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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Il vise à faire appliquer l'article 16 dès la promulgation de la loi et non après un délai de deux ans comme cela est prévu.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail – la loi Matras l'a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les bénévoles assurent des formations aux gestes qui sauvent ; ils sont souvent très expérimentés et tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours et être ainsi reconnus comme sauveteurs secouristes au travail. Eu égard au nombre de bénévoles concernés, cela permettrait de démultiplier les capacités de réaction et de réduire fortement les délais d'intervention. On pourrait espérer une prise en ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
C'est ce type de mesure que les acteurs du secteur attendent, et c'est précisément cette mesure dont vous reportez l'entrée en vigueur de deux ans. Vous avez déjà fait le coup aux sapeurs-pompiers volontaires, qui devaient bénéficier d'une mesure similaire, dont le décret d'application n'est toujours pas paru. Nous ne voulons pas de ce report de deux années, et nous réclamons une application immédiate, dès la loi promulguée.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
La disposition de l'article 10 est l'une des plus intéressantes du texte : reconnaître l'engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d'assurance retraite. Le président de la Fédération nationale de protection civile, M. François Richez, déclarait, dans le Journal du dimanche – le JDD – du 23 mars, que « la valorisation de l'engagement et l'amélioration de la fidélisation des bénévoles passe, par exemple, par des trimestres de retraite ».
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Pourquoi avoir, au moyen d'un amendement adopté en commission, exclu les bénévoles assurant les formations aux premiers secours de ce dispositif – auquel nous sommes favorables – visant à assimiler leur temps d'activité bénévole à du travail effectif ? Ce faisant, on empêche ces bénévoles de comptabiliser le temps qu'ils consacrent à cette activité de formation dans le calcul de leur ancienneté ou de leurs droits à congés payés et aux prestations sociales.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
N'oubliez pas que moins d'impôts, c'est moins de recettes fiscales. Avec ce gouvernement, c'est également moins de dépenses publiques : les coupes budgétaires de 10 milliards d'euros annoncées en février et la réduction de 52 millions d'euros des crédits dédiés à la sécurité civile en sont d'ailleurs l'illustration.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous sommes opposés aux réductions d'impôt que créerait cet article. Je vous rappelle d'ailleurs que l'article 58 de la loi Matras prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la législation en matière de mécénat et les aides accessibles aux employeurs. Ce rapport devait permettre d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants et proposer une analyse spécifique aux petites et moyennes entreprises, mais nous l'attendons toujours. Nous n'avons donc toujours pas la preuve de l'efficacité des allégements fiscaux ainsi offerts aux entreprises. Dans la liste des titulaires actuels du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » figurent des ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Avec vous, les députés du groupe Renaissance, c'est toujours la même chose : vous faites de grands discours, vous avez de grandes ambitions, mais à la fin, vos amis au Gouvernement vous rappellent à l'ordre et, en bons petits soldats, vous rentrez dans le rang !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
…il a volé deux ans de retraite aux sapeurs-pompiers et à tous les Français, et trahit désormais sa promesse d'accorder aux volontaires des trimestres de compensation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
…il laisse la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en situation de sous-effectifs à quelques semaines des Jeux olympiques et paralympiques ;…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
…deux ans que je plaide pour une hausse des subventions qui leur sont allouées et pour une réforme de leur modèle de financement. En 2024, les dix-sept associations agréées n'ont perçu que 160 000 euros de subventions. Pour vous donner une idée, cela revient pour la Fédération nationale de protection civile à 50 centimes d'euro par bénévole ! Alors, quand j'ai vu à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi de M. Chenevard, je me suis dit : « Enfin ! Enfin, nous allons pouvoir avancer sur ce sujet », car cette proposition de loi comportait à l'origine deux articles particulièrement intéressants. Il s'agissait de l'article 10, prévoyant ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Pourtant, l'existence même de ces associations agréées est aujourd'hui menacée. Je suis rapporteur spécial du budget du programme Sécurité civile et cela fait deux ans que j'alerte sur les menaces qui pèsent sur nos associations,…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Ceux d'entre vous qui ont suivi une formation aux gestes de premiers secours ont sûrement été formés par des bénévoles de ces associations. Si vous participez à un festival ou que vous prenez part à une course à pied, vous verrez ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps pour encadrer et sécuriser les événements rassemblant du public. Durant la crise sanitaire, ils ont joué un rôle important pour la campagne de vaccination ; ils étaient aux côtés de nos sapeurs-pompiers lors des inondations dans le Pas-de-Calais ; ils œuvrent activement dans nos villes dans le cadre des maraudes sociales. Vous l'aurez compris : les associations agréées de ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Je tiens tout d'abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Vous n'avez plus qu'un décret à prendre ; j'espère que vous y parviendrez !