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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
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Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Le groupe Horizons et apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Derrière les institutions de la République, y a-t-il, ou non, des hommes et des femmes qui partent au travail tous les matins ? Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à dénoncer, condamner, tweeter et nous émouvoir des atteintes portées à nos institutions. Mais il s'agit de discours, et rien ne se passe. Aujourd'hui, je pense à celles et ceux qui travaillent, qui sont engagés et portent la responsabilité de missions de service public : agents publics, fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou d'État, sans oublier les fonctionnaires des établissements publics nationaux, les femmes ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Lutte contre la fraude sous toutes ses formes
En 2021, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), avec son réseau de CAF, a réalisé 37 millions de contrôles et récupéré 255 millions d'euros. Lorsqu'on distingue les contrôles par nature, 46 % des redressements concernent des fraudes au RSA, 20 % la prime d'activité et 16 % les aides au logement. Pour ce qui concerne ces dernières, elles ne sont versées aux locataires mais aux propriétaires – mes propos ne traduisent donc en aucun cas une volonté de sanctionner les locataires. Reste que la fraude à l'aide personnalisée au logement (APL), est devenue un sport important et la lutte contre cette fraude exige des contrôles sur pièces et sur ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le groupe Horizons et apparentés repoussera tous ces amendements.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mes chers collègues, notamment vous, qui êtes membres du groupe La France insoumise, que je respecte et qui êtes aussi légitimes que moi, je vous sens pris dans une nasse intellectuelle, où vous arrivez à vous convaincre de choses qui n'existent pas.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le Conseil national de la Résistance – et vous auriez pu vous saisir de ce sujet – considérait que l'impôt devait financer le service public, donc la puissance publique, au service des familles.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le Conseil national de la Résistance a considéré qu'il appartenait aux salariés, aux actifs, de financer les retraites des inactifs, au nom d'un seul principe, supérieur d'ailleurs à celui de l'équilibre financier, qui est la solidarité entre générations.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sur le fond, j'ai bien compris qu'il fallait alimenter les caisses de la sécurité sociale par l'impôt. Je l'ai déjà dit et je sais que certains sur les bancs de la NUPES comprennent ce que je dis.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Priver l'autre de parole, ce n'est pas respecter les règles de cet hémicycle et l'histoire de ce pays.
Intervention en hémicycle le 17/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il est normal, dans cet hémicycle, que nul ne soit d'accord – même au sein des groupes politiques, des désaccords apparaissent. Pour autant, sachez – je m'adresse particulièrement aux jeunes députés arrivés en nombre – que la démocratie a des règles et qu'il faut les apprendre.
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement, dont je ne croyais pas qu'il serait déclaré recevable – mais je n'imaginais pas non plus que l'article 2 puisse être rejeté – a pour objet de renvoyer la question de l'emploi des seniors aux partenaires sociaux. En effet, les entreprises d'au moins 300 salariés sont tenues d'organiser tous les trois ans une négociation entre représentants des employeurs – Medef et Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) – et organisations syndicales, sur la gestion des emplois et parcours professionnels. Nous proposons d'inscrire l'emploi et les compétences des seniors parmi les thèmes qui doivent être abordés dans le cadre de cette ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
J'indique, à l'intention des personnes qui nous regardent, que je ne suis que député de l'Indre et que je m'efforce de légiférer plutôt que de jouer un rôle d'acteur ou d'influenceur. Je le précise car certains d'entre vous, chers collègues de la NUPES, ont provoqué un scandale tout à l'heure, ont pris une photo et sont ensuite partis, sans doute se coucher – ce que beaucoup d'entre nous souhaiteraient faire également.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vous en donnez une nouvelle preuve en défendant une telle mesure. Le groupe Horizons et apparentés repoussera ces amendements.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Par exemple, le CICE a coûté 20 milliards d'euros de recettes ; ce n'est pas notre majorité qui l'a voté, mais une majorité socialiste. Un précédent orateur, député berrichon, a d'ailleurs voté à une certaine époque pour des dispositifs similaires. Il n'est pas rare, pour un député, de peiner à résoudre ses propres contradictions : les conversations avec soi-même sont les plus difficiles.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
oublient dans les débats d'aujourd'hui leur passé, leurs opinions d'hier.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
