Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 273 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2024
J'ai le plus grand respect pour la réflexion d'une grande rigueur que conduit Mme Batho sur ces sujets, mais une audition tenue dans le cadre de la commission d'enquête sur les produits phytosanitaires amène à la nuance. Laurence Huc, chercheuse à l'Inrae, qui conduit des collectifs anti-pesticides, a montré combien la complexité du sujet oblige à reconnaître plusieurs points de vue. Même l'adjectif « cancérigène » fait débat parmi les scientifiques ! Selon le profil des interlocuteurs, l'approche diffère : des toxicologues vont admettre le caractère cancérigène du glyphosate en se fondant sur la perturbation du métabolisme cytoplasmique, alors ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2024
La question des produits phytosanitaires est extrêmement importante et touche beaucoup d'acteurs dans le pays. Or, les inexactitudes sont nombreuses et il me semble important de prendre le temps de définir le sujet. Merci d'avoir mentionné les travaux du président Travert et de Dominique Potier sur la vente-conseil et ceux de la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de mener avec le même Dominique Potier sur les produits phytosanitaires. Le comité des solutions me semble être de nature à conjurer le défaut de coordination interministérielle que nous avions relevé, l'action publique étant trop souvent conduite en silo. Pourriez-vous nous en dire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je tiens à remercier les rapporteurs et le ministre pour la préparation du projet de loi et le marathon que fut son examen en commission. Le texte avait certes été annoncé il y a deux ans, mais l'objectif de simplification s'y est invité entre-temps. La version initiale a été passablement désossée : les articles 1er et 9 sont à réécrire, et l'article 12 a été supprimé. Il faudra pourtant bien prévoir des dispositions relatives au portage du foncier. En dépit de nos divergences, nous avons eu des débats de fond intéressants et respectueux. Nous voterons le texte en l'état, car il comporte des avancées par rapport à la version initiale, à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
J'ai bien entendu la demande de retrait exprimée par le ministre, mais je maintiens mon amendement. Si des éléments nouveaux devaient m'être communiqués avant l'examen du texte en séance, je ferai toutefois évoluer ma position sans difficulté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Une fois qu'une interprofession est reconnue, sa légitimité politique est établie. Si un déséquilibre se fait sentir, il est lié à la composition de l'organisation. La responsabilité du ministre consiste à reconnaître les interprofessions, dont la représentativité est appréciée à l'aune de critères définis à l'échelle communautaire. Sur cette base, ne soyons pas plus royalistes que le roi. Les décisions sont prises à l'unanimité des collèges, voire des personnes morales qui les composent. Il n'y a donc pas lieu de charger une tierce partie de procéder à un quelconque rééquilibrage ou d'expliquer aux parties prenantes comment elles auraient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je présenterai simultanément les amendements CE2110, CE2107, CE2108 et CE2111. Ils visent à simplifier la vie des organisations interprofessionnelles demandant une extension d'accord. Depuis l'adoption de la loi Egalim 1, on demande beaucoup à ces organisations, indispensables pour structurer les filières. Alors que les demandes d'extension d'accord sont pour elles un moment de fragilité, il arrive que l'administration se permette, de manière indue, d'émettre des refus non motivés et de prononcer un jugement en opportunité sur le contenu de l'accord, pourtant conclu par un syndicat de producteur, un représentant de la grande distribution et un industriel. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Madame Meunier, je voudrais revenir sur vos propos sur la science. La gestion de l'eau est un sujet très sensible ; c'est un enjeu politique respectable, qui peut nous diviser, mais il ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Il existe un vrai problème en France dans le rapport à la science, surtout depuis la crise du covid-19. La confiance des Français dans la science s'est effondrée, du fait d'une confusion entre science et recherche. Un scientifique qui, lorsqu'on l'interroge, répond « je pense que » est dans la recherche, pas dans la science. Il n'y a pas de consensus scientifique sur les retenues collinaires, le niveau d'évaporation : tout ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Madame Trouvé, vous avez entièrement raison de rappeler la différence entre culpabilité pénale et responsabilité civile – c'est le fameux « responsable, mais pas coupable » de Georgina Dufoix. De fait, c'est l'intention qui est condamnée par le code pénal. Toutefois, l'intention est parfois inévitable et nous connaissons tous, à cet égard, des exemples très concrets d'incohérence. Lorsqu'au moment des labours et semis, en octobre, une circulaire interdit de labourer à moins de 2 mètres du cours d'eau, puis, au printemps, une autre circulaire interdit de traiter à moins de 5 mètres du cours d'eau et, enfin, lorsqu'on a la chance que la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Une chambre d'agriculture, c'est comme un conseil municipal : certaines sont ouvertes et pluralistes quand d'autres sont très fermées et prennent parfois des décisions sectaires, refusant d'accompagner les projets qu'elles jugent farfelus. France Services agriculture garantira une forme de pluralisme et laissera leur place à des conceptions plus diverses de l'agriculture. Ne perdons pas de temps ici comme nous l'avons fait avec l'alinéa 16, concentrons-nous sur l'essentiel !