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Pour trouver 10 milliards d'euros d'économies, le Gouvernement est rapide ; mais pour encadrer les frais bancaires, il consulte, il réfléchit et il n'agit pas.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Je me réjouis qu'une majorité semble se dégager pour voter ce texte. Le groupe parlementaire de La France insoumise votera en faveur de la proposition de loi de Mme Pires Beaune, même si nous aurions préféré qu'y figure un encadrement des frais bancaires sur succession à 1 % des actifs figurant sur les comptes. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction, puisque le texte permettra notamment d'exempter de frais bancaires les petites successions. J'espère qu'il sera adopté au Sénat très prochainement et que le Gouvernement agira vite pour que le décret qui encadrera les frais bancaires soit pris rapidement. Voilà plusieurs années que les ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Nous demandons que le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathalie Oziol en parlait tout à l'heure : chez Allianz Bank, par exemple, les frais représentent théoriquement 0,3 % des avoirs. Or leur montant minimum est de 450 euros. Pour un encours de 8 000 euros, cela ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Nous avons adopté tout à l'heure un amendement du Gouvernement proposant une augmentation du budget de la sécurité civile de 215 millions d'euros. Nous parlons ici de 275 000 euros pour aligner la rémunération des techniciens sur celle des pilotes d'hélicoptère : ce n'est rien ! Si nous souhaitons retenir les compétences nécessaires pour entretenir et faire voler nos hélicoptères quand ils auront été renouvelés, c'est un amendement essentiel. Nous n'avons pas d'autre choix que d'augmenter la rémunération de ces personnels.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Cet amendement adopté en commission des finances vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques. Il existe six lignes d'entretien des hélicoptères sur la base de Nîmes-Garons ; avec la Lopmi, nous avons voté l'ouverture d'une septième ligne. Cependant, du fait du manque de personnel, seules cinq lignes sont actuellement opérationnelles. L'activité aérienne civile ayant repris, nos techniciens sont débauchés par des entreprises privées qui leur offrent des salaires bien plus importants que ceux proposés par la sécurité civile. Le Gouvernement a conclu un protocole d'accord avec les pilotes, dont on attend toujours les ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche L'amendement vise à augmenter les montants alloués à la location de drones. Le monde de la sécurité civile suit attentivement les évolutions technologiques en la matière. Le recours aux drones a un effet indéniable, notamment lors des départs de feu, car il donne au commandement une vision globale de la situation et des zones à protéger ou à évacuer. Il permet également la localisation de victimes, grâce à la vision thermique et à la coordination des moyens engagés. C'est un outil utile qu'utilise déjà le Sdis de la Sarthe. Néanmoins, l'utilisation de drones pour le largage d'eau n'est pas encore réalisable. Le 28 octobre 2022, le Président de la ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Il vise à allouer 1 million d'euros supplémentaire à l'entente Valabre. Cet établissement public existe depuis soixante ans ; il est reconnu au niveau international et forme des délégations étrangères. Tous les sapeurs-pompiers qui disposent d'une qualification feux de forêt de niveau 3, 4 et 5 y sont formés. L'établissement est expert en matière de sécurité civile : tests de produits retardants, largages Dash, tests sur les équipements de protection individuelle pour évaluer la résistance au feu des matériaux… Il dispose en outre d'un outil de simulation en réalité virtuelle qui permet aux pompiers de se former à distance sur différents scénarios. ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Avis défavorable. Vous proposez d'allouer 1 million d'euros supplémentaire aux activités de formation et de coordination des acteurs de la sécurité civile, en donnant l'exemple des Sdis et des associations agréées de sécurité civile. Je partage votre souhait de les doter de moyens supplémentaires. Néanmoins, je refuse que les ASC et les Sdis dépendent du bon vouloir de l'État pour mener à bien leurs missions. S'il faut effectivement augmenter les ressources mises à leur disposition, l'État doit contribuer à leurs dépenses d'investissement, et non leur accorder des subventions.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Vous avez un délai ?
