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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Francis Vercamer

C'est une question d'humanité et de solidarité. La réduction du temps de travail s'applique dans les grosses entreprises, mais pas dans les très petites entreprises, ni dans les petits commerces et chez les artisans. Dans une petite entreprise, on ne peut pas toujours compter sur un autre salarié pour qu'il nous donne ses RTT – a fortiori si l'entreprise n'a qu'un salarié. Étendre à douze jours, dans le code du travail, le congé de deuil pour le décès d'un enfant est le moins que l'on puisse faire, quand on a un peu d'humanité. Il n'y a pas besoin d'une étude d'impact : la question n'est pas financière, puisque cela ne concerne que quelques milliers de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

L'article 51 du PLF concerne le contrat à durée déterminée d'usage. J'avais déposé des amendements, mais nous ne nous sommes pas saisis de cet article. Il n'est pas rattaché à la mission Travail et emploi bien que le sujet soit de la compétence de notre commission.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

Cet amendement va de pair avec l'amendement II-AS31 après l'article 80. La métropole lilloise a mis autour de la table l'ensemble des acteurs touchant de près ou de loin à l'emploi dans les QPV : la région, le conseil départemental, Pôle emploi, la métropole lilloise, les villes, les bailleurs sociaux, les DIRECCTE, etc. Sur le constat que chacun avait un petit bout de réponse, un travail de collation et de mise en cohérence de soixante-dix-neuf actions a été effectué, en fonction de l'effet de levier des unes sur les autres. Tout le monde a trouvé cette idée intéressante parce que chaque structure ne connaît pas nécessairement ce que fait l'autre dans le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

J'ai vécu tous les budgets depuis la création des maisons de l'emploi, des 100 millions d'euros qui leur étaient initialement affectés aux 5 millions de l'année dernière. Chaque année, le ministre nous disait réduire les crédits pour ne plus financer que les maisons de l'emploi qui font leur travail. Il faut croire que toutes les maisons de l'emploi ne font pas leur travail puisqu'elles n'auront plus du tout de crédits. Or elles sont quelques-unes à fonctionner correctement. Leur attribuer le même montant que l'année dernière, soit 5 millions d'euros, me paraît raisonnable et ne pèsera pas trop lourdement sur la mission.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

L'année dernière déjà, on nous avait dit : « pas cette année mais l'année prochaine ». Nous sommes « l'année prochaine », et la réponse est la même. Donnez-nous plutôt une date ! Si l'on attend l'évaluation de l'expérimentation, au moment où il faudra relancer le dispositif, on aura perdu toute la dynamique et la puissance acquises aujourd'hui. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

Le chômage de longue durée est malheureusement une caractéristique française, Mme la ministre l'a confirmé, contre laquelle il importe de se mobiliser. Dans cette catégorie, 48 % des demandeurs d'emploi sont au chômage depuis un an et plus, et le nombre de chômeurs d'une durée supérieure à deux ans a fortement augmenté en 2019. Le Président de la République a annoncé que l'élargissement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'inscrirait dans le cadre de la stratégie nationale contre la pauvreté. Voilà pourquoi je propose d'en doubler les crédits.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

Et moi, je le soutiens, car les emplois aidés sont très importants dans les quartiers en difficulté, où le taux de chômage ne baisse pas et les chômeurs de longue durée ont de plus en plus de difficultés à retrouver un emploi. Les emplois aidés sont un moyen de remettre le pied à l'étrier pour les publics très éloignés de l'emploi. Aussi cet amendement va-t-il dans le bon sens pour traiter ces situations dramatiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Francis Vercamer

Ce budget consacré au travail et à l'emploi, examiné dans un contexte de baisse du chômage et de créations d'emplois, pourrait paraître une promenade de santé. Chacun peut avoir son analyse sur les raisons de cette amélioration générale ou sur l'évolution de tel ou tel indicateur. En tout état de cause, nous devons apprécier cette baisse tout en restant lucides sur sa portée. Elle n'est en effet pas uniforme, et le chômage structurel de longue, voire de très longue durée, reste massif et continue malheureusement de progresser : 48 % des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi le sont depuis un an ou plus, et ce n'est pas la légère baisse de 0,4 % au ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Francis Vercamer

