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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Frédéric Petit

Nous venons de décider que les élus consulaires présidaient le conseil consulaire. Ils mènent une campagne électorale ; ils sont élus. Je suis très surpris que tous les autres amendements aient acceptés et que celui-là ne le soit pas. Les élus consulaires élisent des sénateurs ! Ce sont des grands électeurs, mais ils ne seront pas inscrits dans le répertoire national des élus…

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Frédéric Petit

Je ne souhaite pas retirer l'amendement. Dans les faits, ce n'est pas ce qui se passe. Nous demandons simplement que les mêmes termes soient employés pour les conseillers municipaux et les conseillers consulaires. Sans cela, le droit à la formation ne sera pas pleinement garanti.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Frédéric Petit

Nous sommes allés vite sur tous ces amendements, qui visent à renforcer la fonction jusqu'à présent de « conseiller consulaire » et désormais de « conseiller élu des Français établis à l'étranger ». L'amendement no 1287 va dans le même sens, mais il est un peu différent. Il étend le processus de formation des élus aux élus locaux des Français établis à l'étranger.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Frédéric Petit

Je connais de nombreux pays où l'administration n'est pas à la hauteur : c'est bien plus gênant que quand elle est forte. J'appelle donc à mener cette réflexion de manière beaucoup plus profonde : nous devons aider les élus à se former et à prendre la mesure du rôle de leur administration, mais ne nous plaignons pas d'avoir en France des administrations solides.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Frédéric Petit

Je crois, cher collègue, que la démocratie grecque est née contre l'agora, et non sur elle – mais c'est un autre débat. Je voulais réagir aux propos de M. Jumel concernant les relations entre les citoyens et l'administration. Pour connaître la situation qui prévaut dans de nombreux pays, je crois que la France doit être fière de son administration, qui est très solide. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain : si l'administration est parfois toute-puissante et peut agir en dehors de tout contrôle des élus – y compris au sein de cette assemblée – , la responsabilité en revient avant tout à ces derniers. Ne nous plaignons pas d'avoir une ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Comme le souligne notre rapporteur, nous assistons depuis deux ans à la hausse des crédits alloués à l'aide publique au développement – évolution que nous soutenons. Cette hausse est significative et méritera d'être encore amplifiée pour que la France tienne ses engagements et respecte la trajectoire budgétaire qui doit porter le niveau de notre APD à 0,55 % du RNB en 2022. Je voudrais faire une remarque, que j'ai formulée à plusieurs reprises en commission, et répondre à la colère exprimée par mon prédécesseur à cette tribune. En 2017, le programme 209 prévoyait un engagement de 3 milliards d'euros, pour une APD de 8 milliards d'euros : 5 milliards ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Nous avons beaucoup discuté déjà de la nécessité, pour les parlementaires, de renforcer leur rôle auprès des opérateurs. Je suis un fervent défenseur de ces derniers : ce sont des interfaces, et leur action s'inscrit dans la logique de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Je regrette cependant que leurs COP – contrat d'objectifs et de performance – et leurs COM soient des outils délaissés et peu contrôlés. Le but de cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, est de demander au Gouvernement de remettre un rapport, chaque année avant la discussion budgétaire, rendant compte de l'exécution des COM et des COP ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Monsieur El Guerrab, je suis étonné par votre propos. Ce sont des données dont je dispose. J'ai auditionné pendant plusieurs heures Campus France et d'autres acteurs. Je me souviens, par exemple, que l'on compte 8 % d'étudiants supplémentaires venant du Sénégal cette année, grâce aux exonérations et aux universités qui n'appliquent pas la différenciation. Une seule université applique la différenciation totalement, et seulement sept l'appliquent partiellement en évitant de frapper des pays comme le Sénégal. Les 2,2 % que vous citez constituent une moyenne qui nous a été fournie dès que nous avons posé la question. Quand on regarde de près la ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Je tiens à rappeler une vérité toute simple : nous avons 15 000 élèves et trente et un lycées de plus – et la subvention dont ils bénéficient n'a pas augmenté. Ensuite, le budget du réseau de l'enseignement français à l'étranger – soit quelque 500 lycées – est de 2,5 milliards d'euros, somme qui n'a rien à voir avec les 398 millions d'euros de subvention accordés à l'AEFE en 2018, avec les 408 millions prévus pour 2020, si l'on ajoute aux 384 millions d'euros accordés en 2019 les quelque 25 millions envisagés par le présent PLF. Or la moitié du coût de ce réseau ne relève pas de la gestion publique. Il faut cesser de croire que la stratégie ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit La diplomatie que l'on appelle d'influence n'est pas, ou n'est plus, une collection d'activités internationales diverses et disparates, regroupées de façon artificielle dans un programme fourre-tout coincé entre les fonctions diplomatiques et consulaires. Elle correspond à la logique de la loi organique relative aux lois de finances, celle d'un budget public organisé par projets, par missions, et non par institutions. La transition est patiente et prend du temps. Depuis deux ans, j'ai pointé d'une part le manque de cohérence diplomatique de toutes ces actions, issues de milieux, de personnes, d'histoires et d'horizons trop différents. Comment notre administration ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Ce débat rejoint celui que j'ai ouvert tout à l'heure sur les outils. Je suis, de manière générale, opposé à ce type de publicité. Toutefois, ce n'est pas par le moyen de l'actionnariat que nous répondrons à cette question : il existe des outils idoines pour résoudre des questions d'intérêt public. Nous avons le même souci en matière d'aide publique au développement avec le contrôle du multilatéralisme. Il convient, comme Mme Cariou l'a suggéré, de trouver le bon outil permettant de réaliser des contrôles de morale républicaine. Je le répète : l'actionnariat ne saurait être, en l'occurrence, le bon outil. Le droit du commerce s'y oppose, afin de ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

