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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
La visibilité des actions européennes demeure à parfaire. Nous connaissons naturellement le programme Erasmus ou la PAC. Mais nous ne connaissons pas le recyclage des fonds du plan de relance dans les régions. Par ailleurs, la gestion du Fonds social européen (FSE) inquiète de nombreuses personnes : les régions sont devenues délégataires et assument le risque de financement quand elles font des avances aux associations. Enfin, mon groupe estime que la souveraineté française s'exerce mieux au sein de l'Europe. Quelle action mène la France en matière de droit d'asile européen, afin de convaincre le plus grand nombre ? En effet, les déboutés du droit d'asile ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Quelle est la part de ressortissants étrangers dans les personnels de nos ambassades ? Vous évoquez le recrutement de 700 emplois supplémentaires. S'agit-il uniquement de fonctionnaires français ? Parfois nos ambassades sont le parent pauvre de la représentation en qualité des fonctionnaires de votre ministère.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
Nous souhaitons des réformes d'ampleur, attendues par les Français, afin de préparer l'avenir des générations futures. Nous le leur devons.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
C'est pour déjouer cette alliance contre nature que le groupe Horizons et apparentés votera contre ces motions de censure. Nous attendons du Gouvernement des décisions courageuses à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
…ou de la dégradation de la note de la France par l'agence Fitch. La crise politique, voire la crise de régime, que vous rêvez d'ouvrir serait une heureuse nouvelle pour les dirigeants de pays qui ne nous veulent pas de bien. Votre triomphe placerait les Français dans l'insécurité. Vous – les uns comme les autres – avez déjà fait de la division votre carburant électoral, au mépris du rassemblement des Français.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
Toutefois, ne pas avoir anticipé ce dérapage budgétaire avant décembre 2023 nous amène à nous interroger. Toute la lumière devra être faite sur les raisons qui ont conduit à cette difficulté. Bercy n'est pas une citadelle imprenable et personne n'est infaillible. Le groupe Horizons appelle le Gouvernement à analyser cette sortie de route budgétaire non prévue et non anticipée, et à tout faire pour qu'elle ne se reproduise plus. Nous n'osons pas penser que cette erreur est systémique : si elle l'était, il faudra conduire des réformes. Jusqu'à présent, les erreurs concernaient les dépenses, et tous les gouvernements, de quelque sensibilité politique ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
C'est l'application de la loi ! C'est toujours très confortable de dire que tout se dégrade et que tout va mal quand on siège sur les bancs de l'opposition.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
Aucun dérapage de dépenses n'a été constaté depuis 2007, sauf lors de la crise du covid. Ce sont principalement les banques et les assurances qui ont provisionné des risques extrêmement importants. Les nécessaires contrôles à venir diront si ces provisions étaient justifiées. Afin de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques et de ne pas laisser le déficit public filer en 2024, le Gouvernement a pris par décret une mesure courageuse et forte d'annulation de 10 milliards d'euros de crédits, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances qui lui permet d'annuler jusqu'à 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
Votre présentation est inexacte, aussi dois-je reprendre chronologiquement le déroulé des faits pour essayer de comprendre les motions de censure présentées aujourd'hui. Le 26 mars 2024, l'Insee a annoncé un déficit public pour 2023 plus important que prévu, s'élevant à 5,5 % du PIB contre 4,9 % initialement prévu. Cette dégradation due à une baisse des recettes et non, pour une fois, à un dérapage des dépenses, pousse à nous interroger.
