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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Cette audition est la bienvenue : elle permettra, je l'espère, de clarifier les orientations de la politique du logement du gouvernement Attal. Face à la crise qui s'installe, le Gouvernement a fait plusieurs annonces que nous qualifions de mesures d'affichage et qui ne nous semblent pas répondre aux enjeux. Depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, la politique menée est idéologiquement défavorable au logement. La mise en avant des vingt-deux fameux territoires de projet, qui se sont engagés à construire 30 000 logements en trois ans, nous paraît dérisoire face à l'effondrement de la construction. Selon plusieurs estimations, 240 000 logements devraient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Cette proposition de loi a le mérite de soulever une véritable difficulté, à laquelle sont confrontés des millions de Français locataires : les exigences toujours plus fortes des bailleurs lorsqu'ils donnent un logement à bail. La crise du logement que nous traversons et dont Emmanuel Macron porte la lourde responsabilité après sept années d'inaction et de politique de rabot budgétaire, a considérablement raréfié l'offre de logements disponibles dans les marchés locatifs les plus tendus. Désormais, trouver une location devient un véritable défi pour des millions de Français, voire une mission impossible pour ceux qui n'ont pas la chance de présenter un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Il vise à la remise d'un rapport sur les conséquences de cette proposition de loi sur le logement étudiant. Il fait ainsi écho aux propos désagréables tenus par Mme Morel sur les amendements de mes collègues Martinez et Tivoli. Avec un bilan aussi désastreux, quand des étudiants abandonnent leurs études parce qu'ils ne peuvent pas se loger ni se nourrir, il faudrait faire preuve d'un peu d'humilité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Notre groupe est défavorable à ces deux amendements, mais il reste favorable à la loi SRU : il n'est pas question de changer le quota de 25 % de logements sociaux. Je tiens par ailleurs à réagir à l'expression de « maires délinquants ». Il n'y a pas, d'un côté, les maires vertueux NUPES ou socialistes, comme Mme Hidalgo à Paris, et de l'autre côté des maires délinquants. Cette terminologie qui criminalise les maires me choque profondément, dans une période où ils sont victimes de violences. Quand, comme le Parti socialiste, on gère des villes comme Paris, qui devient une sorte d'enfer sur terre, il convient de faire preuve d'humilité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement, qui obéit à la même logique que les précédents de notre groupe, tombés du fait de la réécriture des précédents articles, tend à conditionner la réversibilité à un agrément du préfet. Nous souhaitons en effet remettre le préfet au cœur de la politique d'aménagement du territoire pour contrôler les abus éventuels et donner une orientation claire, impulsée par le Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Cette proposition de loi va dans le bon sens : la majorité commence enfin à explorer des mesures dérogatoires en vue d'assouplir nos règles d'urbanisme et de répondre à la crise du logement. La création d'un permis de construire à destinations successives, réclamée de longue date par les professionnels de l'immobilier, nous semble pertinente, tout comme la possibilité d'aller contre les règles définies par le PLU pour transformer des surfaces de bureaux en logements : elle donnera un peu d'air aux communes. Si nous sommes globalement favorables aux dispositions de cette proposition de loi, nous souhaiterions toutefois que celle-ci s'inscrive dans une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Rédigé en collaboration avec l'Association des responsables de copropriété, l'amendement vise à imposer la présentation d'une fiche de sortie au départ d'un syndic afin de suivre la situation financière de la copropriété. Plus de 100 000 copropriétés en difficulté ont été identifiées sans que les responsabilités des syndics en cas de carence et d'inaction aient pu être établies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La faculté de diviser des grands ensembles ou de faciliter la mise en copropriété d'immeubles dans la perspective de requalifier l'habitat ou de coordonner les opérations de rénovation doit s'accompagner de garanties visant à prévenir d'éventuelles dérives spéculatives. Or l'article 10 ne prévoit aucun garde-fou juridique ni aucune compensation pour les propriétaires pouvant subir un préjudice. En le supprimant, nous entendons protéger les petits propriétaires contre les éventuelles dérives que pourraient entraîner ces opérations de requalification.