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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

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Florence Goulet

En France, en 2024, un habitant sur six ne mange pas à sa faim. Le taux de pauvreté s'élève, selon l'Insee, à 14,5 %. Cette situation indigne de notre pays est le résultat de longues années de désindustrialisation, qui ont conduit à l'appauvrissement des Français, au chômage toujours élevé, à la stagnation des salaires, à la crise du logement, à un mondialisme naïf qui ouvre notre marché à toutes les concurrences déloyales et finance les emplois et les productions de nos concurrents. Dans mon département de la Meuse, lors de mes visites à la banque alimentaire, j'ai constaté une augmentation de 50 % du nombre de demandeurs, passés de 2 000 à 3 000. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024

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Florence Goulet

L'une des grandes revendications de la mobilisation agricole portait sur les traités de libre-échange, qui placent nos agricultures face à une concurrence déloyale. Le Premier ministre a répondu très partiellement à cette revendication en évoquant, au sujet du traité de libre-échange avec le Mercosur, une posture provisoire. Que pourriez-vous nous dire des traités avec la Nouvelle-Zélande, le Kenya et le Chili, pour lesquels les députés européens du groupe Renew ont voté et au sein desquels vous avez été incapables de négocier l'ajout de clauses miroirs ? Plus généralement, votre position à l'égard du traité de libre-échange avec le Mercosur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Florence Goulet

L'amendement CE263 tend à réserver à la puissance publique le bénéfice du droit d'expropriation d'un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s'assurer que le pouvoir d'expropriation ne constitue pas un moyen détourné permettant à un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l'État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais. L'amendement CE264 tend à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit la distinction entre la propriété du ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Florence Goulet

Cet amendement tend à réserver la souscription de prêts collectifs de financement de travaux aux opérations portant sur la structure, l'habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble, à l'exclusion des travaux dits de performance énergétique, qui ont une efficacité très aléatoire, comme l'ont démontré plusieurs études récentes, notamment une note du Conseil d'analyse économique sur la fiabilité du DPE. Je rappelle aussi que la loi de finances pour 2024 a déjà facilité la souscription, au nom du syndicat des copropriétaires, d'un écoprêt à taux zéro ayant pour objectif de financer des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023

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Florence Goulet

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023

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Florence Goulet

Le Parlement européen vient de voter en faveur de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Or cet accord pose un sérieux problème à nos produits agricoles et viticoles car la Nouvelle-Zélande pratique une agriculture industrielle qui se place parmi les leaders mondiaux de l'exportation de produits laitiers, de viande d'agneau et de mouton. Dans les sept ans à venir, les importations agricoles seront multipliées par dix. Vous imposez des normes environnementales drastiques à nos agriculteurs mais vous laissez importer des produits avec un bilan carbone désastreux, venant d'un pays qui continue d'utiliser certains herbicides comme ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023

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Florence Goulet

Votre proposition de loi, en ses articles 6 et 7, aborde la problématique du logement neuf, en favorisant les acheteurs et les propriétaires avec un crédit d'impôt et une exonération des droits de mutation. C'est un sujet majeur pour les acheteurs et les propriétaires, mais aussi pour les entreprises du secteur, puisque la construction de logements neufs représente la moitié de l'activité de la profession du bâtiment. Une relance de la demande pourrait améliorer la situation, mais il y a un angle mort : la multiplication des lois et des réglementations, leur changement constant et, parfois, leur contradiction entre elles – bref, la complexité du régime ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023

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Florence Goulet

Il est temps, en effet, de créer les conditions d'une politique volontariste en faveur de la France des outre-mer en général, et de leur protection contre les catastrophes naturelles majeures, en particulier. Cyclones, séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, les collectivités ultramarines sont implantées dans des zones très concernées par ces risques majeurs. Sur ces sujets comme sur tant d'autres, les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des enjeux, et cela, depuis de longues années, notamment en ce qui concerne la continuité des services publics et la résilience des réseaux. Le constat est le même que pour les territoires ruraux de métropole, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

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Florence Goulet

Mayotte est le département le plus pauvre de France : 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % de la population totale en France. Alors que le niveau de vie médian s'élève à 1 700 euros en France hexagonale, il n'est que de 260 euros à Mayotte, où 10 % au moins de la population vit avec moins de 1 euro par jour. Alors que l'île fait face à une inflation qui n'est plus supportable, je propose donc d'augmenter la valeur nominale du chèque alimentaire versé à Mayotte et d'abonder pour cela les crédits du programme Conditions de vie outre-mer de 4 millions d'euros.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