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'accélération du changement climatique rend toujours plus difficile d'assurer la viabilité des exploitations. La loi de 2022 relative à l'assurance récolte était d'ailleurs censée en tenir compte : les assureurs devaient effectuer un diagnostic de territoire, à l'échelle du bassin, pour identifier les risques qui deviendraient non assurables. Malheureusement, les décrets d'application n'ont pas respecté l'esprit de cette loi. Je pense que nous en convenons tous que l'article 9 doit être réécrit pour se concentrer sur l'adaptation au changement climatique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Ce que nous faisons dans le cadre de cet article, depuis le début, m'inquiète vraiment. Lorsque j'étais le directeur du syndicat des Jeunes Agriculteurs, le taux de réussite au bout de cinq ans était bien plus élevé dans l'agriculture que dans tous les autres secteurs économiques ; je ne pense pas que cela ait beaucoup changé. Un jeune qui s'installe dans l'agriculture a beaucoup plus de chances de garder son entreprise et de vivre de son métier que partout ailleurs. Vous envisagez qu'on mobilise des compétences publiques, qu'on va trouver je-ne-sais-où, pour apprécier les choix des entreprises et les conditions d'exercice du métier à la place des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Monsieur Jumel, je suis toujours choqué de vous entendre employer des poncifs sur les « boîtes à fric » : vous ne devez pas connaître d'étudiants qui font des petits boulots et qui empruntent de l'argent pour financer leurs études dans ces écoles. Vous évoquez souvent le « mépris de classe », mais c'est vous qui en faites preuve ! Les jeunes utilisent le terme « bachelor », car il est international ; on peut le changer si vous le souhaitez, mais n'importe quel jeune en formation sait ce que sont un « bachelor » et un master. Je soutiens la création d'un « bachelor agro », car je rejette la position du village gaulois refusant toute ouverture ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il me semble qu'un membre du Gouvernement a engagé une réflexion sur la question de l'information relative à l'origine et que quelque chose est dans les tuyaux. J'espère que nous pourrons faire adopter une meilleure façon d'informer, en évitant de partir dans tous les sens. Je ne sais pas si on rendra l'information obligatoire, mais la question est évidemment centrale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Surtransposition et suradministration sont deux choses différentes ; l'une présente peu de cas, l'autre renvoie à l'enjeu de simplification. Si je ne m'abuse, nous reparlerons de ces questions à l'occasion d'un projet de loi sur les produits phytosanitaires. Je voudrais rappeler que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n'autorise ni n'interdit rien ; elle se contente d'approuver des principes actifs. Ce sont les États membres qui délivrent les autorisations de mise sur le marché. Depuis 2014, notre modèle se distingue des autres, puisqu'il confie à un seul organisme indépendant, l'Anses, la gestion et l'évaluation du risque. Il faudra ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Dans la mesure où le ministre s'est engagé hier à réécrire l'article 1er, nos amendements sont des messages pour dire les points fondamentaux que nous souhaitons voir figurer dans le texte et l'orientation que nous voulons donner à l'agriculture. Je retiens de la dernière intervention de Julien Dive la notion de progrès des connaissances et des techniques, une notion juridique qui a un contenu, dont le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs servi. Nous devrions la reprendre dans les orientations à donner à notre agriculture. Il s'agirait de s'engager à ce qu'il n'y ait aucune forme de renoncement ou de méfiance à l'égard du progrès des connaissances ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'expression « l'ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire » qui figure dans l'amendement est imprécise. J'ajoute que le scrutin consulaire est le même que pour l'élection des conseillers municipaux. Ces derniers ne sont-ils pas assez représentatifs ? N'y a-t-il pas assez de pluralisme aux élections municipales ? France services agriculture sera ouvert à tout type de projets, et chaque porteur de projet pourra choisir son accompagnant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Les termes de « gouvernance des instances agricoles et alimentaires » manquent de précision. Pour l'élection des chambres d'agriculture, le scrutin est déjà proportionnel pour moitié. Et avec la mise en place de France services agriculture, la loi garantira aux porteurs de projet la liberté de choisir leur accompagnant : le pluralisme auquel tient le collectif Nourrir sera respecté. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Il y a un amendement que nous n'avons pas adopté en contrepartie de l'engagement du ministre à s'en servir comme base pour réécrire intégralement l'article 1er. Cet amendement proposait une vision de l'agriculture tenant compte de la réalité des échanges et du marché, notamment du fait que nous sommes exportateurs et qu'il serait illusoire de concevoir la souveraineté à une échelle strictement hexagonale. Je regrette qu'il n'ait pas été adopté, car nous sommes en train de discuter de tout ce qu'il contenait. Puisque le ministre s'est engagé à réécrire l'article, ne passons pas autant de temps à discuter de tous ces éléments, si importants ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Revenons à la définition onusienne de la souveraineté alimentaire et à l'enjeu que représentent les échanges internationaux. La définition de la souveraineté alimentaire tient compte du cadre multilatéral actuel des échanges, celui des accords de Marrakech, qui est à l'agonie. Retenons néanmoins qu'il existe cinq zones production dans le monde, dont la nôtre, qui garantissent une sécurité alimentaire mondiale de deux à trois mois – je parle ici des cinq céréales qui permettent de couvrir les besoins énergétiques de base. La capacité exportatrice française représente une contribution nette à la stabilité géopolitique à nos frontières. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Je voudrais remercier Monsieur le ministre d'avoir pris la mesure de l'importance du débat soulevé par cette série d'amendements. Quant à moi, je suis plutôt favorable à l'adoption de l'amendement de M. Alfandari comme base de travail, et je trouve que les amendements respectifs de Mme Pochon et de M. Potier contiennent des idées intéressantes. Il me semble possible de dégager une nette majorité en faveur d'une nouvelle rédaction de l'article 1er qui précisera ce que le législateur attend de l'agriculture. Si toutefois M. Alfandari retirait son amendement, il faudrait que l'ensemble des amendements à l'article 1er soient retirés et que nous ayons un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Le sous-amendement CE3561 est rédactionnel, tandis que les sous-amendements CE3562 et CE3563 visent à préciser qu'une loi d'orientation de l'agriculture doit intervenir tous les dix ans « au plus », pour tenir compte du calendrier pluriannuel de la PAC.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Le sous-amendement CE3559 vise à ajouter la sylviculture aux activités citées à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, dont l'amendement CE1914 propose la rédaction. Ce dernier a l'immense mérite de répondre à une question majeure : qu'attend la nation de son agriculture ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Votre remarquable exposé des motifs contribue utilement à notre débat. Le fonctionnement de la Ve République a pour défaut de ne pas permettre à l'initiative parlementaire de prendre plus de place que les projets du Gouvernement. J'envisage votre texte comme une proposition de loi d'appel : son adoption a moins d'importance que le débat essentiel qu'elle déclenche, auquel je souhaite prendre toute ma part. En l'état, je voterai contre, car le principe du prix minimum tel que vous l'élaborez ne tient pas dans une économie ouverte, au sein d'un marché qui n'est plus commun mais unique : dans un tel marché, on ne peut pas protéger les prix d'une partie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Frédéric Descrozaille, co-rapporteur
Frédéric Descrozaille Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Notre débat est passionnant, et nous l'aurons à l'avenir sur d'autres sujets. Pour ma part, je ne crois pas qu'une gestion dans l'intérêt de la nation puisse être intégralement décidée par un organisme rigoureusement indépendant qui ne rende compte de son action à personne. La question de la politique énergétique publique, qui est au cœur de nos débats, relève du Parlement et du Gouvernement responsable devant lui.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Le rapport est mis aux voix moyennant la modification de l'introduction qui a fait l'objet d'un échange entre le rapporteur et les membres de la commission.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Avant de passer au vote, je vous rappelle que chaque groupe et chaque membre de la commission a toute latitude pour produire d'ici à mardi une contribution qui sera publiée en même temps que le rapport, en annexe. Cela a particulièrement du sens s'agissant d'un objet aussi complexe et d'un rapport aussi dense.