niche parlementaire qui ne dure qu'une journée, si ce n'est à des fins existentielles ?

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Relax, mes chers collègues ! En effet, après 175 heures de débats en commission à l'Assemblée nationale puis une navette avec le Sénat, une commission mixte paritaire conclusive et une motion de censure rejetée, la loi a été promulguée par le Président de la République ,…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …, faisant fi de l'article 40 de la Constitution. La troisième interrogation est celle de la temporalité.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, mon étonnement ! Ceci m'amène à la deuxième interrogation, quant à la recevabilité de votre proposition de loi. D'ailleurs, plusieurs d'entre vous m'ont interpellée à ce sujet ; c'est pourquoi j'ai décidé de saisir le président de la commission des finances qui, pour sa part, a jugé la proposition de loi recevable…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi en raison d'une dette publique déjà abyssale ! Vous, le chantre de l'orthodoxie budgétaire pour reprendre les propos de la présidente Bergé, nous proposez aujourd'hui de creuser la dette sociale à hauteur de 15 milliards d'euros, mettant en péril le système de retraite par répartition si cher aux Français !

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Cependant, le texte proposé aujourd'hui par le groupe LIOT, dans le cadre de sa niche parlementaire, nous interpelle pour au moins trois raisons. Tout d'abord, je m'adresse à vous, monsieur le rapporteur, vous qui n'avez eu de cesse, tout au long de votre longue et riche carrière politique, de rappeler l'absolue nécessité et l'urgence de contenir les déficits publics ,

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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis en séance pour examiner la présente proposition de loi qui vise, entre autres, à abroger l'âge légal de départ à la retraite, pourtant adopté en mars dernier.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Après de nombreuses auditions qui ont nourri ces rapports thématiques, un échange a eu lieu en commission avec les responsables des caisses nationales et des administrations centrales. Je tiens d'ailleurs à remercier ces derniers pour leur participation active et constructive à nos travaux. Nos réunions ont également permis de procéder à un examen plus large de la situation des différentes branches – assurance maladie, autonomie et accidents du travail – ainsi que de l'équilibre général de la sécurité sociale. L'ensemble de ces évaluations et le compte rendu de nos réunions ont fait l'objet d'un rapport d'information qui contribuera à éclairer nos ...

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Or la commission des affaires sociales a la chance de disposer, depuis près de vingt ans, d'un organe dédié à l'évaluation des LFSS, la Mecss – mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Si cette dernière procède, bien entendu, à des évaluations de long cours – elle a d'ailleurs déjà lancé, dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un travail de contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales, confié à nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj –, c'est aussi à elle que revient l'organisation du Printemps social de l'évaluation. La ...

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …nous n'avons accompli, une fois ces textes adoptés, que la moitié de la mission que nous assigne l'article 24 de la Constitution, à savoir voter la loi, mais aussi contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nos concitoyens attendent de nous que nous évaluions mieux l'application des textes adoptés par le Parlement : une telle démarche est nécessaire pour renouveler leur confiance dans nos institutions démocratiques.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Pour la commission des affaires sociales, l'exercice du Printemps de l'évaluation revêt un caractère particulier : non seulement il s'agit du premier de la législature, mais c'est aussi la première fois qu'est appliqué le calendrier prévu dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) défendue lors de la précédente législature par Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, à qui je tiens à rendre hommage pour la qualité du travail accompli. L'enjeu n'a pas changé : si nous votons des LFSS riches de très nombreuses améliorations concernant des politiques publiques variées et ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …le sujet devant nous rassembler au-delà de nos clivages. Cette proposition de loi est également un appel que nous vous adressons, monsieur le ministre, afin que soient impulsées de nouvelles avancées en faveur du grand âge, sur le fondement des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR et de la mission confiée à Mme Pires Beaune. Il s'agit de compléter cette réforme, pour laquelle il ne nous est plus permis d'attendre. Aussi comptons-nous sur vos engagements et sur les orientations de votre feuille de route. Je compte également sur l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Aussi, permettez-moi de m'étonner qu'une motion de rejet préalable soit présentée par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Vous l'aurez compris, notre objectif reste le même. La proposition de loi a vocation à être enrichie, dans un esprit de coconstruction,…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi À la suite de nos travaux, elle a su entendre nos propositions, ce qui a permis non seulement d'augmenter les effectifs en Ehpad, mais aussi et surtout de renforcer notre politique de contrôle des Ehpad, sans oublier, bien sûr, le virage domiciliaire, favorisé par les mesures issues du Ségur de la santé. Vous l'aurez compris, le texte qui nous occupe est cohérent avec l'ensemble de ces actions passées et, surtout, exprime le souhait de la majorité parlementaire de prendre de nouvelles mesures, marquant ainsi la poursuite de notre engagement sur le sujet. Je pense notamment à la prévention de la perte d'autonomie, à la lutte contre la maltraitance, à la ...

