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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
La visibilité des actions européennes demeure à parfaire. Nous connaissons naturellement le programme Erasmus ou la PAC. Mais nous ne connaissons pas le recyclage des fonds du plan de relance dans les régions. Par ailleurs, la gestion du Fonds social européen (FSE) inquiète de nombreuses personnes : les régions sont devenues délégataires et assument le risque de financement quand elles font des avances aux associations. Enfin, mon groupe estime que la souveraineté française s'exerce mieux au sein de l'Europe. Quelle action mène la France en matière de droit d'asile européen, afin de convaincre le plus grand nombre ? En effet, les déboutés du droit d'asile ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Quelle est la part de ressortissants étrangers dans les personnels de nos ambassades ? Vous évoquez le recrutement de 700 emplois supplémentaires. S'agit-il uniquement de fonctionnaires français ? Parfois nos ambassades sont le parent pauvre de la représentation en qualité des fonctionnaires de votre ministère.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)
François Jolivet J'interviens à présent au nom du groupe Horizons. Je ne pense pas qu'il existe une crise nationale du logement, mais des crises territoriales de l'habitat, des crises du parcours résidentiel de l'habitant de chaque territoire. En revanche, nous vivons une crise nationale de la production de logements neufs. Depuis une vingtaine d'années, la promotion immobilière produit les logements HLM. Or cette promotion immobilière s'affaisse. Le ministre du logement n'est pas responsable des réactions tardives du gouverneur de la Banque de France sur les taux d'usure ni de l'augmentation des taux d'intérêt. Cependant, face à l'effondrement de la production de logement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)
François Jolivet Je prends la parole devant vous pour analyser les conditions d'exécution de l'exercice 2023 concernant la politique du logement. Je tiens à rappeler l'intérêt fondamental que constitue le logement dans notre pays. Il constitue la première sécurité de toute personne, puisque derrière une porte fermée, on peut dormir et préparer l'avenir. Le programme 177 s'élève à près de 19 milliards d'euros en exécution, auxquels il convient de rajouter les 15 milliards de dépenses fiscales et les aides de l'Anah. Au total, près de 35 milliards sont affectés d'une manière ou d'une autre au service du logement dans notre pays. Lors du vote du budget, j'avais attiré ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Monsieur le ministre, ma question concerne la sous-représentation des petites communes dans les opérations d'investissement au titre du Fonds vert. Dans mon département, le préfet agit comme guichet unique et s'arrange pour financer les besoins exprimés par les communes, en respectant les règles de l'ensemble des fonds qu'il distribue. Les communes rurales, qui disposent de friches, ne sont pas prioritaires. Pour revenir sur l'une des propositions de notre rapporteur, pour ma part, je ne suis pas convaincu que les maires ruraux souhaitent vraiment la fusion de la DETR et des DSIL. Cela ne ferait que permettre aux grandes collectivités de capter l'essentiel des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Monsieur le ministre, mes questions concerneront le programme 174. Pouvez-vous nous confirmer la saisine de Tracfin liée à la dénonciation d'une possible escroquerie de 400 millions d'euros sur le dispositif MaPrimeRénov ? À ma connaissance, le Gouvernement ne s'est pas exprimé sur ce sujet paru dans la presse. Par ailleurs, vous souleviez les possibles incohérences des multiples chèques destinés aux familles, parfois pour préserver des modes énergétiques polluants au demeurant. Globalement, la sous-consommation s'avère très importante. Le recours au chèque énergie classique est en baisse. Le chèque énergie pour le bois et le fioul n'a pas été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Je voudrais partager avec vous quelques réflexions autour de la crise immobilière qui s'installe dans notre pays, qu'il s'agisse des logements neufs ou anciens. D'abord, avoir tardé à modifier le taux d'usure a empêché des personnes qui avaient pourtant obtenu leur prêt bancaire d'accéder à la propriété. Ensuite, le taux d'effort – d'autres pays parlent plutôt du reste à vivre – combiné à l'envolée des taux a freiné l'accès à la propriété, alors qu'il aurait fallu sauver la production de logements. Rapporteur spécial pour cette commission pour le logement social et l'hébergement, je n'oublie pas que 53 % de la production de logements sociaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Le groupe Horizons et apparentés est attaché au redressement des comptes publics. La