J'ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d'État au sujet des outils. Prenons l'exemple d'un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n'est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l'actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c'est l'intérêt de l'entreprise. En revanche, il est possible d'inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d'élaborer. La propriété du capital n'est donc pas toujours le levier d'action approprié.

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Madame la secrétaire d'État, ma question ne portait pas sur ces chiffres. Je vous demandais pourquoi les implantations sont maintenues dans tel pays et pas tel autre, et quel est le coût du dispositif pour chaque pays. Il y a un éléphant dans la pièce ! Des équipes sont actuellement rapatriées. Pourquoi choisir de déléguer dans tel pays, de lancer un appel d'offres dans tel autre et de laisser les équipes en place dans un troisième ? Il n'est pas exact de dire que nous allons vers un opérateur unique. Le travail d'accompagnement des entreprises est mené, bien au-delà de Business France, sur le terrain, sous les radars, non seulement par les chambres de ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Il a aussi pour objet la rédaction d'un rapport, en l'occurrence sur le travail de Business France à l'étranger. Je suis rapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », et je m'interroge souvent sur ce que doit être le service public à l'étranger. Je donne volontiers un satisfecit à Business France dans les différents domaines où il a fait ses preuves : la gestion des contrats de VIE – volontariat international en entreprise – dont nous n'avons malheureusement pas parlé aujourd'hui ; l'harmonisation des foires et marchés ; la gestion des familles de métiers, qui a permis une évolution remarquable de la situation, dont ...