Non seulement le Gouvernement a décidé de ne plus compenser les exonérations sociales décidées par l'État, mais il transfère le financement des agences dont les crédits étaient inscrits au budget général au budget de la sécurité sociale ! Si l'on peut éventuellement comprendre que l'ANSM pourrait être financée par cette dernière, l'Agence nationale de santé publique « Santé publique France », dont la mission se résume à la prévention, notamment du tabagisme chez les jeunes, n'a aucun rapport ni avec les cotisations sociales ni avec le travail – rappelons que la sécurité sociale est financée, de mémoire à hauteur de 61 %, par le travail ; le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Francis Vercamer

Comme ceux de mes collègues, notre amendement AS306 vise à clarifier le cadre réglementaire de la substitution des médicaments biologiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Francis Vercamer

Ces amendements identiques seront excellemment défendus par mon collègue M. Christophe...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Francis Vercamer

Ces indices existent peut-être, mais la répartition n'est pas bonne. Cela fait au moins huit ans que je le dis dans l'hémicycle, en pure perte. Il faudra bien, un jour, revoir ces indices. S'il n'est pas voté, je défendrai en séance cet amendement d'appel devant la ministre.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Francis Vercamer

Bien que les dépenses de santé aient atteint des niveaux très élevés, la réalité sanitaire est marquée par de fortes inégalités territoriales, je le rappelle constamment, et chaque année lors de l'examen du PLFSS. Les moyens mis en oeuvre pour rattraper ces inégalités sont insuffisants. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), dont les missions ont été réorganisées en 2015, met des crédits à la disposition des ARS. Mais force est de constater que ces crédits sont répartis en fonction de la consommation des crédits de l'année précédente plutôt qu'en fonction d'indicateurs de santé tels que les différences d'espérance de vie. Dans les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Francis Vercamer

L'idée est intéressante, mais elle est un peu antinomique avec le principe que je défends depuis des d'années – les moyens doivent être adaptés à la situation sanitaire des territoires. Le financement pluriannuel doit tenir compte de la situation territoriale et permettre, par exemple, de faire face à un besoin important lié à une situation sanitaire territoriale très mauvaise. Mais s'il s'agit de reconduire des financements sans tenir compte de la situation du territoire, je ne suis pas d'accord car on ne réduira alors jamais la fracture sanitaire ! Certains territoires sont dans des difficultés extrêmes. On vient de parler de l'outre-mer, mais le Nord est ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Il est vrai que cet amendement revient tous les ans, mais un jour il ne reviendra plus, car il n'y aura plus d'industries en France !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Je n'y peux rien si l'amendement a été déposé là !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Ce sont des zones où les médecins peuvent en effet bénéficier d'un certain nombre d'aides à l'installation mais, en l'occurrence, il n'est pas question d'aides mais d'exonération de charges sociales pour les médecins qui viennent s'installer, selon des modalités à définir : différents régimes dans le temps, modulation en fonction des zones car peut-être faut-il des incitations plus importantes dans certaines que dans d'autres. Ce zonage peut être d'ailleurs identique à celui qui existe déjà. Il s'agit donc d'exonérer de charges sociales les revenus des médecins qui s'installent dans ces zones, en plus ou à la place des aides à l'installation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Cet amendement d'appel vise à lutter contre les déserts médicaux et le manque de médecins généralistes ou spécialistes dans certaines régions. Le paradoxe français fait que l'agence régionale de santé (ARS) oblige les personnels paramédicaux à s'installer – ils ne peuvent le faire, en effet, dans une zone sur-dotée et sont contraints d'exercer dans une zone sous-dotée – et que ce n'est pas le cas des médecins, qui sont les prescripteurs. Nous sommes donc confrontés à un problème important dans certains secteurs où les médecins manquent et où les paramédicaux sont présents puisqu'ils sont contraints de s'y installer. Je propose donc de créer des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Je soutiens quant à moi cet amendement de bon sens, même s'il a un coût qui, cela dit, est compensé par une autre recette, comme le veut la règle du jeu en matière de recevabilité financière des amendements. C'est une vraie question car il est d'autant mieux, pour un salarié qui se rend à son travail, de ne pas payer le transport. Vous avez tout à fait raison, monsieur Maillard.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Je souscris à la proposition de M. Door. Adopter ces amendements permettrait de les présenter en séance avec un avis favorable de la commission. Cela démontrerait l'intérêt de notre commission pour la protection de la sécurité sociale et ferait passer un excellent message au ministre du budget. Il faut mettre un coup d'arrêt à la non-compensation. Lorsque nous allons travailler sur un régime universel des retraites, comment cela se passera-t-il pour le transfert des agents de l'État ? Sera-t-il compensé ou non ? Pensons au coup d'après, qui n'est pas loin.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