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement, rédigé avec l'Association des responsables de copropriété, vise à permettre au conseil syndical de disposer de moyens de vérification en temps réel des opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. Aujourd'hui, le conseil syndical ne dispose que des relevés bancaires produits par la banque en fin de mois et il doit les demander au syndic. Or, de nombreuses opérations bancaires, pas toujours claires, peuvent être réalisées en cours de mois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement, rédigé en collaboration avec l'Association des responsables de copropriété, vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre en cas de faute ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, afin que le syndicat des copropriétaires soit indemnisé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer les diagnostics de performance énergétique (DPE) des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires alors que ceux-ci ont prouvé leur faible fiabilité. On ne peut pas se fonder sur ces documents discutables pour mesurer les transformations effectives du bâti.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous voulons simplement établir des garde-fous pour s'assurer que Bouygues, Vinci ou Nexity ne réaliseront pas d'opérations lucratives de grande envergure.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Craignant un transfert de la propriété privée vers les grands acteurs institutionnels, nous souhaitons protéger les petits propriétaires de la rapacité des opérateurs privés, qui pourraient réaliser des opérations de marchands de biens ou de promotion. Nous proposons donc de supprimer le recours à la concession d'aménagement, afin d'empêcher le mouvement d'institutionnalisation de la propriété privée et foncière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cher collègue, le cas que vous évoquez pose effectivement des questions, mais la solution que vous proposez est très dangereuse et pourrait donner lieu à des dérives. Je vois déjà Mme Hidalgo et les maires de la NUPES exproprier pour pas cher. Une telle mesure serait totalement confiscatoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Les critères d'habitabilité évoluant constamment, et en particulier les normes du DPE, nous craignons cette dérive dans les années à venir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'intégration des contraintes du DPE dans les normes d'habitabilité risque d'avoir pour effet que des immeubles ayant un DPE insuffisant soient considérés comme dégradés, a fortiori lorsque, comme c'est le cas aujourd'hui, les DPE sont de plus en plus contestés. L'amendement vise donc à protéger les propriétaires de ces immeubles du risque d'expropriation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous abordons ce projet avec un bon esprit et nous y sommes plutôt favorables, mais nous souhaitons poser des garde-fous afin de ne pas pousser vers un endettement généralisé des copropriétaires, pour qui les enjeux financiers sont, je le répète, très importants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'article 2 ouvre la porte à un endettement généralisé des copropriétés. À Paris, le montant des travaux liés à la rénovation énergétique peut atteindre des millions d'euros et, en province, être supérieur à la valeur vénale du bien. Cet amendement de repli tend donc à supprimer les alinéas 19 et 20 afin de protéger les copropriétaires. Alors que les sommes versées au fonds travaux par un copropriétaire vendeur lui sont restituées par l'acquéreur, nous déplorons que ce ne soit pas le cas ici et que ces sommes entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet article pose quelques problèmes. L'endettement contraint des copropriétaires représente pour nous un réel danger. Dans certaines zones, notamment chez moi, à Narbonne, les travaux de rénovation coûtent parfois plus cher que la valeur de l'immeuble. Nous souhaitons donc protéger les copropriétaires des excès du surendettement. Nous avons aussi des interrogations sur les garanties demandées. Quelle banque acceptera de financer des travaux représentant plusieurs fois la valeur d'un immeuble ? Faudra-t-il des hypothèques ? C'est assez flou. Nous proposons de supprimer purement et simplement l'article 2, qui menace la solvabilité des copropriétaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Je ne partage pas votre avis, Monsieur le rapporteur. Nous avons fait une simulation : un prêt de 300 000 euros sur vingt ans, avec un taux d'intérêt à 5 %, revient à 8 758 euros par an avec le dispositif que vous proposez, et à 3 500 euros par an avec le nôtre. Dans cette affaire, nous ne sommes donc pas forcément les plus sarkozystes !
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Il vise à remplacer le crédit d'impôt de 15 % des annuités d'emprunt sur cinq ans, que vous avez proposé, par un crédit d'impôt des intérêts d'emprunt sur dix ans. Cette adaptation, lissée dans un temps plus long, atténuera les effets de ce dispositif fiscal sur les finances publiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Il vise à demander un rapport sur l'efficience des DPE. La question est celle de la pérennité des travaux effectués. Nous ne sommes pas opposés à la rénovation énergétique des logements, mais nous constatons que l'on en attend beaucoup, alors que la réalité est souvent très différente. À cet égard, la Cour des comptes a relevé certains dysfonctionnements : 60 % des logements où des travaux ont été réalisés restent classés F, G ou D. Un rapport de l'université de Cambridge démontre quant à lui le caractère éphémère de la performance – deux ans pour l'isolation des combles et quatre ans pour une isolation par l'extérieur (ITE).
