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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Frédéric Descrozaille

Notre débat est passionnant, et nous l'aurons à l'avenir sur d'autres sujets. Pour ma part, je ne crois pas qu'une gestion dans l'intérêt de la nation puisse être intégralement décidée par un organisme rigoureusement indépendant qui ne rende compte de son action à personne. La question de la politique énergétique publique, qui est au cœur de nos débats, relève du Parlement et du Gouvernement responsable devant lui.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Avant de passer au vote, je vous rappelle que chaque groupe et chaque membre de la commission a toute latitude pour produire d'ici à mardi une contribution qui sera publiée en même temps que le rapport, en annexe. Cela a particulièrement du sens s'agissant d'un objet aussi complexe et d'un rapport aussi dense.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Il me semble important à ce stade de dire le travail énorme effectué par le rapporteur et l'écart avec celui des autres membres de la commission – moi le premier. Je découvre, comme vous, au dernier moment l'épaisseur et la densité du document qui nous est soumis. Je n'en ferai évidemment pas le reproche au rapporteur, mais l'exercice consistant à se prononcer dans un délai aussi court est très difficile. Si d'aventure je présidais une autre commission d'enquête, je veillerais dès le début à sanctuariser un mois et demi entre la fin des auditions et l'examen du rapport. La densité des auditions, ajoutée à la pause estivale, nous place dans des ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille L'exercice n'était pas facile, la matière étant très dense. Avant de lancer les échanges, je souhaiterais évoquer un point particulier, celui du régime d'autorisation, qui conduit à distinguer analyse et gestion du risque. La gestion du risque est une prérogative des États membres : l'Efsa n'a qu'une mission d'analyse et d'évaluation. Lorsque l'Efsa approuve – et non pas autorise – une molécule, elle considère que l'exposition au danger est gérable par les États membres, sans nier que le principe actif peut être dangereux. Il revient ensuite aux États membres d'interdire ou d'autoriser les produits contenant cette molécule approuvée. En ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Ces dispositions liées au secret couvrent toutes les commissions d'enquête, mais s'entendent plutôt pour celles qui touchent à des enjeux de sécurité nationale. Il faut simplement avoir conscience des règles textuelles auxquelles nous sommes tenus.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Elle aura lieu à la sortie de cette réunion. Nous allons évoquer l'ampleur des travaux que nous avons menés et mettre en relief la complexité du sujet traité. Le rapporteur évoquera certainement un certain nombre de pistes et de recommandations, mais sans entrer dans le détail ni toutes les énumérer. Les propos tenus seront fidèles à nos débats. La presse ne disposera pas du rapport.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Mes chers collègues, cette dernière réunion sera consacrée à la discussion sur le projet de rapport que va nous présenter notre rapporteur. Elle n'est pas retransmise, ni ouverte à la presse. Je souhaite laisser toute la souplesse nécessaire au débat et vous invite à prendre le temps de l'échange, compte tenu de la complexité du sujet. La commission d'enquête est l'outil le plus puissant du Parlement et nous sommes tenus aux règles très strictes énoncées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 et par le règlement de l'Assemblée. Notre réunion constitutive s'est tenue le 5 juillet. Entre le 12 juillet et le 22 novembre, nous avons tenu cinquante-sept ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Concernant le transfert d'autorité à l'Anses, la responsabilité politique porte actuellement sur les cas d'interdiction de mise sur le marché, bien plus rares que les AMM. Qui fait le calcul bénéfice/risque, qui en est responsable devant la société ?

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Il y a un point qui a souvent été abordé au sein de cette commission d'enquête, celui de la responsabilité de l'aval. C'est à l'échelle territoriale avez-vous dit s'agissant des GIEE qu'on peut avoir les volumes permettant d'avoir les débouchés économiques. Mais les agriculteurs ne peuvent inventer ces débouchés. Le réseau Dephy nous a expliqué que les plus grosses réticences de baisse de produits phytosanitaires découlent d'un verrouillage par le marché, autrement dit des cahiers des charges de la distribution. Ce point-là a-t-il été discuté lorsque vous étiez ministre ?