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Motions de censure
La routine a cela de rassurant que l'on sait toujours à quoi s'attendre. En la matière, chers collègues des groupes composant la NUPES et du groupe RN, on n'est jamais déçu. La censure, encore la censure et toujours la censure ! Cela dit, sans doute trop pressés pour attendre l'automne budgétaire et l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, vous innovez en déposant des motions de censure relatives au budget, sur le fondement de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. Vous souhaitez un projet de loi de finances rectificative – pour mieux le rejeter – qui imposerait au Gouvernement votre ordre du jour politique. Vous allez même jusqu'à crier au ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)
François Jolivet J'interviens à présent au nom du groupe Horizons. Je ne pense pas qu'il existe une crise nationale du logement, mais des crises territoriales de l'habitat, des crises du parcours résidentiel de l'habitant de chaque territoire. En revanche, nous vivons une crise nationale de la production de logements neufs. Depuis une vingtaine d'années, la promotion immobilière produit les logements HLM. Or cette promotion immobilière s'affaisse. Le ministre du logement n'est pas responsable des réactions tardives du gouverneur de la Banque de France sur les taux d'usure ni de l'augmentation des taux d'intérêt. Cependant, face à l'effondrement de la production de logement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)
François Jolivet Je prends la parole devant vous pour analyser les conditions d'exécution de l'exercice 2023 concernant la politique du logement. Je tiens à rappeler l'intérêt fondamental que constitue le logement dans notre pays. Il constitue la première sécurité de toute personne, puisque derrière une porte fermée, on peut dormir et préparer l'avenir. Le programme 177 s'élève à près de 19 milliards d'euros en exécution, auxquels il convient de rajouter les 15 milliards de dépenses fiscales et les aides de l'Anah. Au total, près de 35 milliards sont affectés d'une manière ou d'une autre au service du logement dans notre pays. Lors du vote du budget, j'avais attiré ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Monsieur le ministre, ma question concerne la sous-représentation des petites communes dans les opérations d'investissement au titre du Fonds vert. Dans mon département, le préfet agit comme guichet unique et s'arrange pour financer les besoins exprimés par les communes, en respectant les règles de l'ensemble des fonds qu'il distribue. Les communes rurales, qui disposent de friches, ne sont pas prioritaires. Pour revenir sur l'une des propositions de notre rapporteur, pour ma part, je ne suis pas convaincu que les maires ruraux souhaitent vraiment la fusion de la DETR et des DSIL. Cela ne ferait que permettre aux grandes collectivités de capter l'essentiel des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Monsieur le ministre, mes questions concerneront le programme 174. Pouvez-vous nous confirmer la saisine de Tracfin liée à la dénonciation d'une possible escroquerie de 400 millions d'euros sur le dispositif MaPrimeRénov ? À ma connaissance, le Gouvernement ne s'est pas exprimé sur ce sujet paru dans la presse. Par ailleurs, vous souleviez les possibles incohérences des multiples chèques destinés aux familles, parfois pour préserver des modes énergétiques polluants au demeurant. Globalement, la sous-consommation s'avère très importante. Le recours au chèque énergie classique est en baisse. Le chèque énergie pour le bois et le fioul n'a pas été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Je voudrais partager avec vous quelques réflexions autour de la crise immobilière qui s'installe dans notre pays, qu'il s'agisse des logements neufs ou anciens. D'abord, avoir tardé à modifier le taux d'usure a empêché des personnes qui avaient pourtant obtenu leur prêt bancaire d'accéder à la propriété. Ensuite, le taux d'effort – d'autres pays parlent plutôt du reste à vivre – combiné à l'envolée des taux a freiné l'accès à la propriété, alors qu'il aurait fallu sauver la production de logements. Rapporteur spécial pour cette commission pour le logement social et l'hébergement, je n'oublie pas que 53 % de la production de logements sociaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Le groupe Horizons et apparentés est attaché au redressement des comptes publics. La théorie du déficit à 3 % pourrait être vue comme une limitation, mais certains États, dont l'Allemagne, ont toujours essayé d'avoir des excédents, ce qui n'est pas notre cas. Le mal vient donc de loin. Pour autant, la parole de la France est encore crédible si j'en crois les