⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 42 sur 42 triés par date — trier par pertinence

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Les propos de M. Guillaume Garot sont très pertinents. Je vais retirer mes deux amendements si on peut travailler d'ici à la séance publique dans le sens qui vient d'être indiqué. Je suis parfaitement d'accord avec l'idée que le Parlement est beaucoup trop bavard : nous surlégiférons. Ce n'est jamais de gaieté de coeur que je présente des amendements, et je préfère qu'il y ait un consensus. Nous devons montrer, en l'occurrence, que l'intention du législateur est que l'État se dote d'outils de mesure et d'une méthodologie. On a parlé du pacte national. Or l'utilisation des productions agricoles pour l'alimentation animale est considérée, dans la ...

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Mon amendement CD564, tout comme mon amendement CD551 à l'article 5, que je défends par avance, ont tous deux trait au gaspillage alimentaire. M. Bruno Millienne a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas abîmer ce qui marche. La lutte contre le gaspillage n'a rien à voir avec la façon dont on mesure celui-ci. La question devient compliquée dès qu'on l'aborde sous l'angle technique : il y a l'approche pondérale et celle en valeur, la perte peut être quantitative ou qualitative, et les qualités nutritionnelles des produits frais alimentaires s'effondrent en vingt-quatre heures. Tout cela n'est pas simple : il ne s'agit pas seulement de compter ce qui va à ...

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Nous avons affaire à des acteurs dont les taux de marge sont très faibles. Leur métier consiste précisément à acheter le plus précisément possible les quantités qu'ils réussiront à vendre – si ses pertes dépassent 1,3 %, un primeur n'est plus compétitif. Cette obligation risque de grever leur capacité à réaliser des bénéfices, car il leur faudra de surcroît remballer la marchandise, les denrées d'origine végétale ne pouvant être en contact avec celles d'origine animale. Ce dispositif n'est pas sérieux, il a été mal pensé et sera très difficile à appliquer. Je serais prêt à retirer mon amendement CD550 si nous étions d'accord pour ...

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je maintiens le mien, par le fait qu'il est lié à deux autres amendements proposant une définition juridique du gaspillage alimentaire, qui pour l'heure n'existe pas, ainsi que les méthodes statistiques prévues dans un acte délégué de la Commission de 2019. C'est un ensemble : il faut harmoniser la définition du gaspillage alimentaire en Europe, mais aussi en France, où la définition qu'en donne le ministère chargé de l'environnement n'est pas celle qui est adoptée par le ministère chargé de l'agriculture. L'administration est censée être une et indivisible ; mais sur ce sujet, elle n'a pas réussi à le prouver… C'est en effet la coopération ...

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

La réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective doit se faire selon une méthodologie fixée par décret, faute de quoi chaque acteur pourrait être tenté de définir sa propre façon de procéder – c'est une spécificité très française – et les résultats ne pourront être comparés. Cette méthodologie commune pourrait s'inspirer des travaux que mène aujourd'hui l'ADEME. Tel est l'objet de mon amendement CD565.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir donné des précisions sur le calendrier retenu pour l'examen de cette proposition de loi : je comprends parfaitement que le Parlement doive anticiper les choses pour qu'il n'y ait pas de blanc. Il faut absolument organiser la filière : nous sommes d'accord là-dessus. Mais ce n'est pas évident, parce qu'il faut prendre en compte les propriétaires – c'est d'ailleurs la même chose pour la filière des chevaux. On ne peut pas réfléchir à la valorisation de la forêt sans impliquer les propriétaires, publics et privés. Cette proposition de loi vise à lutter contre le mitage, et l'expérimentation qui est en ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je voudrais faire part de mes réserves et interrogations au sujet de ce texte. J'ai bien noté, Madame la rapporteure, que 107 préemptions sur 198 n'auraient pu avoir lieu en l'absence de l'expérimentation, et que deux tiers d'entre elles se sont traduites par une absence de vente – autrement dit, concrètement, par un gel des mutations, ce qui ne me semble pas satisfaisant. D'une certaine manière, ce dispositif ne protège pas tant les forêts que les conditions d'urbanisation dans des zones très densément peuplées. On pourrait donner l'impression que l'on se satisfait de cette mesure, largement approuvée, au demeurant, par les représentants de l'État, ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 19/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