théorie du déficit à 3 % pourrait être vue comme une limitation, mais certains États, dont l'Allemagne, ont toujours essayé d'avoir des excédents, ce qui n'est pas notre cas. Le mal vient donc de loin. Pour autant, la parole de la France est encore crédible si j'en crois les conditions dans lesquelles l'emprunt obligataire a été levé il y a quelques semaines. Vous avez retenu, dans le programme de stabilité, un taux de croissance à 1 % pour 2024 quand les plus pessimistes l'estiment à 0,6 %. Comment pensez-vous pouvoir piloter la rentrée des recettes en fonction de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Vous indiquez que la baisse importante des dépenses publiques pourrait contrarier la croissance. Elles n'ont jamais été aussi élevées, mais la croissance n'est pourtant pas au rendez-vous. Comment pouvons-nous sortir de ces injonctions paradoxales, même si je comprends bien que le déficit est financé aujourd'hui par la dette ? Ma seconde question concerne la contribution sur la rente inframarginale, pour laquelle nous avons prévu 12,5 milliards de recettes et encaissé 600 millions d'euros. Vos équipes ont-elles travaillé sur ce sujet, qui ne cesse d'interroger le groupe Horizons et apparentés ? Enfin, il nous faut sans doute retrouver une dynamique des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Vos précédentes fonctions chez Bank of America, Deutsche Bank et Axa font courir le risque de conflits d'intérêts. Pensez-vous que certains sujets vous obligeraient à vous déporter ? Quelles seraient, selon vous, les conséquences pour l'État et les particuliers de la dégradation probable de la note de la France par les agences de notation ? Enfin, alors que l'on parle de lever des impôts exceptionnels, de quelles réformes structurelles aurait besoin l'État pour limiter ses dépenses et augmenter ses recettes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Vous n'avez pas répondu au rapporteur général du budget qui vous demandait quelles étaient les recettes en baisse : la TVA en fait-elle partie à cause de la baisse de la production de logements neufs ? Monsieur le ministre délégué, vous avez insisté sur votre choix d'avoir privilégié des programmes pilotables pour diminuer les dépenses ; or le programme 109 Aide à l'accès au logement ne semble pas l'être, puisque son montant dépend de la capacité financière, mise à jour chaque trimestre, des ménages. Comment piloter un tel budget ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président, la création de SNCF Renouvelables traduit la volonté de créer de l'énergie afin d'avoir une perspective d'autosuffisance à l'horizon 2050. Vous devenez donc un des premiers partenaires du développement durable et de la décarbonation en matière de production d'énergie. Nous souhaiterions savoir comment se passent les relations avec les autres opérateurs EDF, puisque vous êtes leur premier client. Par ailleurs, vous dirigez un groupe dont la gouvernance a été profondément renouvelée et modifiée par le législateur il y a quelques années. Souvent, des rapports d'évaluation sont publiés ou de nouvelles demandes émises afin de caler ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
J'attire votre attention sur l'onde de choc à venir de la crise immobilière et notamment sur le ralentissement de la production de logements neufs dans notre pays. Les régions portent la compétence du développement économique. Elles sont alertées par des entreprises de leur territoire qui s'inquiètent de leur devenir. Comment appréhendez-vous les conséquences de cette crise sur le plan économique et en matière d'emploi ? En outre, dans le cadre de la transition énergétique, les régions accompagnent la formation en matière de réhabilitation des logements. Le personnel qui produit les logements neufs n'est pas le même que celui qui les réhabilite. Comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Le rapport du CPO indique que les deux défis nouveaux du secteur du logement sont les enjeux environnementaux et la concentration du patrimoine. Je comprends bien les objectifs découlant de ces défis. Néanmoins, si la révision de la fiscalité de notre pays doit être menée au nom d'objectifs, je ne vous ai pas entendu parler de la satisfaction des besoins des demandeurs de logement ni de mixité sociale. Le CPO préconise de réviser les valeurs locatives. Cette volonté n'est pas nouvelle puisque la Cour des comptes et le CPO avaient déjà évoqué cette possibilité. D'ailleurs, les collectivités locales sont déjà en mesure de procéder à de telles ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023
François Jolivet Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023
