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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

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François Jolivet

Vous n'avez pas répondu au rapporteur général du budget qui vous demandait quelles étaient les recettes en baisse : la TVA en fait-elle partie à cause de la baisse de la production de logements neufs ? Monsieur le ministre délégué, vous avez insisté sur votre choix d'avoir privilégié des programmes pilotables pour diminuer les dépenses ; or le programme 109 Aide à l'accès au logement ne semble pas l'être, puisque son montant dépend de la capacité financière, mise à jour chaque trimestre, des ménages. Comment piloter un tel budget ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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François Jolivet

Monsieur le président, la création de SNCF Renouvelables traduit la volonté de créer de l'énergie afin d'avoir une perspective d'autosuffisance à l'horizon 2050. Vous devenez donc un des premiers partenaires du développement durable et de la décarbonation en matière de production d'énergie. Nous souhaiterions savoir comment se passent les relations avec les autres opérateurs EDF, puisque vous êtes leur premier client. Par ailleurs, vous dirigez un groupe dont la gouvernance a été profondément renouvelée et modifiée par le législateur il y a quelques années. Souvent, des rapports d'évaluation sont publiés ou de nouvelles demandes émises afin de caler ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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François Jolivet

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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement

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François Jolivet

Enfin, parallèlement à la nécessité d'abaisser le centre de gravité de l'action publique en matière de logement, je veux insister sur le parcours résidentiel de l'habitant. Les attentes des jeunes font qu'ils veulent vivre dans certains espaces du territoire. Quand on vieillit, les attentes changent. Cette responsabilité-là, personne ne l'assume. Le groupe Horizons et apparentés, monsieur le ministre, votera bien entendu cette résolution. Je suis sûr que vous saurez résoudre ce sujet dans des textes courts, et non dans une grande loi dont la première partie se négociera contre la deuxième ou la troisième.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement

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François Jolivet

dont un arrêté, publié le 30 décembre 2023 au Journal officiel, annonce la réforme du contenu et du format. Troisième point : la signature des permis de construire est déjà décentralisée, et les élus ont également la main sur les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), les programmes locaux de l'habitat (PLH), les schémas de cohérence territorial (Scot), les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Les hauteurs minimales – ou maximales – des habitations, prévues dans ces plans et schémas, devraient être appliquées, car peu de PLH sont respectés. Il n'est certes pas facile pour les ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement

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François Jolivet

Deuxièmement – au risque de vous choquer, monsieur le ministre – à l'heure où l'on ne produit plus assez de logements, il est important de ne pas faire sortir des logements du parc locatif de manière brutale, du fait des DPE

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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement

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François Jolivet

…sans parler de Paris. Cela n'est pas nouveau. Je voudrais attirer votre attention sur quatre sujets. Premièrement, il faut abaisser le centre de gravité de l'action publique, afin que les politiques publiques soient plus efficaces et plus proches du terrain. Je ne sais si on trouvera la réponse dans la décentralisation, parce que beaucoup d'actions sont déjà décentralisées dans le domaine du logement, mais il faut faire en sorte que les élus locaux aient une meilleure prise sur leur territoire et soient mieux identifiés comme les personnes responsables.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement

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François Jolivet

Je vous ai alertés très fortement sur la dégradation de la production de logements neufs dans notre pays : c'est un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Nous affrontons des crises de l'habitat qui sont diverses selon les territoires, comme le disait le président Mattei. La situation de Châteauroux n'est sans doute pas celle de Pau, pas plus que celle d'Angers, de Strasbourg ou de Genève…

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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Favoriser l'accès de tous au logement

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François Jolivet

Merci, monsieur le président Mattei, d'avoir mis à l'ordre du jour, au nom de votre groupe, le sujet du logement, dont beaucoup de gens parlent, mais que peu connaissent réellement. Le logement est la première sécurité de toute personne. Rien ne peut se faire sans logement ; or, à l'aune des chiffres de production de logements, le nombre de mises en chantier est inférieur, très inférieur aujourd'hui par rapport à la période précédant le Covid. Cette situation est inédite, inconnue. Les experts, dont certains sont sur les bancs de cette assemblée, affirment qu'elle est le résultat de la double crise, celle de l'offre et celle de la demande. Il est vrai que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024