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Nous achevons nos travaux ce matin avec l'audition de M. Stéphane Le Foll, qui a été ministre de l'agriculture pendant toute la durée du quinquennat de François Hollande, soit de 2012 à 2017. Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. Je dois d'emblée souligner que votre longévité au poste de ministre de l'agriculture a été exceptionnelle. Vous avez ainsi été aux fonctions pendant près de la moitié de la période qui intéresse notre commission d'enquête, soit la période ouverte à partir du constat d'échec du plan Écophyto arrêté à la suite du Grenelle de l'environnement et celle de la mise en route du ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Il s'agit que tous – opérateurs et société civile – intègrent l'idée que le recours aux produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une vigilance, d'une rigueur et d'une exigence comparables à celles qui valent pour les produits de santé.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Le modèle français de 2014 repose sur la fusion de l'analyse et de la gestion du risque au sein d'une agence indépendante – le ministre ne donne plus l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce modèle vous semble-t-il exportable au niveau européen, à une agence commune à plusieurs pays, voire à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ? Le rapporteur et moi avons une sensibilité légèrement différente sur le sujet. Plus d'indépendance dans la décision garantit la confiance, mais moins de responsabilité du politique ajoute cependant à son discrédit. La question est celle de la définition du risque acceptable, et elle est posée ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Dans la dernière ligne droite de nos travaux, nous auditionnons les ministres sous la responsabilité desquels les quatre administrations centrales de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la transition écologique conduisent cette politique publique complexe qu'est la maîtrise des usages des produits phytosanitaires. Nous cherchons à comprendre pourquoi nous avons échoué à atteindre les objectifs que la nation s'est fixés. Nous cherchons à savoir là où cela coince. Les auditions nous ont notamment permis d'identifier un problème de gouvernance. Vous n'êtes évidemment pas comptable du passé, monsieur le ministre. Nous sommes curieux ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Ne serait-il pas alors judicieux de faire participer l'aval à vos travaux ? Je pense ici au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). L'enjeu économique revient souvent dans vos propos. La provenance des légumineuses, par exemple, est un sujet important pour un nombre croissant d'agro-industries. Il me semblerait pertinent que les industriels, voire la grande distribution, soient représentés dans vos instances.

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Nous terminons cette journée de travaux par une table ronde réunissant les représentants de deux instituts techniques de filières particulièrement concernées par la question des produits phytopharmaceutiques : Mme Anne-Claire Vial et M. Norbert Benamou, respectivement présidente et directeur général d'Arvalis ; M. Gilles Robillard et M. Laurent Rosso, président et directeur général de Terres Inovia. Madame, messieurs, je vous remercie de votre présence. Parmi les sujets qui méritent d'être abordés avec vous figure l'optimisation de l'existant : comment diminuer l'usage des produits phytosanitaires en améliorant le matériel végétal, avec les ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Nous accueillons M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation entre juillet 2020 et mai 2022, que je remercie de sa présence. Monsieur le ministre, nous achevons les travaux de notre commission d'enquête par l'audition des anciens ministres de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la transition écologique, qui ont, au titre de leurs fonctions, dirigé les administrations centrales chargées de déployer les plans Écophyto, lesquels se trouvent au cœur de l'objet de la commission d'enquête, puisque celle-ci cherche à comprendre l'incapacité de notre pays à atteindre les objectifs des plans successivement élaborés ...

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Je trouve confondant que vos services élaborent la Snanc et travaillent avec les établissements sur la question des repas sans tenir compte de cette expérimentation et sans que le Parlement et les acteurs qui l'ont conduite – je pense notamment au réseau Restau'Co – n'aient été impliqués, ni même consultés.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille J'ai une dernière question qui peut paraître anecdotique, mais qui me semble au contraire emblématique. Sous la précédente législature, la direction générale de l'offre de soins a lancé l'expérimentation « Repas à l'hôpital » dans trois établissements de santé, dans le cadre des dispositions du titre II de la loi Egalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), relatives à la restauration collective. Avez-vous entendu parler de cette expérimentation ? Si tel est le cas, comment expliquez-vous qu'on ne lui ait donné aucune suite ? Des ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Je ne doute en rien de votre sincérité, ni de votre engagement. Néanmoins, le compte n'y est pas. La France se débrouille mal sur le plan interministériel, en particulier s'agissant de politiques publiques qui relèvent de plusieurs administrations centrales. Le cadre ministériel doit permettre de faire en sorte que des fonctionnaires sortent de réunion en sachant que les contours de leur poste ont évolué, qu'ils ne feront plus exactement la même chose. Il n'est pas seulement question de mises en commun, d'arbitrages ex post, de mises en relation, si indispensables et effectifs soient-ils, mais d'une redéfinition des responsabilités de chacun pour que le ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Lors de l'examen des politiques publiques, nous sommes souvent confrontés à des constats à la Pangloss : tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possible. C'est un peu l'impression que vous m'avez donnée lorsque nous avons abordé la question interministérielle. Bien sûr qu'il existe des interrelations, mais cela ne signifie pas que le cadre interministériel soit satisfaisant ! Lors de l'audition des représentants des administrations de contrôle, nous avons découvert que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en application rigoureuse et scrupuleuse de la loi, a recensé un taux ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Cette commission d'enquête a pour objet avant tout de comprendre, sans chercher à pointer des responsabilités ou à trouver des boucs émissaires. Toutes les politiques publiques sont complexes, mais celle-ci l'est peut-être particulièrement parce qu'elle se heurte à de nombreux freins, que nous avons cherché à identifier, et qu'elle est interministérielle par nature. Quel regard portez-vous, madame la ministre déléguée, sur votre propre administration en la matière ? Comment cette politique publique se place-t-elle dans les priorités de votre agenda ? Comment se traduit concrètement son caractère interministériel pour vous, votre cabinet et vos ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille La dernière phase de notre commission d'enquête sur les produits phytosanitaires étant consacrée à l'examen critique de la conduite des politiques publiques en la matière, nous auditionnons les responsables des quatre administrations centrales concernées : le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministère de la santé et de la prévention, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Nous accueillons Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Vous avez évoqué la façon dont les industriels et les distributeurs façonnent l'environnement alimentaire, et donc le comportement des consommateurs, et vous avez dit que les marges étaient plus importantes pour la viande que pour les fruits et légumes. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions ? Dans un super ou hypermarché, il y a quelques années – mes connaissances en la matière datent un peu –, l'Ebitda (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) des fruits et légumes était bien supérieur à celui des viandes et du poisson – je parle du frais.