J'aimerais que l'on se revoie dans le cadre de cette mission pour que vous puissiez nous éclairer concrètement. Une des issues possibles que nous avons déjà entrevue est de toucher au Règlement de l'Assemblée nationale. De ce point de vue, le Sénat a beaucoup d'avance. L'audition de Valérie Létard était très intéressante, notamment pour travailler sur le principe, prévu dans le règlement, d'un suivi systématique de l'application des lois, assuré par les commissions permanentes. En vous entendant, je pensais à George Stigler, prix Nobel d'économie. Maurice Allais avait démontré que les travaux de Stigler reposaient sur des hypothèses qui non ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 19/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Nous sentons que vous avez une expérience de terrain plus grande que les personnes que nous avons auditionnées jusque-là. D'une certaine manière, vous partagez notre souci. Bien évidemment, il n'y a pas de camp dans cette affaire, mais je tiens à souligner que vous vous êtes posé les mêmes questions que nous. Vous avez dit que la précision de la loi pouvait elle-même provoquer une « surprécision » du pouvoir réglementaire et un alourdissement du dispositif normatif : c'est un point important. Vous avez évoqué aussi le fait que l'élite de la nation, la haute fonction publique, travaille sans grand souci de l'application et vit un peu dans le monde ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Madame la vice-présidente, vous donnez envie d'être sénateur ! Votre action me paraît remarquable et nous devrions effectivement nous en inspirer, comme le rapporteur l'a suggéré. J'aimerais faire une petite remarque, avant de vous poser mes deux questions. Il existe à l'Assemblée nationale un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui ne remplit malheureusement pas ses missions parce qu'il est totalement déconnecté des commissions permanentes. Avez-vous un équivalent au Sénat ou bien vous êtes-vous servi, dans le règlement intérieur, des commissions permanentes pour faire ce travail d'évaluation et de contrôle ? Le rôle de ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Merci pour la sincérité de votre réponse. Il y a des cas, effectivement, qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet. J'aimerais bien avoir une liste, car je pense que cela pose une question en soi : le préfet est le représentant de l'État au plus petit échelon territorial, mais il y a des dispositions très contraignantes, ayant un impact très direct sur la vie quotidienne des Français, qui ne relèvent pas de son autorité. S'agissant de la mise en cohérence, j'ai un second exemple en tête, qui est la fiscalité appliquée aux bâtiments de stockage et logistiques. Il n'y a pas eu de doctrine fiscale pendant des années : grosso modo, les services ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Merci, monsieur le directeur, pour votre présence et vos réponses. Je voudrais revenir sur les contradictions entre textes. Vous avez dit que le préfet interprète, conseille et applique. J'aimerais savoir qui – l'administration centrale ou le préfet – a autorité sur quels services. En ce qui concerne le droit de la concurrence dans le domaine de l'agriculture, il y a une contradiction dans l'interprétation de la loi – et non dans la loi elle-même, je tiens beaucoup à cette précision. L'administration centrale du ministère de l'agriculture applique ce qu'elle sait du droit communautaire : celui-ci autorise certaines concertations prix-volume, par ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 05/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Il y a deux questions que je voudrais vous poser à ce stade. La première est relative au grand soin que vous apportez à la bonne compréhension des textes, même quand ils sont d'application directe, sur lequel vous avez insisté au début de nos échanges. Vous avez parlé d'interprétations divergentes et du soin qui est apporté pour que chacun comprenne bien. Cela me laisse perplexe. J'aimerais que vous puissiez nous donner un exemple pour nous éclairer. Je ne suis pas un juriste à la base, mais j'ai l'impression que le niveau de précision de la loi et du règlement, en France, est inouï. Je ne comprends pas que nous ayons encore besoin, avec ce niveau de ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Si nous nous plaçons du point de vue de la comparaison entre les pays, peut-être que la France se caractérise par un niveau de précision de la norme écrite qui n'a pas d'équivalent. Lorsque nous votons une loi, nous nous disons qu'elle est suffisamment précise car son texte fait des dizaines de pages et des centaines d'articles. Mais ce n'est pas le cas. Il faut ajouter des décrets, puis des circulaires : le niveau d'interprétation et d'application de la loi en France est excessif. Nous ne maitrisons pas la complexité du pouvoir réglementaire et ce « décollage » du pouvoir normatif par rapport à l'expression de la volonté du législateur n'est pas ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je voudrais revenir sur l'esprit de cette audition et de cette mission. Comme le disaient le rapporteur et la présidente dans leurs mots introductifs, votre position est essentielle. Vos prérogatives sont telles que, pour nous, il est évidemment central de comprendre comment vous travaillez. J'ai le sentiment, après cette heure passée ensemble, que, pour vous, tout va pour le mieux. Pardonnez-moi, je vous parle franchement. Mme Vignon donnait un exemple des réactions à nos visites dans les administrations, où on nous dit, contre l'évidence, que tout va bien : cela traduit un climat de méfiance. J'ai régulièrement le sentiment que le parlementaire est ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Dans le prolongement de tout ce qui vient d'être dit, je souhaiterais vous poser trois questions. Dans vos réponses, vous avez beaucoup fait référence au Gouvernement. À chaque fois que l'on évoquait la relation et la tension qu'il peut y avoir entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, par exemple en répondant au rapporteur sur la question du rôle des parlementaires dans le contrôle de l'application de la loi, vous avez précisé « à côté du ministre ». Je voudrais qu'on aille au bout de cette idée. Est-ce que pour vous, lorsqu'un parlementaire s'intéresse au fonctionnement de l'appareil d'État, le ministre concerné est un interlocuteur ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Monsieur Mathiasin, sans vouloir relancer le débat, je serais heureux de savoir ce que vous entendez exactement lorsque vous dites qu'un rapport du Gouvernement ou de la délégation aux outre-mer, ce n'est pas la même chose. Personnellement, j'ai trouvé le rapport sur lequel je me suis le plus impliqué et qui avait été demandé au Gouvernement d'une indigence confondante. Je n'ai d'ailleurs pas compris à quoi servaient les rapports du Gouvernement au Parlement. Ce dernier n'a pas suffisamment d'initiatives. Je regrette à cet égard que la réforme constitutionnelle n'ait pas abouti à la création d'une autorité de compétences et d'expertise qui nous ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