Vous nous avez donné une explication limpide de votre soutien au principe de compensation par l'État dans le cadre du PLFSS, mais je n'ai pas bien saisi ce que vous avez dit à la fin, lorsque vous avez évoqué l'idée que ce serait technique et que les Français ne comprendraient pas. Nous ne sommes pas là pour faire de la communication, mais pour défendre des convictions. Si on estime que le PLFSS apporte une protection sociale qui est financée par des cotisations, il faut, lorsque le Gouvernement adopte, au nom de la solidarité, des mesures d'exonérations en faveur d'une population en grande difficulté, que l'État compense cette « discrimination positive », ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Francis Vercamer

J'entends bien l'argument du rapporteur général sur la portée de ces amendements de suppression, mais la non-compensation n'en est pas moins un sujet de fond. Que doit financer la solidarité nationale au travers du budget de l'État, et que doit financer le budget de la sécurité sociale, dont les cotisations des salariés sont la principale ressource ? Quand l'État décide de ne pas compenser une exonération imputée sur le budget de la sécurité sociale, cela équivaut à un transfert de charge du budget général vers les cotisations sociales. En d'autres termes, c'est le travail qui finance alors la solidarité nationale. Le ministre du budget ayant annoncé ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/10/2019

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Francis Vercamer

Vous avez abordé le sujet des niches sociales : votre rapport laisse entrevoir que la rationalisation de ces dispositifs d'exonération et d'exemption reste un chantier à mener. S'agissant de la compensation financière par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale, si la Cour laisse apparaître que celle-ci est majoritairement appliquée, notamment en ce qui concerne les allégements généraux, elle note également que des dérogations au principe de compensation sont désormais mises en oeuvre pour des montants significatifs ; c'est d'ores et déjà le cas en 2019 pour 1,6 milliard d'euros. Le PLFSS 2020 semble apporter d'ailleurs son lot en la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Francis Vercamer

Il n'a pas été prévu que mon amendement AS1062 soit en discussion commune, bien qu'il traite du même sujet. Je m'associe donc à cet amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Francis Vercamer

Il est possible que cet amendement soit satisfait, compte tenu de la déclaration de Mme la ministre. L'idée est de s'assurer que le dossier pharmaceutique est bien intégré dans le DMP.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Francis Vercamer

Je pense que tout le monde est d'accord pour interdire la vente des données de santé, mais nous parlons là de leur communication, de leur utilisation pas forcément lucrative mais préalablement à un contrat, par exemple un prêt bancaire. Les banques réclament des données de santé avant de consentir un prêt, et cela se produit aussi dans d'autres domaines. Je ne suis pas sûr que l'amendement y réponde, mais c'est un vrai sujet ; comme M. Aviragnet, je pense que nous devons prendre un peu de recul.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Francis Vercamer

