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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, de nos communes rurales et de nos campagnes, en exonérant les bâtiments classés des exigences de rénovation énergétique que cette proposition de loi leur appliquerait par ricochet.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Cet amendement de repli vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Alors qu'aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l'article 1er A concerne l'ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d'être, en restreignant l'application de ses dispositions aux seules zones tendues.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Nous ne voulons pas qu'une crise de la location de courte durée s'ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe du Rassemblement national votera donc contre cet article.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
En tant que rapporteure de la mission d'application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n'ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d'ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l'intitulé du texte.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'article 1er A propose l'universalisation du numéro de déclaration ou du numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l'exposé des motifs de l'amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d'ores et déjà l'objet d'une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d'un enregistrement, qui permettrait d'exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées. Mais, loin d'être anecdotique, cet article permettrait de disposer d'un inventaire complet des propriétés mises en location, ce qui serait utile pour toutes sortes d'usages futurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Il est temps, en effet, de créer les conditions d'une politique volontariste en faveur de la France des outre-mer, en particulier en matière de protection contre les catastrophes naturelles majeures. Les collectivités ultramarines sont des zones à forts risques majeurs – cyclones, séismes, volcanisme, tsunamis, tempêtes tropicales. Elles sont en outre exposées à des phénomènes tels que la prolifération des algues sargasses – aux Antilles – ou la montée des eaux – à Wallis-et-Futuna. Les risques y sont aggravés du fait d'un bâti vulnérable et d'une concentration urbaine sur le littoral. Malheureusement, sur ces sujets comme sur tous les autres, cela ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Votre proposition de loi, en ses articles 6 et 7, aborde la problématique du logement neuf, en favorisant les acheteurs et les propriétaires avec un crédit d'impôt et une exonération des droits de mutation. C'est un sujet majeur pour les acheteurs et les propriétaires, mais aussi pour les entreprises du secteur, puisque la construction de logements neufs représente la moitié de l'activité de la profession du bâtiment. Une relance de la demande pourrait améliorer la situation, mais il y a un angle mort : la multiplication des lois et des réglementations, leur changement constant et, parfois, leur contradiction entre elles – bref, la complexité du régime ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2023 : Le chlordécone en martinique et en guadeloupe l'action de l'État face aux nécessaires réparations
Je vous remercie pour ce débat sur le chlordécone, enjeu sur lequel Marine Le Pen avait appelé l'attention dès 2018 au sein de la représentation nationale. Nos compatriotes antillais ont développé, fort légitimement, une extrême méfiance à l'égard de l'État ; ils déplorent toujours les hésitations des pouvoirs publics qui empêchent d'apporter des réponses politiques efficaces à la pollution, et l'absence de communication dans ce domaine. Parmi les axes à privilégier, il faut insister sur le financement. Au-delà du budget de l'État, il serait utile de mobiliser davantage les financements européens, qui ne sont qu'un retour partiel dans notre pays de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Il est temps, en effet, de créer les conditions d'une politique volontariste en faveur de la France des outre-mer en général, et de leur protection contre les catastrophes naturelles majeures, en particulier. Cyclones, séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, les collectivités ultramarines sont implantées dans des zones très concernées par ces risques majeurs. Sur ces sujets comme sur tant d'autres, les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des enjeux, et cela, depuis de longues années, notamment en ce qui concerne la continuité des services publics et la résilience des réseaux. Le constat est le même que pour les territoires ruraux de métropole, ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…à voter une résolution, déposée par le Rassemblement national, traitant du sujet pourtant vital de l'accès à l'eau et appelant à créer, à cette fin, une aide dont bénéficieraient les régions d'outre-mer ? Vous