J'apprécie, je le dis sans me montrer sarcastique, que la tension de notre débat retombe et je remercie ceux de nos collègues qui font des efforts pour le rendre plus apaisé. Monsieur Jumel, l'amendement II-CE81 me semble être un prétexte. Vous saisissez n'importe quelle occasion pour nous rappeler que nous sommes des godillots. J'observe d'ailleurs que nos discussions se déroulent sur un autre ton lorsque nous nous croisons et que nous nous parlons entre quatre yeux : votre soudaine emphase comporte donc une bonne part de posture. Je vous rappelle, ce qui va probablement vous agacer, que nous avons cette année battu tous les records en matière ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille J'aimerais avoir des précisions au sujet de ce que vous avez évoqué en matière de contraintes juridiques, de droit de la concurrence et de performance comptable qui vous semble incompatible avec l'innovation. Nous mettons le doigt sur des aspects absolument fondamentaux pour cette mission d'information.

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Je voudrais revenir et insister sur un point qui ressort des questions sur l'accompagnement humain et en termes de ressources humaines. Vous êtes directeur interministériel. Pourriez-vous répondre, avec le plus de liberté possible, sur les difficultés que vous rencontrez pour remplir votre mission ? Cette question porte en fait sur les modalités de recrutement et de gestion des carrières dans la fonction publique. Pour avoir procédé à des recrutements dans le domaine des technologies de l'information, je sais qu'il y a des fonctions clés dans la direction de programmes ou de projets, car elles ont des conséquences sur l'organisation d'une entreprise : ce ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille J'ai deux questions à ce stade. L'une porte sur l'User eXperience (UX), la culture de la « pensée utilisateur ». Elle se traduit en programmes et en projets de transformation numérique dans de nombreuses entreprises. Les usagers font l'expérience d'outils qui facilitent leur parcours et leur expérience, que ce soit pour acquérir un produit ou un service auprès de ces entreprises. Et en comparaison, ils se heurtent souvent à des administrations qui projettent leur propre fonctionnement et leurs propres contraintes. Comment est-ce que vous travaillez sur cette question ? Et comment pouvons-nous introduire cette culture de l'UX dans l'administration ? La ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Nous accueillons M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique, et Mme Laure Lucchesi, directrice de la mission Etalab. En l'absence de la Présidente Mme Cécile Untermaier, je précise que nous avons décidé de commencer nos travaux par une série d'auditions générales. Cette mission d'information est consacrée très précisément à l'exécution de la volonté du législateur. C'est-à-dire qu'une fois la loi promulguée, il s'agit d'observer la façon dont elle va concrètement entrer en vigueur. Que se passe-t-il entre la promulgation de la loi et le stade de l'application des dispositions réglementaires qui l'a traduite au plus près des ...