Je soutiens cet amendement car il permet d'aborder un sujet important. Mme la ministre nous assure qu'en 2022 tout le pays sera logé à la même enseigne en matière de numérique. Je n'y crois pas un seul instant : il suffit de regarder la carte de la France pour voir qu'on est encore très loin d'une couverture totale. Se pose aussi le problème de nos aînés, des seniors qui ne savent pas utiliser internet et n'ont pas d'adresse mail. Je pense par exemple au fait que, pour la création d'un DMP, il faut indiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone portable, alors que certaines personnes âgées n'ont ni l'un ni l'autre, ce qui les empêche de s'inscrire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Francis Vercamer

Afin de décloisonner le secteur sanitaire et le secteur médico-social, mon amendement AS1043 propose d'intégrer l'accompagnement médico-social à l'espace numérique individuel de santé. Vous avez pour ambition d'accélérer le virage numérique engagé par le dossier médical partagé (DMP) et le dossier pharmaceutique. Eh bien, si on veut être vraiment efficace, il faut que les informations rassemblées soient exhaustives.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Francis Vercamer

Madame la présidente, nous venons d'adopter les amendements AS1378 et AS1432 alors que l'un faisait tomber l'autre, me semble-t-il. Ne va-t-il pas y avoir un problème de rédaction.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Francis Vercamer

Qui peut le plus peut le moins, évidemment. Je rappelle que les communes ont une compétence générale. Elles peuvent donc faire la promotion de la santé, et c'est déjà le cas, la plupart du temps, dans les contrats locaux de santé – c'est la seule compétence qu'elles ont véritablement à exercer dans ce cadre. Je voterai en faveur de cet amendement, mais je regrette que l'on fasse entrer la prévention dans ce texte par le biais d'un amendement, autrement dit par la petite porte, même si notre collègue est rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale. J'aurais préféré que ce texte laisse un peu plus de place pour la prévention et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Francis Vercamer

Les URPS ont pour mission d'identifier les besoins de santé et les déséquilibres entre l'offre de soins et les besoins de la population. Elles ont donc connaissance des insuffisances voire des carences dans l'offre de soins sur le territoire, dans une ou plusieurs spécialités. Je me bats depuis longtemps pour corriger le déséquilibre dans les moyens qui sont donnés aux territoires qui ne peuvent malheureusement pas résorber leur retard en matière d'espérance de vie de leur population. Il me paraît important que les URPS soient associées à l'exercice des CESP.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Francis Vercamer

J'entends ce que vous dites, mais maintiens mon amendement pour suivre l'avis du Conseil d'État.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Francis Vercamer

Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, considère que les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation révisant les contrats d'engagement de service public (CESP) relèvent du domaine réglementaire, au motif que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l'enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d'aucune règle ou d'aucun principe que la Constitution définit comme étant du domaine de la loi. Je vous propose donc d'abroger ces deux articles.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Francis Vercamer

J'étais en séance et n'ai pas vu cet amendement passer. Néanmoins, je maintiens le mien. Cela fait dix ans que je me bats au nom de cette égalité ; dix ans que l'on me dit que l'on va régler le problème, sans y parvenir, puisqu'aucun article de loi ne permet de prendre les décrets.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019

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Francis Vercamer

Notre amendement tend à ériger en objectif l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. Nous souhaitons que les professionnels de santé en situation de handicap soient traités à égalité avec tous les professionnels de santé, lors de leur installation et durant l'exercice de leur profession. Aujourd'hui, en France, il existe des écoles spécialisées pour personnes malvoyantes, qui forment des masseurs-kinésithérapeutes. Or, lorsque ces personnes s'installent, leurs coûts d'installation sont beaucoup plus élevés, parce que les assurances sont plus chères, de même que les logiciels, par exemple. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/03/2019

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Francis Vercamer

Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur le sujet des inégalités sanitaires qui se creusent dans nos territoires. Cela instaure une véritable fracture entre nos concitoyens. C'est un paradoxe : le système de santé français, considéré comme l'un des plus performants par l'OMS, est aussi celui où, parmi les pays d'Europe de l'Ouest, les inégalités sociales et territoriales de santé sont les plus marquées. À titre d'exemple, en 2018, l'espérance de vie des habitants de la Nièvre ou du Pas-de-Calais est de cinq ans inférieure à celle de ceux de Paris ou de l'Île-de-France. Ces différences sont évidemment à rapprocher ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2018