François Jolivet Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Au cours des débats, j'ai entendu parler de TER, d'Intercités, de métro, de tramway, et je suis heureux pour ceux qui ont des trains sur leur territoire. Cependant, je n'entends pas parler ou très peu des cars. La fracture territoriale semble absente des préoccupations et j'ai l'impression que monsieur le rapporteur a un problème avec la ruralité en ne parlant que des trains. Je suis défavorable aux amendements présentés comme je serai défavorable à votre proposition qui n'est qu'un coup politique. Vous auriez dû proposer une TVA à zéro. C'eut été mieux !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Pardonnez-moi d'être insistant – je comprends que vous n'ayez peut-être pas tous les éléments pour me répondre –, mais la convention signée avec l'État le 5 octobre concerne ces trois classes énergétiques. Pourquoi les bâtiments notés E ne pourraient pas bénéficier d'une seconde vie ? En vertu de la loi « climat et résilience », la classe énergétique est évaluée pour chaque appartement, non globalement : on peut désormais avoir des biens E, F et G dans un même immeuble. Si les bailleurs ne sont pas aidés pour réhabiliter les biens de catégorie E, ils seront contraints de les démolir : l'empreinte carbone sur la planète sera plus forte que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Un accord a été signé le 5 octobre dernier, qui permet aux organismes HLM, par le biais de la convention, de bénéficier d'un financement de la Caisse des dépôts pour rénover les biens notés E – le dispositif était initialement limité à ceux classés F et G. Pourquoi l'amendement n'inclut-il pas les biens classés E ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Je remercie la rapporteure spéciale, qui a emporté l'adhésion de notre commission sur plusieurs amendements, notamment celui concernant le plan de modernisation des ESAT. Pour cette raison notamment, nous sommes heureux de voter les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Le groupe Horizons et apparentés votera ces crédits pour deux raisons. La première tient à leur augmentation, opportune dans la période que nous vivons, dans laquelle il y a lieu d'élever les esprits et de faire en sorte que la part intérieure de chacun grandisse au détriment de l'immédiateté. Seconde raison, la volonté de traiter de manière égalitaire toutes les personnes plaît à mon groupe, composé de nombreux députés ruraux, car tous les territoires ont droit à la culture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Le groupe Horizons s'abstiendra.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Notre commission a bouleversé les trois missions que je rapporte. Si j'envisage la situation de manière très positive, je me dis que comme le budget des aides aux logements a baissé, mais qu'il n'est pas épuisé, je vous inviterais bien à voter favorablement. En revanche, comme nous allons tellement réduire les aides aux logements, politiquement, je vous inviterais à voter défavorablement. En effet, l'évolution sera bien pire que la baisse des 5 euros. Je vous invite à voter contre les missions que je vous ai présentées, afin que nous revenions à leur version initiale plus tard.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet L'échec dont vous parlez est d'abord celui des maires qui ne souhaitent plus construire et il s'explique aussi par l'augmentation des taux d'intérêt. Vous proposez de réabonder l'aide aux maires bâtisseurs mais je vous rappelle que nous avions mis en place ce dispositif en 2021 et 2022, doté de 350 millions d'euros sur les deux nnées. Au final, nous constatons que ces enveloppes ne sont pas entièrement consommées car les maires candidats sont de moins en moins nombreux. L'objectif est positif mais les voies et moyens choisis ne sont pas les bons. L'avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Cet amendement est victime d'une erreur de classement. J'émets un avis défavorable et je ne serai favorable que si les organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous disposons d'établissements publics fonciers installés en France, qui ont des missions d'aménagement d'État, et d'autres établissements publics d'État qui sont aménageurs et qui font des réserves foncières. L'État cible des financements publics sur ces établissements publics, dans des territoires où les contribuables de l'Indre et du Gers ne sont pas concernés. De plus, comme des opérations d'aménagement et de ZAC qui ont été stoppées avec l'arrivée d'autres majorités lors des dernières élections municipales, des terrains sont disponibles et pourtant, il n'est plus possible de mener des projets. Je considère ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Il s'agit d'un amendement à 1,5 milliard d'euros. Vous souhaitez que la puissance publique rénove 60 000 logements insalubres. Les propriétaires, qui sont peut-être des marchands de sommeil, seront heureux que leurs logements soient remis aux normes. Vous ne faites pas de différence entre le propriétaire bailleur et le propriétaire occupant. Vous enrichissez ceux qui, peut-être, gagnent de l'argent en n'assumant pas leur rôle de bailleur. Je ne comprends ni le fond ni le sens de cet amendement et je ne vois pas quels sont les publics ciblés. Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je suis prêt à rencontrer ce comité. Je vous rappelle que la RE2020 s'applique pour toute la production neuve, et qu'il s'agit d'une conquête environnementale portée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Par ailleurs, pour faciliter l'acquisition des ménages modestes, le prêt à taux zéro (PTZ) est singulièrement renforcé, avec la juste et forte hausse des plafonds d'éligibilité. J'exprime donc un avis défavorable ou une demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Cet amendement est plutôt du ressort du programme 231 qui porte les crédits du logement étudiant. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je vous invite à retirer cet amendement à 121 millions d'euros car il est plutôt du ressort du budget du programme 231 Vie étudiante. L'avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je comprends votre demande de doter le FNAP de ressources supplémentaires. Toutefois, les crédits actuels ne sont pas consommés. Pourquoi faudrait-il stocker une ressource publique, en la prélevant des politiques publiques ? L'avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Ma chère collègue, si vous avez connaissance de logements insalubres qui sont occupés, je vous invite à saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, vous proposez d'ajouter un milliard d'euros au Fonds national des aides à la pierre, sachant que 540 millions ne sont pas consommés. Je ne comprends pas cette logique. Enfin, l'une des raisons pour lesquelles la production de logements s'est effondrée, en dehors de l'augmentation des taux, est la nouvelle théorie apparue, dans certaines métropoles, du permis de construire accepté que les autorités locales demandent de retirer. Cette pratique est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je rappelle que l'USH salue l'effort produit à hauteur de 1,2 milliard d'euros destinés à permettre aux organismes HLM d'atteindre les objectifs de production et de réhabilitation qui leur sont fixés. Une augmentation de ce budget de 1,5 milliard d'euros ne serait pas consommée cette année, puisque constituer un dossier de réhabilitation représente un an et demi d'études. Et les organismes HLM n'en possèdent pas assez en réserve. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je souhaite commenter d'un mot cet amendement défendu et qui concerne le FNAP. Je rappelle simplement que les fonds des aides à la pierre aujourd'hui ne sont pas consommés. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de les augmenter. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet J'ai bien compris que vous faisiez de la politique, chers collègues. J'espère que vous retrouverez toutes les personnes qui étaient en 2017 locataires de HLM et de propriétaires bailleurs privés, afin de leur restituer ces 5 euros. En attendant, j'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je suis partagé sur la question de l'APL accession. Mais en cette période de hausse des taux, je rappelle que le prêt à taux zéro a été singulièrement modifié, notamment par la hausse des plafonds qui n'avaient pas été réévalués depuis 2016. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Si je comprends le sens de cet amendement, je n'en comprends pas le montant proposé de 210 millions d'euros. J'ai cru comprendre que des efforts avaient été produits par rapport aux expulsions des bidonvilles, y compris à Mayotte où des personnes expulsées ont retrouvé un logement. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Depuis toujours, les aides au logement sont calculées sur la base de mois complets. Pour éviter des charges de gestion et des contentieux, il me semble nécessaire de maintenir ces dispositions. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je comprends votre demande, toutefois vous omettez d'évoquer les chèques énergie qui compensent au moins en partie les aides de logement. Nous estimons à plus de 2 milliards d'euros l'augmentation que vous proposez.. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Je pourrais faire mienne la deuxième partie de votre intervention, monsieur Martinet. La réforme de la RLS, que j'avais essayé de modifier, est intervenue dans un contexte où les taux étaient très faibles. En revanche, je vous invite à considérer les chiffres de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui montrent que les conditions financières des OHLM se sont améliorées. Depuis 2022, la situation économique a changé, les taux sont plus élevés, et le premier handicap de l'organisme HLM est le paiement de la taxe foncière, qui ...