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Frédéric Petit

Je soutiendrai un amendement sur ce sujet en fin de séance. Dans un autre registre, notre groupe appelle le Gouvernement à suivre la recommandation de la Cour des comptes concernant la mission « Économie ». Cette mission recouvre des sujets extrêmement variés, ce qui introduit une sorte d'inconnue – si l'on veut rester correct – dans le travail parlementaire. La dénomination de certains programmes est encore relativement floue et parfois source de confusion. Comme je l'ai déjà dit, on constate aussi des incohérences s'agissant de l'action « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », qui finance l'activité de Business ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

J'ai en effet entendu ce matin que l'on s'interrogeait sur la valeur ajoutée des conseils régionaux à la Team France Export. Cette question est, à mon avis, peu pertinente. Autant se demander quelle est la valeur ajoutée de l'opérateur qui est démocratiquement désigné pour encourager les entreprises ! Car tel est bien le rôle du conseil régional. C'est dans ce sens-là qu'il faut prendre les choses. Nous en avons parlé, il y a eu une guerre entre l'administration, d'une part, et les élus et les bénévoles, d'autre part. Dans ce contexte, il nous revient d'être vigilants : ce sont bien les conseils régionaux qui sont chargés d'accompagner les entreprises.

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Je reviens à la réforme du soutien à l'exportation, en appelant l'attention du Gouvernement sur son aspect régional et territorial. Je suis très vigilant et je vous invite à faire preuve de la même circonspection concernant la régionalisation : elle fait certes l'unanimité, mais s'agit-il d'un mouvement vers les préfectures vers les conseils régionaux ?

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à rester membre d'une association en payant sa cotisation sur ses deniers personnels !

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Ils en sont même de leur poche puisqu'ils cotisent à leur association – le CNCCEF, comité national des conseillers du commerce extérieur de la France – pour environ 800 euros mensuels. Je précise que je ne les prends pas sur mon avance de frais de mandat. Pour ma part, j'ai négocié avec l'Assemblée nationale, d'un côté, et avec le CNCCEF, de l'autre, pour pouvoir rester membre de la commission Europe du comité national en tant que député. J'aime beaucoup cette double position qui me permet d'apporter un éclairage spécifique dans chaque instance.

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

La mission dont nous examinons les crédits ce matin est complexe et multiforme. Cependant elle est, dans toutes ses composantes, la traduction des actions entreprises par le Gouvernement pour dynamiser et moderniser la gestion de notre État. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je souhaite donc vivement l'encourager dans cette voie. Nous nous sommes engagés dans une dynamique consistant à assigner à notre administration l'objectif ambitieux de mieux s'adapter à la conjoncture économique ainsi qu'aux évolutions du tissu entrepreneurial national ou – j'insiste sur ce mot – international. Nous saluons par ailleurs les avancées obtenues en ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Je rappellerai à mon collègue Bertrand Pancher qu'il ne faut pas mélanger deux systèmes de calcul. Nous parlons, d'une part, du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui est inclus dans le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel dépasse à peine 3 milliards d'euros. D'autre part, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, évalue l'aide au développement accordée par les différents pays au regard de leur revenu national brut. Lorsque le budget du ministère en charge des affaires étrangères était de 3 milliards d'euros et que l'APD était de quelques centaines de ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Je m'oppose à mon tour à ces amendements. Nous retrouvons là une confusion déjà faite lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. En réponse à l'argument de M. Orphelin sur le cycle de vie des véhicules, je précise que certains confondent ou cherchent à regrouper deux notions distinctes, ce qui choque profondément l'ingénieur que je suis : la première notion est l'empreinte, la seconde, l'émission. Nous gérons les émissions. Si nous commençons au même endroit à gérer les empreintes, nous allons tout bloquer. De deux choses l'une : soit nous gérons les émissions, soit nous gérons les empreintes. Pourquoi cette remarque ? C'est que ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Frédéric Petit

Je remercie ma collègue Anne Genetet d'avoir présenté le sujet qui nous occupe. La presse se plaît à évoquer les impôts des Français établis à l'étranger. Or nous parlons ici de revenus de source française dont le montant total n'atteint pas même 1 milliard d'euros les bonnes années. La réforme que nous avons proposée l'année dernière, et qui devait entrer en application le 1er janvier prochain, vise à quitter le caractère libératoire du prélèvement. En effet, autant cet impôt est favorable aux contribuables non-résidents ayant des revenus moyens et supérieurs, autant le prélèvement libératoire peut s'avérer très injuste pour les très petits ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