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Florence Goulet

Nos compatriotes des outre-mer vivent un drame. En Guyane, 35 000 personnes sont privées des services de base d'accès à l'eau potable, 26 000 personnes n'ont pas accès aux installations sanitaires améliorées. À Mayotte, 41 000 personnes n'ont pas accès à des services d'eau potable gérés en toute sécurité. En Martinique et en Guadeloupe, des tours d'eau sont organisés, des coupures tournantes interviennent entre vingt et une heures et six heures du matin, selon un planning hebdomadaire. En Guadeloupe, le rendement du réseau d'eau potable est très faible : le taux de perte s'établit à 60 % en moyenne, jusqu'à 80 % dans certaines zones du département. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

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Florence Goulet

L'amendement II-CL342 vise à augmenter les crédits dédiés à la lutte contre la prolifération des algues sargasses. Il appartient à l'État de fournir les moyens aux collectivités de mener cette action, sans que cela se traduise par une augmentation de la pression fiscale pesant sur nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais. Les crédits prévus par le PLF sont insuffisants.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

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Florence Goulet

La filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est constituée de deux types d'entreprises : les premières, qui n'ont pas d'activité métallurgique, exploitent le minerai brut pour l'exporter ; les secondes disposent d'activités minières et métallurgiques intégrées. La première activité est bénéficiaire, mais tous les métallurgistes présentent, à l'inverse, des résultats négatifs depuis plus de dix ans et dépendent donc de financements privés et publics pour poursuivre leur activité. Il paraît nécessaire de réviser le cadre juridique du contrôle des exportations de minerai brut, afin de permettre le versement de subventions croisées entre les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

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Florence Goulet

Nous ne pouvons nous satisfaire, monsieur le ministre délégué, de votre présentation qui n'est qu'une énième opération de communication. Le groupe Rassemblement national rejoint les préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet, dont je salue la qualité du travail. Son avis budgétaire pointe les conséquences sociales de l'immigration incontrôlée dans la France des outre-mer. Certes, le Gouvernement propose une augmentation du budget ; c'est déjà ça, mais c'est tellement peu. Cette hausse, en effet, ne masquera pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps – le pire ayant été atteint ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023

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Florence Goulet

Le Gouvernement propose une augmentation du budget de l'Outre-mer ; c'est déjà ça, serions-nous tentés de dire. Mais cette hausse ne masquera pas la situation catastrophique que connaissent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps. Qu'a fait le Gouvernement depuis 2017 ? Pouvoir d'achat en chute libre, chômage endémique, jeunesse sous le seuil de pauvreté, agriculture en berne, immigration massive, criminalité croissante, problèmes sanitaires et environnementaux, avec le manque d'eau potable, le chlordécone, les sargasses… L'opération Wuambushu était censée mettre un terme au chaos migratoire à Mayotte, celui-ci n'a fait que s'aggraver depuis ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Florence Goulet

L'expérimentation instituée par l'article 88 de la loi sur le patrimoine de 2016 a de quoi surprendre, puisqu'elle permet aux collectivités de déroger à certaines règles de protection du patrimoine. Pourquoi vouloir la prolonger de cinq ans, alors qu'elle dure déjà depuis sept ans ? On peine à discerner ce qu'une telle disposition vient faire dans un texte sur la réindustrialisation de la France.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Florence Goulet

Une surface de vente commerciale présente peu de rapport avec l'industrie verte. Aussi souhaitons-nous supprimer les facilités accordées aux centres commerciaux. Il est scandaleux d'utiliser le véhicule de l'industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l'objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindustrialisation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Florence Goulet

Nous souhaitons que le Gouvernement étudie la situation des territoires ultramarins avant d'envisager de leur appliquer les objectifs de l'industrie verte. Les outre-mer présentent des spécificités, comme nous l'avons vu récemment lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables et de la proposition de loi sur la continuité territoriale. L'éloignement, l'insularité, leur grande diversité sont incompatibles avec l'uniformité des actions gouvernementales. Il faut éviter que, par une action précipitée, on n'accroisse leurs difficultés. Il faut s'assurer, au contraire, que ces territoires tirent le meilleur parti de la loi, si elle était ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Florence Goulet

Cet amendement vise à ce que la voix des élus des communes rurales soit mieux entendue dans l'élaboration de la stratégie nationale « Industrie verte ». Trop souvent dans la planification et l'application des politiques publiques, ces communes sont celles à qui l'on impose toujours plus en donnant toujours moins. Au fur et à mesure des projets de loi, celui-ci ne faisant pas exception, les décisions se complexifient et ne prennent pas en compte l'expérience des élus locaux. Il est important de leur laisser une place prépondérante dans la discussion.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