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
C'est le caractère obligatoire de ces nouvelles normes qui nous pose problème. Leur coût équivaut à 700 euros pour chaque intervention, ce qui n'est pas négligeable, surtout dans des milieux ruraux, où le montant des transactions est faible. Trop de normes risquent de tuer le secteur de l'immobilier. Il est bon de vouloir améliorer le confort, la qualité et la performance énergétique des logements, mais là, c'est devenu excessif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
De même que nous sommes opposés à la généralisation des DPE comme conditions locatives, nous souhaitons mettre fin à l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les ventes de logements classés F ou G.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Monsieur le rapporteur, vous avez mis l'accent sur l'une de nos craintes, celle que tous les efforts déployés pour atteindre des objectifs de performance énergétique ne soient vains ou partiels. Nous sommes convaincus qu'il faut sortir les DPE des critères de décence des logements. Nous sommes, en revanche, favorables à une généralisation du permis de louer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
L'amendement CE2 vise à lever l'interdiction de location d'un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répond pas au niveau de performance minimal requis. Au regard de l'urgence climatique, la France représente 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde et l'immobilier résidentiel à peine 12 % des émissions de CO2 en France, soit 0,1 % des émissions de CO2 au niveau mondial. Les efforts imposés aux propriétaires sont donc très lourds. Par ailleurs, les DPE contribuent à créer de grosses difficultés sur le marché locatif, notamment en Île-de-France, où un logement sur deux ne sera plus louable en l'absence de travaux. L'utilisation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Après le bilan catastrophique de la majorité d'Emmanuel Macron, les délires d'une écologie punitive conceptualisée par une technocratie hors sol, nous étudions – enfin ! – une proposition de loi qui va dans le bon sens. Ce texte, qui ne comporte pas moins de treize articles, apporte des solutions d'urgence à la crise du logement. Nous nous félicitons que nos collègues du groupe Les Républicains prennent des positions claires contre les excès idéologiques de la majorité. Vous proposez un allongement du calendrier de mise en application des normes énergétiques appliquées aux logements destinés à la location. Si le Rassemblement national souhaite ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Il s'agit ici simplement de reprendre le titre pour le limiter à son champ d'action réel. La PPL porte essentiellement sur des zones tendues en zones littorales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Tout d'abord, chers collègues, souffrez qu'une opposition existe dans cette commission. Vous êtes tous globalement d'accord entre vous, mais notre philosophie, quant à nous, est divergente. Vous êtes tous aujourd'hui les alliés du Gouvernement. Cela n'est pas un drame, il nous arrive également, parfois, de voter avec lui. Je souhaiterais vous mettre en garde quant à l'évolution de la fiscalité. Cette PPL n'est pas du tout adaptée à mon territoire, le Languedoc et les stations balnéaires. Je peux d'ores et déjà vous prédire des conséquences sociales, et si je peux paraître impertinent ce soir, mon objectif n'est pas de vous agacer, mais bien de vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous constatons un certain caractère technocratique dans les débats des dernières heures, une déconnexion totale entre la classe politique que vous représentez ici et les aspirations des Français, ce qui est plutôt préoccupant. Il est important de souligner notre opposition catégorique à toute augmentation de la fiscalité sur l'immobilier, quel que soit le prétexte invoqué. En France, l'immobilier demeure l'actif le plus taxé, et nous estimons qu'il serait plus judicieux de privilégier des dispositifs incitatifs plutôt que d'alourdir davantage la fiscalité. Notons également que cette PPL semble être calibrée essentiellement pour des villes situées à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Pour ce qui nous concerne, nous étions plutôt d'accord avec la philosophie de l'article 2. Cependant, les attaques aux droits de propriété deviennent considérables. Chers collègues, vous pouvez voter ces amendements, mais que feront ensuite les propriétaires ? Ils passeront leurs résidences secondaires en résidences principales pour résoudre le problème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes pour notre part plutôt favorables à cet amendement. Cependant, nous regrettons que les plateformes numériques ne soient pas concernées. Nous ne comprenons pas pourquoi elles sont exclues par cette PPL.