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Frédéric Petit

Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi a recueilli l'unanimité en commission des affaires étrangères. Il convient ici de la confirmer. En matière de développement de nos territoires, l'harmonisation des législations nationales dans le cadre européen n'a aucun sens en l'absence d'harmonisation nationale des droits locaux, notamment en France. Celle-ci présente des situations un peu particulières, qui la distinguent de ses partenaires européens. Les territoires d'outre-mer sont un cas spécifique dans l'ensemble européen. Il est nécessaire de revendiquer leur place. Il n'est pas inutile d'avoir des débats comme celui-ci, rappelant la spécificité de la ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

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Frédéric Petit

Le texte prévoit l'adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », pour son application à certains territoires ultramarins. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, il importe de consacrer un peu de temps à cette convention, même si nous l'avons étudiée en profondeur dans le cadre de la commission. Je commencerai par des considérations techniques et générales. La ratification du texte conclut un long chemin technique, législatif et réglementaire, engagé en 2002.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

… un petit flou : vous voudriez nous faire prendre la responsabilité de décisions qui appartiennent au peuple canadien.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Et nous avons énormément travaillé à la commission des affaires étrangères. Je relève simplement une petite contradiction dans vos propos, …

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

J'ai la même responsabilité que vous, madame Obono. Je vote en mon âme et conscience ; je ne suis pas payé par Total ; je réfléchis.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Je ne comprends pas très bien. Il était question tout à l'heure des produits qui mettent en danger l'agriculteur mais ne contaminent pas la viande. Il revient aux Canadiens de se protéger. Si les Canadiens venaient nous dire ici ce que nous devons faire dans ce parlement, nous réagirions. Je suis membre d'un parti appelé « Mouvement démocrate » et je ne crois pas au gouvernement mondial appuyé sur des religions scientifiques.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

J'avoue être un peu perturbé par le flou que vous introduisez. J'aimerais voir la tête de nos amis parlementaires canadiens, qui se prononcent eux aussi à la majorité, si on leur disait que des parlementaires français ont la solution pour leur pays !

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Monsieur Ruffin, ne m'interrompez pas, s'il vous plaît. Je ne conteste pas qu'il faille réduire la consommation d'énergies fossiles et j'ai voté des deux mains l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures sur l'ensemble du territoire français. Tout ce que nous vous disons, c'est qu'un accord vaut mieux que la pagaille.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Vous parlez de catastrophe écologique. Avec le Canada, au moins, nous commençons à essayer d'avoir une convergence,

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Dans ce qu'a dit le président de la commission des affaires économiques, l'important n'est pas tant que les importations en provenance du Canada représentent 0,5 % de notre consommation, mais que nous n'avons d'accord ni avec l'Arabie saoudite, ni avec la Russie, ni avec la Norvège.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

J'ai trouvé la remarque de M. Dumont extrêmement désagréable, permettez-moi de le dire. Nos circonscriptions à l'étranger sont des circonscriptions françaises. Je voudrais, en second lieu, répondre à M. Dupont-Aignan au sujet de l'argument, souvent invoqué, qui compare l'exception culturelle française à un protectionnisme national. Cela m'énerve profondément, parce que l'exception culturelle n'a pas de frontières : elle protège et défend tous les créateurs, sans opposer les créateurs français à ceux des autres pays. Elle s'interpose entre les créateurs et ceux qui les exploitent. Cessez donc d'utiliser cet argument pour braquer ceux que vous appelez ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Je voulais lui dire que le président Lescure représente les Français du Canada, et que les députés des Français établis à l'étranger, comme lui et moi, représentent autant de citoyens que vous, chers collègues – un peu plus, même, et des citoyens qui sont parfois plus difficiles à joindre.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Je voudrais faire deux remarques – un peu collatérales, certes – sur des propos qui ne me semblent pas dignes de ces débats. Les premiers ont été tenus au début de la soirée par M. Dumont – je vois qu'il est parti…

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Frédéric Petit

Non : pour être agréées par cette filière dédiée, les fermes devront être contrôlées de A à Z. Enfin, beaucoup ont souhaité réinventer le commerce international, modifier les coopérations. Comment procéder sans écrit ? Je voudrais bien qu'on me l'explique. Vous ne voulez pas signer de traité, mais vous voulez réorganiser, vous voulez de nouvelles coopérations internationales. Comment est-ce possible ?