n'avez pas créé les conditions d'un retour effectif à l'ordre républicain dans les territoires ultramarins – notamment à Mayotte, en Guyane et aux Antilles – exposés à la criminalité et à la violence, comme on vient encore de le voir ce week-end en Guadeloupe. À Mayotte, plus d'un tiers de la population est étrangère, dont au moins la moitié se trouve en situation illégale. La fameuse opération Wuambushu organisée par votre ministre ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Monsieur le ministre délégué, nous ne pouvons nous satisfaire du colmatage dérisoire que représente ce budget : les quelques rattrapages cosmétiques ne masqueront pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les territoires ultramarins depuis si longtemps, le pire ayant été atteint à partir de 2017. Le groupe Rassemblement national souscrit aux préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet – je salue la qualité de son travail – et à son avis budgétaire, qui pointe les conséquences sociales de l'immigration incontrôlée dans la France d'outre-mer. Certes, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission "Outre-mer" , mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Mayotte est le département le plus pauvre de France : 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % de la population totale en France. Alors que le niveau de vie médian s'élève à 1 700 euros en France hexagonale, il n'est que de 260 euros à Mayotte, où 10 % au moins de la population vit avec moins de 1 euro par jour. Alors que l'île fait face à une inflation qui n'est plus supportable, je propose donc d'augmenter la valeur nominale du chèque alimentaire versé à Mayotte et d'abonder pour cela les crédits du programme Conditions de vie outre-mer de 4 millions d'euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Nos compatriotes des outre-mer vivent un drame. En Guyane, 35 000 personnes sont privées des services de base d'accès à l'eau potable, 26 000 personnes n'ont pas accès aux installations sanitaires améliorées. À Mayotte, 41 000 personnes n'ont pas accès à des services d'eau potable gérés en toute sécurité. En Martinique et en Guadeloupe, des tours d'eau sont organisés, des coupures tournantes interviennent entre vingt et une heures et six heures du matin, selon un planning hebdomadaire. En Guadeloupe, le rendement du réseau d'eau potable est très faible : le taux de perte s'établit à 60 % en moyenne, jusqu'à 80 % dans certaines zones du département. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
L'amendement II-CL342 vise à augmenter les crédits dédiés à la lutte contre la prolifération des algues sargasses. Il appartient à l'État de fournir les moyens aux collectivités de mener cette action, sans que cela se traduise par une augmentation de la pression fiscale pesant sur nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais. Les crédits prévus par le PLF sont insuffisants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
La filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est constituée de deux types d'entreprises : les premières, qui n'ont pas d'activité métallurgique, exploitent le minerai brut pour l'exporter ; les secondes disposent d'activités minières et métallurgiques intégrées. La première activité est bénéficiaire, mais tous les métallurgistes présentent, à l'inverse, des résultats négatifs depuis plus de dix ans et dépendent donc de financements privés et publics pour poursuivre leur activité. Il paraît nécessaire de réviser le cadre juridique du contrôle des exportations de minerai brut, afin de permettre le versement de subventions croisées entre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Nous ne pouvons nous satisfaire, monsieur le ministre délégué, de votre présentation qui n'est qu'une énième opération de communication. Le groupe Rassemblement national rejoint les préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet, dont je salue la qualité du travail. Son avis budgétaire pointe les conséquences sociales de l'immigration incontrôlée dans la France des outre-mer. Certes, le Gouvernement propose une augmentation du budget ; c'est déjà ça, mais c'est tellement peu. Cette hausse, en effet, ne masquera pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps – le pire ayant été atteint ...
Question orale du 24/10/2023 : Accord européen sur l'énergie
Dans notre pays, nous sommes passés en quelques années d'une vision d'avant-garde portée par le général de Gaulle puis Georges Pompidou à un choix idéologique catastrophique, sous couvert d'un mythique « couple franco-allemand » qui n'existe que dans les couloirs de Bercy. Le prix de l'électricité française reste indexé sur le prix européen du gaz et les prix dérogatoires ne concernent pas les ménages ni la grande majorité des entreprises. La France restera privée de la compétitivité que lui offre son parc nucléaire et hydraulique. Les prix énergétiques à moyen et long terme continueront d'augmenter, d'autant plus que vous supprimez progressivement ...