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Il me semble important à ce stade de dire le travail énorme effectué par le rapporteur et l'écart avec celui des autres membres de la commission – moi le premier. Je découvre, comme vous, au dernier moment l'épaisseur et la densité du document qui nous est soumis. Je n'en ferai évidemment pas le reproche au rapporteur, mais l'exercice consistant à se prononcer dans un délai aussi court est très difficile. Si d'aventure je présidais une autre commission d'enquête, je veillerais dès le début à sanctuariser un mois et demi entre la fin des auditions et l'examen du rapport. La densité des auditions, ajoutée à la pause estivale, nous place dans des ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille L'exercice n'était pas facile, la matière étant très dense. Avant de lancer les échanges, je souhaiterais évoquer un point particulier, celui du régime d'autorisation, qui conduit à distinguer analyse et gestion du risque. La gestion du risque est une prérogative des États membres : l'Efsa n'a qu'une mission d'analyse et d'évaluation. Lorsque l'Efsa approuve – et non pas autorise – une molécule, elle considère que l'exposition au danger est gérable par les États membres, sans nier que le principe actif peut être dangereux. Il revient ensuite aux États membres d'interdire ou d'autoriser les produits contenant cette molécule approuvée. En ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Je précise tout de même que les journalistes réagiront à ce que nous leur dirons et qu'ils n'auront pas le rapport sous les yeux. Je laisse maintenant le rapporteur nous présenter son travail.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Ces dispositions liées au secret couvrent toutes les commissions d'enquête, mais s'entendent plutôt pour celles qui touchent à des enjeux de sécurité nationale. Il faut simplement avoir conscience des règles textuelles auxquelles nous sommes tenus.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille En notre qualité de membres de la commission, nous avons accès au rapport, mais je ne sais pas exactement quelle forme pourra prendre cette consultation.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille En effet. Cela étant, l'objet d'une contribution est de dire ce que l'on retient des travaux qui ont été menés ; elle n'a pas pour finalité de compléter, d'amender ou de contredire le rapport.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Elle aura lieu à la sortie de cette réunion. Nous allons évoquer l'ampleur des travaux que nous avons menés et mettre en relief la complexité du sujet traité. Le rapporteur évoquera certainement un certain nombre de pistes et de recommandations, mais sans entrer dans le détail ni toutes les énumérer. Les propos tenus seront fidèles à nos débats. La presse ne disposera pas du rapport.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Mes chers collègues, cette dernière réunion sera consacrée à la discussion sur le projet de rapport que va nous présenter notre rapporteur. Elle n'est pas retransmise, ni ouverte à la presse. Je souhaite laisser toute la souplesse nécessaire au débat et vous invite à prendre le temps de l'échange, compte tenu de la complexité du sujet. La commission d'enquête est l'outil le plus puissant du Parlement et nous sommes tenus aux règles très strictes énoncées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 et par le règlement de l'Assemblée. Notre réunion constitutive s'est tenue le 5 juillet. Entre le 12 juillet et le 22 novembre, nous avons tenu cinquante-sept ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Nous vous remercions, monsieur le ministre, pour la clarté, la simplicité et la sincérité de vos réponses, qui ont contribué à la qualité de cette audition et de nos échanges.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Concernant le transfert d'autorité à l'Anses, la responsabilité politique porte actuellement sur les cas d'interdiction de mise sur le marché, bien plus rares que les AMM. Qui fait le calcul bénéfice/risque, qui en est responsable devant la société ?
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Il y a un point qui a souvent été abordé au sein de cette commission d'enquête, celui de la responsabilité de l'aval. C'est à l'échelle territoriale avez-vous dit s'agissant des GIEE qu'on peut avoir les volumes permettant d'avoir les débouchés économiques. Mais les agriculteurs ne peuvent inventer ces débouchés. Le réseau Dephy nous a expliqué que les plus grosses réticences de baisse de produits phytosanitaires découlent d'un verrouillage par le marché, autrement dit des cahiers des charges de la distribution. Ce point-là a-t-il été discuté lorsque vous étiez ministre ?
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Cet historique, très lisible et argumenté, était passionnant.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Nous achevons nos travaux ce matin avec l'audition de M. Stéphane Le Foll, qui a été ministre de l'agriculture pendant toute la durée du quinquennat de François Hollande, soit de 2012 à 2017. Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. Je dois d'emblée souligner que votre longévité au poste de ministre de l'agriculture a été exceptionnelle. Vous avez ainsi été aux fonctions pendant près de la moitié de la période qui intéresse notre commission d'enquête, soit la période ouverte à partir du constat d'échec du plan Écophyto arrêté à la suite du Grenelle de l'environnement et celle de la mise en route du ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour le temps que vous nous avez consacré, pour votre engagement et pour la précision de vos réponses. Je laisse M. le rapporteur conclure.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Frédéric Descrozaille, président
Frédéric Descrozaille Il s'agit que tous – opérateurs et société civile – intègrent l'idée que le recours aux produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une vigilance, d'une rigueur et d'une exigence comparables à celles qui valent pour les produits de santé.