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Nous vous solliciterons certainement après avoir avancé dans nos travaux, parce que vous avez des responsabilités, des prérogatives et un poste d'observation extrêmement privilégiés.

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Pouvez-vous nous préciser la liste des « noeuds » et quelles sont aussi les conditions de réussite ? Quels sont les facteurs de succès dans la conduite de votre mission ?

Consulter

Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 22/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille, président

Frédéric Descrozaille Je remplace la présidente qui a une obligation. Je voudrais poser une question à propos des chefs de projet. C'est une notion particulièrement centrale dans tout ce que vous évoquez. Quelle autorité ont-ils exactement ? Par exemple, j'ai été en contact avec un haut fonctionnaire qui venait du terrain, qui était un opérationnel au départ, et qui a été désigné chef de projet en administration centrale. Il a été missionné pour proposer une refonte, en l'occurrence des achats des établissements publics qui étaient dans le périmètre de son ministère. Le récit du début de sa mission était édifiant : cet homme a eu le réflexe d'être dans une ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

L'amendement précise bien : « dans le respect du droit de l'Union européenne ». Nous ne prenons donc aucun risque et il n'y a pas de doute sur la nature des CVO.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Il s'agit d'insister, dans le respect du droit de l'Union européenne, sur le fait que les cotisations volontaires obligatoires peuvent financer les actions de promotion des produits faisant mention de leur origine. Je ne vous le cache pas, je souhaite que le débat en séance publique soit l'occasion pour le ministre de s'engager à clarifier la situation au niveau communautaire puisque les cotisations volontaires étendues sont considérées comme des aides d'État s'agissant de la communication sur la réglementation jointe à l'origine des produits. Il nous apparaît de haute importance que la France puisse faire de sa propre réglementation un argument de vente ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : je pense au contraire que ce contrôle constitue une insécurité juridique. Le contrôle de la Cour des comptes laisse penser qu'une partie de notre appareil d'État considère que les organisations interprofessionnelles sont quasiment de droit public, ce qui a été la position des administrations centrales concernées pendant les dix années où cela a été instruit, malgré le mémorandum français. Il est donc politiquement important d'envoyer un signal à nos administrations pour leur signifier que ce sont des outils de droit privé qui n'ont pas à être soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Il paraît judicieux de soustraire les organisations interprofessionnelles au contrôle de la Cour des comptes qui peuvent déboucher – et débouchent du reste régulièrement – sur des jugements en opportunité puisque portant sur des dispositifs d'État. Il s'agirait donc d'appliquer aux interprofessions le contrôle de conformité, de légalité de ce qu'elles sont et de ce qu'elles font, et non pas le contrôle d'une autorité d'État sur l'opportunité de leurs actions – ce qui a déjà été rappelé ici à de maintes reprises.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

À l'alinéa 7 de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons substituer aux mots : « les mesures », les mots : « les actions communes ». Pendant dix ans, le caractère privé du financement des organisations interprofessionnelles, organismes de droit et d'initiative privés et financés par des cotisations obligatoires – mais privés, a été instruit. L'État prend des mesures mais une organisation interprofessionnelle, elle, mène des actions. Le mot « mesures » renvoie, en droit européen, aux mesures d'effet équivalent. Il est donc préférable, j'y insiste, de le remplacer par les mots « actions communes ».