C'est pourtant ce que vous proposez. Nombre de députés assis sur ces bancs
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
sous peine de remettre en cause ce principe de solidarité entre les générations.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Puisque beaucoup d'entre vous se réfèrent à la période de la Résistance, qu'ils n'ont pas connue plus que moi, sachez que si les membres du CNR ont imaginé un régime qui ressemblait à la sécurité sociale d'aujourd'hui, c'est parce qu'ils considéraient nécessaire d'organiser la solidarité entre les générations et entre les salariés. Au-delà de la responsabilité financière, ils souhaitaient en effet se montrer solidaires envers leurs parents et envers leurs grands-parents. À la suite de leurs travaux, ils avaient conclu qu'un tel régime ne devrait jamais être financé par l'impôt ,
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je ne suis qu'un député de la XVIe législature ; je ne me sens pas l'esprit ni le talent d'un président de comité de salut public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Je soutiens cette proposition de loi. Je n'ai pas beaucoup entendu parler des victimes, à savoir des agents chargés d'une mission de service public – le gardien de HLM, l'assistante présente à l'accueil de la caisse d'allocations familiales (CAF), l'agent chargé du relevé des compteurs d'eau, le maire lui-même, son adjoint, ou encore la secrétaire de mairie – souvent agressés par les mêmes personnes. J'observe d'ailleurs que les statistiques produites par le ministère de la justice n'individualisent pas les actes de violence commis contre des personnes détentrices d'une autorité publique. J'invite donc les membres de la commission des Lois à faire en ...
Question orale du 14/02/2023 : Chiffres du chômage
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, l'Insee a publié aujourd'hui une bonne nouvelle : le taux de chômage du quatrième trimestre 2022 enregistre encore une baisse, à 7,2 % de la population active. C'est son plus bas niveau depuis quarante ans. Nous pouvons tous, j'imagine, nous en réjouir, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. La courbe du chômage peut donc s'inverser, même après une crise sanitaire, même après une guerre en Ukraine qui a fait flamber le prix de l'énergie. C'est aussi une bonne nouvelle pour le financement de nos retraites. Cette nouvelle baisse du chômage est sans doute la preuve que notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Répondant au questionnaire transmis par Mme la rapporteure, vous avez écrit que seuls dix-sept des vingt et un postes que compte l'ANC étaient pourvus. Quelle en est la raison ? Que pensez-vous d'un tel manque d'attractivité ? Alors que l'ANC est financée par des contributions volontaires, vous avez pointé du doigt le comportement d'entreprises telles qu'Atos, Carrefour, Peugeot, Stellantis et Bolloré, qui ne prennent pas part à ce financement. Comment pourrez-vous y remédier ? Proposerez-vous au Gouvernement que le Parlement puisse légiférer à ce sujet ? Enfin, pensez-vous pouvoir siéger au collège de l'AMF – ce que vous serez amené à faire si le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/01/2023
Bienvenue dans une maison qui est presque la vôtre, monsieur Lombard, puisque vous êtes sans doute le seul directeur général à être placé sous la surveillance du Parlement. Ma première question concerne la gouvernance. Qui fait quoi, quand et comment dans le groupe public bancaire que vous dirigez ? Certaines structures peuvent être parfois concurrentes, ou avoir intérêt à observer les autres, ou avoir connaissance d'informations confidentielles. Comment ce partage s'opère-t-il auprès de vous, et surtout comment pouvez-vous optimiser la synergie de toutes les entités qui composent votre groupe ? La deuxième question se rapporte à l'augmentation du taux du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Sur le fond, la Teom étant une taxe additionnelle à la taxe foncière, il est difficile d'en définir une part fixe et une part variable – d'autant que les collectivités territoriales appellent un volume financier sans distinction de composition familiale et d'âge. Les services fiscaux ont d'ailleurs indiqué, au cours d'une réunion à laquelle nous avons assisté ensemble, qu'ils ne détiennent plus le fichier population lié à la taxe d'habitation. Par ailleurs, vous souhaitez cumuler les avantages respectifs de la Reom et de la Teom. Mais les collectivités qui choisissent de mettre en place la Reom peuvent en définir les critères de calcul – poids des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cela existe déjà dans la législation en vigueur, madame !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Vous inventez !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il faut clarifier les choses…
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d'hier peuvent se reproduire aujourd'hui. Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l'on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n'existe pas de statut du propriétaire. Certains d'entre nous ont pu reprocher à d'autres députés d'être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Vous avez lâché votre logement social il y a moins d'un mois !