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Francis Vercamer

Je salue le travail de Paul Christophe qui se préoccupe de ce sujet depuis un certain nombre d'années et a beaucoup fait pour la reconnaissance des aidants. Je regrette, moi aussi, la position de la majorité. L'ensemble des groupes étaient d'accord, au sein de notre commission, avec la proposition de loi soutenue par Paul Christophe, à laquelle la majorité, pour des raisons de calendrier ou de positionnement politique, a pourtant décidé de ne pas donner suite. C'est d'autant plus regrettable que j'avais cru comprendre que, dans le nouveau monde, il n'y avait plus ni idées de droite ni idées de gauche, mais uniquement de bonnes ou de mauvaises idées. Or voilà ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Notre groupe ne votera pas cet amendement. Cette disposition nous laisse perplexes car l'orientation d'un patient vers une unité de soins peut aussi être le fait d'autres professions paramédicales, et tout à fait gratuitement. Il est donc curieux de financer un établissement d'urgences pour un tel acte.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

J'entends bien, mais s'il existe un risque réel pour la santé des patients, mieux vaut alors fermer le service plutôt que de coller un malus à l'établissement… Pour le patient devenu victime, la réduction éventuelle du financement de l'établissement n'a guère d'intérêt ; sa santé prime. Si l'établissement présente un risque, il faut le fermer ; c'est d'ailleurs ce qui s'est produit avec un certain nombre de maternités dans lesquelles les enfants étaient exposés à un problème de sécurité. D'autres sanctions existent ; le malus n'aura pas une incidence suffisante.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 11 de l'article, qui instituent un dispositif de sanction financière, sous forme de malus, pour les établissements qui ne respectent pas des critères de qualité et de sécurité des soins pendant trois années consécutives. J'entends l'argument du rapporteur général selon lequel les sanctions arrivent en fin de parcours ; ce sont des propos politiques que la ministre pourrait également tenir, mais chacun sait que l'administration prend parfois moins de gants en matière de sanctions. Je propose donc de supprimer cette règle pour éviter tout conflit ultérieur.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Nous sommes également favorables au maintien de cet article. La situation des grossistes répartiteurs est extrêmement préoccupante ; or leur activité contribue à maintenir l'accès aux soins dans les déserts médicaux. J'ai bien entendu Mme la ministre promettre des choses. Nous sommes en nouvelle lecture et rien ne vient. N'attendons pas que les grossistes répartiteurs aient disparu ! Il ne servirait à rien d'adopter une disposition gouvernementale le jour où ils seront tous morts, fussent-ils guéris…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Je vous remercie de vos propositions, monsieur le rapporteur général, mais je ne retirerai pas mon amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Cet amendement, déjà déposé en première lecture, demande au Gouvernement un rapport indiquant les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Il s'agit principalement des commerçants et des artisans qui risquent de voir le bénéfice de ce crédit d'impôt réduit à néant par les hausses de leurs impôts sur le revenu et des charges sociales. Les membres du cabinet du ministre que j'ai rencontrés m'ont dit qu'ils se pencheraient sur la question. Comme je n'ai eu aucun retour de leur part, je dépose à nouveau cet amendement pour me ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Notre amendement AS26 est un amendement de repli que notre commission aura, je l'espère, la sagesse d'adopter.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Pour ma part, je maintiens l'amendement AS25. On nous fait le coup à chaque fois : « Retirez votre amendement, on verra ça plus tard »… Nous sommes au Parlement et c'est ici qu'on fait la loi. Si le Gouvernement a des propositions différentes à faire, qu'il prenne ses responsabilités et dépose un amendement !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Francis Vercamer

Les particularités de l'insertion de publics en grande difficulté, souvent dans des quartiers spécifiques, justifient que ces structures nécessaires bénéficient d'une exonération à taux plein jusqu'à 1,2 SMIC puis d'une exonération dégressive à partir de 1,2 SMIC. C'est l'objet de l'amendement AS25.

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