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Florence Goulet

La loi « Climat et résilience » prévoit de larges dérogations en faveur des centres commerciaux. Or les centres-villes et centres-bourgs souffrent depuis des années et voient disparaître les petits commerces. Nous proposons de ne pas favoriser l'expansion des grandes surfaces et donc d'abroger ces dérogations.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023

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Florence Goulet

Les acheteurs publics n'ayant pas le droit d'introduire des critères de proximité dans leurs appels d'offres, ils tentent de contourner cette interdiction incompréhensible en redoublant d'ingéniosité juridique, au risque de contentieux et de complexification de marchés publics déjà peu accessibles aux petits producteurs. Une récente tribune appelait à créer une exception alimentaire et agricole, à l'image du modèle de l'exception culturelle. Quel est votre avis sur cette proposition d'exception agriculturelle, que le groupe Rassemblement national défend ? Prévoyez-vous une action en ce sens ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

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Florence Goulet

Il vise à définir et à identifier le plus efficacement possible toutes les réserves d'eau naturelle disponibles afin de mieux les gérer et de limiter le recours aux réserves d'eau potable. L'expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d'incendie devront servir de référence. Cette demande des sapeurs-pompiers de mon département me paraît de bon sens face à ce fléau qu'est le réchauffement climatique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023

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Florence Goulet

L'amendement vise à demander un rapport sur la formation des professionnels dans l'ensemble de la chaîne de la conversion des déchets d'origine nucléaire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023

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Florence Goulet

Il s'agit de corriger un non-sens mis en avant par EDF lors des auditions : l'enquête publique effectuée dans le cadre des réexamens au-delà de la trente-cinquième année est différente de celle réalisée lors de la construction.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

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Florence Goulet

La mutualisation des recettes fiscales ne saurait être envisagée au niveau national. Elle doit être réservée aux communes couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI) sinon l'État reprendrait d'une main ce qu'il donne de l'autre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

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Florence Goulet

L'amendement CE380 tend à étendre les mesures de simplification aux bâtiments annexes nécessaires aux réacteurs, afin d'éviter les recours dilatoires.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

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Florence Goulet

Il s'agit, dans le même esprit que l'amendement précédent, de supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

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Florence Goulet

L'amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues. La crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire, qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce texte, ne doivent pas se reproduire. Il n'existe aucune raison de limiter dans le temps, à l'avance, l'application de ces dispositions, dès lors que nous ignorons le moment où elles cesseront d'être nécessaires. Si ce jour devait venir, il convient de laisser aux générations futures le soin de légiférer en ce sens. Il ne faut pas se donner vingt-sept ans pour régler les problèmes de 2023, mais imposer une marche à suivre pour que l'on puisse ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

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Florence Goulet

Nous proposons de rédiger de manière précise et technique le premier alinéa, qui, en l'état, fait explicitement référence à un discours tenu par le Président de la République, ce qui ne peut fournir matière à la loi. Cela révèle une regrettable confusion des pouvoirs dans ce grand pays de droit écrit qu'est la France.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/03/2023

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Florence Goulet

Enfin le Gouvernement reconnaît l'importance stratégique que revêt l'énergie nucléaire pour notre pays ! Il le fait, certes, contraint et forcé par une crise énergétique qui montre la faillite totale des politiques menées depuis trente ans, et particulièrement depuis l'arrivée aux affaires d'Emmanuel Macron ; contraint et forcé de s'éloigner de ses contradictions dogmatiques et d'un lourd inventaire d'imprévoyance ; contraint et forcé après avoir fermé prématurément Fessenheim et abandonné le réacteur de quatrième génération Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle – dont le prototype aurait garanti à la France une ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022

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Florence Goulet

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022

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Florence Goulet

Je tiens à souligner la qualité du travail réalisé par notre collègue Hervé de Lépinau. Au-delà d'une photographie précise des crédits dédiés à l'appui au commerce extérieur, son avis met en exergue l'impact du contexte international sur notre commerce extérieur depuis la pandémie de covid-19 et rappelle que des secteurs « locomotives » de notre économie, comme l'aéronautique, ont vu leur solde positif divisé par deux en trois ans. Couplée aux effets croissants de la guerre en Ukraine, cette situation a créé les conditions d'un retournement négatif, avec une facture énergétique multipliée par cinq en deux ans et une dépréciation de l'euro face ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