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je ne peux pas laisser nos collègues du Rassemblement national affirmer que le ministre de l'intérieur et ses services ne font rien en matière de prévention du suicide au sein des forces de police et de gendarmerie. Tout d'abord, lors du Beauvau de la sécurité, une table ronde était consacrée à cette problématique. Ensuite, vous savez très bien, mes chers collègues, que ce ne sont pas 500 000 euros qui feront la différence. Le suicide doit en effet être pris en compte dans la ligne managériale : il s'agit d'être attentif à l'ensemble des situations que peuvent vivre les agents et, surtout, de les traiter comme des hommes et non comme des machines – ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
Vous précisez qu'entre 2015 et 2021 les dépenses de fonctionnement des EPCI ont augmenté de 25 %, et celles des communes de 0,9 %. Quelle a été l'augmentation de leurs recettes respectives pour cette période ? J'aimerais avoir votre regard critique sur les effets de levier qu'ont provoqués les commissions d'évaluation des charges. Ont-ils bien fonctionné ? À l'époque du premier vice-président Philippe Séguin, la Cour avait jugé qu'il était bon d'évaluer les charges futures des compétences transférées. Par ailleurs, pouvez-vous mesurer les effets de mutualisation ? Cette interrogation est partagée par l'Association des maires ruraux de France et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je vais retirer l'amendement II-CF1339.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Le groupe Horizons votera en faveur de l'amendement défendu par Joël Giraud. Même si nous n'avons pas encore eu beaucoup de temps pour appliquer la disposition adoptée l'année dernière, il est clair qu'un espace de dialogue a disparu et que tout le monde souffre, à la fois les présidents d'EPCI, pour qui cette nouvelle mesure est génératrice de conflits, et les maires, qui ne comprennent pas ce qui leur arrive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je me suis déjà exprimé à ce propos. Pour les associations chargées de missions d'hébergement pour le compte de l'État, un accord est intervenu lundi sur la prise en compte des charges de chauffage dans le champ du bouclier tarifaire. Si j'en crois les propos du ministre du logement, relatifs au secteur HLM et aux copropriétés, un accord est sur le point d'aboutir sur l'intégration des charges des parties communes. Tous les abonnés des copropriétés ou les locataires à titre individuel peuvent bénéficier du chèque énergie et du bouclier tarifaire. La question de l'utilisation du chèque énergie pour les locataires de logements dans des copropriétés ou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Dans la suite logique de l'adoption par notre commission d'un amendement assumant les conséquences budgétaires théoriques d'une telle homogénéisation des règles qui s'appliquent outre-mer et en métropole – dont nous avons découvert à cette occasion la différence discriminatoire –, je propose d'adopter aussi ces amendements identiques tendant à modifier le code de la construction. Nous verrons ce qu'en fera le Gouvernement – car je ne suis pas certain pour autant que leur rédaction soit parfaite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je connais les difficultés de mes anciens collègues bailleurs à ce propos et je suis, à titre personnel, favorable à ces amendements, qui n'ont du reste pas d'incidence budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet J'invite la commission à émettre un avis favorable. Comme je l'ai dit dans mon introduction, les trois budgets que nous examinons seront des budgets de transition et il importe de réinterroger tous les acteurs qui ont la compétence logement, car la situation manque de clarté. Nous avons en effet évoqué une dizaine d'intervenants dans des ministères différents, chargés tantôt des aides à la pierre et des aides à la personne, de la délivrance des permis de construire et de leur instruction, ou de la décision quant aux modèles économiques et de la surveillance des niches. Nous