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Il s'agit d'un amendement visant à compenser la prolifération excessive des meublés de tourisme à travers des plateformes telles que Airbnb. Mon collègue Aurélien Lopez-Liguori propose, par cet amendement, de formaliser la mise en place systématique d'une compensation lors d'un changement d'usage dans les zones tendues. L'objectif de cette compensation consiste à obliger le propriétaire, en cas de passage d'un logement en location de courte durée, à proposer un autre logement destiné à un usage d'habitation. Cela pourrait impliquer la réhabilitation d'un logement inhabitable ou la transformation d'un local à usage commercial ou professionnel en logement. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement porte sur une demande de rapport afin d'évaluer les conséquences de ces mesures d'élargissement des obligations DPE sur le marché locatif. Vous l'avez compris, nous sommes assez dubitatifs sur ces effets et nous souhaitons mettre en lumière, éventuellement par une étude scientifique, la pérennité de ces travaux d'isolation énergétique. Visiblement, selon certaines études, ces travaux n'ont pas les résultats escomptés. La Cour des comptes s'est déjà prononcée dans ce domaine, de même que l'université de Cambridge dans une étude, que j'avais remise à Mme la rapporteure. J'espère d'ailleurs que vous l'avez lue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je défends l'amendement de mon collègue Lopez-Liguori. Cet amendement réduit la durée de location maximale de cent vingt jours à soixante jours. Après consultation des professionnels, cela nous semble être un bon compromis, notamment dans les territoires languedociens. Je défends également mon amendement CE10, qui vise à donner la possibilité aux communes de choisir de réduire éventuellement jusqu'à soixante jours la location saisonnière, comme je l'ai présenté initialement pour l'amendement de mon collègue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Permettez-moi de rire lorsque les Écologistes nous parlent de progrès et de science. Nous sommes évidemment favorables à la rénovation énergétique, mais les efforts qui sont demandés sont essentiellement portés par les Français les plus modestes, qui ne peuvent pas assumer le rythme d'application de ces mesures. Il faut également mener une réflexion sur l'efficacité et la pérennité des travaux engagés. Des études commencent d'ailleurs à s'intéresser à ce sujet. La Cour des comptes a également épinglé un certain nombre de travaux de rénovation énergétique en expliquant que 61 % des logements qui avaient fait l'objet d'une opération de rénovation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes opposés à l'extension des contraintes de DPE sur les locations saisonnières. Vous ne mesurez pas le carnage qu'elles induisent sur le marché locatif, notamment à Paris. Monsieur le ministre nous expliquait qu'il consultait les organisations professionnelles, mais les agences immobilières indiquent qu'un certain nombre de logements sont retirés du marché locatif, notamment à destination des étudiants, parce qu'ils ne respectent pas les normes DPE. J'aimerais également comprendre la logique de cette mesure. Je ne vois pas en quoi la location d'un logement G passoire thermique en plein mois d'août, dans une station balnéaire comme chez moi dans le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cette proposition de loi visant, je cite : « à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », est présentée comme une réponse forte à la crise du logement que subissent aujourd'hui les Français. Pourtant, rappelons que cette majorité, et elle seule, a fabriqué cette crise du logement. M. Emmanuel Macron est coupable du manque d'offres locatives, par un effondrement de la construction de logements neufs, que l'inflation et la remontée des taux ne peuvent à elles seules justifier. L'addition sans fin de normes, telle que zéro artificialisation nette, que le Rassemblement national supprimera purement et simplement, dans les zones rurales à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
L'article 3 a le mérite, Monsieur le rapporteur, de souligner le problème de pouvoir d'achat des jeunes en matière d'immobilier. Nous considérons néanmoins qu'une augmentation des aides personnelles au logement s'accompagnerait d'effets pervers. Plusieurs études attestent du fait qu'elle contribue systématiquement à une hausse des loyers des petites surfaces. Il en résulterait également un problème d'équité entre les jeunes qui seraient éligibles à ces aides et les autres. Enfin, vous n'expliquez pas comment vous envisagez de financer cette mesure très onéreuse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Cher collègue, vous mentez. J'ai dit au début de cette réunion que nous étions favorables à la loi SRU et à ses contraintes, ainsi qu'à toutes les mesures de coercition telles que les amendes. En revanche, nous ne souhaitons pas aggraver les sanctions, car