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François Jolivet

J'attire votre attention sur l'onde de choc à venir de la crise immobilière et notamment sur le ralentissement de la production de logements neufs dans notre pays. Les régions portent la compétence du développement économique. Elles sont alertées par des entreprises de leur territoire qui s'inquiètent de leur devenir. Comment appréhendez-vous les conséquences de cette crise sur le plan économique et en matière d'emploi ? En outre, dans le cadre de la transition énergétique, les régions accompagnent la formation en matière de réhabilitation des logements. Le personnel qui produit les logements neufs n'est pas le même que celui qui les réhabilite. Comment ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

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François Jolivet

Le rapport du CPO indique que les deux défis nouveaux du secteur du logement sont les enjeux environnementaux et la concentration du patrimoine. Je comprends bien les objectifs découlant de ces défis. Néanmoins, si la révision de la fiscalité de notre pays doit être menée au nom d'objectifs, je ne vous ai pas entendu parler de la satisfaction des besoins des demandeurs de logement ni de mixité sociale. Le CPO préconise de réviser les valeurs locatives. Cette volonté n'est pas nouvelle puisque la Cour des comptes et le CPO avaient déjà évoqué cette possibilité. D'ailleurs, les collectivités locales sont déjà en mesure de procéder à de telles ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023

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François Jolivet, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 07/12/2023

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François Jolivet, rapporteur

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

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François Jolivet

Au cours des débats, j'ai entendu parler de TER, d'Intercités, de métro, de tramway, et je suis heureux pour ceux qui ont des trains sur leur territoire. Cependant, je n'entends pas parler ou très peu des cars. La fracture territoriale semble absente des préoccupations et j'ai l'impression que monsieur le rapporteur a un problème avec la ruralité en ne parlant que des trains. Je suis défavorable aux amendements présentés comme je serai défavorable à votre proposition qui n'est qu'un coup politique. Vous auriez dû proposer une TVA à zéro. C'eut été mieux !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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François Jolivet

Pardonnez-moi d'être insistant – je comprends que vous n'ayez peut-être pas tous les éléments pour me répondre –, mais la convention signée avec l'État le 5 octobre concerne ces trois classes énergétiques. Pourquoi les bâtiments notés E ne pourraient pas bénéficier d'une seconde vie ? En vertu de la loi « climat et résilience », la classe énergétique est évaluée pour chaque appartement, non globalement : on peut désormais avoir des biens E, F et G dans un même immeuble. Si les bailleurs ne sont pas aidés pour réhabiliter les biens de catégorie E, ils seront contraints de les démolir : l'empreinte carbone sur la planète sera plus forte que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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François Jolivet

Un accord a été signé le 5 octobre dernier, qui permet aux organismes HLM, par le biais de la convention, de bénéficier d'un financement de la Caisse des dépôts pour rénover les biens notés E – le dispositif était initialement limité à ceux classés F et G. Pourquoi l'amendement n'inclut-il pas les biens classés E ?

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

Vous ne vous rendez pas compte qu'en multipliant les motions de censure, vous en atténuez la portée. En l'occurrence, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés ne votera évidemment pas pour cette motion.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

de la démocratie et un affaiblissement du Parlement, je m'étonne de leur hostilité à ce projet de loi, outil précieux pour nous, parlementaires, chargés d'évaluer les politiques publiques et de contrôler l'action du Gouvernement. Il prévoit notamment la limitation dans le temps et l'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises : que la NUPES n'ait pas relevé cette disposition me surprend – ou plutôt presque rien ne saurait plus me surprendre, car en un an et demi, vous nous avez habitués à une opposition systématique, indigne des bancs de cette assemblée.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

par un rappel salutaire. Alors que les oppositions répètent à l'envi que le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution constitue une « brutalisation »

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

La priorité sera donc de respecter cette trajectoire au cours des quatre ans à venir, ce qui n'a jamais été fait par le passé. Avant de nous fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, nous ferions mieux de chercher ensemble à tenir une trajectoire des finances publiques, moins pour nous que pour les générations futures. La nécessité d'un cap clair et d'une boussole par avis de tempête, telle est la raison première de ce projet de loi de programmation des finances publiques. J'ajouterai très rapidement, car cela a déjà souvent été dit à cette tribune, que le versement par l'Union européenne de quelques subsides – ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