aurons sans doute l'occasion, au cours de cette législature, de contribuer à ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet L'exercice est beaucoup plus difficile, car je ne suis pas un expert. Je vous ai exposé le fond des mesures prévues au titre du PLFR et du dispositif exceptionnel qui sera reconduit, mais je ne peux pas vous répondre quant au montant. Si nous allons en séance, je vous propose de poser la question au ministre d'ici à l'examen du texte en séance publique. En revanche, monsieur Sitzenstuhl, la DGCCRF est à la manœuvre et pourra communiquer à ce propos. Cette structure est dotée de fonctionnaires de qualité et parvient tout de même à faire des contrôles – le résultat en surprendra plus d'un !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je comprends d'autant mieux l'objet de l'amendement qu'il me semble déjà satisfait. La loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 a prévu une enveloppe de 230 millions d'euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. Le Gouvernement pourrait peut-être faire bénéficier de ce dispositif ceux qui utilisent les granulés de bois. Une enveloppe pourrait sinon être ouverte dans le prochain projet de loi de finances rectificatives (PLFR). Le chauffage avec des granulés de bois concerne surtout les zones de montagnes, car les pompes à chaleur cessent de fonctionner lorsque la température descend en dessous de moins 10 degrés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je comprends votre souhait mais pas vos chiffres. La directrice générale de l'Anah m'a indiqué que près de 80 000 logements ont bénéficié d'une aide au titre d'une rénovation globale depuis 2021. Si l'on considère les travaux moins complets, plusieurs millions de logements sont concernés. Je comprends le jeu des acteurs et la rhétorique de chacun, mais je conteste la durée que vous avez mentionnée. En revanche, je peux comprendre que l'on souhaite des compléments de financement pour mener les opérations de réhabilitation. Je suis d'ailleurs favorable à la généralisation du prêt à taux zéro. Mais cela ne se décide pas de la manière proposée par cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Tout le monde souhaiterait pouvoir entreprendre des travaux avec un reste à charge nul, mais je ne suis pas certain qu'une prise en charge intégrale par la puissance publique soit juridiquement possible. Dans le cas des Opah, les collectivités territoriales complètent les aides de l'Anah, de telle sorte que certaines opérations de réhabilitation globale sont financées à hauteur de 80 % – c'est le cas dans l'Indre. Elles comprennent des travaux d'isolation et un changement du mode de chauffage qui améliorent la performance énergétique des bâtiments. Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, car il faut mieux étudier s'il est possible d'aboutir à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des dossiers par les commissions d'attribution des logements sociaux. Il est exact que la loi « 3DS » va ouvrir de nouveaux droits et va élargir le public prioritaire. Le PLF prévoit une augmentation des crédits liés à l'augmentation prévisible du contentieux. Des crédits supplémentaires pourraient être nécessaires. Dans le doute, sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet L'exposé sommaire dénonce l'insuffisance du nombre des agréments. Il faut rappeler que la période a été marquée par la crise sanitaire et par les élections municipales. Comme l'ont relevé les bailleurs lors du congrès annuel de l'Union sociale pour l'habitat, c'est un échec collectif des acteurs, y compris les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Les amendements sont satisfaits par le dispositif Habiter facile, qui est ouvert aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes âgées confrontées à une perte de mobilité. Par ailleurs, des moyens sont prévus pour adapter les logements au handicap dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah). Si vous avez des exemples précis, je serais très heureux d'en parler avec la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