Question orale du 24/10/2023 : Accord européen sur l'énergie
Madame la ministre de la transition énergétique, mardi 17 octobre dernier, un accord a été conclu entre les États de l'Union européenne sur la réforme du marché de l'électricité et le Gouvernement se félicite d'une « victoire française ». Pourtant, il n'y a pas lieu de se réjouir, car les factures énergétiques des ménages et des entreprises ne baisseront pas. L'accord témoigne, une fois de plus, du renoncement du Gouvernement à défendre les intérêts de la France et des Français.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Le Gouvernement propose une augmentation du budget de l'Outre-mer ; c'est déjà ça, serions-nous tentés de dire. Mais cette hausse ne masquera pas la situation catastrophique que connaissent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps. Qu'a fait le Gouvernement depuis 2017 ? Pouvoir d'achat en chute libre, chômage endémique, jeunesse sous le seuil de pauvreté, agriculture en berne, immigration massive, criminalité croissante, problèmes sanitaires et environnementaux, avec le manque d'eau potable, le chlordécone, les sargasses… L'opération Wuambushu était censée mettre un terme au chaos migratoire à Mayotte, celui-ci n'a fait que s'aggraver depuis ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu'ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu'ils justifieraient d'au moins trois ans d'expérience, ils disposeraient d'un droit d'accès au troisième concours. Maillons essentiels du fonctionnement de la chaîne pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice. Ils peuvent donc légitimement prétendre à accéder à ce concours.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet amendement de Julien Odoul vise à obtenir un rapport évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'administration pénitentiaire face à la hausse exponentielle des violences et détaillant le taux d'agression annuel moyen à l'encontre du personnel sur les dix dernières années. De nombreux surveillants ont fait l'objet d'agressions : à Fleury-Mérogis, en Corrèze ou encore à Saint-Denis, dans les outre-mer. Au centre de détention de Montmédy, dans ma circonscription, plusieurs surveillants ont été agressés et hospitalisés. Il faudrait disposer d'éléments précis pour renforcer concrètement la sécurité de l'administration pénitentiaire. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'expérimentation instituée par l'article 88 de la loi sur le patrimoine de 2016 a de quoi surprendre, puisqu'elle permet aux collectivités de déroger à certaines règles de protection du patrimoine. Pourquoi vouloir la prolonger de cinq ans, alors qu'elle dure déjà depuis sept ans ? On peine à discerner ce qu'une telle disposition vient faire dans un texte sur la réindustrialisation de la France.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Une surface de vente commerciale présente peu de rapport avec l'industrie verte. Aussi souhaitons-nous supprimer les facilités accordées aux centres commerciaux. Il est scandaleux d'utiliser le véhicule de l'industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l'objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindustrialisation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Nous souhaitons que le Gouvernement étudie la situation des territoires ultramarins avant d'envisager de leur appliquer les objectifs de l'industrie verte. Les outre-mer présentent des spécificités, comme nous l'avons vu récemment lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables et de la proposition de loi sur la continuité territoriale. L'éloignement, l'insularité, leur grande diversité sont incompatibles avec l'uniformité des actions gouvernementales. Il faut éviter que, par une action précipitée, on n'accroisse leurs difficultés. Il faut s'assurer, au contraire, que ces territoires tirent le meilleur parti de la loi, si elle était ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Cet amendement vise à ce que la voix des élus des communes rurales soit mieux entendue dans l'élaboration de la stratégie nationale « Industrie verte ». Trop souvent dans la planification et l'application des politiques publiques, ces communes sont celles à qui l'on impose toujours plus en donnant toujours moins. Au fur et à mesure des projets de loi, celui-ci ne faisant pas exception, les décisions se complexifient et ne prennent pas en compte l'expérience des élus locaux. Il est important de leur laisser une place prépondérante dans la discussion.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à corriger les défauts de la loi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l'étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l'interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d'importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l'heure où l'on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à prendre en compte les installations de production intermittente d'énergie photovoltaïque et éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l'objectif de réduction de l'artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d'une procédure de carence. Or l'application de la loi « climat et résilience » a pour effet d'empêcher les communes de construire au-delà d'une surface limitée de terrains répartis ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
La loi « Climat et résilience » prévoit de larges dérogations en faveur des centres commerciaux. Or les centres-villes et centres-bourgs souffrent depuis des années et voient disparaître les petits commerces. Nous proposons de ne pas favoriser l'expansion des grandes surfaces et donc d'abroger ces dérogations.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
« La France est une République indivisible » : ce sont les premiers mots de l'article 1er de notre Constitution. La France est aussi un pays sur lequel le soleil ne se couche jamais, grâce à ses outre-mer. C'est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ces territoires soient facilement accessibles, vers et depuis l'Hexagone, en instituant une véritable continuité territoriale. Nous devons également permettre à tous nos compatriotes ultramarins de bénéficier d'un niveau de vie décent, notamment en limitant les prix des biens de grande consommation. En effet, une véritable continuité territoriale ne peut être garantie sans prix ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Les acheteurs publics n'ayant pas le droit d'introduire des critères de proximité dans leurs appels d'offres, ils tentent de contourner cette interdiction incompréhensible en redoublant d'ingéniosité juridique, au risque de contentieux et de complexification de marchés publics déjà peu accessibles aux petits producteurs. Une récente tribune appelait à créer une exception alimentaire et agricole, à l'image du modèle de l'exception culturelle. Quel est votre avis sur cette proposition d'exception agriculturelle, que le groupe Rassemblement national défend ? Prévoyez-vous une action en ce sens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il vise à définir et à identifier le plus efficacement possible toutes les réserves d'eau naturelle disponibles afin de mieux les gérer et de limiter le recours aux réserves d'eau potable. L'expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d'incendie devront servir de référence. Cette demande des sapeurs-pompiers de mon département me paraît de bon sens face à ce fléau qu'est le réchauffement climatique.