Je rappelle qu'avec une dépense publique durablement supérieure à 50 % du PIB, la France est certainement le pays austéritaire le plus envié de la planète.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

En effet, tout cela n'arrive pas qu'aux autres, comme le montre l'histoire. Le rétablissement des finances publiques est non un caprice de vieux barbon de droite, mais une impérieuse nécessité pour les Français et les générations futures. C'est une question de responsabilité – et le groupe Horizons est responsable – comme le confirme l'article d'Olivier Blanchard déjà cité. En ce sens, il nous semble que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixe une voie ambitieuse mais crédible. Le déficit public, qui s'établira à 4,4 % du PIB en 2024, devra refluer sous les 3 % à l'horizon 2027 – à 2,7 % pour être ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

Notre pays n'emprunte plus sur les marchés à taux négatifs, comme cela était encore le cas il y a quelques années, mais à un taux de 3 % ou 4 %, et peut-être plus. Dès lors, la charge de la dette s'envole ; elle s'élèvera à 75 milliards d'euros pour l'État en 2027. C'est autant de financements que nous ne pouvons affecter aux politiques publiques prioritaires qui demandent des investissements massifs, au premier rang desquelles la transition écologique et la modernisation des services publics. Nous devons avoir les idées claires pour réduire progressivement mais réellement notre déficit public et ainsi contenir notre endettement pour garantir notre ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

On ne nous accusera donc pas ici de jouer les Cassandre sans y être fondés. L'ère de l'argent gratuit est terminée.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

Dans un article publié le 6 novembre, Olivier Blanchard, ancien économiste en chef du Fonds monétaire international, met en garde, on ne peut plus clairement, sur le risque d'une remontée durable des taux d'intérêt. L'enjeu est clair : avec des taux d'intérêt à long terme supérieurs au taux de croissance de l'économie, tout déficit public primaire entraînera une hausse mécanique du ratio d'endettement public sur le PIB. Je constate que cet avertissement nous vient d'un économiste qui n'a jamais prôné l'austérité ni été un farouche opposant à l'endettement public. Des députés siégeant sur tous les bancs y ont fait référence par le passé.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Motion de censure

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François Jolivet

Le groupe Gauche démocrate et républicaine permet au groupe Horizons et apparentés de redire combien il juge que l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques est indispensable pour notre pays.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet

Je remercie la rapporteure spéciale, qui a emporté l'adhésion de notre commission sur plusieurs amendements, notamment celui concernant le plan de modernisation des ESAT. Pour cette raison notamment, nous sommes heureux de voter les crédits de cette mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet

Le groupe Horizons et apparentés votera ces crédits pour deux raisons. La première tient à leur augmentation, opportune dans la période que nous vivons, dans laquelle il y a lieu d'élever les esprits et de faire en sorte que la part intérieure de chacun grandisse au détriment de l'immédiateté. Seconde raison, la volonté de traiter de manière égalitaire toutes les personnes plaît à mon groupe, composé de nombreux députés ruraux, car tous les territoires ont droit à la culture.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Notre commission a bouleversé les trois missions que je rapporte. Si j'envisage la situation de manière très positive, je me dis que comme le budget des aides aux logements a baissé, mais qu'il n'est pas épuisé, je vous inviterais bien à voter favorablement. En revanche, comme nous allons tellement réduire les aides aux logements, politiquement, je vous inviterais à voter défavorablement. En effet, l'évolution sera bien pire que la baisse des 5 euros. Je vous invite à voter contre les missions que je vous ai présentées, afin que nous revenions à leur version initiale plus tard.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet L'échec dont vous parlez est d'abord celui des maires qui ne souhaitent plus construire et il s'explique aussi par l'augmentation des taux d'intérêt. Vous proposez de réabonder l'aide aux maires bâtisseurs mais je vous rappelle que nous avions mis en place ce dispositif en 2021 et 2022, doté de 350 millions d'euros sur les deux nnées. Au final, nous constatons que ces enveloppes ne sont pas entièrement consommées car les maires candidats sont de moins en moins nombreux. L'objectif est positif mais les voies et moyens choisis ne sont pas les bons. L'avis est défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Cet amendement est victime d'une erreur de classement. J'émets un avis défavorable et je ne serai favorable que si les organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous disposons d'établissements publics fonciers installés en France, qui ont des missions d'aménagement d'État, et d'autres établissements publics d'État qui sont aménageurs et qui font des réserves foncières. L'État cible des financements publics sur ces établissements publics, dans des territoires où les contribuables de l'Indre et du Gers ne sont pas concernés. De plus, comme des opérations d'aménagement et de ZAC qui ont été stoppées avec l'arrivée d'autres majorités lors des dernières élections municipales, des terrains sont disponibles et pourtant, il n'est plus possible de mener des projets. Je considère ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Il s'agit d'un amendement à 1,5 milliard d'euros. Vous souhaitez que la puissance publique rénove 60 000 logements insalubres. Les propriétaires, qui sont peut-être des marchands de sommeil, seront heureux que leurs logements soient remis aux normes. Vous ne faites pas de différence entre le propriétaire bailleur et le propriétaire occupant. Vous enrichissez ceux qui, peut-être, gagnent de l'argent en n'assumant pas leur rôle de bailleur. Je ne comprends ni le fond ni le sens de cet amendement et je ne vois pas quels sont les publics ciblés. Mon avis est défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je suis prêt à rencontrer ce comité. Je vous rappelle que la RE2020 s'applique pour toute la production neuve, et qu'il s'agit d'une conquête environnementale portée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Par ailleurs, pour faciliter l'acquisition des ménages modestes, le prêt à taux zéro (PTZ) est singulièrement renforcé, avec la juste et forte hausse des plafonds d'éligibilité. J'exprime donc un avis défavorable ou une demande de retrait.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Cet amendement est plutôt du ressort du programme 231 qui porte les crédits du logement étudiant. J'émets un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je vous invite à retirer cet amendement à 121 millions d'euros car il est plutôt du ressort du budget du programme 231 Vie étudiante. L'avis est défavorable.

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je comprends votre demande de doter le FNAP de ressources supplémentaires. Toutefois, les crédits actuels ne sont pas consommés. Pourquoi faudrait-il stocker une ressource publique, en la prélevant des politiques publiques ? L'avis est défavorable.

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Ma chère collègue, si vous avez connaissance de logements insalubres qui sont occupés, je vous invite à saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, vous proposez d'ajouter un milliard d'euros au Fonds national des aides à la pierre, sachant que 540 millions ne sont pas consommés. Je ne comprends pas cette logique. Enfin, l'une des raisons pour lesquelles la production de logements s'est effondrée, en dehors de l'augmentation des taux, est la nouvelle théorie apparue, dans certaines métropoles, du permis de construire accepté que les autorités locales demandent de retirer. Cette pratique est ...

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je rappelle que l'USH salue l'effort produit à hauteur de 1,2 milliard d'euros destinés à permettre aux organismes HLM d'atteindre les objectifs de production et de réhabilitation qui leur sont fixés. Une augmentation de ce budget de 1,5 milliard d'euros ne serait pas consommée cette année, puisque constituer un dossier de réhabilitation représente un an et demi d'études. Et les organismes HLM n'en possèdent pas assez en réserve. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je souhaite commenter d'un mot cet amendement défendu et qui concerne le FNAP. Je rappelle simplement que les fonds des aides à la pierre aujourd'hui ne sont pas consommés. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de les augmenter. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet J'ai bien compris que vous faisiez de la politique, chers collègues. J'espère que vous retrouverez toutes les personnes qui étaient en 2017 locataires de HLM et de propriétaires bailleurs privés, afin de leur restituer ces 5 euros. En attendant, j'émets un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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François Jolivet, rapporteur

François Jolivet Je suis partagé sur la question de l'APL accession. Mais en cette période de hausse des taux, je rappelle que le prêt à taux zéro a été singulièrement modifié, notamment par la hausse des plafonds qui n'avaient pas été réévalués depuis 2016. Avis défavorable.

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