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

Mais les fermes de cette filière seront soumises aux règles de la traçabilité à l'animal, au contrôle de l'alimentation. C'est bien pour ces raisons qu'il est difficile pour les Canadiens d'investir aujourd'hui. Ces dizaines de milliers d'animaux nourris selon les normes canadiennes ne sont pas exportables, ce que vous avez vous-même reconnu. Pour que cette production soit exportable, il faudrait une filière dédiée qui n'existe pas encore.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Frédéric Petit

J'ai entendu dire ici qu'il fallait s'appuyer sur les dernières données scientifiques. Rassurez-vous : je ne refuse pas de douter comme vous nous en accusiez tout à l'heure. Je crois au contraire que les scientifiques sont ceux qui doutent le plus. Faisons attention à ces notions de doute et de certitude. Le président Christian Jacob lui-même a reconnu l'existence d'une filière dédiée – ces trente-six fermes que nous avons évoquées.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Frédéric Petit

Le groupe MODEM et apparentés votera pour cet article. Je voudrais en profiter pour revenir sur la question de l'énergie et de la PPE, et pour rappeler deux grands absents : le métier des réseaux et l'Europe. On a parlé un peu de solidarité et d'interconnexion mais le métier de réseaux n'est pas très bien compris par les analyses de Négawatt, par exemple. Ce n'est pas en une heure qu'il faut assurer l'équilibre du réseau, c'est cinquante fois par seconde, si on ne veut pas risquer un black-out. Dix secondes à peine suffisent pour plonger l'Europe dans l'obscurité. La PPE est la manière dont nous traduisons une directive de la Communauté européenne qui ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Frédéric Petit

Je serai bref, car tout a été dit par M. le ministre d'État. Je n'aimerais pas que l'on donne l'impression que la biomasse n'est pas un combustible propre, qu'elle serait aussi sale que le charbon. Alors que la biomasse fonctionne sur la base d'un cycle et utilise du bois-déchet, nos débats laissent croire qu'elle serait une honte et qu'elle irait à l'encontre de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui est clair, c'est que le dimensionnement pose problème : la biomasse ne peut pas régler nos problèmes d'approvisionnement en électricité.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Frédéric Petit

J'évoquais tout à l'heure la différence entre les unités de production installées et la lutte que nous avons entreprise contre les émissions, c'est-à-dire contre de la production. Cela n'a rien à voir avec ce qu'on appelait, voilà une trentaine ou une quarantaine d'années, lorsque j'étais encore dans ce secteur d'activité, la réserve chaude et la réserve froide. Si j'ai bien compris ce qui a été dit – et il me semble que je sais de quoi on parle – , il ne s'agit même pas de pointe, mais de sécurité. La seule énergie renouvelable qui permette de réagir est l'hydraulique. Le reste ne le permet pas. Or il faut parfois pouvoir réagir, et il est moins ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Frédéric Petit

Il est vrai que nous avons déjà beaucoup discuté des arguments. Pour ma part, j'aimerais simplement revenir, au terme de cette discussion, sur une confusion que j'ai relevée dans ces amendements, contre lesquels je voterai : il ne faut pas confondre énergie et capacité. Certains proposent de réduire de 50 % ou de 35 % ; on parle d'énergie, non de capacité installée. Nous avons besoin d'une clarification dans ce domaine, y compris vis-à-vis de nos concitoyens. La capacité n'a rien à voir avec l'énergie.

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