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Florence Goulet

L'augmentation des crédits de paiement alloués à la mission relève, comme beaucoup de ce que fait le Gouvernement, du coup de communication. Elle est en effet en trompe-l'œil : elle résulte pour l'essentiel – 203 millions d'euros – d'un phénomène de hausse des compensations d'exonérations patronales, sans que le régime soit modifié. Pour le reste, 35 millions supplémentaires seront consacrés à l'augmentation du service militaire adapté, créé en son temps par Michel Debré, et dont le RN souhaite l'extension à la métropole. Cette hausse servira à la constitution de deux nouvelles compagnies. La lutte contre le changement climatique dans le Pacifique ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022

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Florence Goulet

L'article 6 du PLF vise à proroger la réduction du tarif de l'accise sur l'électricité. Son exposé des motifs s'ouvre ainsi : « Le “bouclier tarifaire”, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, a permis de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises des hausses des prix de l'électricité constatées sur la même période. » Je suis en total désaccord avec cette affirmation, qui est très éloignée de la réalité vécue par les Français. Le Gouvernement démontre, une fois encore, son incapacité à se remettre en cause, puisqu'il propose de prolonger une politique qui a échoué. Dans nos ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

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Florence Goulet

La filière laitière est depuis longtemps en crise et de nombreux producteurs de lait ne sont pas rémunérés à leur juste valeur. En vingt ans, la France a perdu plus de la moitié de ses producteurs, ce qui nous prive du savoir-faire d'éleveurs expérimentés. À cette situation s'ajoute l'impact de la crise énergétique. Les éleveurs s'inquiètent de futures coupures hivernales, qui auraient de graves conséquences tant sur le fonctionnement quotidien de leurs exploitations que sur le bien-être de leurs élevages. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter dans ce contexte ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

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La fédération des artisans boulangers pâtissiers en Meuse et Meurthe-et-Moselle s'inquiète de l'explosion des prix de l'énergie et de la disparition des boulangeries en milieu rural. La plupart de ces boulangeries ne bénéficient pas d'un tarif réglementé de l'électricité. Ainsi, la facture d'une boulangerie de la Meuse qui utilise un four électrique est passée de 800 à 8 500 euros par mois. Les factures de gaz ont, quant à elles, triplé. Ces artisans rencontrent également des difficultés d'approvisionnement et subissent la hausse du prix des matières premières – la levure et le sucre ont augmenté de 40 %, la farine de 35 % –, sans parler du prix des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

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Florence Goulet

Un peu précipitamment, l'Élysée a annoncé fin juillet vous avoir choisi pour diriger l'Office national des forêts. La décision a été prise face à la polémique, le manque cruel de moyens humains et matériels ne permettant pas de lutter contre les incendies qui ont ravagé nos forêts cet été – plus particulièrement en Aquitaine – et qui ont menacé d'autres massifs, un peu partout en France. Notre pays possède un territoire forestier remarquable, majoritairement en métropole, mais également outre-mer, principalement en Guyane où la France possède 500 kilomètres de frontières communes avec le Brésil en pleine forêt amazonienne. Malheureusement, les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

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Florence Goulet

Comment comptez-vous engager la relance dans le secteur du logement alors que notre pays subit une crise d'une ampleur sans précédent, qui touche toute notre économie et dont les conséquences sont terribles pour nos compatriotes ? Les coûts de construction ont augmenté de 30 % à 40 % et, depuis 2020, celui des normes environnementales de 15 %. L'augmentation des taux d'intérêt constitue également une mauvaise nouvelle pour tous ceux qui ont besoin de financer leur habitat. Enfin, beaucoup d'élus font savoir qu'ils renoncent à construire et la production de logements, déjà très insuffisante, est remise en cause. Qu'envisagez-vous pour y faire face ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

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Florence Goulet

À quoi bon s'entêter dans une politique éolienne inefficace au regard de l'ampleur de la crise énergétique ? Vous voulez poursuivre dans l'impasse de nos voisins allemands. Sommes-nous assez irresponsables pour continuer à leur acheter les éoliennes qu'ils sont seuls à produire ? Alors que les Français ont voté pour des députés qui souhaitent une autre politique, votre décret de cet été pour réduire les possibilités de recours est plus que cavalier et représente un coup de force du pouvoir exécutif, sachant que l'Assemblée nationale sera amenée à légiférer prochainement sur les améliorations à apporter pour le développement des énergies ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022

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Florence Goulet

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