Intervention en hémicycle le 05/05/2023 : Quelle politique du logement ? habiter et se loger dignement dans les territoires
La diminution de l'offre locative et des ventes immobilières contribue fortement à la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français. Un article paru récemment dans un magazine souligne que les mises en vente se sont effondrées, leur nombre se limitant, en 2022, à 98 000 pour les logements collectifs et à 120 000 pour les maisons individuelles. D'après ce même article, il manquera en France au moins 4 millions de logements à l'horizon 2030, ce qui ne fera qu'alimenter la bulle spéculative de l'immobilier. Les obligations de rénovation énergétique et la mise en place du nouveau diagnostic de performance énergétique ne sont pas étrangères à ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Question orale du 28/03/2023 : Fermeture d'entreprises dans la meuse
Nous venons par surcroît d'apprendre que Petitcollin, la plus ancienne et dernière fabrique de poupées, va fermer son atelier créé en 1860 à Étain, ville qui se situe également dans ma circonscription. Dans le même temps, le Gouvernement supprime des services publics, pourtant indispensables. Par exemple, ce ne sont pas moins de dix-huit classes qui seront fermées dans la Meuse à la prochaine rentrée scolaire dans le premier degré. Hélas, lorsqu'on se retrouve au chômage dans ce département, il ne suffit pas de traverser la rue pour retrouver un emploi ! Monsieur le ministre, il y a un an, vous déclariez que l'industrie française se portait bien. La ...
Question orale du 28/03/2023 : Fermeture d'entreprises dans la meuse
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à Stenay, commune de moins de 3 000 habitants de ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur de ce territoire, a annoncé son intention de fermer son usine papetière s'il ne trouve pas de repreneur. Au total, 130 salariés et autant de familles sont concernés, sans compter les emplois indirects. La situation est dramatique pour ce bassin souffrant d'un manque d'attractivité et qui offre peu de solutions de reclassement. Dans cette usine, soixante-dix-sept employés avaient déjà fait l'objet d'un plan social en 2019, sous ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2023 : Motions de censure
C'est ce que vous faites avec les Français !
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Certains d'entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l'article au prétexte qu'il dessaisirait la représentation nationale. Qu'ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l'article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l'exécutif le soin d'en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Le groupe Rassemblement national votera pour cet article.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
…voudraient, comme à leur habitude, pirater ces institutions en intégrant au processus les fameux débats publics. Nous avons malheureusement déjà goûté aux délices de ces débats verrouillés par des militants sectaires qui s'autoproclament représentants du peuple pour mieux lui imposer leurs chimères.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
C'est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement. Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l'article 1er du projet de loi qui précise l'étendue maximale de la zone géographique au sein de laquelle la construction d'un réacteur sera considérée comme étant à proximité immédiate de l'installation nucléaire de base. Cela correspond à la logique du système représentatif, selon laquelle le Parlement légifère en confiant au pouvoir exécutif la mission d'exécuter. Nos collègues des bancs de l'extrême gauche….
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Cet article prévoit la remise d'un report sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d'urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu'il n'est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l'exploitant et l'État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport ne nous paraît pas utile. Le groupe Rassemblement national ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il vise à rétablir le paragraphe III de l'alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l'enveloppe d'artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l'article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il vise à réintroduire la demande de rapport d'étape supprimée par la commission. La situation d'urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons est le résultat d'une longue liste d'erreurs mêlant imprévoyance, incompétence et intérêts mal placés, mais aussi idéologie : rappelons-nous comment certains membres du Gouvernement se félicitaient avec émotion, il y a peu, d'avoir fermé la centrale de Fessenheim. À présent, le Gouvernement se rend enfin compte de la catastrophe à laquelle il a conduit le pays. Nous voulons nous assurer que cette salutaire disposition d'esprit s'inscrira dans la durée et qu'on ne sabotera pas de nouveau les efforts des ...