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Je remercie aussi toutes celles et ceux qui ont participé au cycle d'auditions et aux missions parlementaires que nous avions engagées au lendemain de l'enquête réalisée par le journaliste Victor Castanet. Monsieur le ministre, je me dois également de rendre hommage à l'action de votre prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Je tiens à saluer le travail de qualité de mes collègues Monique Iborra et Caroline Fiat, qui ont présenté un excellent rapport à ce sujet en 2018, au cours de la précédente législature.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …puisque les dépenses engagées atteindront pas moins de 42 milliards d'euros en 2026, soit 10 milliards qu'en 2021. Mais, nous le savons, le problème n'est pas uniquement financier. La place que nous réservons aux personnes âgées dans notre pays constitue également un enjeu sociétal, pour lequel nous devons trouver des réponses adaptées à la réalité d'aujourd'hui : celle d'une population de plus en plus vieillissante, donc de plus en plus dépendante. Le scandale d'Orpea, véritable onde de choc, est venu confirmer les alertes mises en lumière par les nombreux travaux parlementaires menés ces dernières années.

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …permet désormais de financer la politique publique du grand âge avec des moyens significatifs,…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi – je vois que cela fait réagir –, souhaité par toutes et tous. Il fallait le faire : nous l'avons fait !

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …car, nous le savons, la valeur d'une société dépend indéniablement de la façon dont nous traitons nos aînés. Avant toute chose, je tiens à rappeler que ce texte s'inscrit dans la suite logique d'une politique menée depuis plusieurs années : sous la précédente législature, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite branche autonomie, a marqué un virage crucial

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Et pour cause : la question du grand âge n'est pas une problématique nouvelle. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi visant à bâtir une société du bien vieillir…

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Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Le sujet qui nous réunit ce soir constitue un enjeu majeur pour lequel, il faut le souligner, les attentes des Français comme des professionnels du secteur sont très fortes.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé

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Fadila Khattabi, rapporteure de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi J'ai cependant pris note de vos attentes : nous devrons veiller aux moyens qui seront alloués aux ARS pour assurer la bonne application de la loi. Je suis certaine que M. le ministre aura également entendu ce message. Je vous remercie, enfin, pour vos interventions très constructives.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé

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Fadila Khattabi, rapporteure de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi …Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville, sans oublier Yannick Monnet, pour leur implication et la qualité de leur travail. J'aimerais également tous vous remercier, mes chers collègues de la commission des affaires sociales, pour l'esprit constructif, sérieux et serein dans lequel nous avons travaillé ensemble. Je remercie également le Gouvernement pour son écoute et sa disponibilité tout au long de l'examen de ce texte, ainsi que les services de la commission. Ce travail législatif, que nous avons mené collégialement, dans l'intérêt de nos concitoyens, honore notre assemblée. Aussi, je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie en séance, en ...

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Fadila Khattabi, rapporteure de la commission des affaires sociales

Fadila Khattabi Je suis heureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur. Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n'a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l'agrément préalable à l'ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif ...

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