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur. Je maintiens l'amendement pour sécuriser les actions des acteurs qui ont besoin de ces précisions.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Les arguments sont les mêmes que pour les amendements relatifs aux organisations interprofessionnelles mais le cas est plus simple car nous sommes dans l'horizontalité et non pas dans la verticalité entre acheteurs et fournisseurs. Il s'agit, encore une fois, de tenir compte de l'évolution du droit au niveau européen. Je considère que l'interprétation restrictive a priori de l'article 157 du règlement « Omnibus » ne fait pas honneur à la volonté de libérer les acteurs et de leur donner les moyens de s'organiser pour être plus forts économiquement. Il s'agit de reprendre les termes juridiques de l'article 157 et de traduire très strictement l'arrêt ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. L'article 157 du règlement « Omnibus » dispose que les organisations interprofessionnelles peuvent améliorer les connaissances et la transparence « en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ». La dimension d'indicateurs publiés qui permettent d'avoir des perspectives est donc bien inscrite dans l'esprit du droit communautaire. Vous parlez du respect de la concurrence. L'arrêt de la Cour de justice a fondé toute son approche sur le principe que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Cet amendement précise ce qu'ont le droit de faire les interprofessions, compte tenu des dernières avancées juridiques au niveau communautaire : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), relatif au dossier dit du « cartel des endives ». L'amendement reprend rigoureusement les termes de l'article 157 du règlement portant OCM, pour qu'il ne soit pas présumé de l'évolution positive du droit européen Il précise et sécurise les actions interprofessionnelles, en rappelant les termes de l'article 157, la CJUE ayant fondé son arrêt sur la notion d'effet utile. Lorsqu'il n'y a pas de transfert de propriété et de concentration, les ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Le projet de loi vise à supprimer les deux dernières phrases de l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; il est pourtant important que la loi prévoie que les organisations interprofessionnelles peuvent conclure des clauses types qui aident les acteurs dans le respect de leurs obligations contractuelles. M. le ministre peut-il nous donner les motifs de cette suppression ?

Consulter

Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 10/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je reformule ce que j'ai compris de votre intervention, vous me reprendrez si je m'exprime mal : en fait, il y a en permanence un « bruit de fond » de contamination, une présence d'agents bactériologiques dans ce type de production agroalimentaire, qui ne sont pas spécialement dangereux et ne posent pas de problèmes de santé publique, et dont vous avez écho par la transmission des deux organismes avec lesquels vous travaillez, qui vous font remonter les cas avérés. De manière régulière, et pendant plusieurs années, des cas vous ont été remontés, mais qui n'étaient pas problématiques. Votre dispositif de veille prévoit-il la prise en compte de ...

Consulter

Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Pour le groupe LRM, l'aide publique au développement est un sujet assez spécifique que nous suivons avec beaucoup d'attention, pour des raisons à la fois morales et historiques. Il faut d'abord que nos promesses soient tenues. Je suis donc preneur d'éléments aussi concrets que possible, et le plus tôt possible, sur la trajectoire. Comme mes collègues l'ont déjà dit, la pente est celle qui convient, mais il va falloir consentir de très grands efforts dès l'année prochaine en crédits de paiement, et pas seulement en autorisations d'engagement. Ensuite, on doit en finir avec une certaine hypocrisie dans les jeux d'écriture. Il ne s'agit pas d'effacer des ...

Consulter

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 05/10/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je reviens sur le terme de « contrôle ». Le néo-député que je suis n'a toujours pas compris qui avait autorité sur l'appareil d'État. Et n'y voyez pas une provocation de ma part. Nous avons été élus par des gens qui attendent que nous reprenions la main, tout comme beaucoup de ceux qui n'ont pas voté pour nous considèrent que leur vote ne sert à rien. Un bref exemple. Il y a quelques années, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie du statut des cotisations volontaires obligatoires (CVO), c'est-à-dire les cotisations votées par les représentants des groupements professionnels et étendues par une décision de l'État à l'ensemble ...

Consulter

Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/07/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Descrozaille

Je vous remercie pour votre exposé et vous félicite pour la qualité époustouflante de votre expression en français. Nous avons peu parlé d'agriculture. Pourtant, dans le monde, ce secteur emploie 42 à 43% des actifs, soit 1,4 milliards de personnes. 500 millions d'entre elles travaillent en agriculture manuelle, sans engrais, sans semence améliorée, sans produit de protection des plantes. On les trouve essentiellement en Afrique et dans la zone sahélienne. Ce sont les agriculteurs les plus pauvres du monde. Globalement, les agriculteurs représentent 80 % des affamés, alors que l'on compte 2 milliards de malnutris et un peu moins d'un milliard de ...

Consulter