conditions dans lesquelles l'emprunt obligataire a été levé il y a quelques semaines. Vous avez retenu, dans le programme de stabilité, un taux de croissance à 1 % pour 2024 quand les plus pessimistes l'estiment à 0,6 %. Comment pensez-vous pouvoir piloter la rentrée des recettes en fonction de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Vous indiquez que la baisse importante des dépenses publiques pourrait contrarier la croissance. Elles n'ont jamais été aussi élevées, mais la croissance n'est pourtant pas au rendez-vous. Comment pouvons-nous sortir de ces injonctions paradoxales, même si je comprends bien que le déficit est financé aujourd'hui par la dette ? Ma seconde question concerne la contribution sur la rente inframarginale, pour laquelle nous avons prévu 12,5 milliards de recettes et encaissé 600 millions d'euros. Vos équipes ont-elles travaillé sur ce sujet, qui ne cesse d'interroger le groupe Horizons et apparentés ? Enfin, il nous faut sans doute retrouver une dynamique des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Vos précédentes fonctions chez Bank of America, Deutsche Bank et Axa font courir le risque de conflits d'intérêts. Pensez-vous que certains sujets vous obligeraient à vous déporter ? Quelles seraient, selon vous, les conséquences pour l'État et les particuliers de la dégradation probable de la note de la France par les agences de notation ? Enfin, alors que l'on parle de lever des impôts exceptionnels, de quelles réformes structurelles aurait besoin l'État pour limiter ses dépenses et augmenter ses recettes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Vous n'avez pas répondu au rapporteur général du budget qui vous demandait quelles étaient les recettes en baisse : la TVA en fait-elle partie à cause de la baisse de la production de logements neufs ? Monsieur le ministre délégué, vous avez insisté sur votre choix d'avoir privilégié des programmes pilotables pour diminuer les dépenses ; or le programme 109 Aide à l'accès au logement ne semble pas l'être, puisque son montant dépend de la capacité financière, mise à jour chaque trimestre, des ménages. Comment piloter un tel budget ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président, la création de SNCF Renouvelables traduit la volonté de créer de l'énergie afin d'avoir une perspective d'autosuffisance à l'horizon 2050. Vous devenez donc un des premiers partenaires du développement durable et de la décarbonation en matière de production d'énergie. Nous souhaiterions savoir comment se passent les relations avec les autres opérateurs EDF, puisque vous êtes leur premier client. Par ailleurs, vous dirigez un groupe dont la gouvernance a été profondément renouvelée et modifiée par le législateur il y a quelques années. Souvent, des rapports d'évaluation sont publiés ou de nouvelles demandes émises afin de caler ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Enfin, parallèlement à la nécessité d'abaisser le centre de gravité de l'action publique en matière de logement, je veux insister sur le parcours résidentiel de l'habitant. Les attentes des jeunes font qu'ils veulent vivre dans certains espaces du territoire. Quand on vieillit, les attentes changent. Cette responsabilité-là, personne ne l'assume. Le groupe Horizons et apparentés, monsieur le ministre, votera bien entendu cette résolution. Je suis sûr que vous saurez résoudre ce sujet dans des textes courts, et non dans une grande loi dont la première partie se négociera contre la deuxième ou la troisième.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
dont un arrêté, publié le 30 décembre 2023 au Journal officiel, annonce la réforme du contenu et du format. Troisième point : la signature des permis de construire est déjà décentralisée, et les élus ont également la main sur les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), les programmes locaux de l'habitat (PLH), les schémas de cohérence territorial (Scot), les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Les hauteurs minimales – ou maximales – des habitations, prévues dans ces plans et schémas, devraient être appliquées, car peu de PLH sont respectés. Il n'est certes pas facile pour les ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Deuxièmement – au risque de vous choquer, monsieur le ministre – à l'heure où l'on ne produit plus assez de logements, il est important de ne pas faire sortir des logements du parc locatif de manière brutale, du fait des DPE
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