la situation est déjà assez compliquée. Il est donc absolument faux d'accuser le Rassemblement national de favoriser le chaos. Notre vision du logement est toutefois entièrement différente de la vôtre, qui est assez collectiviste. Vos propositions me semblent bien insuffisantes pour résoudre la crise du logement et sont porteuses d'effets pervers qu'on voit dans le cas de la ville de Paris, qui a été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Monsieur le rapporteur, cette chambre de 9 mètres carrés à 900 euros est un exemple tout à fait scandaleux, mais qui traduit un déséquilibre entre l'offre et la demande. Si vous encadrez les loyers, certains bailleurs chercheront des moyens détournés pour retrouver des niveaux excessifs, et ils trouveront preneur. Nous sommes opposés à l'encadrement des loyers, qui est contre-productif – Paris, où il s'applique, en est l'exemple parfait – car de très nombreuses stratégies permettent de détourner la réglementation. Ce problème renvoie à celui, plus large, de l'aménagement du territoire : pourquoi tout le monde veut vivre au même endroit, pourquoi ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Les bailleurs sont parfois réticents à louer aux étudiants, public très précarisé qui présente un risque d'impayés. Plutôt que de taper sur les propriétaires en imposant un encadrement des loyers, nous proposons avec cet amendement une incitation fiscale, sous forme de baisse d'impôts, afin que les bailleurs trouvent un bénéfice à louer aux étudiants et aux moins de 25 ans.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Votre discours de criminalisation des maires est particulièrement insupportable à une époque où les maires sont confrontés à de plus en plus de violences. Cette violence verbale, cette mise au pilori de maires qui font des efforts et exercent des mandats de plus en plus compliqués sont absolument insupportables. Prenons l'exemple de Paris, ville très dense où il n'y a plus de surfaces constructibles. Dans cette ville NUPES, dirigée par Anne Hidalgo, la municipalité a préempté en masse des immeubles. Cela a-t-il permis de faire baisser la pression sur le foncier et d'améliorer la situation du logement à Paris ? Je ne le crois pas, puisque les classes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Le Rassemblement national est favorable à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui fixe la part des logements sociaux à 25 % du total des résidences principales d'une commune. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce taux, mais nous ne voulons pas non plus alourdir la charge des communes, certaines d'entre elles manquant déjà de foncier disponible. Les communes sont aussi soumises à une accumulation de contraintes dans le domaine immobilier, l'augmentation du coût de construction ayant été amplifié par la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et par l'inflation sur les matières premières. Fixer le taux de logements ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Il faut d'abord pointer la lourde responsabilité de la majorité et d'Emmanuel Macron dans la crise du logement que subissent les Français. Depuis 2017, les gouvernements qui se sont succédé n'ont apporté aucune vision en matière de politique du logement, réduite à une simple ligne comptable dans le budget de l'État. Les crédits alloués à l'accession à la propriété, à l'aide au logement ou aux bailleurs sociaux sont sans cesse rabotés. Les dispositifs de soutien à l'investissement sont ridicules. La construction de logements neufs en 2024 ne devrait pas dépasser le niveau de 1992, alors que la France comptait alors 12 millions d'habitants de moins, sans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Il s'agit d'une demande de rapport concernant l'état sécuritaire dans le parc social français, notamment à cause des troubles qui pourraient être occasionnés par des ressortissants étrangers. L'objectif est d'avoir une vision globale de la situation sécuritaire dans le parc de logements sociaux avec des locataires qui ne respecteraient pas les règlements des résidences et qui seraient de potentielles nuisances pour le voisinage. Le but serait de faire appliquer la loi tout simplement : l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Il s'agit d'une demande de rapport pour évaluer les conséquences des mesures qui ont été imposées, notamment dans le cadre de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, avec des contraintes énergétiques sur le parc et sur le marché locatif. Notre crainte est d'assister à un retrait massif des logements du marché alors que nous sommes en pleine crise et que nous comptons déjà trois millions de logements vacants. Notre crainte est également que certains biens ne se déprécient faute de moyens pour effectuer des travaux. Les propriétaires se retrouveront alors obligés de revendre leur bien à un prix décoté. Je vous vois venir à propos des ...