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Actuellement, les pilotes de bombardiers d'eau Dash doivent se former sur des simulateurs qui se trouvent au Canada. L'amendement vise à permettre à la France de se doter d'un tel simulateur, afin qu'elle puisse former elle-même ses pilotes, comme c'est le cas pour d'autres appareils.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche L'amendement a reçu un avis défavorable de la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Je l'ai dit, je salue l'investissement réalisé par l'État dans le cadre des pactes capacitaires. Toutefois, nous manquons de CCF : leur nombre a diminué au cours des dix dernières années et le matériel est vieillissant. Je soutiens donc la demande de nos collègues du groupe Écologiste. Il est question ici de millions d'euros, mais il faut mettre en balance le coût à court terme et les effets bénéfiques escomptés à long terme. Au-delà des pactes capacitaires et d'un cofinancement des Sdis pour l'achat de matériel de lutte contre les incendies, l'État, qui ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche J'émets un avis favorable, même si je salue l'action du Gouvernement, qui continue à soutenir les Sdis. En 2020, nous disposions de 3 845 CCF, là où l'on en comptait près de 5 000 en 2005. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) table sur 10 000 CCF : il en manque donc encore 6 000. Ainsi, l'investissement et l'accompagnement de la part de l'État doivent être beaucoup plus significatifs. C'est pourquoi je soutiens cet amendement à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Bien que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement, je le soutiens à titre personnel. Il me semble que les hélicoptères lourds sont complémentaires des Dash et des Canadair, d'autant qu'ils sont disponibles « sur étagère » et qu'ils peuvent être utilisés de nuit – ce qui est un point faible des Canadair. Au-delà du risque incendie, ces hélicoptères permettent le transport de personnes ou de matériel et peuvent être utilisés en situation de crise pour diverses missions – évacuation des personnes en cas d'inondation ou de tempête, secours à la personne, transport de troupes et de matériel, etc. Par ailleurs, vous évoquiez dix ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Lors de mon intervention introductive, j'ai indiqué que le budget proposé par le Gouvernement pour le programme 161 n'était pas à la hauteur. Par le biais de cet amendement, il propose d'augmenter considérablement les crédits dédiés à la sécurité civile, soit 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et 145 millions d'euros en crédits de paiement. Je rends donc un avis favorable sur cet amendement qui vise à donner des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité civile. Cependant, je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait recours au dépôt d'amendements en dernière minute. Il avait procédé de la sorte l'année dernière, et ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche N'attendons pas de constater une rupture capacitaire pour agir. Il nous faut aujourd'hui prendre des mesures fortes pour nous permettre de répondre aux crises qui s'annoncent. Au-delà des investissements de l'État, il faut revoir le modèle de financement des Sdis car les départements ne peuvent assumer seuls les défis à venir.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Le modèle de financement de ces associations étant aujourd'hui à bout de souffle, j'appelle le Gouvernement à prendre des mesures de toute urgence. Il y va de la survie de nombre de nos associations agréées de sécurité civile. J'ajoute qu'elles doivent bénéficier de pactes capacitaires sur le modèle de ce qui a été prévu pour nos Sdis – c'est le sens de mon amendement n° 819. Je regrette aussi fortement que les budgets alloués aux actions de prévention, d'anticipation et de gestion de crise demeurent inchangés. Chaque euro investi dans la prévention et la préparation permettra demain d'économiser des sommes bien plus importantes. Je plaide donc pour ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Si l'État ne consent pas à un effort budgétaire, la seule variable d'ajustement dont disposera la brigade sera la masse salariale. La question qui se pose à nous est de savoir si nous souhaitons vraiment que la BSPP soit en situation de sous-effectifs à la veille des Jeux olympiques de 2024. Un autre acteur majeur de la sécurité est en grande difficulté : nos associations agréées de sécurité civile et leurs 250 000 bénévoles que je tiens ici à remercier pour leur engagement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Du côté des moyens nationaux, je me réjouis que l'État poursuive son effort financier en faveur de la prise en charge des menaces NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives –, de l'annonce de la création d'une quatrième unité de Formisc, les formations militaires de la sécurité civile, ainsi que du renouvellement de la flotte des hélicoptères de la sécurité civile. Je suis en revanche plus inquiet s'agissant de la flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile. Le Président a annoncé le renouvellement et l'extension de la flotte de Canadair mais des doutes importants pèsent sur la capacité du constructeur ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Alors que nos forces de sécurité civile font face à des défis majeurs, le budget qui leur est alloué est celui qui progresse le moins de toute la mission "Sécurités" . Les crédits de la police nationale augmentent de 4,5 %, ceux de la gendarmerie nationale de 4,8 % et ceux de la sécurité et l'éducation routière de 46,4 %. Pour moi, le compte n'y est pas.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Florian Chauche Il me revient de vous présenter les crédits proposés par le Gouvernement pour le programme 161 consacré à la sécurité civile. Pour l'année 2024, le montant des autorisations d'engagement s'élève à 686,5 millions d'euros et celui des crédits de paiement à 734,6 millions. Les autorisations d'engagement diminuent de 53,36 %, du fait de la contractualisation, en 2023, d'importants marchés de renouvellement des moyens opérationnels du ministère : 150 millions d'euros au titre des pactes capacitaires, 471,6 millions d'euros pour l'acquisition de trente-six hélicoptères et 240 millions d'euros pour le renouvellement et l'extension de la flotte de Canadair. Les ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2023 : Plein emploi
Le sac à dos numérique regroupe les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap tout au long de sa scolarité, de sa formation et de sa carrière. Ces informations doivent être facilement accessibles et consultables par le titulaire. Pour favoriser l'accès et pallier l'illectronisme, nous souhaitons que les informations contenues dans le sac à dos numérique soient délivrées à la demande de l'intéressé dans une version Falc – facile à lire et à comprendre – ou dans une version papier.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il convient de saluer le travail de recherche de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui a financé quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, et créé le portail national des ressources et des savoirs (PNRS), espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile. Néanmoins, les travaux relatifs aux évolutions du risque incendie et de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux. Le changement climatique et ses conséquences vont modifier profondément les risques. Pour être prêts à surmonter les crises de demain, nous devons dès aujourd'hui anticiper en menant des ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Office national des forêts, à l'Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement, dont on estime que seulement 30 % sont effectivement réalisées. Actuellement, il revient au maire d'assurer le contrôle des OLD. En cas de carence, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier. Or il est parfois délicat pour le maire d'assurer un contrôle effectif. Il faut en effet qu'il soit informé que cette responsabilité lui incombe et il ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Par cet amendement, nous demandons que le versement des aides publiques soit conditionné au respect des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation. Les forêts jouent un rôle essentiel en matière environnementale. Elles permettent la purification de l'air et de l'eau, la préservation des biotopes ainsi que le stockage de CO2 et contribuent à libérer de l'humidité. Nous souhaitons donc que l'État oriente ses aides afin de soutenir financièrement des forêts plus diversifiées, s'agissant des essences comme des âges. Cela présente des avantages, tout d'abord d'un point de vue écologique, en permettant le maintien d'écosystèmes ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Par cet amendement, nous demandons qu'une campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation soit organisée chaque année, au moment où la saison des feux débute. Neuf feux sur dix étant d'origine humaine, il faut informer la population pour mieux la sensibiliser au risque d'incendie. Les multiples actions de sensibilisation et campagnes de prévention menées actuellement souffrent d'une trop grande dispersion et d'une portée limitée. Je pense notamment aux campagnes réalisées depuis plusieurs années par l'Entente Valabre sur le pourtour méditerranéen, notamment sur les aires d'autoroute pour sensibiliser ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Nous soutenons le lancement d'actions de communication consistant à faire de la prévention sur les risques d'incendie liés à l'abandon des mégots. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 30 ne nous convient pas, car elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) consacrent une part des contributions qu'ils perçoivent au financement de ces actions de communication. Nous ne souhaitons pas que le budget de ces éco-organismes soit ponctionné à cette fin, car les collectivités ont besoin de leurs financements pour assurer la gestion des déchets. C'est pourquoi nous proposons un ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Je tenais à dire notre satisfaction de voir figurer les mesures présentes aux articles 32 et 33, relatifs à la TICPE et au malus écologique, qui correspondent à des demandes exprimées de longue date par les sapeurs-pompiers. Elles ont un coût financier, mais elles vont permettre à nos Sdis de réaliser des économies non négligeables dans un contexte où des investissements lourds vont être nécessaires. C'est une question de principe et de justice : les sapeurs-pompiers ne comprenaient pas que le transport routier de marchandises et le transport de personnes par taxi – des secteurs commerciaux – bénéficient du tarif réduit sur la TICPE et pas eux. Alors ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Nous sommes très heureux que Mme la rapporteure ait soutenu en commission notre amendement établissant une obligation légale de débroussaillement aux abords des sites classés Seveso, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. L'article 8 quinquies est le fruit du travail que nous avons mené avec la fédération CGT des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et celle de la chimie, qui nous ont alertés sur le risque d'incendie aux abords des sites classés Seveso. Ce risque est ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Cet article prévoit la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires. En effet, au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
L'étude que nous demandons porte cette fois-ci sur les modalités des contributions au financement des Sdis des assureurs, lesquels sont, rappelons-le, les premiers bénéficiaires de l'activité des sapeurs-pompiers qui protègent prioritairement les personnes et les biens. Certains d'entre eux n'hésitent pourtant pas à attaquer ces services en leur reprochant de ne pas être intervenus assez rapidement pour éviter les sinistres. Ajoutons qu'ils font payer aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels des surcoûts du fait de la dangerosité de leur activité. Ils ont en outre réalisé des profits élevés – 1,7 milliard d'euros pour Crédit agricole Assurances ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
…qui a en effet son intérêt. Il fait marche arrière, comme on le voit, avec les pactes capacitaires conclus avec les Sdis prévus dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Il importe que l'État sanctuarise cette dotation de soutien. Avec un coût moyen de 250 000 euros par CCF, certains départements auront besoin d'aide. Il y a un intérêt commun à ce que les feux soient éteints le plus rapidement possible et ne gagnent pas en ampleur.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d'apporter une aide aux Sdis devant réaliser d'importants investissements. En 2020, l'État s'est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Notre demande porte ici sur une étude relative à l'adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu'une apparition de nouveaux risques en matière d'incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires. Un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n'ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Nous demandons qu'une étude sur le parc de véhicules d'extinction et d'intervention disponibles, réalisée à l'échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L'augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C'est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d'incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements. Il nous faut ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il demande qu'une étude soit réalisée pour réduire les interventions qu'effectuent les sapeurs-pompiers alors qu'elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des missions d'urgence des Sdis. En effet, en 2021, plus d'un cinquième de leurs interventions – carences ambulancières, aide à la personne – ne relevaient pas de leurs missions. Il en résulte une perte de sens pour de nombreux volontaires et professionnels, d'où une moindre durée d'engagement, la démission de professionnels et des difficultés de recrutement. Ce type d'interventions a un coût et mobilise du personnel, à quoi s'ajoute le coût de l'usure du matériel et de l'essence. L'étude demandée ...