…sans parler de Paris. Cela n'est pas nouveau. Je voudrais attirer votre attention sur quatre sujets. Premièrement, il faut abaisser le centre de gravité de l'action publique, afin que les politiques publiques soient plus efficaces et plus proches du terrain. Je ne sais si on trouvera la réponse dans la décentralisation, parce que beaucoup d'actions sont déjà décentralisées dans le domaine du logement, mais il faut faire en sorte que les élus locaux aient une meilleure prise sur leur territoire et soient mieux identifiés comme les personnes responsables.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Je vous ai alertés très fortement sur la dégradation de la production de logements neufs dans notre pays : c'est un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Nous affrontons des crises de l'habitat qui sont diverses selon les territoires, comme le disait le président Mattei. La situation de Châteauroux n'est sans doute pas celle de Pau, pas plus que celle d'Angers, de Strasbourg ou de Genève…
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement
Merci, monsieur le président Mattei, d'avoir mis à l'ordre du jour, au nom de votre groupe, le sujet du logement, dont beaucoup de gens parlent, mais que peu connaissent réellement. Le logement est la première sécurité de toute personne. Rien ne peut se faire sans logement ; or, à l'aune des chiffres de production de logements, le nombre de mises en chantier est inférieur, très inférieur aujourd'hui par rapport à la période précédant le Covid. Cette situation est inédite, inconnue. Les experts, dont certains sont sur les bancs de cette assemblée, affirment qu'elle est le résultat de la double crise, celle de l'offre et celle de la demande. Il est vrai que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
J'attire votre attention sur l'onde de choc à venir de la crise immobilière et notamment sur le ralentissement de la production de logements neufs dans notre pays. Les régions portent la compétence du développement économique. Elles sont alertées par des entreprises de leur territoire qui s'inquiètent de leur devenir. Comment appréhendez-vous les conséquences de cette crise sur le plan économique et en matière d'emploi ? En outre, dans le cadre de la transition énergétique, les régions accompagnent la formation en matière de réhabilitation des logements. Le personnel qui produit les logements neufs n'est pas le même que celui qui les réhabilite. Comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Le rapport du CPO indique que les deux défis nouveaux du secteur du logement sont les enjeux environnementaux et la concentration du patrimoine. Je comprends bien les objectifs découlant de ces défis. Néanmoins, si la révision de la fiscalité de notre pays doit être menée au nom d'objectifs, je ne vous ai pas entendu parler de la satisfaction des besoins des demandeurs de logement ni de mixité sociale. Le CPO préconise de réviser les valeurs locatives. Cette volonté n'est pas nouvelle puisque la Cour des comptes et le CPO avaient déjà évoqué cette possibilité. D'ailleurs, les collectivités locales sont déjà en mesure de procéder à de telles ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023
François Jolivet Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023
François Jolivet Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Au cours des débats, j'ai entendu parler de TER, d'Intercités, de métro, de tramway, et je suis heureux pour ceux qui ont des trains sur leur territoire. Cependant, je n'entends pas parler ou très peu des cars. La fracture territoriale semble absente des préoccupations et j'ai l'impression que monsieur le rapporteur a un problème avec la ruralité en ne parlant que des trains. Je suis défavorable aux amendements présentés comme je serai défavorable à votre proposition qui n'est qu'un coup politique. Vous auriez dû proposer une TVA à zéro. C'eut été mieux !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Pardonnez-moi d'être insistant – je comprends que vous n'ayez peut-être pas tous les éléments pour me répondre –, mais la convention signée avec l'État le 5 octobre concerne ces trois classes énergétiques. Pourquoi les bâtiments notés E ne pourraient pas bénéficier d'une seconde vie ? En vertu de la loi « climat et résilience », la classe énergétique est évaluée pour chaque appartement, non globalement : on peut désormais avoir des biens E, F et G dans un même immeuble. Si les bailleurs ne sont pas aidés pour réhabiliter les biens de catégorie E, ils seront contraints de les démolir : l'empreinte carbone sur la planète sera plus forte que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Un accord a été signé le 5 octobre dernier, qui permet aux organismes HLM, par le biais de la convention, de bénéficier d'un financement de la Caisse des dépôts pour rénover les biens notés E – le dispositif était initialement limité à ceux classés F et G. Pourquoi l'amendement n'inclut-il pas les biens classés E ?