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Pourrait-on imaginer qu'un consensus voie le jour sur le fait que l'urgence économique et géopolitique au niveau mondial, c'est de stabiliser les populations rurales et de leur permettre d'investir ? À peu près 3 milliards d'individus, dont 75 % à 80 % en milieu rural – c'est un paradoxe mal connu –, souffrent de sous-alimentation ou de malnutrition. Il faut donc protéger le revenu paysan partout dans le monde, à commencer par les zones où les paysanneries sont les plus pauvres. L'OMC, qui est à l'agonie, a capoté presque deux fois de suite sur les questions agricoles, à Cancún et à Seattle. Néanmoins, est-ce un sujet de recherche et pensez-vous ...

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Vous avez évoqué l'enjeu systémique que constitue le changement de régime alimentaire si on veut peser sur la nature de la demande de biomasse, étant entendu que ce régime est conditionné par ce qui est le plus rentable pour les gros opérateurs et qu'il faudrait retrouver un système de chaîne de valeur qui aboutisse à ce que les paysans aient intérêt à diversifier. Vous avez également parlé de l'assurance rendement liée aux phytos : les cahiers des charges à l'achat conduisent à verrouiller, cela nous a beaucoup été dit, une dépendance à la chimie, car c'est pour l'acheteur une garantie en matière de sourcing, de régularité de ...

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Nous accueillons M. Pierre-Marie Aubert, directeur du programme Politiques agricoles et alimentaires à l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), qui se définit comme un think tank favorisant les transitions vers le développement durable. Vous essayez de dessiner les contours d'une Europe qui se passerait totalement de produits phytopharmaceutiques à l'horizon 2050. C'est votre approche « macro » qui nous intéresse aujourd'hui, celle qui prend en considération tous les critères, y compris ceux de la souveraineté alimentaire, des besoins en eau, de la performance économique des exploitations et du revenu des ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 02/11/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Au cours de nos auditions, nombre d'acteurs ont évoqué la reconception des exploitations : il faudrait notamment repenser le calendrier agricole, allonger les rotations, diversifier les variétés, recourir au couvert végétal, favoriser la régénération du sol. La viticulture réfléchit-elle à s'inscrire dans cette démarche ? Vous n'êtes pas concernés par la rotation, mais la diversification pourrait constituer une piste, à l'échelle de la parcelle. La déspécialisation de la viticulture relève-t-elle de la science-fiction ? Au contraire des cultures annuelles, la viticulture doit lutter contre la pression sanitaire bien plus que contre les ...

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Compte tenu de l'étendue du champ d'investigation de notre commission d'enquête et du nombre d'auditions prévues, nous n'avons pas proposé à toutes les filières d'être auditionnées. Nous nous sommes adressés à des organisations de représentation nationale, dont certaines ont une vocation générale, parfois accompagnées de représentants d'une filière donnée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission d'enquête et après discussion avec le rapporteur, il nous a semblé important de consacrer une audition à la filière viti-vinicole, particulièrement concernée par le recours aux produits phytopharmaceutiques. Il est important pour ...

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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 24/10/2023

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Au niveau local, pensez-vous que la baisse des financements puisse être couverte par la diminution des charges sur les produits phytosanitaires ? Comment expliquez-vous qu'indépendamment des acteurs tels que les chambres consulaires ou les instituts techniques, ces expérimentations n'aient pas été copiées spontanément par des groupes d'agriculteurs ?

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Les structures porteuses – en particulier les chambres d'agriculture et les instituts techniques – n'ont pas relayé les travaux et les résultats du réseau Dephy. À votre connaissance, sur un an en moyenne, combien de fois l'enjeu du réseau Dephy a-t-il été porté à l'ordre du jour des instances délibératives pilotant ACTA et les instituts techniques ?

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Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Merci beaucoup pour cette introduction très claire. J'aimerais beaucoup que nous puissions approfondir vos remarques conclusives. Votre présentation est telle qu'il est légitime de se demander si le réseau Dephy n'est pas une structure alibi – je caricature – pour les institutions qui sont au cœur de la politique Ecophyto – je pense aux chambres d'agriculture et aux instituts techniques –, qui leur permettrait de considérer que la politique de réduction des produits phytosanitaires est déjà incarnée dans Dephy. Cette attitude pourrait expliquer que cet enjeu ne se reflète pas en profondeur dans la gestion des affaires courantes.

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