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
Vous ne vous rendez pas compte qu'en multipliant les motions de censure, vous en atténuez la portée. En l'occurrence, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés ne votera évidemment pas pour cette motion.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
de la démocratie et un affaiblissement du Parlement, je m'étonne de leur hostilité à ce projet de loi, outil précieux pour nous, parlementaires, chargés d'évaluer les politiques publiques et de contrôler l'action du Gouvernement. Il prévoit notamment la limitation dans le temps et l'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises : que la NUPES n'ait pas relevé cette disposition me surprend – ou plutôt presque rien ne saurait plus me surprendre, car en un an et demi, vous nous avez habitués à une opposition systématique, indigne des bancs de cette assemblée.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
par un rappel salutaire. Alors que les oppositions répètent à l'envi que le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution constitue une « brutalisation »
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
La priorité sera donc de respecter cette trajectoire au cours des quatre ans à venir, ce qui n'a jamais été fait par le passé. Avant de nous fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, nous ferions mieux de chercher ensemble à tenir une trajectoire des finances publiques, moins pour nous que pour les générations futures. La nécessité d'un cap clair et d'une boussole par avis de tempête, telle est la raison première de ce projet de loi de programmation des finances publiques. J'ajouterai très rapidement, car cela a déjà souvent été dit à cette tribune, que le versement par l'Union européenne de quelques subsides – ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
Je rappelle qu'avec une dépense publique durablement supérieure à 50 % du PIB, la France est certainement le pays austéritaire le plus envié de la planète.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
En effet, tout cela n'arrive pas qu'aux autres, comme le montre l'histoire. Le rétablissement des finances publiques est non un caprice de vieux barbon de droite, mais une impérieuse nécessité pour les Français et les générations futures. C'est une question de responsabilité – et le groupe Horizons est responsable – comme le confirme l'article d'Olivier Blanchard déjà cité. En ce sens, il nous semble que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixe une voie ambitieuse mais crédible. Le déficit public, qui s'établira à 4,4 % du PIB en 2024, devra refluer sous les 3 % à l'horizon 2027 – à 2,7 % pour être ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
Notre pays n'emprunte plus sur les marchés à taux négatifs, comme cela était encore le cas il y a quelques années, mais à un taux de 3 % ou 4 %, et peut-être plus. Dès lors, la charge de la dette s'envole ; elle s'élèvera à 75 milliards d'euros pour l'État en 2027. C'est autant de financements que nous ne pouvons affecter aux politiques publiques prioritaires qui demandent des investissements massifs, au premier rang desquelles la transition écologique et la modernisation des services publics. Nous devons avoir les idées claires pour réduire progressivement mais réellement notre déficit public et ainsi contenir notre endettement pour garantir notre ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
On ne nous accusera donc pas ici de jouer les Cassandre sans y être fondés. L'ère de l'argent gratuit est terminée.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
Dans un article publié le 6 novembre, Olivier Blanchard, ancien économiste en chef du Fonds monétaire international, met en garde, on ne peut plus clairement, sur le risque d'une remontée durable des taux d'intérêt. L'enjeu est clair : avec des taux d'intérêt à long terme supérieurs au taux de croissance de l'économie, tout déficit public primaire entraînera une hausse mécanique du ratio d'endettement public sur le PIB. Je constate que cet avertissement nous vient d'un économiste qui n'a jamais prôné l'austérité ni été un farouche opposant à l'endettement public. Des députés siégeant sur tous les bancs y ont fait référence par le passé.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure
Le groupe Gauche démocrate et républicaine permet au groupe Horizons et apparentés de redire combien il juge que l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques est indispensable pour notre pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Je remercie la rapporteure spéciale, qui a emporté l'adhésion de notre commission sur plusieurs amendements, notamment celui concernant le plan de modernisation des ESAT. Pour cette raison notamment, nous sommes heureux de voter les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Le groupe Horizons et apparentés votera ces crédits pour deux raisons. La première tient à leur augmentation, opportune dans la période que nous vivons, dans laquelle il y a lieu d'élever les esprits et de faire en sorte que la part intérieure de chacun grandisse au détriment de l'immédiateté. Seconde raison, la volonté de traiter de manière égalitaire toutes les personnes plaît à mon groupe, composé de nombreux députés ruraux, car tous les territoires ont droit à la culture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
François Jolivet Le groupe Horizons s'abstiendra.
